Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/13802 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2BO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 juin 2025 – tribunal judiciaire Paris 9ème chambre 3ème section – RG n° 24/06356

APPELANT

Monsieur [F] [A]

né le [Date naissance 1] 1967 en Tunisie

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me William HABA, avocat au barreau de Paris, toque : C0220

INTIMÉE

Société [P]

[Adresse 2]

[Localité 2]

N°SIREN : 819 489 626

agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Francis BONNET DES TUVES de l’AARPI INFINITY AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : G0658, substitué à l’audience par Me Romain SARHY de l’AARPI INFINITY AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : B0235

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Valérie CHAMP, présidente de chambre chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre

Mme Laurence CHAINTRON, conseillère

Mme Anne BAMBERGER, conseillère

Greffier lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre et par Mme Mélanie THOMAS, greffière, présente lors de la mise à disposition.

* * * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

1.En novembre 2016, M. [F] [A] a créé la société IMA, sous la forme d’une SASU, et la société [P] lui a ouvert un compte professionnel dans ses livres.

2.En juillet 2021, M. [A] a mis sa société en vente par l’intermédiaire d’une société spécialisée, l’acte de cession a été signé le 12 mai 2022 et enregistré aux impôts le 4 juillet 2022, M. [M] devenant le nouveau gérant.

3.Le 27 mai 2022, la société [P], ayant pour nom commercial Qonto, a ouvert un compte courant à cette société.

4.Début juin 2022, M. [A] a reçu à son domicile une carte bancaire Qonto dont la société IMA était titulaire, en octobre 2022, il a informé la société [P] qu’il n’était plus dirigeant de la société IMA et qu’il n’était pas à l’origine de l’ouverture du compte et le 7 novembre 2022, il a déposé plainte auprès du commissariat de police pour usurpation d’identité.

5.Le 24 février 2023, M. [A] a été mis en garde à vue pour les chefs de blanchissement d’argent, d’abus de confiance et d’escroquerie en bande organisé, la police judiciaire fondant ses accusations sur le fait que le compte ouvert dans les livres de la société [P] l’avait été avec le Kbis de la société IMA.

6.Le 9 Juin 2023, M. [A] a adressé une lettre de réclamation à la société [P] restée sans réponse, puis par assignation du 15 mai 2024, il a assigné la société [P] devant le tribunal judiciaire de Paris en paiement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier et de son préjudice moral.

7.Par jugement contradictoire rendu le 12 juin 2025, le tribunal judiciaire de Paris a : Débouté M. [A] de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la société [P] ;

Condamné M. [A] aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

8.Par déclaration remise au greffe de la cour le 31 juillet 2025, M. [A] a interjeté appel de cette décision.

9.Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 octobre 2025, M. [A] demande à la cour de :

Vu l’article 1240 du code civil,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces versées au débat,

Déclarer M. [A] recevable et bien fondé en son appel ;

En conséquence,

Infirmer le jugement rendu le 12 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Paris en toutes ses dispositions ;

Statuer à nouveau de la manière suivante :

Juger que la société [P] a commis des fautes en ne procédant pas aux vérifications d’identité et d’adresse nécessaires lors de l’ouverture du compte frauduleux le 27 mai 2022 au préjudice de M. [A] ;

Juger que M. [A] n’a commis aucune négligence de nature à exonérer totalement ou partiellement la société [P] de sa responsabilité délictuelle ;

Condamner la société [P] à payer et porter à M. [A] la somme de 40 000 euros en réparation de son préjudice financier, outre le paiement des intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2023 et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de 7 jours suivant la signification de la décision à intervenir jusqu’au complet paiement de la créance ;

Condamner la société [P] à payer et porter à M. [A] la somme de 60 000 euros en réparation de son préjudice moral, outre le paiement des intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2023 et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de 7 jours suivant la signification de la décision à intervenir jusqu’au complet paiement de la créance ;

Ordonner la capitalisation des intérêts échus pour l’ensemble des sommes dues en application de l’article 1343-2 du code civil ;

En tout état de cause,

Débouter la société [P] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions à l’encontre de M. [A] ;

Condamner la société [P] à verser à M. [A] la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société [P] aux dépens.

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

10.Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 janvier 2026, la société [P] demande à la cour de :

Vu les articles 1849 et 1240 du code civil, L. 133-23 du code monétaire et financier et 700 du code de procédure civile,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces,

Déclarer mal fondé l’appel de M. [A] à l’encontre de la décision rendue le 12 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Paris

En conséquence,

Confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions

Débouter M. [A] de toutes ses demandes, fins et conclusions

Y ajoutant,

Condamner M. [A] à payer à la société [P] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

11.Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux dernières conclusions écrites déposées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

12.L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 mai 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 11 juin 2026.

MOTIFS

Sur la responsabilité délictuelle de la société [P]

Moyens des parties

13.M. [A] fait valoir, au visa de l’article 1240 du code civil et de la jurisprudence, qu’un tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel lui ayant causé un dommage et que ce manquement constitue une faute délictuelle, de sorte que le tiers n’a pas d’autre preuve à rapporter au titre du fait générateur de responsabilité, que celle du manquement contractuel.

M. [A] expose qu’il a déposé une plainte pour usurpation d’identité le 7 novembre 2022 auprès du commissariat de police, dont il a transmis une copie à la société [P], avec une demande de clôture du compte frauduleux, mais que cette demande n’a pas été suivie d’effet.

M. [A] souligne qu’il a été mis en garde à vue pour les chefs de blanchissement d’argent, d’abus de confiance et d’escroquerie en bande organisée et que la police judiciaire fonde ses accusations sur le fait que le compte ouvert auprès de la société [P] l’a été avec le Kbis de la société IMA. M. [A] avance qu’il est poursuivi pour complicité dans le cadre de la procédure pénale en raison de la mention de son nom sur le compte bancaire grâce auquel des sommes d’argent escroquées à l’État et aux sociétés de leasing ont transité, qu’il est une victime d’usurpation d’identité et qu’il n’a auparavant jamais eu d’action en justice à son encontre.

M. [A] avance que l’établissement de crédit a l’obligation de procéder à des vérifications et contrôles sur l’identité et l’adresse du bénéficiaire véritable du compte lors de l’ouverture d’un compte.

M. [A] soutient qu’il n’a pas ouvert le compte litigieux le 27 mai 2022 et que lors de l’ouverture de ce compte, cette dernière n’a pas procédé à la vérification de l’identité véritable du futur titulaire du compte. M. [A] expose que la société [P] disposait du nouveau Kbis au nom du nouveau gérant ou alors qu’elle a été négligente lors de l’ouverture du compte dès lors que son processus d’ouverture de compte incluait un système électronique de vérification de l’identité à distance, comprenant l’envoi d’un selfie de la personne en tenant sa pièce d’identité dans la main auprès de son visage, puis le traitement de cette image par un logiciel afin de confirmer l’identité du demandeur, le même processus de vérification étant mis en place lors de la clôture du compte.

M. [A] fait valoir que l’enregistrement de la cession était à la charge du cessionnaire et non du cédant comme stipulé dans le contrat de cession, que l’enregistrement de la cession a été fait auprès du registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon où réside le nouveau gérant de la société, M. [M], et non à Nantes où réside M. [A]. M. [A] soutient que les agissements de M. [M] démontrent une préméditation de l’usurpation d’identité et que cette anomalie apparente tenant au changement d’adresse aurait dû conduire la société [P] a effectué les contrôles et vérifications nécessaires lors de l’ouverture du compte bancaire.

M. [A] avance, au visa de l’article L 133-23 du code monétaire et financier, qu’en cas de contestation d’opérations non-autorisées, la charge de la preuve incombe à l’établissement de crédit, que la société [P] a refusé de produire les éléments d’identification fournis lors de l’ouverture du compte bancaire et qu’elle ne peut pas se retrancher derrière le secret professionnel.

14.La société [P] conteste tout manquement à ses obligations de vérification en tant que teneur de compte. Elle souligne que M. [A] ne rapporte pas la preuve de l’usurpation d’identité et du fait qu’il ne serait pas à l’origine de l’ouverture du compte. Elle souligne que M. [A] a reçu au début du mois de juin 2022 à son domicile une carte bancaire Qonto dont la société IMA était titulaire et que, selon ses déclarations, il a compris qu’un compte bancaire frauduleux avait été ouvert, qu’il n’a cependant informé la société [P] qu’en octobre 2022 et a attendu novembre 2022 pour déposé plainte auprès du commissariat de police pour usurpation d’identité.

La société [P] expose, au visa de l’article 1849 du code civil, que le représentant de la société a la capacité de procéder à l’ouverture du compte et que le changement de gérance ou de présidence n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publicité. Elle souligne que l’acte de cession de parts sociales régularisé entre M. [A] et le cessionnaire est daté du 12 mai 2022, que le compte a été ouvert le 27 mai 2022 et que les formalités consécutives à la cession d’actions et au changement de représentant ont été déposées auprès du greffe le 4 juillet 2022, de sorte qu’à la date de l’ouverture du compte, M. [A] était toujours le président de la société IMA.

La société [P] ajoute, au visa de l’article R. 23-66 du code de commerce, que les sociétés doivent procéder aux modifications des éléments présentés sur leur KBIS dans un délai d’un mois et qu’elle ne peut se voir reprocher d’avoir ouvert un compte au nom de la société IMA le 27 mai 2022 représentée par son président, qui était à cette date M. [A].

La société [P] avance que la carte d’identité et le selfie communiqués lors de l’ouverture du compte apportent la preuve que M. [A] est la personne s’étant présentée comme le président de la société AMI à cette occasion, de sorte qu’il n’y a pas eu d’usurpation d’identité et que M. [A] a été informé de l’ouverture du compte. La société [P] soutient que ces éléments d’identification prouvent qu’elle n’a commis aucune faute et qu’il appartient à M. [A] d’apporter la preuve qu’il n’a pas été à l’origine de cette ouverture de compte.

Réponse de la cour

15.Il sera d’abord relevé que si la société [P] avance que M. [A] ne rapporte pas la preuve de l’usurpation d’identité dont il indique avoir été victime en se fondant sur sa mise en cause au titre d’une escroquerie en bande organisée avec MM. [X], [M], [N] et [U], l’avis d’information du juge d’instruction du 21 août 2024 ne permet pas de connaître le détail des faits concernés, ni le rôle de M. [A] dans ces faits, étant précisé qu’aucun élément n’est fourni sur les suites données à cet avis.

16.Il sera ensuite observé que l’allégation d’usurpation d’identité soutenue par M. [A] est contredite par le comportement qu’il a adopté à réception de la carte bancaire Qonto dont le titulaire mentionné était la société IMA, dès lors qu’il a déclaré dans sa plainte, sans le démontrer avoir pris attache avec les associés de la société cédée à réception de la carte, afin de leur demander de clôturer le compte ou de faire les démarches pour qu’il n’apparaisse plus sur ce compte et dès lors qu’il a attendu près de quatre mois entre la réception de la carte en juin 2022 et l’alerte qu’il a adressée à la société [P] le 18 octobre 2022. Il ressort également de sa plainte qu’il a attendu le 7 novembre 2022 pour déposer plainte.

17.Il sera encore souligné qu’alors que la cession de parts est intervenue le 12 mai 2022, la publication au registre du commerce et des sociétés de la Roche-sur-Yon produit par la société [P] n’est intervenue que le 4 juillet 2022. S’il résulte de cette publication qu’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 12 mai 2022 a été enregistré aux termes duquel un changement de président a été acté, M. [A], associé unique ayant décidé de la nomination de M. [M] dans les fonctions de président en remplacement de M. [A] démissionnaire et que celui-ci a également décidé et approuvé la cession de ses parts sociales au profit de celui-ci, ainsi qu’un changement de siège social, il paraît suprenant que M. [A] s’en soit remis, ainsi qu’il le déclare, au cessionnaire, pour procéder à cette publication, dès lors que cette mesure de publicité est destinée à informer les tiers de la cession intervenue et de l’existence d’un nouveau représentant légal de la société. Il sera en outre souligné, que contrairement aux affirmations de M. [A], l’acte de cession signé qu’il produit ne stipule pas que l’enregistrement de la cession incombe au cessionnaire, l’acte étant taisant sur ce point.

18.Il sera enfin relevé qu’il ne peut être reproché à la société [P] une quelconque faute à l’occasion de l’ouverture du compte de la société, dès lors qu’à cette date, les formalités consécutives à la cession des parts sociales et au changement de représentant n’avaient pas encore été déposées auprès du greffe, que M. [A] était toujours à l’égard des tiers à la cession, président de la société IMA et que la société [P] justifie, par la production du titre de séjour de M. [A] et de sa photo, avoir été en possession de ses éléments d’identification au jour de l’ouverture du compte courant le 27 mai 2022.

19.Il se déduit de ces constatations et énonciations que M. [A] ne rapporte pas la preuve d’un manquement de la société [P] de nature à engager sa responsabilité. Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a rejeté les demandes de M. [A] formées à l’encontre de la société [P].

Sur les dépens et les frais irrépétibles

20.Aux termes de l’article 696, alinéa premier, du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. M. [A] supportera donc la charge des entiers dépens exposés.

21.En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° À l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La somme allouée au titre du secundo ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %.

22.Sur ce fondement, M. [A] sera condamné à payer à la société [P] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel.

PAR CES MOTIFS

CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

CONDAMNE M. [A] aux dépens d’appel ;

CONDAMNE M. [A] à payer à chacun la société [P] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande.

* * * * *

La greffière La présidente