TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

23 SEPTEMBRE 2026

A L’AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES du mercredi 16 Septembre 2026, où étaient présents et siégeaient Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Monsieur Didier AUMONT, Madame Isabelle THIROT PINEL, Juges, avec l’assistance de Maître Margaux MAUSSION-CASSIOU, Greffier associé ;

En présence de Monsieur le Procureur de la République adjoint, Jean-Philippe REVERSEAU ;

En application de l’article 450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties que le présent jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe ce jour ;

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Vu les dispositions des articles L. 626-9 et R.626-17 du Code de Commerce,

Jugement arrêtant le plan de redressement de la société CMF PROJECT

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de NANTES, en date du 29 octobre 2025, prononçant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société CMF PROJECT, sise [Adresse 1] inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 343 744 041,

Vu le projet de plan de redressement présenté par la société CMF PROJECT et l’administrateur judiciaire ;

Vu le renvoi ordonné par le Tribunal le 29 juillet dernier ;

Vu le rapport établi par Maître [M] [U] de la SELARL THEVENOT PARTNERS, ès qualités d’administrateur judiciaire,

Vu le rapport établi par Maître [E] [N] de la SCP MJURIS, en sa qualité de mandataire judiciaire,

Après avoir entendu ou dûment appelé :

=> Maître [M] [U] de la SELARL THEVENOT PARTNERS, ès qualités d’ administrateur judiciaire, reprenant son rapport, indiquant que le moyen le plus efficient pour sauver l’entreprise est sa capacité à obtenir les commandes auxquelles elle s’est portée candidate dans les deux prochains mois, ces commandes s’élevant à 12 M€. Si l’absence de consensus entre les banques au sujet des contre-garanties sur les engagements par signature est regrettable, il est préférable de prendre le risque d’homologuer un plan de redressement construit sur la base des économies importantes réalisées depuis plusieurs mois (PSE, baisse des loyers) d’autant plus que la très grande majorité des créanciers, dont les banques, se sont prononcées favorablement au plan.

=> Maître [E] [N] de la SCP MJURIS ès qualités de mandataire judiciaire précise qu’elle est également favorable à l’homologation du plan au regard des résultats de la consultation des créanciers qui sont majoritairement prononcés favorablement au plan.

=> La société CMF PROJECT, représentée par son dirigeant, Monsieur [K] [Z], assisté de Maître Alexandre CORNET du cabinet CVS AVOCATS, Avocat à Nantes, souligne qu’un travail important a été réalisé pour parvenir à la présentation d’un plan. Monsieur [Z] souligne que, depuis deux ans, il n’avait pas vu autant de chances d’obtenir massivement des commandes. S’agissant d’acteurs publics ou de grandes entreprises privées, l’obtention préalable du plan de redressement est un élément fondamental pour crédibiliser l’entreprise et obtenir les commandes. Maître CORNET complète en indiquant que les autres sociétés du groupe dépendent également du redressement de CMF PROJECT.

=> Madame [Y] [S] [B], secrétaire du CSE, soutiennent le projet de plan et reste dans l’attente de plus de lisibilité, le jugement de plan donnera des perspectives claires.

=> L’AGS, contrôleur, dûment appelée, a précisé par l’intermédiaire de son conseil Maître Bruno CARRIOU, cabinet IPSO FACTO AVOCATS, Avocat à Nantes, qu’elle ne serait pas présente ou représentée.

Madame le Juge-Commissaire, entendue, souligne que ce plan est en effet le meilleur moyen pour obtenir de nouvelles commandes. Les mesures de restructuration effectuées et les pistes pour améliorer la trésorerie permettent d’estimer que le plan est crédible. Elle est favorable à ce plan.

Monsieur le Procureur de la République estime qu’il est préférable de prendre le risque d’homologuer un plan qui a été sérieusement préparé plutôt que d’attendre la fin de la période d’observation. Il souligne les efforts entrepris, la restructuration des effectifs qui ont permis de réaliser des économies, l’actionnaire-bailleur a également fait des efforts. Si les chances d’obtention de nouvelles commandes sont subjectives, ce plan permet de préserver un outil industriel et des emplois. Il doit donc être soutenu.

Motifs de la décision du Tribunal :

Considérant que les créanciers ont répondu en faveur du projet de plan de redressement,

Considérant l’avis favorable de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du dirigeant, de la secrétaire du CSE, de la juge-commissaire et de Monsieur le procureur de la République,

Considérant qu’il existe des perspectives sérieuses de redressement et d’apurement du passif ;

Arrête le plan de redressement

de la société CMF PROJECT, sise [Adresse 1] inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 343 744 041, aux conditions suivantes :

1° MODALITES

L’activité de l’entreprise se poursuivra dans toutes les branches d’activité sans exception telles qu’elles existent à la date du présent jugement ;

2° CONDITIONS SOCIALES

L’effectif de l’entreprise est maintenu tel qu’il existe au jour du présent jugement (50) ;

3° APUREMENT DU PASSIF

Connaissance prise des informations communiquées par le mandataire judiciaire desquelles il résulte :

Que les réponses des créanciers inscrits au passif se décomposent comme suit :

[…]

Que les propositions de paiement sont les suivantes :

Créances superprivilégiées et créances de l’article L. 622-17 (AGS)
* Règlement des créances superprivilégiées et L.622-17 de l’AGS sur une durée de 18 mois à compter de l’adoption du plan, sous réserve de l’accord de l’AGS.

Créances inférieures à 500 euros
* Règlement dans le mois de l’adoption du plan de redressement, y compris pour tout créancier qui accepterait de ramener sa créance à ce montant.

Autres créances (créances privilégiées et chirographaires) : option unique
* Règlement de 100 % de la créance admise selon l’échéancier ci-après, le versement du premier dividende intervenant à la première date anniversaire de l’adoption du plan :

[…]

Les créanciers ne répondant pas à la consultation seront réputés avoir accepté l’option unique ;

Conformément aux dispositions de l’article L. 626-18 alinéa 4 du Code de commerce, le paiement du premier dividende interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan. Les contrats de prêt à plus d’un an à l’origine sont soumis aux dispositions du plan selon les modalités proposées supra ;

Dans le cadre des dispositions de l’article L. 622-28 du Code de commerce, le capital portera intérêt au taux légal ou contractuel, dans les conditions fixées par ledit article. Le taux d’intérêt contractuel non majoré sera appliqué ;

Le Tribunal donne acte des délais et remises consentis par les créanciers titulaires de créances antérieures au jugement d’ouverture, dans le cadre prévu par l’article L 626-5 du Code de Commerce ;

En conséquence, et après paiement des créanciers énumérés aux articles L 622-17 et L 626-20 du Code de Commerce, les créanciers admis seront réglés dans les conditions suivantes :
* a° Créances superprivilégiées et L.622-17 de l’AGS

Le Tribunal donne acte de l’accord de l’AGS consistant en un règlement des créances superprivilégiées et L.622-17 de l’AGS sur une durée de 18 mois à compter de l’adoption du plan.

b° Créances inférieures à 500,00 €

Conformément aux dispositions des articles L. 626-20, II et R. 626-34 du Code de commerce, les créances d’un montant inférieur ou égal à 500,00 € et les créanciers ayant accepté de ramener leurs créances à 500,00 €, dans la limite de 5% du passif estimé, sont remboursées sans remise ni délai, les créances les plus faibles étant prises dans l’ordre croissant de leur montant
* c° Passif échu et à échoir
* Règlement de 100 % de la créance admise selon l’échéancier ci-après, le versement du premier dividende intervenant à la première date anniversaire de l’adoption du plan :

[…]

Les contrats de prêt à plus d’un an à l’origine sont soumis aux dispositions du plan selon les modalités proposées supra.

Conformément aux dispositions de l’article L.622-28 du Code de commerce, le capital portera intérêt au taux légal ou contractuel, dans les conditions fixées par ledit article. Le taux d’intérêt contractuel non majoré sera appliqué.

Les créanciers concernés sont ceux ayant accepté l’option unique lors de la consultation des créanciers, ceux n’ayant pas répondu à la consultation des créanciers et ceux ayant refusé le projet de plan.

Dans tous les cas les dividendes sont portables ;

Le non-paiement à bonne date d’une échéance peut entraîner la saisine du Tribunal et l’examen éventuel de la résolution du plan de redressement ;
* d° Contrats poursuivis/ Contrats à exécution successive

Les créances non échues des contrats à exécution successive seront réglées dans le respect des échéances contractuelles, la partie échue ayant été intégrée au plan ;
* e° Cession d’éléments de l’actif

Le Tribunal prononce l’inaliénabilité, en vertu de l’article L 626-14 du Code de Commerce, des éléments du fonds de commerce nécessaires à la poursuite de l’exploitation, pendant toute la durée du plan, et sauf autorisation préalable du Tribunal saisi par le dirigeant ;

4° LEVEE DE L’INTERDICTION BANCAIRE

Conformément aux articles L 626-13 et R 626-24 du Code de Commerce, le présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément à l’article L 131-73 du Code monétaire et financier ;

5° RAPPORT ANNUEL DU COMMISSAIRE A L’EXECUTION DU PLAN

Le Commissaire à l’exécution du plan rendra compte de sa mission au Président du Tribunal et au Procureur en lui faisant un rapport sur l’exécution des engagements du débiteur, sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé.

S’il apparaissait, au vu de ceux-ci, que les résultats réels dépassent notablement les résultats prévisionnels, que de ce fait l’entreprise dispose de capitaux qui ne sont pas strictement nécessaires à son redressement, le Tribunal pourra modifier substantiellement le plan en réduisant sa durée, les créanciers étant réglés par anticipation dans la limite des sommes globales prévues à l’origine ;

6° DESIGNATION DU COMMISSAIRE A L’EXECUTION DU PLAN

Le Tribunal désigne la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Maître [M] [U], Commissaire à l’exécution du plan avec mission de le mettre en œuvre et d’en surveiller l’exécution, conformément à l’article L 626-25 du Code de Commerce ;

Le Commissaire à l’exécution du plan restera en fonction jusqu’au paiement de la dernière annuité ;

7° MAINTIENT Madame Jacqueline CARTRON, en qualité de Juge-Commissaire ;

8° MAINTIENT en fonction la SCP MJURIS en la personne de Maître [E] [N], pendant le temps nécessaire à la vérification et à l’établissement définitif de l’état des créances ;

9° PERSONNE TENUE DE L EXECUTION DU PLAN

Le Tribunal dit que le représentant légal de la société CMF PROJECT sera tenu, de l’exécution du plan, qui se terminera le 23 septembre 2036 ;

Dit

qu’à cet effet, il pourra verser une provision mensuelle entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan, le montant de l’échéance appelée, charge à ce dernier d’effectuer la répartition à chaque date anniversaire ;

Dit qu’il devra remettre au Commissaire à l’Exécution du Plan les comptes annuels, dès approbation par l’Assemblée Générale ;

Dit qu’à défaut de s’exécuter, le Commissaire à l’exécution du plan devra en faire rapport au Tribunal, au plus tard dans le mois suivant le défaut de paiement de l’échéance prévue au plan ;

Ordonne que le présent jugement soit publié conformément à la loi ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de plein droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

NANTES, le 23 septembre 2026.

Le Greffier du Tribunal Me MAUSSION-CASSOU

Le Président de Chambre M. MELLIER

Signé électroniquement par M. Jean-Pierre MELLIER

Signé électroniquement par Me Margaux MAUSSION-CASSOU Affaire n°2026003504.