Médiation > Homologation judiciaire
La force exécutoire du protocole homologué – Tribunal de commerce de Lyon, 23 septembre 2026, RG n° 2026J00623 : L’homologation s’accompagne de la déclaration du protocole comme exécutoire. La décision confère ainsi au protocole homologué la portée exécutoire expressément retenue par le Tribunal.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.