TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026 1ère Chambre

N° RG : 2025F00494

DEMANDEUR

La SA CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1], comparant par Me [J] [Q] du cabinet [Q]-ZERHAT [Adresse 2] et par Me Eric BOHBOT [Adresse 3] et Me Alban CORNETTE [Adresse 4].

DEFENDEUR

La SASU MD RENT [Adresse 5], non comparant.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant Mme Laetitia PROTOY en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision réputée contradictoire en premier ressort.

Délibérée par Mme Laetitia PROTOY, Président, M. Hacène HABI, M. Frank DONNERSBERG, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Mme Laetitia PROTOY, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

LES FAITS

La société CA CONSUMER FINANCE (ci-après la société CONSUMER FINANCE) se dit créancière de la société MD RENT au titre d’un contrat de crédit-bail de véhicule à 2 roues dont l’intégralité des échéances seraient restées impayées.

La société CONSUMER FINANCE a notifié à la société MD RENT la résiliation dudit contrat, demandé la restitution du véhicule, et mis en demeure la société MD RENT d’honorer ses engagements, en vain.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte de Commissaire de justice du 28 mars 2025 signifié selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, la société CONSUMER FINANCE a assigné la société MD RENT demandant au Tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil :
* Condamner la société MH CLIM (sic) à payer à la société CA CONSUMER FINANCE, la somme de 20.063,27€ majorée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure en date du 16 août 2024, et jusqu’au parfait paiement.
* Condamner la société MD RENT à restituer à la société CA CONSUMER FINANCE, la moto de marque YAMAHA ODC XP 560, et ce, à ses frais exclusifs, sous astreinte de 50,00€ par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir.
* Dire et juger qu’à défaut de restitution volontaire de la moto dans le délai de 8 jours, à compter de la signification du jugement à intervenir, la société CA CONSUMER FINANCE, sera fondée à appréhender ladite moto en quelques mains, ou en quelques lieux qu’elle se trouve, avec l’assistance d’un serrurier, et de la force publique s’il y a lieu.
* Donner acte à la société CA CONSUMER FINANCE de ce que, si la moto est récupérée et vendue, le prix de vente de la moto sera porté au crédit du compte de la société MD RENT.

A titre subsidiaire, et pour le cas où le Tribunal estimerait que la résiliation du contrat n’est pas valablement intervenue,

Vu les articles 1224 à 1230 nouveaux du Code civil,
* Prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit-bail consenti par la société CA CONSUMER FINANCE à la société MD RENT le 1er février 2024, à ses torts exclusifs, en raison de ses manquements à son obligation de régler les échéances à bonne date. En conséquence,
* Condamner la société MH CLIM (sic) à payer à la société CA CONSUMER FINANCE, la somme de 20.063,27€ majorée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure en date du 16 août 2024, et jusqu’au parfait paiement.
* Condamner la société MD RENT à restituer à la société CA CONSUMER FINANCE, la moto de marque YAMAHA ODC XP 560, et ce, à ses frais exclusifs, sous astreinte de 50,00€ par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir.
* Dire et juger qu’à défaut de restitution volontaire de la moto dans le délai de 8 jours, à compter de la signification du Jugement à intervenir, la société CA CONSUMER FINANCE, sera fondée à appréhender ladite moto en quelques mains, ou en quelques lieux qu’elle se trouve, avec l’assistance d’un serrurier, et de la force publique s’il y a lieu.
* Donner acte à la société CA CONSUMER FINANCE de ce que, si la moto est récupérée et vendue, le prix de vente de la moto sera porté au crédit du compte de la société MD RENT.

En tout état de cause,
* Condamner la société MD RENT aux entiers dépens de l’instance.
* Condamner la société MD RENT au paiement d’une somme de 2.500,00€ par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 27 mai 2025 à laquelle la partie défenderesse n’a pas comparu, puis a été renvoyée à l’audience collégiale du 17 juin 2025 avec avis d’audience aux parties.

A l’audience collégiale du 17 juin 2025 à laquelle la partie défenderesse demeurait non comparante, l’affaire a été envoyée à l’audience d’une Juge chargée de l’instruire fixée au 8 juillet 2025.

A son audience du 8 juillet 2025, la Juge chargée d’instruire l’affaire, après avoir entendu la partie demanderesse seule présente, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’un jugement serait prononcé le 7 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

Par jugement du 2 décembre 2025, le Tribunal de céans a réouvert les débats et a convoqué les parties à l’audience collégiale du 6 janvier 2026 afin de permettre à la partie demanderesse de régulariser la procédure.

A l’audience collégiale du 6 janvier 2026, la société MD RENT demeurant non comparante, l’affaire a été envoyée à l’audience d’une Juge chargée d’instruire l’affaire fixée au 17 mars 2026.

A son audience du 17 mars 2026, la société MD RENT demeurant non comparante, la Juge chargée d’instruire l’affaire a demandé à la société CONSUMER FINANCE qu’elle fasse signifier des conclusions rectificatives d’erreur matérielle à la société MD RENT.

Puis la Juge chargée d’instruire l’affaire a reconvoqué les parties à son audience du 5 mai 2026.

A son audience du 5 mai 2026, la Juge chargée d’instruire l’affaire a régularisé les conclusions rectificatives de la société CONSUMER FINANCE, réitérant ses demandes introductives d’instance après correction d’une erreur matérielle affectant la désignation de la société défenderesse.

Puis, après avoir entendu la partie demanderesse seule présente, la Juge chargée d’instruire l’affaire a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’un jugement serait prononcé le 7 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

Après prolongation du délibéré, cette date fut reportée au 15 septembre 2026, les parties en ayant été avisées.

LES MOYENS DES PARTIES

La société CONSUMER FINANCE expose que :

Suivant acte sous seing privé en date du 1er février 2024, elle a consenti à la société MD RENT un contrat de crédit-bail portant sur une moto de marque YAMAHA ODC XP 560 T-MAX Tech Max 23, acquise auprès du concessionnaire YAMAHA pour un montant de 17.800,00 € TTC.

Le contrat était conclu pour une durée ferme et irrévocable de 36 mois. Il prévoyait le règlement d’un premier loyer majoré représentant 20% du prix d’achat TTC de la moto, soit un montant de 3.600,93€ TTC, suivi de 35 loyers mensuels représentant 2,581% du prix d’achat TTC, soit 500,35€ TTC chacun, incluant les prestations de services annexes, ainsi qu’une option d’achat finale représentant 1% du prix d’achat TTC de la moto.

La moto a été livrée à la société MD RENT suivant procès-verbal de livraison du 7 février 2024. La société MD RENT n’a toutefois honoré aucune des échéances contractuellement prévues.

Un courrier de relance lui a été adressé le 3 avril 2024 afin de régulariser les loyers impayés.

Par LRAR du 21 juillet 2024, elle a mis en demeure la société MD RENT de régler les loyers échus et impayés dans un délai de 15 jours, en l’informant qu’à défaut de régularisation, le contrat serait résilié et que l’intégralité des sommes restant dues deviendrait immédiatement exigible.

Cette mise en demeure étant demeurée infructueuse, elle a prononcé la résiliation du contrat de crédit-bail pour défaut de paiement des loyers, le 16 août 2024 et a, à cette même date, notifié cette résiliation à la société MD RENT par LRAR, tout en la mettant en demeure de régler l’intégralité des sommes restant dues.

Dans ces conditions, elle se trouve désormais bien fondée à saisir le Tribunal de céans, aux fins d’obtenir la condamnation de la société MD RENT à lui payer la somme de 20.063,27€, majorée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure en date du 16 août 2024, se décomposant comme suit :
* Loyers échus et impayés TTC : 5.857,10€ se décomposant comme suit :
* 1er loyer majoré du 8 février 2024 : 3.600,93€.
* Facture exceptionnelle du 14 février 2024 : 288,07€.
* 4 loyers échus et impayés des mois de mai, juin, juillet et août 2024, soit 4 x 500,35€ TTC.
* Prestations d’assurance TTC échues et impayées : 245,58€ (6 prestations d’assurance sur les loyers échus et impayés, soit 6 x 40,93€ TTC).
* Loyers à échoir : 13.782,60€. (Cette somme correspond aux 30 loyers à échoir hors assurance entre le mois de septembre 2024 et le mois de mars 2027, terme du contrat, soit 30 x 459,40€ TTC).
* Option d’achat finale : 177,99€. (Cette somme, conformément aux termes du contrat, correspond à 1% du prix d’achat TTC de la moto).

D’autre part, s’agissant d’un contrat de crédit-bail, elle est propriétaire de la moto. Dans ces conditions, elle est bien fondée à en solliciter la restitution et ce sous astreinte de 50,00€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.

A l’appui de ses demandes, la société CONSUMER FINANCE verse aux débats 11 pièces dont :

1. Extrait K-Bis de la société MD RENT

2. Contrat de crédit-bail et annexes

3. Fichier de preuve sur la signature électronique

4. Facture d’achat de la moto

5. Procès-verbal de livraison

6. Mise en demeure de paiement du 3 avril 2024

7. Mise en demeure par LRAR préalable à la résiliation du contrat du 21 juillet 2024

8. Mise en demeure par LRAR notifiant la résiliation du contrat du 16 août 2024 et décompte de créance

9. Décompte de créance réactualisé au 27 février 2025

10. Historique du contrat

11. Lettre de proposition de règlement amiable

LES MOTIFS DE LA DECISION

L’assignation a bien été adressée à la dernière adresse connue de la partie défenderesse et dans les formes requises. La partie défenderesse a donc été régulièrement citée.

La partie défenderesse n’ayant pas comparu n’a donc pu présenter aucun argument susceptible de l’exonérer des griefs qui lui sont reprochés et s’expose ainsi à ce qu’un Jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.

En vertu des dispositions de l’article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le Tribunal rappelle, à titre liminaire, qu’il n’est pas tenu de statuer sur les demandes de constater, dire, dire et juger …, lorsqu’elles ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile.

Sur la demande en principal

La société CONSUMER FINANCE demande au Tribunal de condamner la société MD RENT à lui payer la somme de 20.063,27€, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 août 2024 et jusqu’au parfait paiement.

L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

La société CONSUMER FINANCE verse aux débats un contrat de Crédit-Bail n°65301592322 signé électroniquement le 10 février 2024 entre elle-même et M. [A] [H], président de la société MD RENT, portant sur une moto de marque YAMAHA ODC XP 560 T-Max Tech Max 23. Le Tribunal constate qu’il est indiqué sur la première page du contrat que le prix du bien au comptant est de 17.800,00€ TTC (montant corroboré par la facture de vente du concessionnaire YAMAHA à la société CONSUMER FINANCE), que la durée du crédit est de 36 mois, comprenant un 1er loyer majoré de 20,000% (*) suivi de 35 loyers de 2,581% (*) sans que ne soit précisé l’assiette de calcul à laquelle renvoie cet astérisque.

La société CONSUMER FINANCE verse également aux débats une lettre de mise en demeure du 3 avril 2024 réclamant une somme de 3.600,93€ au titre des retards de paiement, sans qu’aucun justificatif de ce décompte n’y soit annexé, une LRAR du 21 juillet 2024, revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », demandant à la société MD RENT de régler dans un délai de 15 jours la somme de 5.970,46€ et précisant qu’à défaut de régularisation, la résiliation du contrat serait prononcée, rendant immédiatement exigibles les sommes restant dues, sans qu’aucun justificatif de ce décompte ne soit davantage produit, ainsi qu’une LRAR du 16 août 2024, également revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », notifiant la résiliation du contrat.

Il ressort de l’article XV « DEFAILLANCES ET CONSEQUENCES » du contrat que « (…)le contrat pourra être résolu de plein droit sans que le bailleur n’ait à remplir de formalités préalables ou à adresser de mise en demeure dans les cas ci-après énumérés de défaillance. (…) En cas de nonpaiement d’une somme à son échéance par le crédit preneur, le crédit bailleur est en droit à tout moment, après envoi d’une mise en demeure, notifié par lettre simple, restée sans effet pendant plus de 15 jours, après sa notification de résoudre le contrat de plein droit. Cette résolution de plein droit entraine l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception ».

Le Tribunal relève à la lecture de ce qui précède que si la résiliation du contrat respecte les modalités contractuelles, s’agissant du montant de la créance réclamée, la société CONSUMER FINANCE ne verse aux débats qu’un document intitulé « Détail de la créance » faisant apparaître un montant total de 20.063,27€ qui ne constitue qu’un simple état récapitulatif des sommes réclamées mais qui n’est accompagné d’aucun tableau d’amortissement, ni échéancier permettant de vérifier le calcul des différentes composantes de la créance, notamment les loyers échus, les prestations d’assurance, et l’indemnité de résiliation.

En particulier, le contrat prévoit un premier loyer majoré fixé à 20,000 % (*) ainsi que 35 loyers fixés à 2,581 % (*), sans préciser l’assiette de calcul à laquelle renvoie cet astérisque. Or, le seul montant chiffré figurant au contrat est le prix d’achat au comptant du véhicule fixé à 17.800,00€ TTC. À supposer que cette somme constitue l’assiette de calcul retenue, l’application des pourcentages contractuels ne permet pas de retrouver les montants de 3.600,93€ au titre du 1er loyer majoré et de 500,35€ au titre des loyers échus de chaque échéance et réclamés par la société CONSUMER FINANCE de telle sorte que le Tribunal n’est pas en mesure de reconstituer le calcul de ces sommes, ni d’en vérifier l’exactitude.

Malgré les observations formulées en cours d’instance sur la justification du quantum de la créance, aucun élément complémentaire n’a été versé aux débats et il n’appartient pas au Tribunal de suppléer la carence de la demanderesse dans l’administration de la preuve.

En conséquence, le Tribunal :
* Dira que la société CONSUMER FINANCE a régulièrement prononcé la résiliation du contrat de crédit-bail en date du 16 août 2024,
* Déboutera la société CONSUMER FINANCE de sa demande de paiement en principal.

Sur la restitution du véhicule

La société CONSUMER FINANCE demande au Tribunal de condamner la société MD RENT à lui restituer la moto de marque YAMAHA ODC XP 560 T-Max Tech Max 23, à ses frais exclusifs, sous astreinte de 50,00€ par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir.

Il a été précédemment constaté que le contrat de crédit-bail a été valablement résilié et que la société CONSUMER FINANCE demeure propriétaire de la moto objet du contrat de telle sorte qu’elle est fondée à en solliciter la restitution.

En conséquence, le Tribunal :
* Ordonnera à la société MD RENT de restituer à la société CONSUMER FINANCE la moto de marque YAMAHA ODC XP 560 n° de série JYASJ18X00000804, sous astreinte de 20,00€ par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la présente décision et ce, pendant une période de 30 jours à l’issue de laquelle, le cas échéant, il sera fait à nouveau droit.
* Se réservera la faculté de liquider l’astreinte conformément aux dispositions de l’article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d’exécution et déboutera la société CONSUMER FINANCE du surplus de sa demande d’astreinte.
* Dira qu’à défaut de restitution volontaire de la moto dans le délai de huit jours suivant la signification du présent jugement, la société CONSUMER FINANCE pourra appréhender le véhicule en quelques mains ou en quelques lieux qu’il se trouve, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique s’il y a lieu.

Le Tribunal ayant débouté la société CONSUMER FINANCE de sa demande en paiement faute de justification du quantum de sa créance, il n’y a pas lieu de statuer sur les modalités d’imputation du prix de revente du véhicule sur cette créance. En conséquence, le Tribunal rejettera cette demande.

Sur l’application de l’article 700 du CPC

Pour faire reconnaître ses droits, la société CONSUMER FINANCE ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société MD RENT à lui payer une somme de 1.000,00€ au titre de l’article 700 du CPC et déboutera la société CONSUMER FINANCE du surplus de sa demande.

Sur les dépens

Les dépens seront supportés par la société MD RENT.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Dit que la société CA CONSUMER FINANCE a régulièrement prononcé la résiliation du contrat de crédit-bail en date du 16 août 2024.

Déboute la société CA CONSUMER FINANCE de sa demande de paiement en principal.

Ordonne à la société MD RENT de restituer à la société CA CONSUMER FINANCE la moto de marque YAMAHA modèle ODC XP 560 T-Max Tech Max 23 n° de série JYASJ18X00000804, sous astreinte de 20,00€ par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la présente décision et ce, pendant une période de 30 jours à l’issue de laquelle, le cas échéant, il sera fait à nouveau droit.

Déboute la société CA CONSUMER FINANCE du surplus de sa demande d’astreinte.

Se réserve la faculté de liquider l’astreinte.

Dit qu’à défaut de restitution volontaire de la moto dans le délai de huit jours suivant la signification du présent jugement, la société CA CONSUMER FINANCE pourra appréhender le véhicule en quelques mains ou en quelques lieux qu’il se trouve, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique s’il y a lieu.

Déboute la société CA CONSUMER FINANCE de sa demande tendant à voir porter le prix de revente du véhicule au crédit du compte de la société MD RENT.

Condamne la société MD RENT à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 1.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et déboute la société CA CONSUMER FINANCE du surplus de sa demande.

Condamne la société MD RENT aux dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 132,26€ T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

6ème et dernière page.