La charge des frais et dépens après désistement – Tribunal de commerce de Lyon, 23 septembre 2026, RG n° 2025J01088

La charge des frais et dépens après désistement – Tribunal de commerce de Lyon, 23 septembre 2026, RG n° 2025J01088 : nEn application de l’article 399 du Code de procédure civile, les frais et dépens du litige opposant le demandeur aux deux sociétés sont mis à la charge du demandeur. Entre les parties au protocole, les dépens restent à la charge de chacune, sauf convention contraire.