Rejet non spécialement motivé d’un pourvoi manifestement infondé

En l’absence d’analyse détaillée du moyen dans l’arrêt, la solution repose sur une appréciation sommaire de son aptitude à justifier la cassation. Le pourvoi est rejeté, sans remise en cause du jugement attaqué.

La partie dont le pourvoi est rejeté supporte les dépens. La Cour peut également rejeter sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamner à verser une somme à l’autre partie au titre des frais non compris dans les dépens.

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Après communication du dossier au procureur général, dépôt d’observations écrites et audience publique, la première chambre civile de la Cour de cassation a examiné le moyen invoqué.

Elle a considéré que ce moyen n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Le pourvoi a donc été rejeté sans décision spécialement motivée. La société demanderesse a été condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme au défendeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sa propre demande sur ce fondement étant rejetée.

• Existence d’un moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée.
• Appréciation du moyen par la Cour de cassation.
• Caractère manifestement impropre du moyen à entraîner la cassation.
• Application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile.
• Répartition des dépens et examen de la demande fondée sur l’article 700.

• Le moyen de cassation invoqué dans le pourvoi.
• La décision attaquée par le pourvoi.
• Les observations écrites des avocats des parties.

• Maintien du jugement attaqué.
• Rejet définitif du pourvoi.
• Prise en charge des dépens par la demanderesse.
• Paiement de 3 000 euros au défendeur.
• Rejet de la demande adverse au titre de l’article 700.

À faire

• Identifier précisément le moyen de cassation invoqué.
• Vérifier son aptitude à entraîner la cassation.
• Contrôler l’application de l’article 1014 du code de procédure civile.
• Anticiper les dépens en cas de rejet.
• Chiffrer et justifier une demande fondée sur l’article 700.

À éviter

• Présenter un moyen manifestement impropre à la cassation.
• Demander une motivation spéciale malgré l’article 1014.
• Négliger les conséquences financières du rejet.
• Omettre les frais exposés au soutien de l’article 700.
• Confondre dépens et frais non compris dans les dépens.

Le rejet non spécialement motivé des pourvois

La Cour de cassation applique l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile lorsque le moyen invoqué n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Elle peut alors rejeter le pourvoi sans décision spécialement motivée.

Les conséquences financières du rejet du pourvoi

Le rejet entraîne la condamnation de la société demanderesse aux dépens. Sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est rejetée et elle est condamnée à verser 3 000 euros au défendeur sur ce fondement.