Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Me Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 23/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025087656

ENTRE :

1) SARL EOL EXPANSION, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 843 941 014

Partie demanderesse : assistée de la SELARL HB AVOCATS – Maître Hugues BOUGET, Avocat (E1752) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON – Maître Guillaume DAUCHEL, Avocat (W09)

2) Monsieur [Y] [W], demeurant [Adresse 2] Partie demanderesse : assistée de la SELARL HB AVOCATS – Maître Hugues BOUGET, Avocat (E1752) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON – Maître Guillaume DAUCHEL, Avocat (W09)

ET :

SAS MONTS [Etablissement 1], dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 338 298 219

Partie défenderesse : assistée de la SELARL CABINET HUBER BENSOUSSAN & ASSOCIES – Maître Lionel LEFEBVRE, Avocat (A262) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE – Maître Jean-Didier MEYNARD, Avocat (P240)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société EOL EXPANSION a développé en France, à travers la société BEESKET FRANCE sous la marque BEESKET®, un nouveau concept de restauration rapide proposant, notamment, des jus de fruits et légumes frais préparés à la minute et un outil numérique interactif permettant de connaître les différents bienfaits des jus consommés, ainsi que des sandwichs toastés avec un procédé unique commercialisés sous les marques verbales et semi-figuratives PANHAND®, HANDPAN®, CHRONODETOX®, ®B®,

Pour se développer rapidement, EOL EXPANSION a souhaité s’adosser à un opérateur industriel.

La société MONTS [Etablissement 1] présentait le profil recherché car elle a développé un réseau très important de franchises sous l’enseigne LA MIE CALINE (près de 240 points de vente, principalement des franchisé indépendants).

Le 1er septembre 2023, MONTS [Etablissement 1] et EOL EXPANSION ont signé un protocole d’accord par lequel MONTS [Etablissement 1] a acquis 70 % du capital de BEESKET FRANCE pour

un montant de 200 000 € plus différents compléments de prix dépendant du succès des différentes étapes du plan de développement du concept vendu.

Le 2 octobre 2023, un pacte d’actionnaires de la société BEESKET FRANCE conclu entre la société EOL EXPANSION et la société MONTS [Etablissement 1] (pièce adverse 29) aux termes duquel la société MONTS [Etablissement 1] s’est engagée, notamment, à abonder en compte-courant d’associés de la société BEESKET FRANCE en cas de trésorerie négative de ladite société, et ceci dans certaines conditions.

Le 22 décembre 2023, le nouveau restaurant pilote avec des places assises BEESKET, exploité par la société BOPEREST, filiale à 100% de la société BEESKET FRANCE depuis le 27 septembre 2023, ouvrait ses portes à [Localité 1].

La première étape du plan ne s’est pas déroulé comme prévu. Le premier restaurant a réalisé moins de 50% du chiffre d’affaires prévu et a généré de lourdes pertes.

Après quelques semaines de réflexion, la société BEESKET France a dû déposer son bilan.

EOL EXPANSION conteste la décision de ne pas continuer le déploiement du concept BEESKET et réclame les compléments de rémunération prévus au protocole ainsi que divers dommages et intérêts.

C’est ainsi que se présente le litige.

La procédure

Par acte extrajudiciaire du 8 octobre 2025 remis à personne se disant habilitée,

la SARL EOL EXPANSION et Monsieur [Y] [W]

ont assigné la SAS MONTS [Etablissement 1].

Par cet acte et par ses conclusion récapitulatives remises à l’audience du 2 avril 2026, ils demandent au tribunal de :

Vu, notamment, Les articles 1103, 1104, 1194, 1217 et 1240 du Code Civil,

A TITRE LIMINAIRE

DECLARER la société EOL EXPANSION et Monsieur [Y] [W] recevables en leurs demandes à l’encontre de la société MONTS [Etablissement 1] et débouter la société MONTS [Etablissement 1] de ses fins de non-recevoir ;

A TITRE PRINCIPAL

CONDAMNER la société MONTS [Etablissement 1] à payer à la société EOL EXPANSION le sommes de :

0 1.188.000 € à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de la perception des compléments de prix qui étaient prévus dans l’acte de cession d’actions du 1er septembre 2023,

0 1.294.500 € à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de percevoir les fruits, en sa qualité de partenaire de la société MONTS [Etablissement 1], résultant du développement du réseau des points de vente  » BEESKET « ,

258.390 € à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de la perception de la rémunération de Directeur Général de la société BEESKET France,

0 150.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la brutalité de la rupture des accords contractuels,

0 100.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de l’atteinte à l’image et à la réputation,
* 50.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral

Avec intérêts au taux légal, et anatocisme, à compter de la mise en demeure du 29 avril 2025.

CONDAMNER la société MONTS [Etablissement 1] à payer Monsieur [Y] [W] les sommes de :

0 113.833,31 € à titre de dommages et intérêts correspondant à la somme réclamée par la Banque Populaire Rives Gauche de Paris à Monsieur [W] en sa qualité de caution,
* 65.000 € à titre de dommages et intérêts correspondant aux montants des prêts souscrits personnellement par Monsieur [W] au bénéficie du restaurant de [Etablissement 2],

0 100.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de l’atteinte à l’image et à la réputation,
* 50.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral

Avec intérêts au taux légal, et anatocisme, à compter de la mise en demeure du 29 avril 2025.

A TITRE SUBSIDIAIRE

CONDAMNER la société MONTS [Etablissement 1] à payer à la société EOL EXPANSION les sommes de :

0 1.188.000 € à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de la perception des compléments de prix qui étaient prévus dans l’acte de cession d’actions du 1er septembre 2023,

0 1.294.500 € à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de percevoir les fruits, en sa qualité de partenaire de la société MONTS [Etablissement 1], résultant du développement du réseau des points de vente  » BEESKET « ,
* 258.390 € à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de la perception de la rémunération de Directeur Général de la société BEESKET France,

0 150.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la brutalité de la rupture des accords contractuels,

0 100.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de l’atteinte à l’image et à la réputation,

50.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral Avec intérêts au taux légal, et anatocisme, à compter de la mise en demeure du 29 avril 2025.

CONDAMNER la société MONTS [Etablissement 1] à payer Monsieur [Y] [W] les sommes de :
* 113.833,31 € à titre de dommages et intérêts correspondant à la somme réclamée par la Banque Populaire Rives Gauche de Paris à Monsieur [W] en sa qualité de caution,
* 65.000 € à titre de dommages et intérêts correspondant aux montants des prêts souscrits personnellement par Monsieur [W] au bénéfice du restaurant de [Etablissement 2],

0 100.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de l’atteinte à l’image et à la réputation,
* 50.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral

Avec intérêts au taux légal, et anatocisme, à compter de la mise en demeure du 29 avril 2025.

A TITRE ENCORE PLUS SUBISIDIAIRE

CONDAMNER la société MONTS [Etablissement 1] à payer à la société EOL EXPANSION les sommes de :

0 1.188.000 € à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de la perception des compléments de prix qui étaient prévus dans l’acte de cession d’actions du 1er septembre 2023,

La somme de 316.000 € à titre de dommages et intérêts au titre des travaux d’aménagement du restaurant de [Localité 3] et l’achat de matériel non amorti qui ont dû être financés par les demandeurs,

La somme de 5.366.000 € à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de marge brute subie, qui aurait résulté sur 10 ans du développement du réseau des points de vente « BEESKET »,

La somme de 8.100 € à titre de dommages et intérêts au titre du stock du restaurant de [Localité 3] qui a été mis au rebus du fait de la non reprise par le franchiseur,

170.000 € à titre de dommages et intérêts au titre de la perte du prix de la cession des parts sociales que MONTS [Etablissement 1] a fait verser en compte courant de la société BEESKET France qui peut s’analyser en un droit d’entrée,

150.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la brutalité de la rupture des accords contractuels,

0 100.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de l’atteinte à l’image et à la réputation,
* 50.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral,

Avec intérêts au taux légal, et anatocisme, à compter de la mise en demeure du 29 avril 2025.

CONDAMNER la société MONTS [Etablissement 1] à payer Monsieur [Y] [W] les sommes de :

0 113.833,31 € à titre de dommages et intérêts correspondant à la somme réclamée par la Banque Populaire Rives Gauche de Paris à Monsieur [W] en sa qualité de caution,
* 65.000 € à titre de dommages et intérêts correspondant aux montants des prêts souscrits personnellement par Monsieur [W] au bénéficie du restaurant de [Etablissement 2],

0 100.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de l’atteinte à l’image et à la réputation,
* 50.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral

Avec intérêts au taux légal, et anatocisme, à compter de la mise en demeure du 29 avril 2025.

EN TOUT ETAT DE CAUSE

DEBOUTER la société MONTS [Etablissement 1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

CONDAMNER la société MONTS [Etablissement 1] à payer à la société EOL EXPANSION la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure Civile,

CONDAMNER la société MONTS [Etablissement 1] à payer à Monsieur [Y] [W] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure Civile,

CONDAMNER la société MONTS [Etablissement 1] aux entiers dépens y compris les frais d’exécution forcée du jugement à intervenir.

La SAS MONTS [Etablissement 1]

, par ses conclusions récapitulatives déposées à l’audience du 1er mai 2026 demande au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :

Vu les articles L. 622 20 et L. 641 4 du Code de commerce Vu les articles 1103, 1104, 1194 et 1217 et 1240 du Code civil, Vu les pièces versées,

JUGER IRRECEVABLES, comme tendant à la réparation de préjudices sociaux se confondant avec le patrimoine des sociétés BEESKET FRANCE et BOPEREST, les demandes de la société EOL EXPANSION et de Monsieur [W] formées au titre:

De la prétendue perte de bénéfices à hauteur de la somme de 1.294.500 euros,

De la prétendue perte du compte-courant d’associés de la société EOL EXPANSION dans les livres de la société BEESKET FRANCE, à hauteur de la somme de 170.000 euros;

De la prétendue perte de marge brute à hauteur de la somme de 5.366.000 euros,

Des prétendues pertes liées aux travaux d’aménagement, aux équipements et au stock du restaurant de [Localité 1], à hauteur des sommes respectives de 316.000 euros et de 8.100 euros ;

Des prétendues pertes correspondant aux prêts personnels contractés pour le financement du restaurant BOPEREST, à hauteur de la somme de 65.000 euros, et à la mise en jeu des engagements de caution, à hauteur de la somme de 113.833,31 euros :

De la prétendue perte de rémunération au titre du mandat de Directeur Général de société BEESKET FRANCE à hauteur de 258.390 euros ;

et, plus généralement, de toutes demandes indemnitaires se rattachant à des préjudices subis par les sociétés BEESKET FRANCE et BOPEREST, en liquidation judiciaire, relevant du monopole d’action du liquidateur judiciaire,

JUGER IRRECEVABLES, comme procédant d’une double indemnisation et d’une absence de préjudice propre et distinct, les demandes formées par la société EOL EXPANSION et par Monsieur [W] au titre d’une prétendue atteinte à leur image et à leur réputation, chacune pour un montant de 100.000 euros, et d’un prétendu préjudice moral, chacune pour un montant de 50.000 euros.

DEBOUTER la société EOL EXPANSION et Monsieur [W] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,

RECEVOIR les demandes reconventionnelles de la société MONTS [Etablissement 1], les déclarer fondées,

Y faisant droit,

CONDAMNER in solidum la société EOL EXPANSION et Monsieur [W] àpayer à la société MONTS [Etablissement 1] la somme de 50.000 en réparation du préjudice né de la procédure abusive initiée à son encontre par les demandeurs,

CONDAMNER in solidum la société EOL EXPANSION et Monsieur [W] à payer à la société MONTS [Etablissement 1] la somme de 15.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société EOL EXPANSION et Monsieur [W] aux dépens de l’instance,

REJETER l’exécution provisoire du chef des demandes de la société EOL EXPANSION et Monsieur [W],

A l’audience du 16 décembre 2025, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 3 février 2026 pour fixation d’un calendrier à laquelle toutes les parties se présentent. L’affaire est renvoyée devant le juge chargé d’instruire l’affaire le 9 juin 2026, à laquelle les parties se présentent.

A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 23 septembre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La SARL EOL EXPANSION et Monsieur [Y] [W] soutiennent que :

MONTS [Etablissement 1] est responsable de l’échec du premier restaurant, en ayant validé son emplacement.

MONTS [Etablissement 1] n’a pas soutenu financièrement le premier restaurant ce qui a conduit au dépôt de bilan de la société BEESKET France et de sa filiale la société BOPEREST ;

Il a refusé d’ouvrir les 2eme et 3eme restaurant contrairement à ses engagements,

Ces éléments ont occasionné pour EOL EXPANSION et Monsieur [Y] [W]

Une perte de chance de toucher les compléments de rémunération prévus dans le protocole de cession d’actions de la société BEESKET FRANCE (Pièce 28 du demandeur),

Une perte de chance de toucher sa cote part des bénéfices futurs de BEESKET France,

Une perte de chance de toucher sa rémunération en tant que DG de la société.

Plus généralement, MONTS [Etablissement 1] s’est désengagé du projet en ne respectant pas ses engagements contractuels

En réponse,

MONTS [Etablissement 1]

soutient que :

Les engagements pris par MONTS [Etablissement 1] dans le Protocole de cession d’actions de la société BEESKET FRANCE du 1er septembre 2023 (Pièce 28 du demandeur) et dans le Pacte d’Actionnaires du 2 octobre 2023 (pièce 29 du demandeur) ont été respectés

MONTS [Etablissement 1] a bien acheté 70% des actions de BEESKET France pour 200 000 €

MONTS [Etablissement 1] a bien abondé le compte courant de la société à hauteur de 70% du montant des besoins annuels de la société BEESKET France soit à 242 200 €

En ce qui concerne l’échec du premier restaurant, le choix de l’emplacement a été fait par EOL EXPANSION et M. [W]. Le bail a même été signé avant le protocole d’accord du 1er septembre 2023. La responsabilité opérationnelle de la gestion de ce premier restaurant a été confié à EOL EXPANSION directrice générale de BEESKET France. En conséquence, MONTS [Etablissement 1] n’a aucune responsabilité dans l’échec de ce premier restaurant ni dans le dépôt de bilan qui s’en est suivi.

Il a toujours été convenu que l’étape 2 du projet (lancement d’un 2eme restaurant) n’aurait lieu que si le concept de la franchise était vérifié à travers la réussite du premier restaurant (compte rendu des réunions des 27 mars 2023 (pièce 6 du demandeur) et 18 juillet 2023 (Pièce 11 du défendeur)

Par conséquent, aucun complément de rémunération au contrat n’est dû.

Les autres demandes de EOL EXPANSION et de M. [W] portent sur le versement de dommages et intérêts liés à des pertes de chances de recevoir des dividendes ou des rémunérations de dirigeant en cas de réussite des plans business de BEESKET France et de sa filiale BOPEREST.

Or le concept même de BEESKET n’est pas démontré et le business plan n’a pas commencé à être déployé avec succès.
De plus, toutes ces demandes sont irrecevables vu le dépôt de bilan de BEESKET France et de sa filiale BOPEREST.

Sur ce, le tribunal,

Sur la demande de [Localité 4] [Etablissement 1] de juger irrecevable, comme tendant à la réparation de préjudices sociaux se confondant avec le patrimoine des sociétés BEESKET FRANCE et BOPEREST, les demandes de la société EOL EXPANSION et de Monsieur [W] formées au titre :

De la perte de bénéfices à hauteur de la somme de 1.294.500 euros,

De la perte du compte-courant d’associé de la société EOL EXPANSION dans les livres de la société BEESKET FRANCE, à hauteur de la somme de 170.000 euros;

De la perte de marge brute de la société BEESKET FRANCE à hauteur de la somme de 5.366.000 euros,

Des pertes liées aux travaux d’aménagement, aux équipements et au stock du restaurant de [Localité 1], à hauteur des sommes respectives de 316.000 euros et de 8.100 euros ;

Des pertes correspondant aux prêts personnels contractés pour le financement du restaurant BOPEREST, à hauteur de la somme de 65.000 euros, et à la mise en jeu des engagements de caution, à hauteur de la somme de 113.833,31 euros :

De la perte de rémunération au titre du mandat de Directeur Général de société BEESKET FRANCE à hauteur de 258.390 euros ;

Sur la perte de bénéfices (1.294.500 €) et perte de marge brute de BEESKET FRANCE (5.366.000 €) :

Le tribunal relève que ce sont des préjudices subis par la société elle-même, donc relevant de son patrimoine social. Les sociétés BEESKET France et BOPEREST étant en liquidation judiciaire, le tribunal jugera les demandes ci-dessus irrecevables.

Sur les pertes liées aux travaux d’aménagement, équipements et stock du restaurant (316.000 € et 8.100 €) :

Le tribunal relève que ce sont des actifs/dépenses de la société BEESKET donc des éléments de son patrimoine social. Les sociétés BEESKET France et BOPEREST étant en liquidation judiciaire, le tribunal jugera les demandes ci-dessus irrecevables et déboutera d’EOL EXPANSION et de Monsieur [W] de ces demandes.

Le tribunal juge que toutes les autres demandes d’EOL EXPANSION et de Monsieur [W] recevables.

Sur la réussite du premier restaurant :

Le tribunal constate que le premier restaurant mettant en place le concept de BEESKET a ouvert ses portes à Sainte-Geneviève-des-Bois le 22 décembre 2023. Il a réalisé la première année un chiffre d’affaires de 345 628 € et a généré une perte de 209 750 € alors que le business plan annexé au pacte d’actionnaire signé le 2 octobre 2023 indiquait un chiffre d’affaires de 700 000 € et une perte de 37 000 €.

Le tribunal relève que ces pertes ont entrainé un besoin de financement très supérieur à l’engagement des parties défini dans le pacte d’actionnaire.

EOL soutient que l’échec de ce premier restaurant est en particulier dû à son mauvais emplacement que MONTS [Etablissement 1] a validé. MONTS [Etablissement 1] est donc responsable de cet échec. De plus, EOL soutient que MONTS [Etablissement 1] aurait dû financer la relocalisation.

Le tribunal relève que contrairement aux affirmations de EOL EXPANSION, le choix de l’emplacement du restaurant a été fait par EOL EXPANSION à travers la signature d’un bail

dès le 5 avril 2023, soit avant la signature du protocole du 1er septembre 2023, et que compte tenu de cette date, MONTS [Etablissement 1] ne l’a pas validé.

De plus, le tribunal relève que selon le pacte d’actionnaire du 2 octobre 2023 (pièce 29 du demandeur), EOL EXPANSION a été nommé directrice générale de la société BEESKET France et de BOPEREST et que l’ensemble des fonctions opérationnelles lui a été confiées. Le tribunal en conclut que MONTS [Etablissement 1] n’a pas de responsabilités dans les difficultés économiques de ces 2 sociétés.

Enfin, le tribunal retient que MONTS [Etablissement 1] a rempli ses engagements définis dans le protocole du 1er septembre 2023 et dans le pacte d’actionnaire du 2 octobre 2023, en particulier en finançant sa cote part des investissements en abondant son compte courant au sein de la société BEESKET France à hauteur de 339.329,63 euros, alors qu’il était prévu une contribution à hauteur de 242.200 euros.

Le tribunal en conclut que ce premier restaurant est un échec et que MONTS [Etablissement 1] n’est pas responsable de cet échec.

Sur l’engagement de MONTS [Etablissement 1] de développer BEESKET France :

EOL EXPANSION soutient que MONTS [Etablissement 1] s’était engagé à ouvrir des dizaines de restaurants, et qu’en ne le faisant pas, MONTS [Etablissement 1] n’a pas rempli ses engagements contractuels.

MONTS [Etablissement 1] au contraire soutient de ne s’être jamais engagée de façon ferme à ouvrir un grand nombre de restaurants, en particulier en cas d’échec du premier restaurant et prétend avoir rempli l’ensemble de ses engagements contractuels.

Pour soutenir sa défense, MONTS [Etablissement 1] produit les pièces suivantes :

Le compte rendu de la réunion du 27 mars 2023 (pièce 6 du demandeur) rapporte : «

M. [V] (MONTS [Etablissement 1]) propose la possibilité d’un projet en 3 étapes :

Validation du pilote

Phase de développement

Phase de croisière

L’idée était de passer à l’étape suivante uniquement si la précédente est validée. »

Le compte rendu de la réunion du 18 juillet 2023 (Pièce 11 du défendeur) indique : «

Remarques complémentaires :

Chaque restaurant pilote sera exploité au sein d’une filiale de Beesket France ;

Beesket France et ses filiales devront établir des tableaux de bord mensuels et des comptes de résultat semestriels ;

En principe, les trois premières phases ne pourront se succéder que si la phase précédente est validée (par exemple, l’ouverture du 2ème restaurant pilote n’est possible que si le 1er restaurant pilote est validé). »

Par ailleurs, le tribunal n’a relevé aucun engagement ferme de MONTS [Etablissement 1] sur le nombre de restaurants à ouvrir ni sur leur date d’ouverture, en particulier en cas d’échec du premier restaurant, que ce soit dans le protocole de cession d’actions de la société BEESKET FRANCE du 1er septembre 2023 (Pièce 28 du demandeur), dans le Pacte d’Actionnaires du 2 octobre 2023 (pièce 29 du demandeur), ou dans les pièces produites par EOL EXPANSION,

Il est même précisé dans le pacte d’actionnaire :

« Les éléments financiers de ce business plan construits sur la base d’hypothèses et revues chaque année à l’occasion de l’arrêt du budget prévisionnel ne constitue ni un objectif intangible, ni un engagement ferme d’investissement à la charge de l’une ou l’autre des parties. »

Le tribunal en conclut que MONTS [Etablissement 1] ne s’est pas engagée à ouvrir un 2ème restaurant ou les suivants, en particulier si le premier restaurant pilote était un échec et MONTS [Etablissement 1] a respecté ses engagements contractuels.

Sur le respect des engagements pris par MONTS [Etablissement 1] vis-à-vis de EOL EXPANSION et de M. [W] :

Le tribunal a analysé dans les pièces fournies par le demandeur les engagements pris par MONTS [Etablissement 1].

Ces engagements sont principalement les suivants :

Acheter 70% de BEESKET France

Abonder son compte courant au sein de BEESKET FRANCE à hauteur de 70% du montant des besoins annuels, soit 242 000 €.

Le tribunal a pu vérifier que ces engagements ont été respectés sachant que MONTS [Etablissement 1] a même abondé son compte courant à hauteur de 340 000 €.

En conséquence, le tribunal dit que MONTS [Etablissement 1] a respecté les engagements qu’il a pris vis-à-vis de EOL EXPANSION.

Sur la demande de EOL EXPANSION et de M. [W] de condamner la société MONTS [Etablissement 1] à lui payer les sommes de 1 188 000 € à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de la perception des compléments de prix qui étaient prévus dans l’acte de cession d’actions du 1er septembre 2023 :

Le Protocole de cession d’actions de la société BEESKET FRANCE du 1er septembre 2023 (Pièce 28 du demandeur) prévoit dans son article 5 le complément de rémunération suivant pour EOL EXPANSION :

200 000 € pour la réussite du 1er restaurant

400 000 € pour la réussite du 2eme restaurant

400 000 € pour la réussite du 3eme restaurant

400 000 € pour l’ouverture réussie de 5 restaurants supplémentaires

200 000 € si BEESKET a réussi à ouvrir son 10eme restaurant avant le 31 décembre 2028

Le tribunal a conclu ci-dessus que

Le premier restaurant a été un échec et que cet échec n’était pas de la responsabilité de MONTS [Etablissement 1],

MONTS [Etablissement 1] ne s’est jamais engagé à ouvrir d’autres restaurants en cas d’échec du premier restaurant.

MONTS [Etablissement 1] a rempli ses engagements vis-à-vis de EOL EXPANSION.

En conséquence, le tribunal déboutera EOL EXPANSION de sa demande de condamner la société MONTS [Etablissement 1] à lui payer la somme de 1 188 000 € à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de la perception des compléments de prix qui étaient prévus dans l’acte de cession d’actions du 1er septembre 2023.

Sur toutes les autres demandes de EOL EXPANSION et M. [W] :

Le tribunal relève que les préjudices allégués par M. [W] viennent des difficultés économiques de BEESKET France et de BOPEREST dont EOL EXPANSION était directrice générale.

De plus, Le tribunal a conclu ci-dessus que MONTS [Etablissement 1] n’a pas de responsabilité dans les difficultés économiques de BEESKET France ou de BOPEREST et qu’elle a rempli ses engagements vis-à-vis de EOL EXPANSION.

En conséquence, le tribunal déboutera EOL EXPANSION et M. [W] de l’ensemble de leurs autres demandes.

Sur la demande de MONTS [Etablissement 1] de condamner in solidum la société EOL EXPANSION et Monsieur [W] à lui payer la somme de 50.000 en réparation du préjudice né de la procédure abusive initiée à son encontre par les demandeurs :

Attendu qu’il n’est pas démontré que EOL EXPANSION ait fait dégénérer en abus son droit d’agir en justice, le tribunal rejettera la demande de dommages et intérêts présentée par MONTS [Etablissement 1].

Sur les dépens :

EOL EXPANSION succombant, le tribunal laissera les dépens à sa charge.

Sur l’application de l’article 700 du CPC :

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, MONTS [Etablissement 1] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le tribunal condamnera EOL EXPANSION à lui payer la somme de 15 000 €, au titre de l’article 700 du CPC.

Sur l’exécution provisoire :

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Et sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Juge que les demandes de la SARL EOL EXPANSION et de Monsieur [Y] [W] portant sur la perte de bénéfices (1.294.500 €) et la perte de marge brute de BEESKET FRANCE (5.366.000 €), ainsi que sur les pertes liées aux travaux d’aménagement, équipements et stock du restaurant (316.000 € et 8.100 €) sont irrecevables et déboute la SARL EOL EXPANSION et Monsieur [Y] [W] de ces demandes ;

Juge que toutes les autres demandes de la SARL EOL EXPANSION et de Monsieur [Y] [W] sont recevables ;

Déboute la SARL EOL EXPANSION de sa demande de condamner la société MONTS [Etablissement 1] à lui payer la somme de 1.188.000 € à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de la perception des compléments de prix qui étaient prévus dans l’acte de cession d’actions du 1er septembre 2023 ;

Déboute la SARL EOL EXPANSION et Monsieur [W] de toutes leurs autres demandes;

Déboute la SAS MONTS [Etablissement 1] de sa demande de condamner in solidum la SARL EOL EXPANSION et Monsieur [W] à lui régler la somme de 50.000 € en réparation du préjudice au titre de la procédure abusive ;

Condamne la SARL EOL EXPANSION aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,52 € dont 14,20 € de TVA ;

Condamne la SARL EOL EXPANSION à régler à la SAS MONTS [Etablissement 1] la somme de 15 000 € au titre de l’article 700 ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Déboute les parties de toutes demandes autres, plus amples ou contraires des parties.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 9 juin 2026, en audience publique, devant M. Claude Pepin de Bonnerive, juge chargé d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. Claude Pepin de Bonnerive, Thierry Reveau de Cyrières et Frédéric Beaulieu.

Délibéré le 16 juin 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Claude Pepin de Bonnerive, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffière.

Le greffier

Le président.