Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 014214

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 18/09/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : [Localité 1] MEDITERRANEE [Localité 2] (SA) [Adresse 1]. [Adresse 2] Représentant (s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT

Défendeur (s) : CREAPROM (SAS) [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Victor STANESCU

Juges

: M Frank RAYMOND

M. Nigel CONNOR

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 04/09/2026

Faits et Procédure :

A la date du 20/03/2026 la SA [Localité 1] MEDITERRANEE [Localité 2] a obtenu de Monsieur le Président de ce Tribunal une ordonnance l’autorisant à faire signifier à la SAS CREAPROM une injonction d’avoir à lui payer la somme principale de 2477 €, ainsi que 200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur la signification qui lui fut faite de cette injonction la SAS CREAPROM a déposé au greffe de ce tribunal dans les délais légaux, une opposition au vu de laquelle la cause a été inscrite à l’audience du 04/09/2026.

Les parties ont donc été régulièrement convoquées à l’audience, à la diligence du Greffier de céans. La SA [Localité 1] MEDITERRANEE [Localité 2] a maintenu sa demande et a sollicité 1000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Malgré sa convocation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, que dans son opposition.

Elle fait état d’une prétendue difficulté dans la signification des actes, mais ne fait valoir aucun grief qui aurait pu lui être causé, alors qu’elle a eu valablement connaissance de l’Ordonnance portant injonction de payer et qu’elle l’a frappée d’opposition, Qu’elle ne soulève pas l’irrecevabilité de ladite opposition.

Que les droits de la Société CREAPROM à pouvoir se défendre ont donc été respectés, aucune nullité de procédure ne pouvant être prononcée.

Que sur le fond, si la Société CREAPROM conteste son engagement contractuel, alors que c’est elle qui a sollicité des interventions, comme en atteste expressément son cachet, sa signature et la formule « lu et approuvé ».

Que les interventions sollicitées ont bien eu lieu et elles ont été facturées, sans que la Société CREAPROM, qui les avait dument commandées, n’émette ni protestations ni réserves.

Que pareillement, elle est restée taisante aux différentes relances émises, alors que son obligation au paiement est établie en vertu des articles 1103 et 1710 du Code civil.

Que dans ces conditions, l’opposition telle que formalisée doit être déclarée infondée et rejetée.

Attendu qu’il y a lieu d’allouer à la SA [Localité 1] MEDITERRANEE [Localité 2] la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

Par ces motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant en dernier ressort,

Dit

la SAS CREAPROM injustifiée et en tous cas mal fondée en son opposition, l’en déboute et se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer en date du 20 mars 2026 conformément aux dispositions de l’article 1420 du Code de Procédure Civile,

Condamne

la SAS CREAPROM à payer à la requérante la somme de 2477,19 € avec les intérêts sur cette somme au taux d’intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage à compter de l’échéance des deux factures impayées, en vertu de l’article L 441-10 du Code de Commerce, ainsi qu’au titre de l’article 700 du CPC la somme de 1.000,00 €,

Condamne

la SAS CREAPROM aux entiers frais et dépens, en vertu de l’article 696 du CPC, lesquels comprendront les frais d’injonction de payer et d’opposition et les frais du greffe liquidés et taxés à la somme de 82,90 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.