RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/15350 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7KZ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 1er Juillet 2024 – tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 1ère section – RG n° 22/03468

APPELANTS

Monsieur [P] [A]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (Tunisie)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Monsieur [F] [J]

né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 3] (Algérie)

[Adresse 1]

[Localité 2]

S.C.I. BON RETOUR

[Adresse 2]

[Localité 4]

N° SIREN : 483 953 840

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentés par Me Maude HUPIN, avocat au barreau de Paris, toque : G0625

INTIMÉE

S.A. LA BANQUE POSTALE

[Adresse 3]

[Localité 5]

N° SIREN : 421 100 645

agissant poursuites et diligences de son président du directoire en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Claire MASSIERA de la SELARLU Cabinet Claire MASSIERA, avocat au barreau de Paris, toque : K0151, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 08 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Vincent BRAUD, président de chambre

Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre chargée du rapport

Mme Laurence CHAINTRON, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par M. Vincent BRAUD, président de chambre et par Mme Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

1.Le 22 janvier 2021, la SCI Bon retour (la SCI) a ouvert un compte courant enregistré sous le numéro[XXXXXXXXXX01] dans les livres de La Banque postale (la banque).

2.MM. [A], [U] et [J] sont associés au sein de cette société et les deux premiers en sont les gérants.

3.Aux termes des conditions particulières du « service de transmission d’ordres de virements par télécopie et par email » du 10 novembre 2021, MM. [A], [U] et [J] ont tous trois la qualité de donneurs d’ordre habilités s’agissant des virements effectués à partir du compte de la SCI.

4.Pensant ouvrir chacun un livret d’épargne au sein de la banque Unicaja dans le dessein de réaliser un placement financier, MM. [A] et [J] ont chacun émis à leur profit respectif un virement à hauteur de 100 485 euros en novembre 2021 à partir du compte de la SCI.

5.Le 8 janvier 2022, ils ont déposé une plainte pour vol auprès du procureur de la République.

6.Par exploit d’huissier du 16 mars 2022, MM. [A] et [J], ainsi que la SCI ont assigné La Banque postale aux fins de la voir condamner à les indemniser des préjudices subis.

7.Par jugement du 1er juillet 2024, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté leurs demandes, les a condamnés in solidum aux dépens, avec distraction et à payer à la banque une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

8.Par déclaration au greffe de la cour le 21 août 2024, MM. [A] et [J], ainsi que la SCI ont interjeté appel dudit jugement.

9.Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 avril 2026, MM. [A] et [J], ainsi que la SCI demandent à la cour, de :

vu les articles 1104, 1231-1 et suivants du code civil.

vu l’article L. 561-5 et suivants du code monétaire et financier,

– déclarer la SCI Bon retour, MM. [A] et [J] bien fondés en leurs demandes, fins et conclusions, et en leur appel,

– débouter la société La Banque postale de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

– infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris du 1er juillet 2024 en toutes ses dispositions, et notamment en ce qu’il a rejeté toutes les demandes des appelants, et les a condamnés à la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure et aux entiers dépens,

et statuant à nouveau :

– condamner la société La Banque postale à payer à la SCI Bon retour, MM. [A] et [J] la somme de 200 970 euros au titre du préjudice financier,

– condamner la société La Banque postale à payer à la SCI Bon retour, MM. [A] et [J] la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral,

– condamner la société La Banque postale à payer à la SCI Bon retour, MM. [A] et [J] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société la banque postale à payer les entiers dépens.

10.Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 mai 2026, la société La Banque postale demande à la cour, de :

vu les dispositions législatives et réglementaires du code monétaire et financier portant sur les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la jurisprudence y afférente,

vu les articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier,

vu l’article 1231-1 du code civil et la jurisprudence y afférente,

vu la jurisprudence relative à l’absence d’obligation d’information à la charge du banquier,

vu l’article 700 du code de procédure civile,

vu les articles 695 et suivants du code de procédure civile

– confirmer le jugement du tribunal judiciaire de paris du 1er juillet 2024 (RG n° 22/03468) en toutes ses dispositions ;

– débouter la SCI Bon retour, MM. [A] et [J] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

– condamner solidairement la SCI Bon retour, MM. [A] et [J] à payer à la banque postale une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel,

– condamner solidairement la SCI Bon retour, MM. [A] et [J] aux dépens, dont distraction au profit de la SELARLU cabinet Claire Massiera, avocat au barreau de Paris, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

11.En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus de leurs prétentions et de leurs moyens.

12.L’ordonnance de clôture est intervenue le 12 mai 2026 et l’affaire fixée à l’audience du 8 juin 2026.

MOTIFS

Sur le non-respect des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Moyens des parties

13.La SCI Bon retour, MM. [A] et [J] font valoir qu’ils démontrent avoir été victimes d’une escroquerie par la production de la plainte déposée et des relevés du compte bancaire de la SCI.

Ils soutiennent que les règles de vigilance et de contrôle renforcé édictées par les articles L. 561 et suivants du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme peuvent fonder la responsabilité de la banque à l’égard du client. Ils allèguent que les établissements bancaires font le choix de privilégier leur obligation d’exécuter les opérations de paiement au détriment de leur obligation de contrôle de ces mêmes opérations.

14.La banque expose que sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement des dispositions du code monétaire et financier (CMF) relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), ces dispositions ayant vocation à protéger l’intérêt général et en aucun cas des intérêts particuliers et ne peuvent servir de fondement à une demande de dommages et intérêts.

Réponse de la cour

15.Il est jugé de manière constante que les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L. 561-5 et L. 561-6 du code monétaire et financier ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et que la victime d’agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l’inobservation de ces obligations de vigilance et de déclaration pour réclamer des dommages et intérêts à l’organisme financier (Com., 28 avr. 2004, pourvoi n° 02-15.054, Bull. I ; Com., 21 septembre 2022, pourvoi n° 21-12.335, publié).

16.Il s’ensuit que les appelants ne sont pas fondés à soutenir qu’il appartenait à la banque d’utiliser les moyens dont elle dispose pour procéder à la lutte contre le blanchiment de capitaux et pour les alerter sur le risque de fraude pouvant être associé aux opérations qu’ils effectuaient avec une société tierce située à l’étranger.

Sur le manquement au devoir de vigilance

Moyens des parties

17.Les appelants avancent au soutien du manquement au devoir de vigilance invoqué que le principe de non-ingérence est écarté en cas d’anomalies et que les irrégularités qui doivent alerter la banque sont, principalement, le montant inhabituel des opérations, la fréquence des mouvements, le caractère inconnu du bénéficiaire des fonds et le pays de destination de ces fonds.

Ils affirment qu’en l’espèce, les virements litigieux présentaient des anomalies apparentes, en ce qu’ils étaient d’un montant inhabituellement élevé et étaient dirigés vers l’Espagne qui est une destination inhabituelle pour eux. Ils ajoutent en appel que le rejet du premier virement ordonné le 9 novembre 2021 pour une exécution le 12 novembre 2021, constitue une anomalie apparente, qui aurait dû alerter la banque.

18.La banque conteste tout manquement à son devoir de vigilance et souligne que le préjudice subi par les appelants a pour cause exclusive les fautes commises par ceux-ci. Elle fait valoir que le rejet allégué du premier virement ne saurait être constitutif d’une anomalie apparente, en l’absence de tout motif énoncé du rejet.

Réponse de la cour

19.En application de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

20.Sauf disposition légale contraire, la banque est tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, quelle que soit la qualité de celui-ci, et n’a pas à procéder à de quelconques investigations sur l’origine et l’importance des fonds versés sur ses comptes ni même à l’interroger sur l’existence de mouvements de grande ampleur, dès lors que ces opérations ont une apparence de régularité et qu’aucun indice de falsification ne peut être décelé (Com., 25 sept. 2019, pourvoi n° 18-15.965, 18-16.421). Ainsi, le prestataire de services de paiement, tenu d’un devoir de non-immixtion dans les affaires de son client, n’a pas, en principe, à s’ingérer, à effectuer des recherches ou à réclamer des justifications des demandes de paiement régulièrement faites aux fins de s’assurer que les opérations sollicitées ne sont pas périlleuses pour le client ou des tiers.

21.S’il est exact que ce devoir de non-ingérence trouve une limite dans l’obligation de vigilance du prestataire de services de paiement, c’est à la condition que l’opération recèle une anomalie apparente, matérielle ou intellectuelle, soit des documents qui lui sont fournis, soit de la nature elle-même de l’opération ou encore du fonctionnement du compte.

22.Il sera, en outre, rappelé qu’il est jugé qu’en présence d’opérations de paiement autorisées, seul le régime de droit commun est applicable, qu’ainsi si la responsabilité de la banque ne peut être recherchée sur le fondement des articles L. 133-18 et L. 133-23 du code monétaire et financier, elle peut l’être en revanche en cas de manquement à son obligation de vigilance (Com., 12 juin 2025, pourvoi n° 24-13.697, publié’; Com., 12 juin 2025, pourvoi n° 24-10.168, publié).

23.En l’espèce, les appelants contestent la régularité des deux virements chacun d’un montant de 100 485 euros, opérés les 12 et 17 novembre 2021 depuis le compte de la SCI ouvert dans les livres de la banque à destination d’un compte enregistré dans les livres d’une banque espagnole Banco Bilbao Vizcaya au bénéfice de MM. [A] et [J] soutenant avoir pensé ouvrir des livrets d’épargne au sein d’une banque en ligne Unicaja.

24.Il est constant que ces virements ont été effectués sur instructions expresses et détaillées de la part de ces deux associés, qui, comme l’a relevé le tribunal, ne remettent pas en cause leur authenticité, mais entendent seulement obtenir réparation des préjudices subis.

25.Les appelants ne contestent pas que MM. [A] et [J] étaient dûment habilités pour procéder à de tels ordres et qu’ils ont donné leur consentement à ces ordres de virements, de sorte qu’ils ne relèvent pas de la législation spécifique des virements frauduleux, car non valablement autorisés par le détenteur du compte de dépôt sur lequel ils ont été débités.

26.Il ressort des relevés de compte versés aux débats par les appelants sur la période correspondante que ces virements ont été effectués en novembre 2021, quelques mois après l’ouverture du compte de la SCI, que ce compte a été alimenté par des versements en crédit en anticipation des opérations litigieuses, dès lors que le 21 octobre 2021 ce compte a été crédité d’un montant de 253 489,72 euros et qu’à l’issue des deux opérations critiquées, le compte bancaire présentait un solde créditeur de 2 418,06 euros au 30 novembre 2021, la dernière opération mentionnée étant le virement du 17 novembre 2021.

27.S’agissant des mouvements opérés, les ordres de virement et les relevés produits par les appelants mentionnent comme signataires et comme bénéficiaires des virements respectivement MM. [A] et [J].

28.Il sera relevé que si le premier virement effectué par M. [A] le 12 novembre 2021 à destination d’un compte ouvert à son nom a fait l’objet d’un rejet, avant d’être finalement effectué sur un compte ouvert au nom de M. [J] le 16 novembre 2021, il résulte du relevé de compte produit par les appelants que ce virement a été rejeté sans motif de la banque du bénéficiaire, de sorte que ce rejet ne saurait être considéré comme constitutif d’une anomalie apparente, qui aurait dû alerter la banque.

29.Le pays de destination, à savoir l’Espagne, membre de l’Union européenne, n’était pas placée dans des zones à risque particulier.

30.En outre, les appelants ne produisent aucun élément de preuve établissant que la banque ait été informée des échanges ayant existé entre MM. [A] et [J] et l’établissement Unicaja, ainsi que des investissements projetés.

31.Il sera également rappelé quant au caractère prétendument anormal du fonctionnement du compte de la SCI, qu’un client étant libre de disposer de ses fonds comme il l’entend, les appelants ne sont pas fondés à invoquer comme une anomalie intellectuelle apparente le fait que MM. [A] et [J] aient procédé à deux virements à destination d’un pays étranger vers lequel aucun virement n’avait été effectué auparavant, ou le montant, ou la fréquence des virements.

32.Il s’induit de ces éléments qu’aucun manquement au devoir de vigilance ne peut être imputé à la banque, de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu’il a écarté toute responsabilité de celle-ci à ce titre.

Sur le manquement au devoir d’information et de conseil

Moyens des parties

33.Les appelants reprochent à la banque de ne pas les avoir alertés et informés sur les opérations effectuées. Ils avancent que la banque aurait dû se renseigner et recueillir davantage d’informations sur les opérations litigieuses, dès lors qu’elles présentaient des anomalies apparentes.

34.La banque soutient que c’est à bon droit que le jugement a écarté tout manquement à un devoir d’information dans la mesure où le banquier, gestionnaire de compte et établissement de paiement, n’est pas tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de son client, sauf convention contraire.

Réponse de la cour

35.Il y a lieu de rappeler que la banque n’est intervenue qu’en qualité de prestataire de services de paiement et gestionnaire de compte, de sorte qu’elle n’était tenue à aucune obligation d’information ou de conseil, étant précisé que les appelants n’ont pas sollicité le conseil de leur banque sur un investissement quelconque et que la banque ne leur en a de fait dispensé aucun.

36.Il sera en outre souligné que la banque n’était tenue à aucune obligation d’information, ni générale, ni spéciale, à défaut de convention entre les parties prévoyant une telle obligation, alors même qu’elle n’était astreinte à aucune obligation générale d’information légale dans ce domaine, étant rappelé que MM. [A] et [J] n’ont réalisé aucun placement sur des produits ou services fournis par celle-ci.

37.Le jugement déféré sera par conséquent confirmé en ce qu’il a estimé que la responsabilité de la banque pour manquement à son obligation de vigilance, ne pouvait être retenue et a rejeté l’intégralité des demandes formées à ce titre.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

38.Les appelants, qui succombent en leurs demandes, supporteront solidairement la charge des dépens, dont distraction au profit du Cabinet Claire Massiera SELARLU, avocats, en application de l’article 699 du code de procédure civile et ne peuvent prétendre à aucune somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

39.L’équité commande de ne pas mettre à la charge des appelants l’indemnité procédurale réclamée par la banque au titre des frais irrépétibles engagés par elle en cause d’appel et sa demande formée à ce titre sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Et y ajoutant,

CONDAMNE solidairement la SCI Bon retour, MM. [A] et [J] aux dépens, dont distraction au profit de la SELARLU Cabinet Claire Massiera, avocat au barreau de Paris, en application de l’article 699 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE chacune des parties de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à raison des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

* * * * *

Le greffier Le président