COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
(Décision Civile)

JUGEMENT : [A] [M] c/ S.A. LA COMPAGNIE D?ASSURANCES AXA FRANCE IARD, Caisse LA C.P.A.M. DES ALPES MARITIMES, S.A.S. LA MUTUELLE SOCIETE DE GESTION ADMINISTRATIVE ET D E REGIME DE PREVOYANCE (SOGAREP)

MINUTE N° 26/

Du 15 Septembre 2026

3ème Chambre civile

N° RG 25/02067 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QOOP

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du quinze Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne VINCENT, Présidente, assistée de Estelle AYADI, Greffier, présente uniquement aux débats

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l’audience publique du 08 Juin 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 15 Septembre 2026 , signé par Anne VINCENT, Présidente, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond
Grosse délivrée à

Me Julie DE VALKENAERE de la SELARL JDV AVOCATS
Me Cyril SALMIERI

expédition délivrée à

le

mentions diverses

DEMANDEUR:

Monsieur [A] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Cyril SALMIERI, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

DEFENDERESSES:

S.A. LA COMPAGNIE D?ASSURANCES AXA FRANCE IARD
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Julie DE VALKENAERE de la SELARL JDV AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Caisse LA C.P.A.M. DES ALPES MARITIMES
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillant

S.A.S. LA MUTUELLE SOCIETE DE GESTION ADMINISTRATIVE ET D E REGIME DE PREVOYANCE (SOGAREP)
[Adresse 4]
[Localité 5]
défaillant

********************

EXPOSE DU LITIGE

Le 2 décembre 2022 à [Localité 6], M. [M] [A] alors qu’il pilotait sa motocyclette sur l’autoroute A8 a été percuté par le véhicule automobile conduit par M. [F] assuré auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD.

Selon les constatations médicales initiales, M. [M] [A] a présenté une fracture de la petite apophyse du calcanéum du pied gauche, un traumatisme à l’épaule droite, un traumatisme au genou droit, et des cervicalgies.

Par ordonnance rendue le 12 février 2024, le juge de référés de [Localité 6] a commis le Docteur [E] pour procéder à une expertise et a condamné la compagnie AXA FRANCE IARD à payer à M. [M] [A] la somme de 2.500 à titre de provision à valoir sur son préjudice corporel.

L’expert [E] a rendu son rapport le 15 avril 2025.

C’est dans ce contexte que par actes délivrés par commissaire de justice les 13 et 19 mai 2025, M. [M] [A] a assigné la compagnie AXA FRANCE IARD au contradictoire de la CPAM des Alpes-maritimes et de la Mutuelle SOCIETE DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE REGIME DE PREVOYANCE (SOGAREP) devant le Tribunal Judiciaire de Nice pour obtenir l’indemnisation de son préjudice.

La CPAM des Alpes-maritimes et la Mutuelle SOCIETE DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE REGIME DE PREVOYANCE (SOGAREP) n’ont pas constitué avocat.

Dans le dernier état de la procédure, les prétentions des parties sont les suivantes :

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 4 février 2026, M. [M] [A] demande au Tribunal de :

– Dire et juger que le droit à indemnisation de M. [A] [M] est entier,
– Condamner la compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD à verser à M. [A] [M] :
– 600 € au titre du remboursement des frais d’assistance à expertise,
– 2.052 € au titre de l’assistance à tierce personne passée.,
– 250 € au titre des dépenses de santé restées à charge,
– 2.074 € pour la perte d’effets personnels,
– 737,69 € pour les frais de gardiennage de la moto,
– 2.072 € pour la gêne temporaire partielle,
– 9.500 € pour les souffrances endurées,
– 14.400 € pour le déficit fonctionnel permanent,
– 10.000 € pour le préjudice d’agrément.
– Juger que ces sommes porteront intérêts au double du taux d’intérêt légal à compter du 2 août 2023 (soit 8 mois après l’accident du 2 décembre 2022), date maximale à laquelle la compagnie aurait dû formuler son offre provisionnelle et jusqu’au jour où le jugement à intervenir sera devenu définitif.
– Condamner la compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD à verser à M. [M] la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Condamner la compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD aux entiers dépens qui seront distraits au profit de Maître Cyril SALMIERI sur son affirmation de droit.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique, le 2 février 2026, la compagnie AXA FRANCE IARD sollicite du Tribunal de :

– JUGER que l’indemnisation des préjudices subis par M. [M] se fera comme suit :
– Frais d’assistance à expertise : 600 €
– Frais d’assistance tierce personne : 1.368 €
– Sur les dépenses de santé actuelles : 250 €
– Sur les préjudices matériels :
– Frais vestimentaires : 828 €
– Frais de remorquage et gardiennage : 0 €
– Sur le déficit fonctionnel temporaire : 1.346,80 €

– Sur les souffrances endurées : 6.800 €
– Sur le préjudice esthétique temporaire : 2.000 €
– Sur le déficit fonctionnel permanent : 14.400 €
– Sur le préjudice d’agrément : 2.200 €
TOTAL : 29.792,80 €
JUGER que la provision perçue par la victime d’un montant de 2.500 € viendra en déduction de toute somme revenant à la victime,
En conséquence,
JUGER que l’indemnisation restant à percevoir par M. [M] sera de 27.292,80 €,
DEBOUTER M. [M] de sa demande de doublement des intérêts,
DEBOUTER M. [M] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
DEBOUTER M. [M] du surplus de ses demandes.

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige et des prétentions des parties, aux conclusions sus-visées.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 mars 2026 avec clôture le jour-même et l’affaire fixée à plaider le 8 juin 2026. Le 23 juillet 2026, les débours définitifs du tiers payeur ont été verser à la demande du Tribunal. La décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.
En application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent jugement est réputé contradictoire, la CPAM des Alpes-maritimes et la SOGAREP (assignations remises à personnes morales avec signification à personnes se déclarant habilitées à recevoir), n’ayant constitué avocat.

Sur le droit à indemnisation de la victime

Le droit à indemnisation intégrale en application de la loi du 5 juillet 1985, de M. [M] [A] victime de l’accident survenu le 2 décembre 2022 impliquant un véhicule assuré auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD, n’est pas contesté.

En application de la loi du 5 juillet 1985, compte tenu de l’implication du véhicule automobile assuré auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD, cette dernière doit indemniser M. [M] [A] de l’intégralité des préjudices qu’il a subis.

Sur la liquidation du préjudice

Dans son rapport déposé le 15 avril 2025, le Docteur [E] médecin expert a émis les conclusions suivantes sur le préjudice que M. [M] [A] a subi suite aux faits du 2 décembre 2022
déficit fonctionnel temporaire total : aucun.
déficit fonctionnel temporaire partiel
50 % : du 02 décembre 2022 au 27 janvier 2023 (botte de marche, une paire de cannes anglaises).
25 % : du 28 janvier 2023 au 14 mars 2023.
10 % : du 15 mars 2023 au 10 juillet 2023.
Date de consolidation : 10 jui1let 2023.
Quantum doloris avant consolidation : 3/7.
Déficit fonctionnel permanent : 8 %.
Préjudices esthétiques :temporaire : 2,5/7 du 02 décembre 2022 au 27 janvier 2023, définitif : 0/7.
Soins médicaux apres consolidation/frais futurs : aucun.
Arrêt temporaire des activités professionnelles : du 02 décembre 2022 au 13 février 2023.
Aide hunaine : 1h30/jour du 02 décembre 2022 au 27 janvier 2023.
Préjudice d’agrément : gêne algique à la course et à la natation.
pas de / repercussion
– sur l’incidence professionnelle
– sur 1e préjudice scolaire
– sur le préjudice sexuel,
– sur le préjudice d’établissement.

Au vu des conclusions respectives des parties, des justificatifs fournis, et du rapport d’expertise discuté contradictoirement et des éléments suivants
– date du fait générateur : 2 décembre 2022
– profession au moment de l’accident : directeur commercial logiciel
– âge au moment de l’accident : 55 ans
– date de consolidation : 10 juillet 2023
– durée de la période de consolidation : 220 jours
– âge de la victime à la date de consolidation : 55 ans
– taux de DFP : 8 %
– de l’absence de rente accident du travail ou de pension d’invalidité à imputer

le préjudice de M. [M] [A] sera fixé comme suit :

I – PRÉJUDICES PATRIMONIAUX

A. Préjudices patrimoniaux temporaires :

1/ Dépenses de santé actuelles (DSA) :
demande dépenses restées à charge : 250 euros
offre : 250 euros
Selon l’état des débours définitifs établi par la CPAM des Alpes-maritimes daté du 17 juillet 2026, les sommes versées au titre des dépenses de santé avant la date de consolidation par le tiers payeur sont d’un montant total de 3.367,72 euros.
Vu l’accord des parties sur les dépenses restées à charge, la créance de l’organisme social s’établit à 2.000,70 euros euros et il revient à la partie requérante la somme de 250 euros.

2/ Pertes de gains professionnels actuels (PGPA):

Au moment des faits du 2 décembre 2022, M. [M] [A] était directeur commercial logiciel pour les restaurants, salarié en CDI. L’expert a retenu un arrêt de travail imputable aux faits du 2 décembre 2022 au 13 février 2023.

Selon l’état des débours définitifs établi par la CPAM des Alpes-maritimes daté du 17 juillet 2026, M. [M] [A] a perçu au cours de la période du 05/12/2022 au 13/02/2023 la somme de 3.860,33 euros à titre d’indemnités journalières. M. [M] [A] n’invoque aucune perte non compensée par le versement des indemnités journalières.

3/ Assistance tierce personne temporaire (ATPT)
demande : 2052 euros (avec un taux horaire de 24 euros/h)
offre : 1.368 euros (avec un taux horaire de 16 euros/h)
Le médecin-expert relève que M. [M] [A] a eu besoin de l’aide et de l’assistance d’une tierce personne à raison de 1h30/jour du 02 décembre 2022 au 27 janvier 2023 soit 85,5 heures sur 57 jours.
L’indemnisation au titre de la tierce personne n’est pas soumise à la justification de l’existence de frais réellement déboursés. A cet égard, le fait pour la victime d’être aidée par un membre de son entourage ne la prive pas de son droit à indemnisation de ce chef.
En l’espèce, il y aura lieu de réparer ce poste de préjudice avec un taux horaire de 23 euros à hauteur de 85,5 heures x 23 euros = 1.966,50 euros

4/ Frais divers (FD)
demande : 600 euros
offre : 600 euros
Vu l’accord des parties pour l’indemnisation des frais d’assistance à expertise, ce poste de préjudice sera fixé à la somme de 600 euros.

B – Préjudices patrimoniaux permanents

Aucune demande n’est faite à ce titre.

II- PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

A. Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

1/ Déficit fonctionnel temporaire (DFT):
Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et les joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d’agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.
En l’espèce, le médecin expert a déterminé plusieurs périodes de déficit fonctionnel temporaire, en fonction de l’évolution de l’état de santé de la victime :
50 % : du 02 décembre 2022 au 27 janvier 2023 soit 57 jours
25 % : du 28 janvier 2023 au 14 mars 2023 soit 46 jours
10 % : du 15 mars 2023 au 10 juillet 2023 soit 117 jours date de consolodation exclue

demande : 2072 euros (base 40 euros par jour pour un déficit fonctionnel temporaire total)
offre : 1.346,80 euros (base 26 euros par jour pour un déficit fonctionnel temporaire total)

Sur la base de 28 euros par jour eu égard à la nature des troubles et de la gêne subie pour le déficit fonctionnel temporaire total, le préjudice de M. [M] [A] sera évalué comme suit
– DFT partiel à 50% : 57 jours x 28 euros x 50 % = 798 euros
– DFT partiel à 25% : 46 jours x 28 euros x 25 % = 322 euros
– DFT partiel à 10% : 117 jours x 28 euros x 10 % = 327,60 euros
Total 1.447,60 euros

2/ Souffrances endurées (SE) :
demande : 9.500 euros
offre : 6.800 euros
Il convient de rappeler que ce poste de préjudice vient réparer les douleurs physiques et morales endurées par la victime pendant la maladie traumatique jusqu’à la consolidation, du fait des blessures subies et des traitements institués. Après la consolidation, les souffrances qui acquièrent un caractère permanent relèvent du déficit fonctionnel permanent.
Compte tenu des souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique, le préjudice lié aux souffrances physiques, psychiques ou morales endurées par la victime peut être qualifié de modéré chiffré par l’expert à 3/7.
Les souffrances endurées par M. [M] [A] sont constituées par des algies et les céphalées, ayant nécessité la prise d’antalgiques, les 43 séances de kinésithérapie et des souffrances morales ayant nécessité des séances de psychothérapie.
Au vu de ces éléments, de la durée de la période écoulée avant consolidation de 220 jours , il y aura lieu de fixer ce préjudice subi par M. [M] [A] à hauteur de 7.800 euros.

3/ Préjudice esthétique temporaire (PET):
Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif en application de l’article 753 du Code de procédure civile. Le dispositif des conclusions de M. [M] ne présente aucune demande à ce titre.

B. Préjudices extra-patrimoniaux permanents :

1/ Déficit fonctionnel permanent (DFP) :
M. [M] [A] né le [Date naissance 1] était âgé de 55 ans au jour de la consolidation le 10 juillet 2023.
Le Déficit fonctionnel permanent est caractérisé, selon l’expert judiciaire, par une limitation à la rotation et l’inclinaison gauche du rachis cervical, un limitation à la rétropulsion et à la rotation interne au niveau de l’épaule droite, et une limitation de la flexion dorsale au niveau de la cheville gauche. Il évalue ce déficit permanent à 8 %.

demande : 14.400 euros point 1800 euros
offre : 14.400 euros
Vu l’accord des parties, il y a lieu à indemnisation du déficit fonctionnel permanent en prenant pour base de calcul un point à 1800 euros et de fixer le montant de ce préjudice à la somme de 14.400 euros.

2/ Préjudice d’agrément (PA) :
demande : 10.000 euros offre : 2.200 euros
Le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure. La victime doit prouver la pratique antérieure de l’activité. L’appréciation se fait in concreto en fonction notamment des justificatifs, de l’âge, du niveau sportif.

L’expert retient au titre du préjudice d’agrément une gêne algique à la pratique de la natation et à la course.

En l’espèce M. [M] [A] âgé de 55 ans au jour de la consolidation produit des attestations de témoins mentionnant sa pratique antérieure de la natation en mer, de la course à pied, de marathons et de la limitation des distances pouvant être parcourues depuis son accident, marathon et semi-marathon étant notamment désormais exclus.
Au vu de ces éléments, le montant de ce poste de préjudice sera fixée à la somme de 9.000 euros.
**

Préjudices
sommes allouées à la victime
créance CPAM
Dépenses de santé actuelles
250 euros
3.367,72 euros
Perte de Gains Professionnels actuels
pas de demande
3.860,33 euros
Tierce Personne temporaire
1.966,50 euros

Frais divers
600 euros

Déficit fonctionnel temporaire
1.447,60 euros

Souffrances endurées
7.800 euros

Déficit fonctionnel permanent
14.400 euros

Préjudice d’agrément
9.000 euros

TOTAL
35.214,10 euros
7.228,05 euros

La compagnie AXA FRANCE IARD demande la déduction de la provision versée pour un montant de 2.500 euros. Cependant aucun justificatif n’est versé sur le paiement de provision et son montant et M. [M] [A] ne mentionne pas son versement dans ses écritures. La condamnation à payer de la compagnie AXA FRANCE IARD sera donc ordonnée en deniers et quittances.

Préjudices matériels
Perte d’effets personnels :
demande : 2.074 euros o
ffre : 828 euros coefficient de vétusté de 10 % appliqué
– un casque de moto valant 300 €,
– un blouson de motard de 300 €,
– des baskets valant 135 €,
– un polo à 120 €,
– un jean d’une valeur de 80 €,
– des gants à 120 €,
– un téléphone de marque IPhone valant 699 €,
– des écouteurs Air Pod valant 240 €.
Certains éléments dégradés ont été photographiés. Les valeurs sont déclaratives.
L’assureur accepte de prendre en charge les effets vestimentaires listés par M. [M] aux montants déclarés concernant son blouson de motard, le casque et les gants, le jean et le polo (soit 920 euros avant coefficient de vétusté).
L’application d’un coefficient de vétusté obligerait la victime à supporter injustement une dépense supplémentaire rendue nécessaire par le fait d’un tiers. En application du principe de réparation intégrale, la victime devrait racheter des effets équilavents. Il n’y a pas lieu euros retenir un coefficient de vétusté.
L’assureur indique qu’une indemnisation est déjà intervenue pour 268 euros pour les baskets et le téléphone. Cependant, aucun élement n’est versé pour l’établir ce que relève la victime. Compte tenu des sommes déclarées correspond à la valeur valeur pour le type de biens, il sera donc fait droit à la totalité des demandes pour 2.074 euros.
Frais de gardiennage :
demande 737,69 euros
offre : 0 euro
Il verse les factures de gardiennage [Adresse 5] d’un montant total de 737,69 euros qu’il est bien fondé à solliciter. Sa demande sera donc accueillie.

Récapitulatif préjudice corporel
Préjudices
sommes allouées à la victime
créance CPAM
Dépenses de santé actuelles
250 euros
3.367,72 euros
Perte de Gains Professionnels actuels
pas de demande
3.860,33 euros
Tierce Personne temporaire
1.966,50 euros

Frais divers
600 euros

Déficit fonctionnel temporaire
1.447,60 euros

Souffrances endurées
7.800 euros

Déficit fonctionnel permanent
14.400 euros

Préjudice d’agrément
9.000 euros

TOTAL
35.214,10 euros
7.228,05 euros

Préjudice matériel
Perte d’effets personnels
2.074 euros
Frais de gardiennage
737,69 euros

Sur la sanction du doublement des intérêts
M. [B] sollicite la sanction du doublement des intérêts légaux à compter du 2 août 2023, 8 mois après l’accident et jusqu’au jour du jugement où le jugement sera définitif en relevant l’absence d’offre de l’assureur.
L’assureur AXA FRANCE IARD oppose qu’elle n’était pas en charge du mandat d’indemnisation confiée à l’assureur de la victime, la compagnie ALLIANZ.
En application de l’article L 211-13 du code des assurances, “ Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur.”

Si l’assureur a présenté une offre d’indemnisation tardive, les intérêts de retard sont dus jusqu’à la date de cette offre (Civ. 2e, 22 mai 2013; Civ. 2e, 2 sept. 2016) sauf si cette offre ne porte pas sur tous les éléments indemnisables du préjudice ou qu’elle est manifestement insuffisante (Civ. 2, 30 avril 2014, n° 13-16.385) puisque dans ce cas, l’offre est assimilée à une absence d’offre.
En conséquence, pour arrêter le cours des intérêts au double du taux légal, l’offre tardive doit être tenue pour suffisante.

L’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité dans les délais légaux (Chambre civile 2, 20 juin 2024,22-22.491) La convention IRCA entre assureur est inopposable à la victime.

En l’espèce l’offre présentée par AXA FRANCE IARD par ses premières conclusions notifiées le 29 août 2025 a été faite dans le délai de 5 mois à compter du rapport d’expertise du 15 avril 2025 quantifiant le dommage corporel et informant de la consolidation de la victime, qui expirait 15 septembre 2025.

Elle portait sur un montant de 29.792,80 euros. Elle ne constitue pas une offre manifestement insuffisante au vu du chiffrage du préjudice par la présente décision. En conséquence, il n’y a pas lieu de prononcer la pénalité de doublement des intérêts en application de l’article L 211-13 du code des assurances.

***
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la compagnie AXA FRANCE IARD partie succombante sera condamnée aux entiers dépens de l’instance
Conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, Maître Cyril SALMIERI Avocat pourra recouvrer directement contre la partie condamnée aux dépens, ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision.

Ni l’équité, ni les circonstances de l’espèce ne commandent de faire exception aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. En conséquence, la compagnie AXA FRANCE IARD sera condamnée à payer au titre de l’article 700 du code de procédure civile à M. [M] [A] la somme de 2.000 euros.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu la loi n°85-677 du 5 juillet 1985,
Vu le rapport d’expertise judiciaire du Docteur [E] en date du 15 avril 2025 ,
Dit que la compagnie AXA FRANCE IARD , respectivement conducteur et assureur du véhicule impliqué dans l’accident du 2 décembre 2022 survenu à [Localité 6] doivent indemniser [M] [A] de l’intégralité des préjudices par lui subis du fait de cet accident,
Dit que la compagnie AXA FRANCE IARD assurant le véhicule impliqué l’accident survenu le 2 décembre 2022 à [Localité 6] doit indemniser [M] [A] de l’intégralité des préjudices par lui subies,
Condamne la compagnie AXA FRANCE IARD à payer à [M] [A] en deniers ou quittance les sommes suivantes en réparation de son préjudice corporel après imputation de la créance du tiers payeur

Dépenses de santé actuelles
250 euros
Tierce Personne temporaire
1.966,50 euros
Frais divers
600 euros
Déficit fonctionnel temporaire
1.447,60 euros
Souffrances endurées
7.800 euros
Déficit fonctionnel permanent
14.400 euros
Préjudice d’agrément
9.000 euros
sans déduction de provision versée,
Condamne la compagnie AXA FRANCE IARD à payer à [M] [A] la somme de 2.074 euros en réparation de la perte d’effets personnels et la somme de 737,69 euros pour les frais de gardiennage de la moto,
Dit que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du présent jugement
Dit n’y avoir lieu à prononcer la pénalité de doublement des intérêts en application de l’article L 211-13 du code des assurances,

Déclare la présente décision commune et opposable à la CPAM des Alpes-maritimes et à la Mutuelle SOCIETE DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE REGIME DE PREVOYANCE (SOGAREP),

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit,

Condamne la compagnie AXA FRANCE IARD à payer à [M] [A] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la compagnie AXA FRANCE IARD aux entiers dépens de l’instance,
Dit que les dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision pourront être recouvrés directement contre la partie condamnée aux dépens par Maître Cyril SALMIERI Avocat.

Et la Présidente a signé avec le greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE