COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 59C

Chambre civile 1-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 15 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/01692 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XCKP

AFFAIRE :

[F] [V]

C/

S.A. SOCIETE GENERALE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Janvier 2025 par le Tribunal de proximité de GONESSE

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 11-24/0006

Expéditions exécutoires

Copies

délivrées le : 15/09/2026

à :

Me Sami SKANDER

Me Sandrine BEZARD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANT

Monsieur [F] [V]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Sami SKANDER de la SELASU SELASU CABINET D’AVOCAT SKANDER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 202 – N° du dossier E000904C

****************

INTIMEE

S.A. SOCIETE GENERALE

prise en la personne de son représentant légal en cette qualité audit siège

N° SIRET : 552 12 0 222

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Sandrine BEZARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 394

Plaidant : Me Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0139

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 21 Mai 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Maximin SANSON, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Monsieur Maximin SANSON, Conseiller,

Greffière, lors des débats : Madame Bénédicte NISI,

Greffière, lors du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 29 mars 2024, M. [F] [V] a fait assigner la société Société Générale devant le tribunal de proximité de Gonesse afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la condamnation de la Société Générale à lui payer :

– la somme de 6 000 euros correspondant à la somme apposée sur le chèque,

– la somme de 3 000 euros à titre des dommages et intérêts,

– la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Par jugement contradictoire du 14 janvier 2025, le tribunal de proximité de Gonesse a :

– condamné la Société Générale à verser la somme de 1 500 euros à M. [V] à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la décision,

– condamné la Société Générale à payer à M. [V] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la Société Générale aux dépens comprenant, le cas échéant, le coût de l’assignation (à l’exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A. 444-15 du code de commerce) et honoraires,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit,

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Par déclaration reçue au greffe le 13 mars 2025, M. [V] a relevé appel de ce jugement.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 27 janvier 2026, M. [V], appelant, demande à la cour de :

– réformer le jugement rendu le 14 janvier 2025 par le tribunal de proximité de Gonesse en ce qu’il a :

– condamné la Société Générale au paiement de la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts à celui-ci,

– débouté ce dernier de ses autres demandes,

– condamné la Société Générale à un montant de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuer à nouveau,

– le recevoir en ses demandes, fins et conclusions.

– condamner la Société Générale au remboursement intégral de la somme de 6 000 euros correspondant à la somme apposée sur le chèque qui lui a été confié,

– déclarer la Société Générale responsable du préjudice financier et moral subi par lui-même,

– condamner la Société Générale au versement d’un montant de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, toutes causes de préjudices confondues,

– condamner la Société Générale au versement d’un montant de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 27 mars 2026, la société Société Générale, intimée et appelante à titre incident, demande à la cour de :

– déclarer M. [V] mal fondé en son appel,

En conséquence,

– l’en débouter,

– infirmer le jugement rendu le 14 janvier 2025 par le tribunal de proximité de Gonesse en ce qu’il l’a condamnée au paiement de la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts à M. [V] et de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens,

Statuant à nouveau,

– débouter M. [V] de l’intégralité de ses demandes à son égard,

– condamner M. [V] à lui payer 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [V] aux entiers dépens.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 21 mai 2026.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la question de l’existence d’une faute imputable à la Société Générale

Le premier juge a retenu l’existence d’une faute imputable à la banque motif qu’il était démontré qu’elle avait égaré le chèque de 6 000 euros qui lui avait été remis par son client, M. [V].

M. [V] sollicite la confirmation de la reconnaissance de cette faute de la banque, rappelant que cette dernière a elle-même reconnu avoir égaré le chèque qui lui avait été remis, dans une attestation datée du 16 août 2023.

La Société Générale poursuit l’infirmation du jugement en faisant valoir que la remise effective du chèque n’est pas démontrée.

Sur ce,

C’est à juste titre que le premier juge a relevé que, le 16 août 2023, la directrice de l’agence bancaire sise au [Adresse 3] à [Localité 3] a signé une ’attestation bancaire’ ainsi rédigée : ’nous, soussignés Société Générale de [Localité 3] attestons que le chèque 4902763 d’un montant de 6 000 euros en faveur de [V] [F] a été égaré par nos services’.

La rédaction de cette attestation rend malaisée pour la banque la démonstration selon laquelle elle n’aurait commis aucune faute puisqu’il est évident que la responsabilité de la banque s’étend à la conservation et au traitement des moyens de paiement qui lui sont remis par ses clients.

Il convient donc de confirmer le premier juge en ce qu’il a retenu l’existence d’une faute imputable à la Société Générale, faute ayant consisté à égarer un chèque n° 4902763 d’une valeur de 6 000 euros.

Sur la question du préjudice causé à M. [V] par cette faute

Le premier juge a évalué à la somme de 1 500 euros le préjudice résultant, pour M. [V], de cette faute. Le tribunal a en effet considéré qu’il s’agissait d’une perte de chance, puisqu’un chèque remis à l’encaissement n’est pas nécessairement provisionné. De plus, le tribunal a rappelé que la perte de ce chèque ne pouvait pas équivaloir à la perte de la créance elle-même pour le client remettant, ce dernier pouvant parfaitement redemander à son débiteur – la société 100Tral Market (également écrit ’Central Market’) – de refaire un paiement : cependant, le tribunal a estimé que la nécessité de procéder ainsi avait fait perdre à M. [V] une ’chance réelle et sérieuse d’être payé’. Le tribunal a précisé que cette somme de 1 500 euros couvrait tant cette perte de chance que le préjudice moral de M. [V].

M. [V] reproche tout d’abord au premier juge de n’avoir pas évalué son préjudice à la valeur faciale du chèque égaré, soit 6 000 euros. Il fait en effet valoir que le chèque n’a pas seulement été égaré mais a ensuite été maquillé puis encaissé par un tiers, ce qui démontre que le chèque était bien provisionné et que la perte pour lui est bien des 6 000 euros qui n’ont pas été crédités sur son compte. M. [V] ajoute que la société 100Tral Market lui avait annoncé ne pas pouvoir lui refaire un paiement de 6 000 euros puisque le chèque égaré avait été encaissé, conduisant au débit de son compte courant. Enfin, M. [V] sollicite la condamnation de la Société Générale à lui payer la somme de 3 000 euros pour le préjudice moral que la négligence de la banque lui a causé, la confiance qu’il avait placée dans sa banque ayant été trahie.

La Société Générale poursuit également l’infirmation du jugement, mais pour des motifs opposés : elle fait en effet valoir qu’il n’existe pas de lien causal entre la faute qui lui est reprochée et les préjudices allégués. L’intimée expose qu’il appartenait en effet à M. [V] de solliciter un nouveau paiement de la part de la société 100Tral Market, de la même manière qu’il lui revenait de déclarer sa créance sitôt connue la procédure de liquidation judiciaire initiée contre cette société le 3 février 2025. S’agissant de la difficulté qui aurait été celle de la société 100Tral Market à émettre un second chèque de 6 000 euros, l’intimée expose que cette difficulté n’existe pas puisque la banque de cette société aurait dû lui re-créditer son compte, sitôt la fraude connue. Enfin, la Société Générale expose qu’elle n’a commis aucune faute en lien avec le préjudice de M. [V] puisqu’elle n’a pas falsifié le chèque et n’a joué aucun rôle dans l’encaissement indu de ce chèque, seule l’inaction persistante de M. [V] étant à l’origine du fait que son compte n’a pas été crédité à hauteur de 6 000 euros.

Sur ce,

L’article 1231-1 du code civil énonce que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1231-2 du même code énonce que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.

L’article 1231-3 du même code énonce que le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.

L’article 1231-4 du même code énonce que, dans le cas même où l’inexécution du contrat résulte d’une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution.

Dans le cas d’espèce, le premier juge a bien reconnu l’existence de deux postes de préjudice dans le chef de M. [V] – une perte de chance de recouvrer sa créance, ainsi qu’un préjudice moral en lien avec les délais et les désagréments prévisibles pour parvenir à recouvrer sa créance – mais a procédé à l’indemnisation de ces deux postes par l’octroi d’une somme unique de 1 500 euros. Ce faisant, le tribunal n’a pas isolé chacun des deux postes en en précisant la valeur. Il convient donc d’infirmer le premier juge en ce qu’il a fusionné en un seul poste de préjudice les deux postes qui lui étaient soumis par M. [V].

Statuant à nouveau, la cour examinera successivement ces deux postes de préjudice.

S’agissant tout d’abord du premier préjudice en lien avec la faute de la Société Générale, c’est à bon droit que le premier juge l’a qualifié de perte de chance de recouvrer sa créance. En effet, l’égarement du chèque par la banque, nécessairement postérieur à la remise de ce chèque par M. [V], est ce qui a permis la falsification du chèque et sa réutilisation à des fins d’escroquerie. Si la perte du chèque et l’escroquerie qui l’a suivie sont, dans l’absolu, sans effet sur l’existence de la créance que M. [V] détient sur la société 100Tral Market, elles ont néanmoins, comme l’a justement énoncé le premier juge, fait perdre à M. [V] une ’chance réelle et sérieuse d’être payé’ puisque l’appelant est passé d’une situation dans laquelle son compte allait être prochainement crédité de 6 000 euros (la réussite de l’escroquerie a en effet démontré que le compte courant de la société 100Tral Market était bien approvisionné) à une situation nécessitant de sa part d’initier une nouvelle demande en paiement, ce qui exigeait de lui qu’il démontre la

perte du chèque par la banque, puis l’escroquerie puis, enfin, qu’il obtienne de la société 100Tral Market un nouveau paiement. Le préjudice de M. [V] est donc de n’avoir pas bénéficié à brève échéance du crédit de son compte courant et de devoir relancer une demande en paiement à destination de la société 100Tral Market. La cour évalue ce préjudice à la somme de 1 000 euros.

Le fait que, depuis le 3 février 2025, la société 100Tral Market a été placée en liquidation judiciaire, s’il ne peut qu’amoindrir les chances pour M. [V] de recouvrer sa créance, est cependant sans effet sur la valeur de ce premier poste de préjudice : en effet, cette évolution négative est sans lien avec la faute de la banque puisque c’est à M. [V] qu’il revenait de se montrer le plus diligent possible dans ses rapports avec la société débitrice.

S’agissant du second poste de préjudice, relatif au préjudice moral revendiqué par M. [V] du fait d’un ’sentiment de trahison’ et de ’l’injustice de la situation’, il sera justement réparé par l’octroi d’une somme de 1 000 euros.

Il convient donc de condamner la Société Générale à payer à M. [V] la somme de 1 000 euros au titre de la perte de chance de recouvrer sa créance, outre la somme de 1 000 euros pour son préjudice moral.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Eu égard à la solution, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la Société Générale aux dépens de première instance et à payer à M. [V] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ajoutant au jugement, il convient de condamner la Société Générale aux dépens d’appel ainsi qu’à payer à M. [V] la somme de 800 euros pour ses frais irrépétibles non compris dans les dépens en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant par arrêt rendu contradictoirement et par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement du 14 janvier 2025 en ce qu’il a condamné la société Société Générale à payer à M. [F] [V] la somme de 1 500 euros ;

Statuant à nouveau,

Condamne la société Société Générale à payer à M. [F] [V] la somme de 1 000 euros au titre de sa perte de chance de recouvrer sa créance de 6 000 euros ;

Condamne la société Société Générale à payer à M. [F] [V] la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral ;

Y ajoutant,

Condamne la société Société Générale aux dépens d’appel ;

Condamne la société Société Générale à payer à M. [F] [V] la somme de 800 euros au titre ses frais irrépétibles non compris dans les dépens en cause d’appel.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Conseiller faisant fonction de Président