L’injonction de rencontre avec un médiateur – Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 26/53372

L’injonction de rencontre avec un médiateur – Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 26/53372 : Sur le fondement de l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin de les informer sur l’objet et le déroulement de la médiation. La juridiction a retenu que l’affaire présentait des critères d’éligibilité et a rendu le rendez-vous obligatoire et gratuit.