Médiation > Homologation
Le désistement d’instance et d’action – Tribunal de commerce de Lyon, 23 septembre 2026, RG n° 2025J01088 : nLe tribunal prend acte du désistement du demandeur à l’égard des deux sociétés défenderesses. Ce désistement, avec l’homologation du protocole, justifie le dessaisissement du tribunal.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.