TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 23/10317
N° Portalis 352J-W-B7H-C[Immatriculation 1]

N° PARQUET : 23/1808

N° MINUTE :

Assignation du :
17 juillet 2023

C.B

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 23 septembre 2026
DEMANDERESSE

Madame [R] [C]
chez M. [Q] et Mme [V] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]

élisant domicile chez Chez Maître [O] [F]
[Adresse 2]

représentée par Me Shirly COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0486, et par Me Stéphanie RODRIGUES DEVESAS, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 3]
[Localité 3]

Monsieur Etienne Lagarigue de Survilliers, premier vice-procureur
Décision du 23/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 23/10317

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière lors des débats
et de Madame Laure Giraud, greffière lors de la mise à disposition,

DEBATS

A l’audience du 24 juin 2026 tenue publiquement sans opposition des
représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article
805 du Code de Procédure Civile par Madame Clothilde Ballot-
Desproges, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en
a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame
Laure Giraud, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise
par la magistrate signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 17 juillet 2023 par Mme [R] [C] au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions de Mme [R] [C] notifiées par la voie électronique le 9 mai 2025,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 16 mai 2025,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 25 septembre 2025 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 24 juin 2026,

Vu la note d’audience,

Décision du 23/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 23/10317

MOTIFS

Sur la procédure

Mme [R] [C] sollicite du tribunal de « constater que le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile a été délivré ». Cette demande de « constat » ne constitue pas une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile mais un moyen. Elle ne donnera donc pas lieu à mention au dispositif.

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, applicable à la présente procédure, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 25 janvier 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

Mme [R] [C], se disant née le 7 octobre 2002 à [Localité 4] (Mali), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Elle fait valoir que son père, M. [D] [C], est français, son propre père, M. [X] [C], originaire du Mali, ayant conservé la nationalité française à l’indépendance pour avoir alors établi son domicile de nationalité en dehors de cet Etat à son indépendance. Elle soutient en outre qu’elle est en droit de se prévaloir de la possession d’état de français de son père.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 14 avril 2020 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris (pièce n°1 de la demanderesse).

Sur les demandes de Mme [R] [C]

Mme [R] [C] sollicite du tribunal de prononcer l’annulation de la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposée et d’ordonner qu’il lui en soit délivré un. Il est rappelé que le tribunal n’a ni le pouvoir d’annuler une décision de rejet de demande de certificat de nationalité française, ni d’ordonner la délivrance d’un certificat de nationalité française dans le cadre de la présente action déclaratoire de nationalité française relevant des dispositions de l’article 29-3 du code civil. Les demandes formées de ce chef seront donc jugées irrecevables.

La demanderesse sollicite également de « constater qu[’elle] est française ». Cette demande s’analyse en une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile à voir juger qu’elle est de nationalité française. Le tribunal statuera sur cette demande ainsi requalifiée.

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Il doit être également rappelé que les effets sur la nationalité de l’accession à l’indépendance des anciens territoires d’outre-mer d’Afrique (hors Algérie, Comores et Djibouti) sont régis par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1er bis du livre premier du code civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

Il résulte de l’application combinée de ces textes que seuls ont conservé la nationalité française :
– les originaires du territoire de la République française (et leur conjoint, veuf ou descendant) tel que constitué le 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l’indépendance sur le territoire d’un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d’outre-mer de la République française, c’est-à-dire en ce notamment inclus [Localité 5], auxquels étaient assimilés les “métis” (et leurs descendants) nés de parents dont l’un, demeuré légalement inconnu, était présumé d’origine française ou de souche européenne et, reconnus comme tels citoyens français par jugements rendus sur le fondement du décret du 5 septembre 1930 (pour l’Afrique Occidentale Française) ou du décret du 15 septembre 1936 (pour l’Afrique équatoriale française),
– les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française,
– celles qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l’un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté française,
– enfin, celles, originaires de ces territoires, qui avaient établi leur domicile hors de l’un des Etats de la Communauté lorsqu’ils sont devenus indépendants,
– les enfants mineurs de 18 ans suivant la condition parentale selon les modalités prévues à l’article 153 du code de la nationalité française de 1945 dans sa version issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 telle que modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

Le domicile au sens du droit de la nationalité s’entend d’une résidence effective présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations ; il ne se réduit pas au lieu de travail.

Il appartient ainsi à Mme [R] [C], qui n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française, de démontrer, d’une part, la nationalité française du parent duquel elle la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et le Mali, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 24 de l’accord de coopération en matière de justice signé le 9 mars 1962 et publié par décret du 17 juin 1964 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer et, s’il s’agit d’expéditions, qu’ils soient certifiés conformes à l’original par ladite autorité.

Par ailleurs, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique, par la production de copies intégrales d’actes d’état civil en original, étant rappelé qu’il est indiqué dès le premier bulletin de procédure que la partie en demande doit produire une copie intégrale en original de son acte de naissance, qui devra figurer dans le dossier de plaidoirie, exigence rappelée dans le bulletin notifiant la clôture s’agissant de toutes les pièces du dossier de plaidoirie, qui doivent être produites en original.

En l’espèce, le tribunal relève d’emblée que l’acte de naissance de Mme [R] [C] est versé aux débats en simple photocopie, dépourvue de garantie d’intégrité et d’authenticité et, partant, de toute force probante, de sorte qu’elle ne justifie pas d’un état civil fiable et certain et ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre (pièce n°2 de la demanderesse).

A titre surabondant, à supposer l’original de l’acte de naissance de Mme [R] [C] produit aux débats, comme le relève à juste titre le ministère public, l’acte de naissance transcrit sur les registres du service central d’état civil de M. [D] [C], père revendiqué de la demanderesse, ne mentionne ni le nom de l’officier d’état civil ayant dressé l’acte malien le 4 février 1972, ni de déclarant (pièce n°12 de la demanderesse).

En réponse, Mme [R] [C] produit une simple photocopie d’une copie de l’acte de naissance malien de son père revendiqué, dépourvue de force probante (pièce n°14 de la demanderesse).

Comme le rappelle le ministère public, la circonstance que l’acte de naissance étranger ait été transcrit par le service central de l’état civil de [Localité 6] n’a pas pour effet de le purger de ses vices : en effet, les dispositions de l’article 47 du code civil précitées restent opérantes dès lors que la valeur probante de cette transcription est subordonnée à celle de l’acte étranger à partir duquel la transcription a été effectuée.

Par ailleurs, aux termes de l’article 27 de la loi malienne n°68-14 du 17 février 1968 portant organisation de l’état civil, applicable à la date d’établissement de l’acte, « les actes d’état civil énonceront les noms, prénoms et qualité de l’officier d’état civil, les noms, prénoms, profession, domicile de tous ceux qui y seront mentionnés ».

S’agissant plus spécifiquement des actes de naissance, l’article 57 de la loi précitée dispose qu’« Outre les énonciations communes aux actes d’état civil, l’acte de naissance indiquera le jour, le lieu, si possible l’heure de la naissance, le sexe de l’enfant, les noms et prénoms qui lui seront donnés, les noms, prénoms (âge), profession, domicile des père et mère et s’il y a lieu, du déclarant ».

Faute de mentionner le nom de l’officier d’état civil ayant dressé l’acte, ni le déclarant, l’acte de naissance de M. [D] [C] n’a pas été dressé conformément à la législation malienne applicable et se trouve dès lors dépourvu de force probante au regard de l’article 47 du code civil.

A défaut de justifier d’un état civil fiable et certain pour M. [D] [C], Mme [R] [C] ne peut se prévaloir ni d’un lien de filiation à son égard, ni de sa nationalité française ou de sa possession d’état de français.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, Mme [R] [C] sera déboutée de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française par filiation paternelle. En outre, dès lors qu’elle ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’elle n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [R] [C], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Mme [R] [C] ayant été condamnée aux dépens, sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Dit irrecevables les demandes de Mme [R] [C] tendant à voir prononcer l’annulation de la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposée et à voir ordonner que lui soit délivré un tel certificat ;

Déboute Mme [R] [C] de sa demande tendant à voir juger qu’elle est de nationalité française ;

Juge que Mme [R] [C], se disant née le 7 octobre 2002 à [Localité 4] (Mali), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Rejette la demande de Mme [R] [C] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [R] [C] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 23 septembre 2026

La Greffière La Présidente
L. Giraud M. Mehrabi