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Jurisprudence

Tribunal des activités économiques de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 2026073655

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Jurisprudence

Tribunal des activités économiques de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 2026073655

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ Prolongation exceptionnelle

Résumé

La société ZLB CORP a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte le 30 septembre 2025, avec une période d’observation de six mois.

La poursuite de cette période a été autorisée en décembre 2025, puis son renouvellement pour six mois a été décidé en mars 2026, jusqu’au 30 septembre 2026. À l’issue de cette nouvelle période, l’affaire a été appelée afin d’examiner la nécessité d’une prolongation exceptionnelle.

Le rapport de l’administrateur judiciaire et les observations recueillies ont établi l’absence de passif postérieur. L’examen d’un plan de continuation étant fixé à une audience ultérieure, le mandataire judiciaire, le dirigeant et le juge-commissaire se sont déclarés favorables à une nouvelle prolongation. Le ministère public a également requis cette mesure pour trois mois.

Le tribunal a prolongé la période d’observation jusqu’au 30 décembre 2026 et maintenu les organes de la procédure dans leurs fonctions.

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Redressement judiciaire
Type de litige
Prolongation exceptionnelle

Texte intégral
Tribunal de commerce, Chambre 2-3, 23 septembre 2026, RG n° 2026073655

*1DE/06/61/53/84*

Copies: -SAS ZLB CORP -SCP HUNSINGER-[V] en la personne de Me [W] [V] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [E] [G] -TPG -Parquet

R.G. : 2026073655 P.C. : P202503613

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 23 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

SAS ZLB CORP [Adresse 1]

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION
* Mme [H] [C] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présente, assistée par Me Sarah Rodrigues, avocate (C351).
* SCP HUNSINGER-[V] en la personne de Me [W] [V], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [E] [G], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 30/09/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SAS ZLB CORP, avec période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 30/03/2026.

Par jugement en date du 03/12/2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

Par jugement en date du 24/03/2026, le tribunal a renouvelé la période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 30/09/2026, conformément aux dispositions des articles et du code de commerce.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 15 septembre 2026 les parties et aviser le ministère public, en application des articles et du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l’audience que la société ne présente aucun passif postérieur et que le plan de continuation sera examiné à l’audience du 20 octobre 2026 ; qu’en conséquence, la prolongation exceptionnelle de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.

Attendu que le dirigeant est favorable.

Attendu que le juge-commissaire en son avis écrit est favorable.

M. Christophe Arroyo, vice-procureur de la République a été entendu en ses observations et a requis oralement la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de 3 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Vu la requête orale du ministère public,

Prolonge la période d’observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS ZLB CORP

[Adresse 1]

Activité : Vêtements, chaussures, chapellerie, chemises, vêtements en cuir ou en imitation du cuir, ceintures (habillement), fourrures (vêtements), gants (habillement), foulards, cravates, bonneterie, chaussettes, chaussons, chaussures de plage, de ski ou de sport, sous-vêtements, accessoires et toute activité connexe et complémentaire. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 819342148

pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 30/12/2026.

Maintient M. Antoine Guinet, juge commissaire,

Maintient SCP HUNSINGER-[V] en la personne de Me [W] [V], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient SELARL ASTEREN en la personne de Me [E] [G], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 15/09/2026 où siégeaient :

M. Moïse Serero, M. Bruno Gallois, Mme Antoinette Darpy,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’.

La minute du jugement est signée par M. Moïse Serero, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.