Médiation > Médiation judiciaire
La durée et la provision de la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 26/05349 : La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation unique de trois mois à la demande du médiateur. La provision de 2 000 euros est répartie entre les parties. À défaut de paiement dans le délai fixé ou de demande de prorogation utile, la désignation devient caduque.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.