TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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5ème chambre 2ème section

N° RG 25/15559
N° Portalis 352J-W-B7J-DBQEI

DEMANDEURS
M. [J] [F]

Mme [T] [D] épouse [F]
AVOCATs DEMANDEURS
représenté par Maître Thomas LAURENT de la SELAS LCA ASSOCIES – #R0023
représentée par Maître Thomas LAURENT de la SELAS LCA ASSOCIES – #R0023
DEFENDERESSES
S.A.S. OCCAZIA
S.A.S. C.T. [Localité 2]
AVOCATs DEFENDERESSES
défaillant
défaillant

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,

Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Vu l’article L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Vu l’accord du demandeur pour une mise en délibéré sans audience ;

Déclarons l’instruction close ;

Disons que l’affaire est mise en délibéré au 10 Décembre 2026 à partir de 14h05 par mise à disposition au greffe ;

Invitons les demandeurs à déposer son dossier de plaidoirie au greffe au plus tard le 30 Octobre 2026 ;

Renvoyons l’affaire devant une formation à juge unique.

Faite et rendue à [Localité 1], le 23 Septembre 2026.

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU