TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le:

■

19ème chambre civile

N° RG 23/03454

N° MINUTE :

CONDAMNE

MD

Assignation du :
20 Février 2023

JUGEMENT
rendu le 15 Septembre 2026
DEMANDERESSE

Madame [T] [W] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par Maître Alexis NGOUNOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1615

DÉFENDEURS

Mutuelle D’ASSURANCE DE L’ARTISANAT ET DES TRANSPORTS
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Maître Adeline LEFEUVRE, de la SELARL BARETY AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0041

Monsieur [J] [P]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Non représenté

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE [Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]

Représentée par Maître Stéphane FERTIER, de JRF & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0075
Décision du 15 Septembre 2026
19ème chambre civile
N° RG 23/03454

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marie DEBUE, Vice-Présidente, rapporteure et rédactrice
Madame Sarah CASSIUS, Vice-Présidente

assistées de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 16 Juin 2026 tenue en audience publique devant Madame Marie DEBUE et Madame Sarah CASSIUS, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue le 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

– Réputé contradictoire
– En premier ressort
– Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
______________________________

Le 13 octobre 2020, alors qu’elle circulait à pied dans la [Adresse 5] à [Localité 6], Madame [T] [W] [V] était heurtée par un véhicule taxi conduit par Monsieur [J] [P], appartenant à la société TAXITEL, et assuré par la Mutuelle d’Assurance de l’artisanat et des transports (ci-après la MAT).

Madame [T] [W] [V] était transportée à l’hôpital [Etablissement 1] où il lui était diagnostiqué une fracture du plateau tibial et du genou gauche. Elle a bénéficié, le 16 octobre 2020, d’une intervention chirurgicale de réduction et ostéosynthèse de la fracture du plateau tibial gauche par plaque vissée. Sa fracture était compliquée en novembre 2020 d’une phlébite puis en février 2021 d’une embolie pulmonaire.

La MAT versait à Madame [W] [V] le 03.03.2021 une première provision de 3.000 euros.

Madame [T] [W] [V] saisissait le juge des référés qui, le 7 juin 2021, ordonnait une expertise médicale confiée au Docteur [E] [R], et lui allouait une provision de 10.000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel. Monsieur [P] et la MAT étaient également condamnés in solidum à verser à la CPAM une provision de 6.927,58 euros

Le Docteur [R] déposait son rapport le 2 décembre 2021 dans lequel il indiquait que l’état de Madame [T] [W] [V] n’était pas consolidé, et nécessitait une réévaluation trois mois après l’ablation du matériel d’ostéosynthèse.
Il évaluait les préjudices provisoirement comme suit :
-gêne temporaire :
* totale du 13 octobre 2020 au 19 octobre 2020,
*à 50% du 20 octobre 2020 jusqu’au 23 décembre 2020 date de la fin des signes cliniques de la phlébite,
*à 25% du 24 décembre 2020 au 13 avril 2021 (fin des traces d’embolie pulmonaire),
*à 10% à compter du 14 avril 2021,
-tierce personne non qualifiée pour aide aux actes de la vie courante :
* 2H par jour du 20 octobre 2020 jusqu’au 23 décembre 2020,
* 2H par semaine du 24 décembre 2020 au 13 avril 2021,
-souffrances endurées qui ne seront pas inférieures à 3/7
-préjudice esthétique temporaire lissé à 2,5/7
-les autres préjudices seront évalués à la date de consolidation.

Par acte signifié en date du 20 février 2023, Madame [T] [W] [V] a fait assigner la MAT, Monsieur [J] [P] et la CPAM de [Localité 4] afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel.

Par ordonnance du 28 novembre 2023, le juge de la mise en état a désigné le Docteur [Q] pour diligenter une nouvelle expertise post-consolidation.
Il a déposé son rapport en date du 1er avril 2025 et conclu comme suit :
– Pertes de gains professionnels actuels : du 13/10/2020 au 11/05/2021 ;
– Déficit fonctionnel temporaire :
*total du 13/10/2020 au 19/10/2020 ;
*partiel du 20/10/2020 au 21/11/2020 (classe 3 – 50 %) ;
*partiel du 22/11/2020 au 22/02/2021 (classe 2 – 25 %) ;
*partiel du 23/02/2021 au 13/04/2022 (classe 1 – 10 %) ;
– Date de consolidation : 13/04/2022 ;
– Déficit fonctionnel permanent : 5 % ;
– Assistance par tierce personne :
*avant consolidation :
– du 20/10/2020 au 21/11/2020 : 2 heures par jour ;
-du 22/11/2020 au 22/02/2021 : 5 heures par semaine ;
* après consolidation : non ;
– Dépenses de santé futures : non ;
– Frais de logement : non ;
– Véhicule adapté : non ;
– Souffrances endurées : 3,5/7
– Préjudice esthétique :
*temporaire : oui, du 13/10/2020 au 13/04/2022, évalué à 1,5/7, lissé jusqu’à la consolidation
*définitif : oui, évalué à 1/7.

La MAT a adressé, le 19 septembre 2025, une offre d’indemnisation à Madame [W] [V], qui n’y a pas donné suite.

C’est dans ce contexte que, dans ses dernières conclusions en ouverture de rapport notifiées par voie électronique en date du 23 octobre 2025, Madame [T] [W] [V] demande au Tribunal, au visa de l’article 1240 du code civil et de la loi du 5 juillet 1985, de :
– CONSTATER la faute commise par Monsieur [P],
– DIRE le lien de causalité entre la faute et ses préjudices,
En conséquence,
– CONDAMNER in solidum Monsieur [P] et la Mutuelle de l’Artisanat et des Transports comme suit :
*Déficit fonctionnel partiel : 2612,25€
*Tierce assistance : 5325€
* Souffrance endurée 4/7 : 20 000€
*Préjudice esthétique Temporaire : 4000€
*Déficit Fonctionnel Permanent évalué à 20% : 44 900€ à titre principal et 11 225€ à titre subsidiaire
*Souffrances endurées post consolidation : 15 000€
*Préjudice esthétique permanent : 8000€
*Préjudice d’agrément : 10 000€
*Préjudice sexuel : 5000€
*Préjudice professionnel : 26 685€
* Préjudice de carrière : 10 000€
*Préjudice d’angoisse de mort imminente : 15 000€
*Frais divers : 5000€
– CONDAMNER in solidum Monsieur [P] et la Mutuelle de l’Artisanat et des Transports à prendre en charge les dépenses de santé futures,
– CONDAMNER in solidum Monsieur [P] et la Mutuelle de l’Artisanat et des Transports à la somme de 8000€ au titre de l’article 700 du CPC,
– CONDAMNER in solidum Monsieur [P] et la Mutuelle de l’Artisanat et des Transports aux entiers dépens,
– RAPPELER l’exécution provisoire sur tout le jugement à intervenir.

Par conclusions en ouverture de rapport notifiées par la voie électronique en date du 2 février 2026, la MAT demande au Tribunal de :
-Juger que l’indemnisation des préjudices de Madame [W] [V] doit être fixée exclusivement au regard des constatations et conclusions du rapport d’expertise judiciaire définitif du docteur [Q], le rapport du docteur [R] ne constituant qu’un état clinique provisoire, antérieur à la consolidation.
-Juger que si le droit à indemnisation de Madame [W] [V] au titre de l’accident du 13 octobre 2020 est acquis dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985, le quantum de la réparation doit être limité aux seuls préjudices présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec cet accident, tels que retenus par l’expert judiciaire.
-Fixer les préjudices de Madame [W] [V] comme suit, conformément au rapport
[Q] et à l’offre de la MAT :
*Assistance par tierce personne / frais divers : 2 448,00 €
* PGPA : 3.265,33 €
*Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : 2 382,75 €
* Souffrances endurées (3,5/7) : 8 000,00 €
* Préjudice esthétique temporaire (1,5/7) : 800,00 €
* Déficit fonctionnel permanent (DFP) : 5 %, indemnisé à hauteur de 7 000,00 €
* Préjudice esthétique permanent (1/7) : 1 500,00 €
* Préjudice d’agrément : 500,00 €
– Débouter Madame [W] [V] du surplus de ses demandes, notamment celles formulées au titre d’un prétendu préjudice de carrière, préjudice sexuel, préjudice d’angoisse de mort imminente, dépenses de santé futures ou encore des souffrances endurées post-consolidation, ces postes n’étant ni objectivés ni reconnus par l’expertise judiciaire.
En conséquence, limiter la condamnation de la MAT au montant global de 25.896,08 €,
ventilé comme ci-dessus, sous déduction des 13 000,00 € déjà versés à titre de provisions, de sorte que le solde revenant à Madame [W] s’élève à 12.896,08 €,
-Donner acte à la MAT de ce qu’elle a réglé la créance de la CPAM et de l’IRCEM Prévoyance.
-Débouter Madame [W] [V] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et, la condamner à verser à la MAT la somme 1.000 € au titre des frais irrépétibles exposés par celle-ci.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

La CPAM a constitué avocat mais n’a pas conclu, ayant été désintéressée de sa créance. L’état définitif de ses débours en date du 20 mai 2025 mentionne les frais suivants :
-frais hospitaliers : 1779,52 euros
-frais médicaux : 2138 euros
-frais pharmaceutiques : 454,65 euros
-frais d’appareillage : 1097,14 euros
-frais de transport : 3222,86 euros
-franchises : -130,50 euros
-indemnités journalières du 14 octobre 2020 au 11 mai 2021 : 5453,40 euros.

Monsieur [J] [P], bien que régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat.

Susceptible d’appel, le présent jugement sera donc réputé contradictoire et sera déclaré commun à la caisse.

La clôture de la présente procédure a été prononcée le 3 février 2026.

Décision du 15 Septembre 2026
19ème chambre civile
N° RG 23/03454

L’affaire a été plaidée le 16 juin 2026 et mise en délibéré au 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LE DROIT A INDEMNISATION

L’article 1 de la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter prévoit que « les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. »

Elle a ainsi créé un régime spécial d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation dont l’objectif principal est de faciliter et d’accélérer l’indemnisation des ces victimes, indépendamment de toute recherche de responsabilité. En effet, il suffit qu’un véhicule soit impliqué dans un accident de la circulation pour que la responsabilité de son conducteur soit actionnée, sans que la victime ait à rapporter la preuve d’une faute et d’un lien de causalité. Il est constamment réaffirmé le caractère autonome et exclusif du régime de responsabilité résultant de la loi Badinter en matière d’accident de la circulation.

Il y a donc lieu d’apprécier le droit à indemnisation de Madame [W] [V] exclusivement sur ce fondement.

La loi du 5 juillet 1985, en son article 3, dispose que les victimes d’un accident de la circulation, non conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur, ont droit à l’indemnisation des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sauf lorsqu’elles ont commis une faute inexcusable qui a été la cause exclusive de l’accident, ou qu’elles ont volontairement recherché le dommage.

Est impliqué dans un accident, au sens de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de cet accident.
Le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur ne peut se dégager de son obligation d’indemnisation que s’il établit que cet accident est sans relation avec le dommage.

En l’espèce, il n’est pas contesté par la MAT que Madame [W] [V], piétonne au moment de l’accident, a été heurtée par le véhicule conduit par Monsieur [P] et assuré par la MAT, et qu’elle n’a commis aucune faute susceptible de réduire ou d’exclure son droit à indemnisation. Les documents produits aux débats, et notamment le constat amiable d’accident, n’évoque aucune faute commise par la victime.

Le droit de Madame [W] [V] à l’indemnisation des conséquences dommageables de l’accident de la circulation survenu le 13 octobre 2020 est donc entier et résulte des articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.

Monsieur [P] et la MAT, seront donc tenus in solidum de réparer son entier préjudice.

SUR L’EVALUATION DU PREJUDICE CORPOREL

Deux rapports d’expertise ont été réalisés successivement dans un cadre judiciaire, le rapport du Docteur [R] diligenté avant consolidation, qui a rencontré Madame [W] [V] le 12 décembre 2021, et le rapport du Docteur [Q] après la consolidation, qui a rencontré Madame [W] [V] le 13 juin 2024.

Les parties débattent de la pertinence des conclusions de chacun des experts, eu égard aux divergences existant dans leurs évaluations respectives relatives aux postes de déficit fonctionnel temporaire, d’assistance tierce personne, et de préjudice esthétique. Madame [W] [V] se prévaut notamment des conclusions du Docteur [R] lorsqu’elles lui sont plus favorables.

Le Tribunal observe que dans son rapport, le Docteur [Q] a particulièrement motivé les périodes de déficit fonctionnel temporaire qu’il a décrites : période de gêne importante liée au recours aux aides techniques pour la marche, et à un traitement symptomatique et anti-coagulant ; période de gêne intermédiaire à partir de la reprise progressive d’un appui complet mais compliquée de l’apparition d’un thrombophlébite et d’une embolie pulmonaire consécutive ; période de gêne mineure avec régression de symptômes douloureux et fonctionnels jusqu’à stabilisation.
Son évaluation des heures de tierce personne est calquée sur les périodes de déficit fonctionnel temporaire ainsi définies, et proportionnée aux différents handicaps vécus par la victime au cours de ces périodes précises.
Il justifie enfin son évaluation du préjudice esthétique par référence au barème de la société française de médecine légale, éditions ESKA, tandis que le Docteur [R] ne propose aucune référence.

De ce fait, compte tenu de cette motivation particulièrement cohérente et étayée, et alors que le Docteur [Q] a pu apprécier la situation de Madame [W] [V] à distance des faits, une fois la consolidation acquise, et a donc bénéficié d’une vision plus nette des phases et temporalités de son rétablissement, le Tribunal s’appuiera sur les conclusions de ce dernier expert dans son ensemble pour statuer sur les demandes d’indemnisation.

Au vu de l’ensemble des éléments versés aux débats, le préjudice subi par Madame [W] [V], née le [Date naissance 1] 1971, et âgée par conséquent de 49 ans lors de l’accident, 51 ans à la date de consolidation de son état de santé, et 55 ans au jour du présent jugement, et exerçant la profession de garde d’enfants lors des faits, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d’application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge.

I. PREJUDICES PATRIMONIAUX

– Dépenses de santé

Les dépenses de santé sont constituées de l’ensemble des frais hospitaliers, de médecins, d’infirmiers, de professionnels de santé, de pharmacie et d’appareillage en lien avec l’accident.

En l’espèce, aux termes du relevé de ses débours, daté du 20 mai 2025, le montant définitif des débours de la CPAM de [Localité 4] s’est élevé à la somme de 8561,67 euros, avec notamment :
-frais hospitaliers : 1779,52 euros
-frais médicaux : 2138 euros
-frais pharmaceutiques : 454,65 euros
-frais d’appareillage : 1097,14 euros
-frais de transport : 3222,86 euros
-franchises : -130,50 euros.

Madame [W] [V] ne formule aucune demande au titre des franchises, et n’indique pas si une mutuelle les a prises en charge.

Ce poste de préjudice n’étant par conséquent constitué que des débours de la CPAM, dont elle a été vraisemblablement désintéressée, il ne revient à la victime aucune indemnité complémentaire.

– Dépenses de santé futures

Moyens des parties

Madame [W] [V] demande à ce que la MAT prenne en charge ses dépenses de santé futures, s’agissant des frais de retrait de la plaque métallique de sa jambe.

La MAT rappelle que l’expert n’a retenu aucune dépense de santé future.

Réponse du Tribunal

La seule date de consolidation de l’état d’une victime d’un accident de la circulation n’est pas de nature à exclure du droit à indemnisation les frais engagés postérieurement dès lors qu’ils sont en relation directe avec l’accident.

Si l’expert judiciaire [R] a indiqué dans son rapport « elle doit revoir son chirurgien en février 2022 pour discuter de l’ablation du matériel qui serait susceptible d’améliorer la gêne persistante » puis « l’intéressée doit revoir son chirurgien orthopédiste en février 2022 pour évoquer l’ablation du matériel qui pourrait être générateur des douleurs persistantes. Il est donc prématuré de considérer l’intéressée comme consolidée. Un nouvel examen serait nécessaire trois mois après l’ablation du matériel si elle est effectuée », il apparaît que Madame [W] [V] n’a jamais donné suite à l’éventualité de cette opération.
Le Docteur [Q] a d’ailleurs indiqué qu’à la suite de ce rapport « s’en suit un hiatus médical de 3 ans ». Madame [W] [V] a seulement procédé à des séances de kinésithérapie et la consolidation a été fixée à 18 mois des faits en considération de la stabilisation de son état. L’expert a donc conclu « il n’y a pas lieu de retenir des soins médicaux ou frais futurs à caractère certain ou prévisible après consolidation ».

De ce fait, Madame [W] [V] n’apportant aucun élément de nature à démontrer qu’elle s’apprêterait à subir cette opération d’ablation du matériel à laquelle elle n’a pas consenti depuis fin 2021, elle doit être déboutée de toute demande relative à des dépenses de santé futures hypothétiques.

– Frais divers

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un, ou des, médecin conseil en fonction de la complexité du dossier, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité. De même, ces données peuvent justifier d’indemniser les réunions et entretiens préparatoires. Les frais d’expertise font partie des dépens.

En l’espèce, Madame [W] [V] formule dans le dispositif de ses écritures une demande d’indemnité de 5000 euros au titre de frais divers. Ce poste ne correspond à aucune demande motivée dans le corps de ses écritures de sorte que le Tribunal est dans l’incapacité de déterminer à quels frais les sommes réclamées se rapportent.

Madame [W] [V] sera déboutée de cette demande.

– Assistance tierce personne provisoire :

Il convient d’indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe durant sa maladie traumatique, comme l’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, étant rappelé que l’indemnisation s’entend en fonction des besoins et non en fonction de la dépense justifiée. Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives.

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise du Docteur [Q], sur lequel le Tribunal s’appuie, ce qui suit s’agissant de l’assistance tierce-personne temporaire, considérée comme nécessaire pour l’aide à la toilette et à l’habillage, aux tâches ménagères, courses, port de charges lourdes et aide au déplacement :
– du 20/10/2020 au 21/11/2020 (soit 33 jours) sur la période de déficit fonctionnel temporaire à 50% au cours de laquelle la victime a été contrainte de recourir à des aides techniques à la marche : 2 heures par jour ;
– du 22/11/2020 au 22/02/2021 (soit 93 jours) sur la période de déficit fonctionnel temporaire à 25% au cours de laquelle la victime a subi une phlébite et une embolie consécutive nécessitant traitement et médication : 5 heures par semaine ;

Madame [W] [V] sollicite une indemnisation sur la base d’un taux horaire de 25 euros tandis que la MAT propose un taux horaire de 18 euros.

Sur la base d’un taux horaire de 20 euros, adapté à la situation de la victime, qui n’a pas nécessité d’aide spécialisée, mais qui doit être indemnisée à hauteur du financement d’un service prestataire, il convient de lui allouer la somme suivante :
-33 jours x 2H x 20 euros = 1320 euros
-93 jours/7 x 5H x 20 euros = 1328,57 euros
Total de 2648,57 euros.

– Perte de gains professionnels avant consolidation

Moyens des parties

Madame [W] [V] réclame une indemnité de 26685 euros : elle explique qu’en tant que garde d’enfants elle a été licenciée au mois de mars 2021 en raison de la poursuite de ses arrêts de travail. Elle n’a retrouvé d’emploi que le 31 janvier 2022. Elle calcule ses pertes sur la base d’un salaire mensuel net de 2500 euros avec les heures supplémentaires. Elle déduit de la somme obtenue les indemnités journalières perçues jusqu’au 11 mai 2021 puis l’allocation de retour à l’emploi perçue entre le 14 juin 2021 et le 1er novembre 2021.

La MAT propose une indemnité de 3265,33 euros en relevant que la période indemnisable est celle de son seul arrêt de travail du 14 octobre 2020 au 11 mai 2021, et non celle qui couvre la période postérieure au cours de laquelle elle aurait pu retrouver un emploi. Elle calcule ses pertes sur la base des bulletins de salaire produits et demande au Tribunal d’en déduire non seulement les indemnités journalières mais également les sommes perçues de son organisme de prévoyance.

Réponse du Tribunal

Il s’agit sur ce poste de compenser les répercussions de l’invalidité sur la sphère professionnelle de la victime jusqu’à la consolidation de son état de santé. L’évaluation de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d’une perte de revenus établie par la victime jusqu’au jour de sa consolidation.

Madame [W] [V] produit en pièces 18 et suivantes, son contrat de travail à durée indéterminée de garde partagée d’enfants à domicile signé le 24 juillet 2018, puis son avenant N°1 signé le 16 juillet 2019, et son avenant N°2 signé le 2 juillet 2020. Dans son dernier avenant, il était prévu qu’elle garde quatre enfants (deux enfants en bas âge et deux enfants scolarisés) pour une durée de travail hebdomadaire de 48H (comprenant 8H de travail supplémentaire majorées de 25%). Le contrat stipule que son salaire mensuel s’élève à la somme de 2166,70 euros net, chacune des deux familles assumant une part de 1083,35 euros de salaire net. Il est également prévu la prise en charge de la moitié des frais de transport et une indemnité de panier repas quotidienne.
Madame [W] [V] produit en pièce 22 trois bulletins de salaire : le premier est afférent au mois d’octobre 2020, il est établi par la famille [B]-[A] pour un montant net avant impôt de 1133,19 euros, étant précisé que la rémunération de cette famille ne correspond qu’à la moitié du salaire de Madame [W] [V] pour le mois d’octobre 2020; le second est afférent au mois de septembre 2020, il est établi par la famille [L] [D] pour un montant net avant impôt de 1133,19 euros, étant précisé que la rémunération de cette famille ne correspond qu’à la moitié du salaire de Madame [W] [V] pour le mois de septembre ; le dernier est afférent au mois d’août 2020, il est établi par la famille [C] pour un montant net avant impôt de 1203,94 euros, étant précisé que la rémunération de cette famille (qui a partagé la garde avec la famille [B]-[A] jusqu’en août 2020 avant d’être remplacée par la famille [L] [D]) ne correspond qu’à la moitié du salaire de Madame [W] [V] pour ce mois .
Par conséquent au moment de son accident, Madame [W] [V] percevait un salaire net avant impôt de 1133,19 euros (frais de transports compris) x 2 (frais de transports compris) soit 2266,38 euros par mois.

Madame [W] [V] démontre qu’elle a été licenciée par ses deux employeurs par courrier du 6 mars 2021, en raison du renouvellement ininterrompu de ses arrêts de travail, les familles se trouvant dans l’obligation de trouver une nouvelle garde d’enfants. Son arrêt de travail s’est poursuivi jusqu’au 11 mai 2021.

Madame [W] [V] a donc bien perdu son emploi en raison des conséquences de l’accident. Après ce licenciement, elle a bénéficié du versement de l’allocation de retour à l’emploi pour la période écoulée jusqu’au 31 octobre 2021. Elle n’a donc pas retrouvé d’emploi immédiatement, à tout le moins jusqu’à cette date, ce qui peut se justifier par les particularités de la garde d’enfants, les parents ayant recours à ce mode de garde recherchant le plus souvent une nourrice pour la période de la rentrée scolaire. Une perte d’emploi au mois de mai, à proximité des vacances scolaires, n’était par conséquent effectivement pas propice à la recherche d’un nouveau poste avant la rentrée.

Madame [W] [V] explique avoir retrouvé un emploi seulement le 31 janvier 2022 mais n’en justifie pas (aucun contrat de travail n’est produit).
L’expert indique que « la reprise d’activité s’est faite, au poste de travail antérieur et initial, ultérieurement avec de nouveaux employeurs », sans précision de date : Madame [W] [V] ne lui a produit aucun document attestant de l’obtention d’un nouveau contrat de travail au mois de janvier 2022, ni ses bulletins de salaire actualisés.
Ses allocations de chômage lui ayant été versées jusqu’au 31 octobre 2021, il y a donc lieu de considérer, faute d’autre élément probant, que Madame [W] [V] a retrouvé un emploi à compter de cette date, et ses pertes de gains professionnels actuels seront donc calculées entre le 14 octobre 2020 et le 31 octobre 2021.

Sur cette période Madame [W] [V] aurait dû percevoir : 383 jours/30 x 2266,38 euros = 28934,12 euros de salaire net.

Il convient de déduire de cette somme les indemnités journalières perçues. Il existe sur ce point des contradictions entre diverses attestations de l’assurance maladie. Le relevé des débours de la CPAM précise que Madame [W] [V] a perçu des indemnités journalières du 14 octobre 2020 au 11 mai 2021 pour la somme de 5453,40 euros. Or, Madame [W] [V] produit en pièce 23 les attestations de paiement d’indemnités journalières qu’elle a reçues pour des sommes supérieures, correspondant plus vraisemblablement à la réalité, puisqu’elle cumule deux employeurs pour le même contrat : ces attestations permettent d’observer qu’entre le 14 octobre 2020 et le 11 mai 2021, elle a en réalité perçu 8077,82 euros de l’assurance maladie (déduction faite de la CSG et de la RDS).

La MAT justifie en outre en pièce 3 qu’elle a également perçu d’un institut de prévoyance (l’IRCEM) une somme de 6448,17 euros sur la même période.

Au-delà de cette date, Madame [W] [V] a perçu une allocation de retour à l’emploi jusqu’au 31 octobre 2021. Néanmoins, l’ARE, de jurisprudence constante, n’a pas à être déduite des pertes de gains professionnels, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une prestation indemnitaire donnant lieu à recours subrogatoire.

En conséquence les pertes de gains professionnels actuels de Madame [W] [V] subies entre le 14 octobre 2020 et le 31 octobre 2021 s’élèvent à la somme suivante : 28934,12 euros – 8077,82 euros – 6448,17 euros = 14 408,13 euros.

– Incidence professionnelle

Moyens des parties

Sous l’intitulé « préjudice de carrière », Madame [W] [V] sollicite la somme de 10000 euros d’indemnités en indiquant qu’elle n’a pas eu d’emploi pendant près de deux ans, durée pendant laquelle elle n’a pas cotisé pour sa retraite.

La MAT sollicite le rejet de cette demande, l’expert n’ayant pas retenu d’incidence professionnelle puisqu’elle a repris le même emploi, et Madame [W] [V] ne produisant aucun élément relatif à sa retraite.

Réponse du Tribunal

Ce poste d’indemnisation a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle, ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.
Ce poste indemnise également la perte de retraite que la victime va devoir supporter en raison de son handicap, c’est-à-dire le déficit de revenus futurs, estimé imputable à l’accident, qui va avoir une incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de sa prise de retraite.

En l’espèce, il convient de noter que si Madame [W] [V] ne le démontre pas, elle a reconnu dans le cadre de l’expertise et de ses écritures qu’elle avait retrouvé le même emploi pour d’autres employeurs. Madame [W] [V] a donc poursuivi sa carrière de garde d’enfants sans dévalorisation.

Elle peut néanmoins se prévaloir de deux aspects de l’incidence professionnelle de son accident. L’expert lui a d’abord reconnu un déficit fonctionnel permanent de 5% en considération notamment d’une limitation à l’accroupissement, une limitation mineure en flexion du genou gauche et une appréhension au franchissement de la chaussée, ces séquelles étant de nature à accroître la pénibilité de son emploi auprès d’enfants qui doivent être assistés, portés et promenés pendant la journée de garde.
Madame [W] [V] a également subi une perte de revenus au cours de l’année ayant suivi son accident : si elle a cotisé pour sa retraite sur la base des indemnités journalières, elle n’a pas cotisé sur la base de son allocation de retour à l’emploi, et ses cotisations se sont faites sur une base inférieure à celle de son salaire habituel au cours de son arrêt de travail. Ses droits à la retraite seront donc, même modiquement, affectés par cette période d’incertitude.

En l’absence d’éléments chiffrés produits par la demanderesse sur ses droits à la retraite, et compte tenu de son âge à la date de consolidation (51 ans), il sera octroyé à Madame [W] [V] la somme de 5000 euros au titre de l’incidence professionnelle.

II. PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

– Déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice indemnise l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique. Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la date de consolidation, l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique. Par conséquent, il inclut les préjudices sexuel et d’agrément durant la période temporaire.

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise du Docteur [Q], retenu par le Tribunal, ce qui suit s’agissant du déficit fonctionnel temporaire :
– DFT total du 13/10/2020 au 19/10/2020 (soit 7 jours) ;
– DFT partiel du 20/10/2020 au 21/11/2020 (classe 3 – 50 %) (soit 33 jours);
-DFT partiel du 22/11/2020 au 22/02/2021 (classe 2 – 25 %) (soit 93 jours) ;
-DFT partiel du 23/02/2021 au 13/04/2022 (classe 1 – 10 %) (soit 415 jours) ;

Madame [W] [V] sollicite une indemnisation sur la base d’un taux journalier de 27 euros ce que la MAT accepte.

Sur la base d’une indemnisation de 27 euros par jour pour un déficit total, adapté au regard de la situation de la victime, il sera alloué la somme suivante :
-7 jours x 27 euros = 189 euros
-33 jours x 27 euros x 50% = 445,50 euros
-93 jours x 27 euros x 25% = 627,75 euros
-415 jours x 27 euros x 10% = 1120,50 euros
Total de 2382,75 euros.

– Souffrances endurées

Moyens des parties

Madame [W] [V] demande au Tribunal de réévaluer le taux des souffrances endurées à 4/7 et réclame la somme de 20000 euros. Madame [W] [V] réclame également une somme de 15000 euros au titre des souffrances endurées post-consolidation.

La MAT propose l’octroi d’une somme de 8000 euros sur la base de l’évaluation du Docteur [Q] et sollicite le rejet des sommes demandées au titre de souffrances endurées post-consolidation, déjà comprises dans l’évaluation du DFP.

Réponse du Tribunal

Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.

En l’espèce, elles sont caractérisées par le traumatisme initial, les traitements subis, et le retentissement psychique des faits s’agissant notamment de la violence du choc initial, des contraintes thérapeutiques chirurgicales, des soins médicamenteux, infirmiers, des aides techniques à la marche, de l’immobilisation orthopédique, de la kinésithérapie, de la psychothérapie ainsi que des douleurs physiques et psychiques qui se sont prolongées avant de se stabiliser selon l’expert. Elles ont été cotées à 3,5/7 par l’expert.

Dans ces conditions, la somme de 8000 euros offerte par la MAT apparaît satisfactoire et sera allouée à Madame [W] [V] au titre des souffrances endurées jusqu’à la consolidation, les souffrances postérieures étant prises en compte dans le poste du déficit fonctionnel permanent examiné ci-dessous.

– Préjudice esthétique temporaire

Moyens des parties

Madame [W] [V] demande au Tribunal de retenir un taux de 2,5/7 comme envisagé par le Dr [R] et de lui octroyer la somme de 4000 euros.

La MAT demande au Tribunal de suivre l’évaluation du Dr [Q] et de lui octroyer la somme de 800 euros.

Réponse du Tribunal

Ce préjudice est lié à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, et ce jusqu’à la date de consolidation.

En l’espèce, celui-ci a été coté à 1,5/7 par l’expert [Q]. Le rapport du Docteur [Q] doit être seul pris en compte dans la mesure où il a fixé la date de consolidation et a procédé ensuite au « lissage » du préjudice esthétique temporaire sur toute la période pré-consolidation. Ainsi se sont succédées des périodes où le préjudice esthétique était plus important, notamment au cours de la période de déficit fonctionnel temporaire à 50% pendant laquelle Madame [W] [V] disposait d’aides techniques à la marche, et des périodes où le préjudice esthétique temporaire était faible, l’apparence de Madame [W] [V] n’étant plus altérée de manière très visible (période de DFT à 10%).
L’expert [R] qui a vu Madame [W] [V] plusieurs mois avant la consolidation n’a pas pu procéder à ce lissage et a eu pour seule référence la première phase de convalescence de Madame [W] [V], celle au cours de laquelle ses séquelles étaient particulièrement visibles.

Le Docteur [Q] a retenu au titre du préjudice esthétique le caractère disgracieux de la démarche claudicante, les éléments hématiques et cicatriciels.

Dans ces conditions, il convient d’allouer à Madame [W] [V] la somme de 1500 euros.

– Déficit fonctionnel permanent

Moyens des parties

Madame [W] [V] demande au Tribunal de réévaluer le DFP à hauteur de 20% et de fixer la valeur du point à la somme de 2245 euros. Elle réclame au total la somme de 44900 euros.

La MAT demande au Tribunal de suivre le taux de 5% évalué par le Docteur [Q] et d’évaluer le point à la somme de 1400 euros. Une somme de 7000 euros est offerte.

Réponse du Tribunal

Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie et les troubles définitifs apportés à ses conditions d’existence.

En l’espèce, l’expert a retenu un taux de déficit fonctionnel permanent de 5 % en s’appuyant sur le barème du concours médical (2001) en raison des séquelles relevées suivantes : limitations à l’accroupissement, limitation mineure en flexion du genou gauche, appréhension au franchissement de la chaussée.

Madame [W] [V] n’a émis aucun dire à l’expert et n’argumente pas cette demande dans ses écritures, en rapport avec un quelconque barème. En tout état de cause, le déficit fonctionnel temporaire avant consolidation ayant été fixé à 10%, le déficit fonctionnel permanent ne saurait être supérieur à ce taux. Les limitations fonctionnelles persistantes restent modiques, n’empêchent pas Madame [W] [V] d’exercer sa profession et n’ont pas justifié d’assistance tierce personne pérenne, enfin les souffrances sont essentiellement psychiques avec perte de confiance dans la réalisation de certains mouvements et appréhension de certaines situations. Les souffrances physiques se limitent à une gêne compte tenu de la présence de matériel dans la jambe, qu’il était prévu de faire enlever lors de la première expertise, ce qui n’a jamais été effectué.

L’avis de l’expert sera donc suivi.

La victime étant âgée de 51ans lors de la consolidation de son état, il lui sera alloué une indemnité de 8120 € (valeur du point fixée à 1624€, compte tenu de la réévaluation nécessaire de la valeur du point depuis 2020, en fonction de l’inflation).

– Préjudice esthétique permanent

Moyens des parties

Madame [W] [V] demande au Tribunal de réévaluer ce préjudice à hauteur de 3/7 compte tenu de sa cicatrice et de l’existence d’un fer dans son membre inférieur. Elle réclame au total la somme de 8000 euros.

La MAT propose au Tribunal de suivre l’avis de l’expert. Une somme de 1500 euros est offerte.

Réponse du Tribunal

Ce préjudice est lié à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, et ce de manière pérenne à compter la date de consolidation.

En l’espèce, il est coté à 1/7 par l’expert en raison notamment du « caractère disgracieux d’une cicatrice à la face externe du genou gauche ». L’expert ne retient pas la présence d’un fer dans le membre dès lors qu’il était initialement prévu de le retirer, et qu’il n’altère pas l’esthétique des membres.

Dans ces conditions, il convient d’allouer une somme de 1500 euros à Madame [W] [V] à ce titre.

– Préjudice d’agrément

Moyens des parties

Madame [W] [V] indique qu’elle ne peut plus pratiquer la course à pied et réclame la somme de 10000 euros.

La MAT indique qu’aucun justificatif n’est produit et propose une somme de 500 euros.

Réponse du Tribunal

Ce préjudice vise à réparer le préjudice spécifique lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs ainsi que les limitations ou difficultés à poursuivre ces activités. Ce préjudice particulier peut être réparé, en sus du déficit fonctionnel permanent, sous réserve de la production de pièces justifiant de la pratique antérieure de sports ou d’activités de loisirs particuliers.

En l’espèce, il convient de noter que si Madame [W] [V] a fait part de cette doléance à l’expert, elle ne produit aucun justificatif de cette pratique antérieure spécifique.

Dans ces conditions, la proposition offerte par la MAT à hauteur de 500 euros, offerte sur une base purement déclarative, apparaît satisfactoire.

– Préjudice sexuel

Moyens des parties

Madame [W] [V] réclame la somme de 5000 euros sur ce poste.

La MAT sollicite le rejet de cette demande, l’expert n’ayant pas retenu ce poste de préjudice.

Réponse du Tribunal

La victime peut être indemnisée si l’accident a atteint, séparément ou cumulativement mais de manière définitive, la morphologie des organes sexuels, la capacité de la victime à accomplir l’acte sexuel (perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte sexuel, perte de la capacité à accéder au plaisir), et la fertilité de la victime.

En l’espèce, l’expert n’a pas retenu de préjudice sexuel. Madame [W] [V] en sollicite l’indemnisation sans aucune motivation. Il est seulement indiqué dans l’expertise que son compagnon l’aurait quittée après l’accident, pour une raison non précisée, ce qui ne suffit pas à caractériser l’existence d’un tel préjudice, destiné à indemniser les séquelles de l’accident sur le plan sexuel et de la reproduction.

Dans ces conditions, la demande formée à ce titre sera rejetée.

-Sur le préjudice d’angoisse de mort imminente

Moyens des parties

Madame [W] [V] indique qu’elle a été projetée au sol et a perdu connaissance, et qu’elle s’est retrouvée dans une situation d’angoisse de mort imminente. Elle réclame 15000 euros sur ce poste.

La MAT sollicite le rejet de cette demande, l’expert n’ayant pas retenu ce poste de préjudice.

Réponse du Tribunal

Le préjudice d’angoisse de mort imminente est désormais défini comme un poste de préjudice extrapatrimonial temporaire très spécifique, défini comme le préjudice moral d’angoisse éprouvé par une victime confrontée à l’effroi d’une mort imminente, alors qu’elle est demeurée suffisamment consciente pour envisager sa propre fin. Il s’agit du préjudice subi par la victime avant son décès du fait de l’angoisse liée à la conscience d’une vie abrégée. Ce préjudice a été reconnu également pour des victimes survivantes, dans certains cas. Dans le cas des victimes décédées, il s’agit d’un poste de préjudice autonome, indemnisé indépendamment du poste des souffrances endurées.

En l’espèce si Madame [W] [V] indique avoir perdu connaissance lors du choc avec le véhicule, il ressort du rapport d’expertise du Docteur [Q] qu’elle a seulement chuté et « ne perd pas connaissance. Elle ne parvient pas à se relever seule. Il dit avoir ressenti immédiatement une vive douleur au niveau du genou gauche ». Les certificats médicaux produits et le compte rendu opératoire n’évoquent pas de perte de conscience ou de traumatisme crânien.

Ainsi, si Madame [W] [V] a pu ressentir une douleur forte à la jambe, celle-ci s’est limitée à cette zone corporelle, qui n’est pas susceptible d’engager le pronostic vital. Dès lors, si les souffrances endurées par la victime ainsi que sa surprise au moment du choc violent ne peuvent être contestées, elles ne permettent pas de considérer que Madame [W] [V], victime d’une unique fracture tibiale, a pu avoir le sentiment d’être confrontée à une mort certaine.

Elle doit être déboutée de cette demande.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [P] et la MAT, qui succombent en la présente instance, seront condamnés in solidum aux dépens, comprenant les frais d’expertise avancés par Madame [W] [V].

En outre, ils devront supporter in solidum les frais irrépétibles engagés par Madame [W] [V] dans la présente instance et que l’équité commande de réparer à raison de la somme de 1500 euros.

En application de l’article 514 du code de procédure civile en vigueur au jour de l’assignation, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Dit que le véhicule conduit par Monsieur [J] [P] et assuré par la Mutuelle d’assurance de l’artisanat et des transports (MAT) est impliqué dans la survenance de l’accident du 13 octobre 2020 ;

Dit que le droit à indemnisation de Madame [T] [W] [V] des suites de l’accident de la circulation survenu le 13 octobre 2020 est entier ;

Condamne in solidum Monsieur [J] [P] et la Mutuelle d’assurance de l’artisanat et des transports (MAT) à payer à Madame [T] [W] [V], à titre de réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions de 13000 euros non déduites, les sommes suivantes :
– assistance par tierce personne temporaire : 2648,57 euros
– pertes de gains professionnels actuels : 14 408,13 euros
– incidence professionnelle : 5000 euros
– déficit fonctionnel temporaire : 2382,75 euros
– souffrances endurées : 8000 euros
– préjudice esthétique temporaire : 1500 euros
– déficit fonctionnel permanent : 8120 euros
– préjudice esthétique permanent : 1500 euros
– préjudice d’agrément : 500 euros
Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;

Déboute Madame [T] [W] [V] de ses demandes au titre des souffrances endurées post-consolidation, du préjudice sexuel, du préjudice d’angoisse de mort imminente, des frais divers, et des dépenses de santé futures ;

Déclare le présent jugement commun à la Caisse Primaire d’Assurance-Maladie de [Localité 4] ;

Condamne in solidum Monsieur [J] [P] et la Mutuelle d’assurance de l’artisanat et des transports (MAT) aux dépens qui comprendront les frais d’expertise ;

Condamne in solidum Monsieur [J] [P] et la Mutuelle d’assurance de l’artisanat et des transports (MAT) à payer à Madame [T] [W] [V] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, cette somme avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait et jugé à Paris le 15 Septembre 2026.

Le greffier La présidente

Gilles ARCAS Marie DEBUE