TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Jugement du 16 septembre 2026

DEMANDEUR,

[Adresse 1]

[Adresse 2]
[Localité 1]
Association déclarée non immatriculée au RCS.
Représentée par Me Olivier LE GAILLARD avocat au barreau de ROANNE.

DÉFENDEUR,

SARL COCCINELLE & CO

[Adresse 3] Numéro d’identification SIREN : 838 148 088 Non-comparant.

N° Rôle : 2026F00021

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré

M. Patrice BOUILLET, président, et Mme Valérie SALMON et M. Jean-Michel PEGUET, juges,

Assistés lors des débats de

Mme Caroline DEMUYTER, commis greffier.

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu’il l’a été annoncé à l’audience en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Signé électroniquement conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile, par M. Patrice BOUILLET, président, et par Me Jérôme BLETTERY, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire.

EXPOSE DES FAITS – PROCEDURE

L’organisation internationale [Localité 2] régie notamment par les articles L.632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, est chargé de percevoir une contribution annuelle obligatoire auprès des acteurs de la filière horticole, conformément à trois accord interprofessionnels étendus par les pouvoirs publics.

Chaque redevable est tenu de lui transmettre annuellement un bordereau de déclaration d’activité permettant le calcul de sa contribution.

La société COCCINELLE & CO commercialise fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux, en magasin spécialisé et relève donc du champ de l’application de ces accords interprofessionnels.

Malgré diverses relances, elle n’a pas transmis son bordereau à [Localité 2] pour les années 2021 à 2024.

À la suite d’une première mise en demeure du 21 janvier 2026, une évaluation d’office a été effectuée pour un montant de 1.872,00 Euros au titre des contributions dues.

En l’absence de réponse, [Localité 2] a adressé une nouvelle mise en demeure le 5 Mars 2026 pour réclamer, outre 1.872,00 Euros :

48,00 Euros TTC au titre des frais fixes,

960,00 Euros TTC au titre des frais de contentieux,

Et une majoration de 12% des sommes dues, soit 224,64 Euros TTC

Sans aucune forme de réponse apportée par la société COCCINELLE & CO, [Localité 2] décide de l’assigner en justice.

Suivant acte de commissaire de justice signifié à personne le 12 Mai 2026, l’ASSOCIATION [Localité 2] a fait assigner la SARL COCCINELLE & CO à comparaître devant le tribunal de commerce de ROANNE, aux fins de voir :

Condamner la société COCCINELLE & CO à payer à l’association [Localité 2] la somme de 3.1043,64 Euros outre intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 5 Mars 026 et jusqu’à parfait paiement ;

Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

Condamner la société COCCINELLE & CO au paiement d’une somme de 1.000,00 Euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonner que dans l’hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement à intervenir, l’exécution devra être réalisée par l’intermédiaire spontané d’un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l’Huissier, en application de l’article R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de Procédure civile, l’article L111-8 du code de procédure civile d’exécution ne prévoyant qu’une simple faculté de mettre à la charge du créancier les dites sommes ;

Condamner la société COCCINELLE & CO aux entiers dépens.

Après divers renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 15 Juillet, date à laquelle le tribunal a été informé qu’un accord avait été signé et exécuté par les parties.

Cependant l’association [Localité 2] a plaidé le maintien de sa demande concernant les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le défendeur n’a été ni présent, ni représenté à cette audience du 15 juillet au cours de laquelle le tribunal a entendu le demandeur, mis l’affaire en délibéré et dit qu’il statuerait sur cette dernière demande par jugement rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

L’acte d’assignation a été remis entre les mains du gérant de la société COCCINELLE & CO, cependant, aux audiences du 17 juin et 15 juillet, il n’a pas comparu, ni personne pour lui et n’a fait parvenir aucune pièce au soutien de sa défense.

L’article 472 du code de procédure civile dispose que «Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée »;

L’association [Localité 2] indique à l’audience se désister de sa demande principale en raison de l’accord signé et exécuté entre les parties mais sollicite une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal retiendra que pour faire reconnaître ses droits, le demandeur a dû exposer des frais non compris dans les dépens et qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; le tribunal condamnera le défendeur à lui payer la somme de 1.000,00 Euros à titre d’indemnité en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Les dépens seront supportés par le défendeur qui succombe en ses prétentions.

Les décisions de première instance sont de droit, exécutables.

En outre, la partie succombant n’a ni motivé ni même demandé une exemption à cette exécution provisoire de droit.

Néanmoins, l’article 514-1 du code de procédure civile dispose que : « Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée ».

En l’espèce et vu la nature de l’affaire, le tribunal n’estime pas nécessaire que soit écartée l’exécution provisoire de ce jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, en dernier ressort par jugement réputé contradictoire.

Vu les articles 472 et 700 du code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats et les conclusions des parties.

Vu les demandes orales lors de l’audience du 15 Juillet 2026.

Prend acte que l’association [Localité 2] se désiste de sa demande principale en raison de l’accord signé et exécuté entre les parties.

Condamne la société COCCINELLE & CO à payer à l’association [Localité 2], la somme de 1.000,00 Euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne le défendeur aux entiers dépens.

Dit n’y avoir lieu à sursoir à l’exécution provisoire de ce jugement.

Liquide les frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du code de procédure civile) à la somme de 54,37 Euros TTC (TVA=20 %).

Rejette comme inutiles et non fondés tous autres demandes, moyens et conclusions contraires des parties.

Le greffier

Le président.