TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 25/05550 –
N° Portalis 352J-W-B7J-C7NQP

N° MINUTE :

Assignation du :
18 Avril 2025

JUGEMENT
rendu le 23 Septembre 2026

DEMANDEURS

Madame [D] [K] [Q] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2] (ALLEMAGNE)

Madame [I] [S] [Q] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur [T] [B] [Q] [L]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4] (ANGLETERRE)

Monsieur [U] [Q] [L]
[Adresse 5]
[Localité 5]

Madame [Z] [A] [F] [Q] [L]
[Adresse 6]
[Localité 6]

Décision du 23 Septembre 2026
2ème chambre civile
N° RG 25/05550 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7NQP

Monsieur [V] [Q] [L]
[Adresse 7]
[Localité 7]

Monsieur [E] [R] [Q] [L]
[Adresse 8]
[Localité 8]

représentés par Maître Laurence DE MONTAUZAN de la SELARL DLBA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #J0149 et Maître Christelle LEFEVRE, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

Madame [W] [Y]
[Adresse 9]
[Localité 9]

défaillant

***

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Eva GIUDICELLI, Vice-présidente, statuant en juge unique.

assistée de Madame Océane GENESTON, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 01 Juillet 2026
tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort

***

Décision du 23 Septembre 2026
2ème chambre civile
N° RG 25/05550 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7NQP

EXPOSE DU LITIGE

Le 19 novembre 2021, les consorts [Q] [L] ont signé une promesse de vente des lots de copropriété dont ils étaient propriétaires au [Adresse 9] et [Adresse 10] à [Localité 10] moyennant le prix de 540 000 euros.

Cette promesse n’ayant pas abouti à la vente des biens, ces derniers ont finalement été vendus le 2 mai 2024 moyennant le prix de 429 250 euros.

Par acte de commissaire de justice du 18 avril 2024, les consorts [Q] [L] ont assigné Mme [Y] aux fins de la voir condamnée à leur payer :

– 110 750 euros au titre de la différence de prix de vente entre 2021 et 2024,
– 133 946 euros au titre des sommes restées à leur charge du fait de l’absence de vente en 2021,
– 5 000 euros au titre des frais de procédure ainsi que les dépens.

Ils se prévalent, au visa de l’article 1240 du code civil, de l’absence de démarches de Mme [Y] pour remédier à la fuite d’eau ayant causé le sinistre à l’origine de l’échec de la première mise en vente et de la baisse du prix de vente.

Régulièrement assignée à étude, Mme [Y] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er octobre 2025 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 1er juillet 2026.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, la promesse de vente signée par les consorts [Q] [L] le 19 novembre 2021 avec échéance au 18 février 2022 stipule que le promettant déclare qu’une fuite d’eau provenant de l’appartement du dessus a provoqué des traces d’humidité dans l’appartement objet des présentes, qu’une déclaration de sinistre a été adressée à l’assurance et que le promettant s’engage à prendre en charge les travaux de remise en état avant réitération de la vente ou à verser à l’acquéreur une indemnité de 3 800 euros.

Il ressort du rapport de sinistre non contradictoire du 10 novembre 2021 établi à la demande des consorts [Q] [L] corroboré par les rapports de sinistre et d’expertise diligentés par le syndic de copropriété les 4, 26 janvier et 3 février 2022 que les dégradations susmentionnées sont effectivement imputables à la fuite d’eau constatée dans l’appartement appartenant à Mme [Y] situé au-dessus des lots mis en vente.

Il ressort du compromis de vente signé par les consorts [Q] [L] le 18 janvier 2024 qu’au 18 décembre 2023, les travaux de réparation permettant de faire cesser le désordre affectant leurs biens n’avaient toujours pas été réalisés par Mme [Y] et que le prix de vente a été fixé compte tenu de cette situation.

En ne procédant pas à ces travaux alors que les consorts [Q] [L] justifient l’avoir informée dès le 3 décembre 2021 de la nécessité d’y procéder en urgence du fait de la vente en cours, Mme [Y] a commis une faute délictuelle.

Au vu de l’attestation de Me [O] [H], notaire instrumentaire lors de la signature de la promesse du 19 novembre 2021, indiquant que les bénéficiaires ont renoncé à l’acquisition à la suite du rapport du 3 février 2022 relatif à l’étendue des dommages occasionnés par la fuite d’eau provenant de l’appartement de Mme [Y], les consorts [Q] [L] rapportent la preuve que cette faute leur a causé un préjudice consistant en la perte de chance de vendre les lots de copropriété au prix fixé dans la promesse.

La promesse étant signée sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt sans qu’il soit démontré qu’elle avait été levée par les bénéficiaires, la perte de chance est évaluée à 50 %.

Dès lors, la vente ayant finalement été réalisée au prix de 429 250 euros alors que la promesse stipulait un prix de 540 000 euros, il convient de condamner Mme [Y] à payer aux consorts [Q] [L] la somme de 55 375 euros.

Les charges de copropriété étant la contrepartie du droit de propriété conservé par les consorts [Q] [L], leur seul paiement ne saurait constituer un préjudice.

La demande de dommages et intérêts complémentaires est donc rejetée.

Mme [Y] succombant, les dépens sont mis à sa charge.

L’équité commande de la condamner à payer aux consorts [Q] [L] la somme de 4 000 euros au titre des frais de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE [W] [Y] à payer à [D], [I], [T], [U], [Z], [V] et [E] [Q] [L] la somme de 55 375 euros de dommages et intérêts,

CONDAMNE [W] [Y] à payer à [I], [T], [U], [Z], [V] et [E] [Q] [L] la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE [W] [Y] aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Fait et jugé à Paris le 23 Septembre 2026

La Greffière La Présidente