1ère chambre civile B

N° RG 23/00621 – N° Portalis DBVL-V-B7H-TO5F

(Réf 1ère instance : 21/00581)

M. [H] [Y]

C/

Mme [S] [F]

Copie exécutoire délivrée

le : 16/09/2026

à :

Me Chaudet

Me Pélois

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre

Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère

GREFFIER

Madame Elise BEZIER, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS

A l’audience publique du 11 mai 2026 devant Madame Caroline BRISSIAUD, magistrate rapporteur, tenant seule l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition le 15 septembre 2026,

****

APPELANT

Monsieur [H] [Y]

né le 1er janvier 1963 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Marie-Anne LEVITAN, plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

Madame [S] [F]

née le 23 mars 1939 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Marie-armel NICOL de la SARL DEBREU MILON NICOL, plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

EXPOSÉ DU LITIGE

1.Suivant acte authentique du 7 juillet1997, M. [K] [Y] a fait donation à son fils M. [H] [Y], d’un bien immobilier situé [Adresse 2], cadastré section AL numéro [Cadastre 1] et [Cadastre 2], à [Localité 5].

2.Ce bien est occupé depuis plusieurs années par Mme [S] [F], mère de M. [H] [Y].

3.Par courrier recommandé distribué le 15 avril 2021, M. [H] [Y] a informé sa mère de ce qu’il entendait mettre fin à la mise à disposition gratuite et à durée indéterminée du bien de [Localité 5] en lui accordant un délai de 3 mois pour libérer les lieux.

4.Le 6 août 2021, M. [H] [Y] a fait délivrer à Mme [S] [F] une sommation de quitter les lieux.

5.Selon acte délivré le 7 septembre 2021, M. [H] [Y] a fait assigner Mme [S] [F] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Guingamp aux fins de constater l’occupation sans droit ni titre de Mme [F] et obtenir son expulsion ainsi que le paiement d’une indemnité d’occupation.

6.Par jugement rendu le 16 janvier 2023 , le tribunal de proximité de Guingamp a :

-Rejeté la demande de médiation;

-Constaté l’existence d’un droit d’usage et d’habitation au profit de Mme [S] [F] portant sur le bien immobilier appartenant à M. [H] [C] situé [Adresse 3] à [Localité 5] et cadastré section AL numéro [Cadastre 1] et [Cadastre 2];

-Débouté en conséquence M. [H] [Y] de ses demandes en expulsion, en condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation et d’un loyer;

-Rejeté l’exception d’incompétence soulevée par Mme [S] [F] concernant le paiement des taxes foncières;

-Condamné Mme [S] [F] à payer à M. [H] [Y] la somme de 7.496 € au titre des taxes foncières de 2016 à 2021;

-Débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

-Partagé les dépens de l’instance à hauteur de 50 % àla charge de Mme [S] [F] et de 50 % à la charge de M. [H] [Y], à l’exclusion du coût de la sommation de quitter les lieux qui sera supporté par M. [Y] seul;

-Rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

7.Pour rejeter la qualification de prêt à usage (commodat) soutenue par M. [C] et retenir l’existence d’un droit réel d’usage et d’habitation au profit de Mme [F], le tribunal a :

-écarté l’argumentation relative au transfert d’usufruit de l’appartement de [Localité 6] sur la maison de [Localité 5],

– retenu la non-perception de loyers pendant près de 15 ans, le fait que M. [C] ait entendu déduire fiscalement cette mise à disposition au titre d’une obligation alimentaire versée en nature, ainsi que la circonstance d’avoir attendu cinq ans après la cession par sa mère des droits sociaux qu’elle détenait dans sa société pour lui réclamer la restitution de la maison, ce dont il se déduit que cette mise à disposition n’était pas provisoire, dans l’attente d’un retour à meilleure fortune de sa mère,

-rappelé que l’octroi d’un droit d’usage et d’habitation n’est pas conditionné par la caractérisation d’un état de besoin du bénéficiaire et que l’absence d’écrit ne fait pas obstacle à cette qualification.

8.Par déclaration du 27 janvier 2023, M. [Y] a interjeté appel de ce jugement en ce qu’il a constaté l’existence d’un droit d’usage et d’habitation au profit de Mme [S] [F], l’a débouté en conséquence de ses demandes en expulsion et en condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation et d’un loyer ainsi que de ses autres demandes et en ce qu’il a partagé les dépens de l’instance, en mettant 50 % à sa charge, à l’exclusion du coût de la sommation de quitter les lieux qui sera supporté par lui seul.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

9.M. [H] [Y] expose ses prétentions et moyens (lesquels seront repris dans la partie motivation) dans ses dernières conclusions transmises au greffe et notifiées le 17 avril 2026 auxquelles il est renvoyé pour un exposé détaillé.

10.Il demande à la cour de :

-Déclarer recevable et fondé l’appel interjeté,

Y faisant droit,

-Infirmer le jugement en ce qu’il :

*a constaté l’existence d’un droit d’usage et d’habitation au profit de Mme [S] [F] portant sur son bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 5] et cadastré section AL numéro [Cadastre 1] et [Cadastre 2],

*l’a débouté en conséquence de ses demandes en expulsion et en condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation et d’un loyer,

*l’a débouté du surplus de ses demandes,

*a partagé les dépens de l’instance à hauteur de 50 % à la charge de Mme [S] [F] et de 50 % à sa charge, à l’exclusion du coût de la sommation de quitter les lieux sera supporté par lui seul,

Faisant droit à son appel,

– Rejeter l’ensemble des moyens fins et conclusions de Mme [S] [F],

– Juger que l’occupation par Mme [S] [F] des locaux situés [Adresse 4], cadastrés section AL n° [Cadastre 1] et AL [Cadastre 2] appartenant en pleine propriété à M. [H] [Y], ressort d’un prêt à commodat et à défaut d’une simple tolérance du propriétaire caractérisant une mise à disposition précaire, gratuite et révocable,

-Vu le préavis accordé à Mme [S] [F] pour y mettre un terme, juger que Mme [S] [F] se maintient sans droit ni titre dans les locaux situés [Adresse 4], cadastrés section AL n° [Cadastre 1] et AL [Cadastre 2] appartenant en pleine propriété à M. [H] [Y]

En conséquence,

A titre principal,

-Juger que l’occupation par Mme [S] [F] du bien sis [Adresse 4], cadastré section AL n° [Cadastre 1] et AL [Cadastre 2], appartenant à M. [H] [Y], ne repose sur aucun droit réel et doit se poursuivre, à compter du 15 juillet 2021, exclusivement à titre onéreux, sans reconnaissance d’un quelconque droit réel au profit de l’intimée,

-Fixer l’indemnité d’occupation à la somme mensuelle de 800 €, correspondant à la valeur locative du bien, payable mensuellement, avec possibilité pour l’intimée de différer 50% du paiement jusqu’à la l’ouverture de sa succession,

-Juger que les sommes différées porteront intérêts au taux légal à compter de leur exigibilité, et que le paiement intégral devra intervenir au règlement de la succession de l’intimée,

-Juger que les charges, notamment la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, resteront à la charge de Mme [F] pendant toute la durée de son occupation,

-Juger que cette indemnité sera exigible jusqu’à libération effective des lieux et qu’à défaut de paiement dans les 15 jours d’une mise en demeure restée infructueuse, l’expulsion pourra être ordonnée avec le concours de la force publique,

-Ordonner le remboursement à Mme [F] des sommes versées au titre de l’exécution provisoire ou celles découlant du droit d’usage et d’habitation prononcé par le juge de première instance, déduction faite de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères depuis son entrée dans les lieux,

A titre subsidiaire, à défaut de régulariser la situation,

-Condamner Mme [S] [F], à titre d’indemnité d’occupation, à payer la somme de 800 € par mois à compter du 15 juillet 2021, somme qui sera portée à la somme de 1.200 € mensuel deux mois après le prononcé de l’arrêt à intervenir, puis à la somme de 1.400 € six mois après le prononcé de l’arrêt jusqu’à la restitution effective des lieux, faute pour elle de les restituer spontanément,

-Ordonner le remboursement à Mme [F] des sommes versées au titre de l’exécution provisoire ou celles découlant du droit d’usage et d’habitation prononcé par le juge de première instance,

-Ordonner que faute par Mme [S] [F] de rendre libres les lieux sis [Adresse 4], il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, à la séquestration du mobilier sur place ou au garde-meubles à ses frais et risques;

A titre infiniment subsidiaire, si la cour juge que l’occupation ressort d’un droit réel d’usage et d’habitation au bénéfice de Mme [S] [F],

– Condamner celle-ci à rembourser à M. [H] [Y] l’ensemble des frais d’entretien acquittés par ce dernier, et les assumer pour l’avenir, ainsi que le montant de la taxe foncière pour les années d’occupation, soit à ce jour la somme de 12.707 € arrêté en 2025, déduction faite des sommes versées au titre de l’exécution provisoire, ainsi que les taxes foncières à venir, et ce à peine de déchéance du droit d’usage et d’habitation 15 jours après une simple mise en demeure restée infructueuse,

En tout état de cause,

– Condamner Mme [S] [F] au paiement de la somme de 5.000 € sur

le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

11. Mme [S] [F] expose ses prétentions et moyens (lesquels seront repris dans la partie motivation) dans ses dernières conclusions transmises au greffe et notifiées le 27 avril 2026 auxquelles il est renvoyé pour un exposé détaillé.

12.Elle demande à la cour de :

A titre principal :

-Confirmer les dispositions du jugement frappé d’appel en ce qu’il a :

*constaté l’existence d’un droit d’usage et d’habitation au profit de Mme [S] [F] portant sur le bien immobilier appartenant à M. [C] situé [Adresse 3] à [Localité 5] et cadastré section AL numéro [Cadastre 1] et [Cadastre 2] ;

*débouté en conséquence M. [H] [Y] de ses demandes en expulsion, en condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation et d’un loyer, tendant à voir ordonner l’expulsion de Mme [F], outre de toutes les demandes accessoires,

– Débouter M. [Y] de ses demandes subsidiaires et infiniment subsidiaires,

– Limiter les sommes dues par Mme [F] au titre de la taxe foncière à hauteur de 5.211€ (de 2022 à 2025).

-Infirmer le jugement en ce qu’il a:

*partagé les dépens de l’instance à hauteur de 50 % à la charge de Mme [S] [F] et de 50 % à la charge de M. [H] [Y], à l’exclusion du coût de la sommation de quitter les lieux qui sera supporté par M. [C] seul ,

Statuant à nouveau :

-Condamner M. [Y] à lui payer une indemnité d’un montant de 5.000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance, y compris le coût de la sommation de payer ;

A titre subsidiaire,

-Déclarer nul le commodat en l’absence d’acte authentique constitutif ;

-Débouter en conséquence M. [H] [Y] de ses demandes en expulsion, en condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation et d’un loyer,

-Condamner M. [Y] à lui payer une indemnité d’un montant de 5.000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

MOTIVATION DE LA COUR

1°/ Sur le titre d’occupation de Mme [F]

13. M. [H] [Y] soutient à titre principal que la maison qu’il possède à Trébeurden est occupée à titre gratuit par sa mère depuis le 5 août 2015 dans le cadre du commodat informel, qu’il lui a consenti après la vente de l’appartement situé à Rennes (propriété de la SCI Bym dont il était le cogérant avec son épouse) où sa mère était domiciliée jusqu’alors.

14.Le prêt à usage ainsi consenti à sa mère n’ayant été assorti d’aucun terme particulier, il considère être en droit d’y mettre fin à tout moment, sous réserve d’un préavis suffisant.

15.M. [Y] fait grief au tribunal d’avoir retenu que l’occupation de sa mère résultait d’un droit d’usage et d’habitation tel que le revendique Mme [F], en se prévalant à tort d’un prétendu transfert d’usufruit de l’appartement de Rennes sur la maison de Trébeurden. ainsi que d’une obligation alimentaire qui s’exercerait en nature par la mise à disposition des lieux.

16. Il conteste en effet avoir signé un acte sous seing privé accordant à Mme [S] [F] l’usufruit de l’appartement situé [Adresse 5] à Rennes dont cette dernière avait reçu donation de la part de sa propre mère avec réserve d’usufruit pour la donatrice ([X] [F]) et dont il avait racheté, via la SCI Bym, la nue-propriété afin d’aider financièrement sa mère. Il expose que sa mère échoue à démontrer l’existence à son profit d’un quelconque usufruit sur cet appartement, puisqu’au décès de l’usufruitière, la société Bym a récupéré la pleine propriété du bien, et encore moins son transfert sur la maison de [Localité 5].

17.Il ajoute que Mme [F] ne démontre pas davantage que son droit d’usage et d’habitation trouverait sa source dans une obligation alimentaire, en soulignant que l’état de besoin qui justifierait une telle obligation n’est pas avéré et qu’en toute hypothèse, une telle obligation impliquerait l’ensemble des successibles et pas seulement lui.

18.Il soutient que l’occupation du bien par Mme [F] ne saurait trouver sa source dans l’exercice d’un droit d’usage et d’habitation, celle-ci restant d’ailleurs taisante sur les modalités de constitution d’un tel droit réel, qui suppose pour sa validité l’existence d’un titre exprès et non équivoque ainsi que l’accomplissement de formalités d’ordre public, telles que la publication au service de la publicité foncière, la fourniture d’une caution par le titulaire et la réalisation d’un inventaire. Il précise que si Mme [F] s’était véritablement considérée comme titulaire d’un droit d’usage et d’habitation sur la maison, elle aurait pris en charge les taxes foncières, ce qu’elle n’a jamais fait spontanément. Il souligne enfin qu’un droit d’usage et d’habitation à titre gratuit (à défaut de paiement d’un quelconque loyer) s’analyse en une libéralité, or qu’aucun acte notarié en ce sens n’a été régularisé entre les parties.

19. Mme [S] [F] conteste la qualification de commodat soutenue par l’appelant en soulignant que ce dernier ne rapporte nullement la preuve de ce qu’elle avait accepté d’occuper le bien dont s’agit avec l’obligation pour elle d’avoir à le restituer, bien au contraire.

20.Elle soutient que par acte sous seing privé passé devant notaire mais non publié (et dont elle n’a gardé aucun exemplaire), son fils lui avait consenti jusqu’à son décès, un usufruit sur l’appartement sis [Adresse 6] à [Localité 6], lequel, aux termes d’un accord verbal, a été transféré sur la maison située à [Localité 5] lors de la vente de l’appartement.

21.Elle revendique donc l’exercice d’un droit d’usage et d’habitation sur cette maison, en expliquant que ce droit lui a été concédé par son fils en remplacement de la jouissance de l’appartement de [Localité 6] et qu’il présente en outre un caractère alimentaire, ce que son fils ne saurait contester dans la mesure où il a lui-même déclaré au Trésor Public le versement à sa mère d’une pension alimentaire en nature par la fourniture gratuite de ce logement, le refus de l’administration fiscale d’appliquer la déduction d’impôt étant sans incidence.

22.Elle conclut que c’est bien au titre de son obligation alimentaire, pour ne pas laisser sa mère âgée privée de toute habitation, à la suite de la vente de l’appartement de [Localité 6], que M. [Y] lui a concédé un droit d’usage et d’habitation gratuit et sans limitation de durée, au regard de sa propre situation de fortune et de l’état de besoin qui est le sien.

23.Elle estime qu’aucun droit réel n’en résulte.

24.Revêtant un caractère alimentaire exclusif de toute intention libérale, ce droit d’occupation gratuite ne saurait donc, selon elle, être qualifié de libéralité. Elle explique que n’étant pas une libéralité, la constitution d’un droit d’usage et d’habitation ne requiert pas l’établissement d’un écrit pour être valable, pas plus que l’absence de caution et d’inventaire ne serait un obstacle à la reconnaissance de ce droit.

25.Enfin, elle souligne l’incohérence de M. [Y] qui réfute l’existence d’un droit d’usage et d’habitation tout en lui réclamant le paiement des taxes foncières postérieures au jugement (avant même d’avoir interjeté appel).

Réponse de la cour :

26.Aux termes de l’article 1875 du code civil ’le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi.’

27.L’obligation de rendre la chose prêtée est de l’essence même du commodat. ( Civ 3ème 19 janvier 2005, n°03-16.623).

28.L’article 1876 du même code précise que ’ ce prêt est essentiellement gratuit’.

29.Au titre des engagements du prêteur à usage, l’ article 1888 du code civil dispose que ’le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu’après le terme convenu ou, à défaut de convention, qu’après qu’elle a servi à l’usage pour lequel elle a été empruntée’.

30.Il est jugé que lorsqu’aucun terme n’a été convenu pour le prêt d’une chose d’un usage permanent, sans qu’aucun terme naturel ne soit prévisible, le prêteur est en droit d’y mettre fin à tout moment en respectant un délai de préavis raisonnable (1e civ. 3 février 2004 pourvoi n° 01-00.004).

31.Par ailleurs, l’article 625 du code civil dispose que ’les droits d’usage et d’habitation s’établissent et se perdent de la même manière que l’usufruit’.

32.Il résulte des articles 628 et 629 du code civil que ’les droits et usage d’habitation se règlent par le titre qui les a établis et reçoivent, d’après ses dispositions, plus ou moins d’étendue. Si le titre ne s’explique pas sur l’étendue de ces droits, ils sont réglés selon les dispositions des articles 630 et suivants du même code’.

33.Il s’évince de ces dispositions, que le droit d’usage et d’habitation ne peut être verbal et suppose l’existence d’un acte juridique formel, devant être publié pour être opposable aux tiers.

34.S’il est consenti à titre gratuit, le droit d’usage et d’habitation s’analyse nécessairement en une libéralité, soumise au formalisme de l’article 931 du code civil, imposant que tous les actes portant donation entre vifs soient passés devant notaire sous peine de nullité.

35.En l’espèce, il est constant que M. [Y] est propriétaire de la maison située à [Localité 5] laquelle est occupée à titre gratuit par Mme [S] [F] depuis le 5 août 2015.

36.La question est donc de savoir si l’occupation de cette maison par Mme [F] trouve sa source dans l’exercice d’un droit d’usage et d’habitation sans limitation de durée, donc viager, ce qui ferait obstacle à toute demande de libération des lieux de la part de M. [Y], ou si cette occupation résulte au contraire d’un simple prêt à usage (ou commodat) consenti par son fils et soumis, à défaut de terme déterminé, à une obligation de restitution de sa part.

37.Pour soutenir qu’elle bénéficie d’un droit d’usage et d’habitation, Mme [F] invoque en premier lieu un transfert d’usufruit de l’appartement de [Localité 6] qu’elle occupait jusqu’à sa vente, sur la maison sise à [Localité 5].

38.Toutefois, Mme [F] ne justifie aucunement avoir jamais eu la qualité d’usufruitière de l’appartement de [Localité 6].

39.Il n’est en effet pas contesté que celle-ci a acquis la nue-propriété de l’appartement situé [Adresse 6] à Rennes en 1978, aux termes d’une donation-partage consentie par sa propre mère ([X] [F]), laquelle s’était réservée l’usufruit du bien jusqu’à son décès et que Mme [S] [F] a ensuite cédé la nue-propriété de ce bien à la SCI Bym, dont son fils M. [H] [Y] était le co-gérant, selon acte reçu le 10 novembre 1997 par Me [L], notaire à Paris.

40.Il en résulte que la SCI Bym était nue-propriétaire de l’appartement et que Mme [X] [F] en était usufruitière. Au décès de celle-ci (survenu le 4 février 2006) l’usufruit réservé au seul profit de Mme [X] [F] s’est éteint et la SCI Bym est devenu pleinement propriétaire de l’appartement de Rennes, qu’elle a revendu le 30 mai 2016, sans qu’aucun démembrement de propriété ne soit mentionné dans l’acte de vente auquel, Mme [S] [F] n’était d’ailleurs pas partie.

41.En outre, aucun élément ne permet de retenir l’existence d’un acte sous seing privé constitutif d’un droit d’usage et d’habitation sur cet appartement, propriété de la SCI Bym, au profit de Mme [S] [F] et encore moins de son transfert sur la maison de Trébeurden, propriété de M. [Y].

42. Les attestations produites par Mme [F] faisant état de l’existence d’un écrit de M. [Y] lui attribuant la jouissance de la maison objet du litige ne sont pas suffisantes pour établir l’existence d’un titre constitutif du droit d’usage et d’hébergement allégué.

43. La cour observe que Mme [F] se contredit en plaidant tout à la fois l’impossibilité morale d’imposer à son fils – en qui elle avait confiance- l’établissement d’un titre (page 11 de ses conclusions) et le fait que celui-ci détiendrait l’acte sous seing privé constitutif de son droit d’occupation, ce qu’il se refuserait à reconnaître (page 9 de ses conclusions).

44.Cette contradiction prive de toute portée l’argumentation de Mme [F].

45.Au demeurant, la cour relève que le projet de protocole d’accord produit par Mme [F], rappelle qu’aucun document n’ a été régularisé entre les parties au titre de l’occupation de la maison de [Localité 5].

46. Il n’existe donc pas de titre – ce qui suppose un écrit- constitutif du droit d’usage et d’hébergement allégué.

47. En second lieu, Mme [F] expose que la jouissance de la maison lui a été consentie pour sa vie durant par son fils, en exécution de son obligation alimentaire.

48.Selon les articles 205 et 208 du code civil, les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de fortune de celui qui les doit.

49.Il est exact qu’en 2017, M. [Y] a entendu déduire de ses revenus imposables pour l’année 2016 la somme de 7.200 € au titre d’une pension alimentaire versée en nature à sa mère, par l’occupation gratuite de son bien.

50.Cette déclaration fiscale démontre seulement que M. [Y] a (vainement) cherché à obtenir un avantage fiscal. Elle ne suffit pas pour constituer un titre constitutif d’un droit d’usage et d’habitation ni pour démontrer l’intention des parties en ce sens.

51.Au demeurant, Mme [F], sur qui pèse la charge de la preuve, échoue à démontrer qu’elle était dans le besoin lorsqu’elle s’est installée dans la maison de [Localité 5] et pendant la durée de son occupation jusqu’à ce jour.

52. Celle-ci a en effet perçu en 2015, la somme de 285 000 €, à l’occasion de la vente des droits sociaux qu’elle détenait dans sa société. Elle ne justifie aucunement de son patrimoine actuel. En 2021, son revenu fiscal de référence est de 14.356 €. Elle indique en page 11 de ses conclusions que sa retraite s’élève à la somme mensuelle de 1.440 €.

53. Mme [F] tire vainement argument de ce que M. [Y] a lui-même qualifié sa situation financière de ’désastreuse’ dans son courrier électronique du 6 mai 2021.

54. De fait, comme l’a relevé le Trésor public dans sa proposition de rectification du 2 juillet 2018, et ainsi qu’il s’évince des correspondances versées aux débats, Mme [F] a connu des difficultés ponctuelles pour s’acquitter de l’impôt sur la plus-value généré par la vente de ses droits sociaux. Elle s’est donc trouvée dans une situation de besoin temporaire, liée à des difficultés de trésorerie. C’est d’ailleurs dans ces conditions que son fils a accepté de lui racheter la nue-propriété de l’appartement de [Localité 7].

55.L’administration fiscale a également retenu que les ressources personnelles de l’intéressée dépassaient le plafond de ressources fixé pour l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et qu’elle ne pouvait par conséquent être considérée comme étant en situation de besoin.

56. Au vu de ces éléments, l’état de besoin n’étant pas avéré, il ne peut être considéré que M. [Y] a concédé à sa mère l’occupation gratuite de sa maison depuis 2015, en exécution de son obligation alimentaire, dont on ne voit d’ailleurs pas pour quels motifs celle-ci pèserait exclusivement sur lui, en présence d’autres héritiers.

57.Au surplus, l’existence d’un droit d’usage et d’habitation ( qui constitue un démembrement de propriété), à titre viager et de façon gratuite, tel que le soutient Mme [F], ne pourrait s’analyser qu’en une donation. Pour être valable, un tel acte doit être constaté dans un acte notarié, ce que ne pouvait ignorer M. [Y] qui est avocat.

58. Il s’en déduit que M. [Y] n’a jamais eu l’ intention de concéder à sa mère un droit réel viager et gratuit sur sa maison de [Localité 5].

59. En revanche, au vu de la vente de l’appartement de [Localité 6] dans lequel résidait sa mère et des difficultés financières ponctuelles rencontrées par cette dernière en lien avec la cession de sa société, M. [C] a pu dans le cadre d’une simple entraide familiale (l’intention libérale de M. [Y] n’étant pas avérée), mettre à la disposition de sa mère, à titre gratuit, précaire et révocable, sa maison de [Localité 5].

60. L’absence d’écrit et de publicité plaide en faveur de la qualification de prêt à usage ou commodat, lequel, contrairement au droit réel d’usage et d’habitation revendiqué par l’intimée, peut être consenti verbalement.

61.Partant, la demande de nullité du commodat fondée sur le non-respect du formalisme imposé par l’article 931 du code civil, présentée subsidiairement par Mme [F], ne saurait prospérer, ce d’autant que l’intention libérale n’est pas avérée. Elle sera donc déboutée de cette demande.

62.S’agissant du prêt d’une chose d’un usage permanent, sans stipulation d’un terme déterminé ou prévisible, le prêteur est en droit d’y mettre fin à tout moment en respectant un délai de préavis raisonnable. Tel est le cas en l’espèce, puisque par courrier recommandé distribué le 15 avril 2021, M. [H] [Y] a informé sa mère de ce qu’il entendait mettre fin à la mise à disposition gratuite et à durée indéterminée du bien de [Localité 5] en lui accordant un délai de 3 mois pour libérer les lieux. Il n’est pas contesté que depuis le 6 août 2021, Mme [S] [F] se maintient dans la maison malgré la sommation de quitter les lieux qui lui a été adressée.

63.Au vu de ces éléments, il doit être considéré que l’occupation de Mme [F] était précaire et assortie d’une obligation de restitution et que celle-ci est devenue occupante sans droit ni titre à compter du 15 juillet 2021.

2°/ Sur les demandes subséquentes de M. [Y]

64.Dans la mesure où il a été mis fin au prêt à usage de la maison à titre gratuit à compter du 15 juillet 2021 et que depuis cette date, Mme [F] s’est maintenue dans les lieux sans droit ni titre, celle-ci est redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’à sa libération effective des lieux.

65.M. [Y] produit une estimation de la valeur locative de l’immeuble à hauteur de 800 € qui n’est pas critiquée par Mme [F]. Elle sera donc retenue.

66.M. [Y] propose, pour ne pas obérer la situation financière de sa mère, que le paiement de cette indemnité d’occupation soit payable de manière différée à l’ouverture de la succession, dans la limite de 50%. Cette modalité permet d’équilibrer les intérêts en présence et sera donc reprise au dispositif de l’arrêt.

67.Il est logique que Mme [F] assume le paiement des charges inhérentes à son occupation personnelle des lieux, en particulier la taxe d’enlèvement d’ordure ménagère.

68. L’expulsion de Mme [F], qui ne sollicite pas subsidiairement l’octroi des délais prévus par l’article 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, sera ordonnée dans les conditions précisées au dispositif, la cour donne cependant acte à M. [Y] de ce qu’il s’engage à ne pas poursuivre l’expulsion de sa mère tant que celle-ci s’acquittera de l’indemnité d’occupation mise à sa charge.

69.Dans la mesure où M. [Y] insiste sur le fait que son action tend moins à obtenir l’expulsion de sa mère qu’une contrepartie financière à l’occupation par celle-ci de sa maison, il n’y a pas lieu d’ordonner le concours de la force publique, étant précisé que toute indemnité d’occupation impayée constituera une créance de la succession envers M. [Y].

70.Enfin, l’obligation de restituer les sommes versées en exécution d’une décision de justice assortie de l’exécution provisoire résulte de plein droit de l’arrêt de la cour d’appel infirmant cette décision. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur la demande de M. [Y] tendant à ordonner le remboursement à Mme [F] des sommes versées au titre de l’exécution provisoire .

3°/ Sur les frais irrépétibles et les dépens

71.Le jugement sera infirmé s’agissant des dépens que le premier juge a partagés pour moitié entre les parties. Succombant en appel, Mme [F] sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d’appel.

78.Le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté les parties sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Mme [F], condamnée aux dépens, sera logiquement déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles d’appel tandis qu’en équité, il convient également de débouter M. [Y] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement rendu le 16 janvier 2023 par le tribunal de proximité de Guingamp, sauf en ce qu’il a débouté Mme [S] [F] et M. [H] [Y] de leurs demandes respectives au titre des frais irrépétibles de première instance,

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Dit que l’occupation de Mme [S] [F] dans les locaux situés [Adresse 4], cadastrés section AL n° [Cadastre 1] et AL [Cadastre 2] appartenant en pleine propriété à M. [H] [Y] ressort d’un prêt à usage assorti d’une obligation de restitution,

Déboute Mme [S] [F] de sa demande de nullité du prêt à usage qui lui a été consenti par M. [H] [Y] sur la maison située [Adresse 4], cadastrée section AL n° [Cadastre 1] et AL [Cadastre 2] appartenant en pleine propriété à M. [H] [Y]

Dit que Mme [S] [F] est occupante sans droit ni titre du bien immobilier situé [Adresse 4], cadastré section AL n° [Cadastre 1] et AL [Cadastre 2] appartenant en pleine propriété à M. [H] [Y], depuis le 15 juillet 2021,

Ordonne à défaut de libération volontaire dans les 2 mois d’un commandement de quitter les lieux, l’expulsion de Mme [S] [F] et de tous occupants de son chef, du bien immobilier situé [Adresse 4], cadastré section AL n° [Cadastre 1] et AL [Cadastre 2] appartenant en pleine propriété à M. [H] [Y],

Autorise en tant que de besoin, la séquestration du mobilier sur place ou au garde-meubles aux frais et risques de Mme [S] [F],

Donne acte à M. [H] [Y] de ce qu’il s’engage à ne pas poursuivre l’expulsion de sa mère, Mme [S] [F], tant que celle-ci s’acquittera de l’indemnité d’occupation mise à sa charge;

Déboute M. [H] [Y] de sa demande tendant à se voir accorder le concours de la force publique en cas d’expulsion,

Condamne Mme [S] [F] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 800 € jusqu’à la libération définitive des lieux, avec possibilité de différer 50% du paiement jusqu’à l’ouverture de sa succession,

Dit que les sommes différées porteront intérêts au taux légal à compter de leur exigibilité, et que le paiement intégral devra intervenir au règlement de la succession de l’intimée,

Dit que les charges, notamment la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, resteront à la charge de Mme [F] pendant toute la durée de son occupation,

Dit n’y avoir lieu à ordonner le remboursement à Mme [F] des sommes versées au titre de l’exécution provisoire ou celles découlant du droit d’usage et d’habitation prononcé par le juge de première instance déduction faite de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères depuis son entrée dans les lieux,

Déboute Mme [S] [F] et M. [H] [Y] de leurs demandes respectives au titre des frais irrépétibles d’appel;

Condamne Mme [S] [F] aux dépens de première instance et d’appel.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

P/LA PRÉSIDENTE EMPÊCHÉE

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous : (D n°47-1047 du 12 juin 1947 modifié) huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signé par le président et le greffier

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par nous Directeur des service de greffe judiciaire de la cour d’appel de Rennes.