TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies conformes délivrées
le : 16/09/2026
à : – Me A. LEVY-SEBAUX
– Me A. SUTER
Copie exécutoire délivrée
le : 16/09/2026
à : – Me A. LEVY-SEBAUX
La Greffière,

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP référé

N° RG 26/04747 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCLYR

N° de MINUTE :
3/2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 septembre 2026

DEMANDERESSE
Madame [Y] [K] [S], demeurant : [Adresse 1] – ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE
représentée par Me Agathe LEVY-SEBAUX, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #R0144, substituée par Me Isaure CORNUT-GENTILLE, Avocate au Barreau de PARIS

DÉFENDERESSE
Madame [I] [F], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Alexandre SUTER, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #C2113, substitué par Me Waad MAHROUK, Avocate au Barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Véronique JACOB, Première Vice-Présidente adjointe, Juge des contentieux de la protection
assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 août 2026

ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2026 par Madame Véronique JACOB, Première Vice-Présidente adjointe, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [I] [F] occupe un appartement de trois pièces, situé [Adresse 3], propriété de son concubin, M. [Q] [K], décédé le [Date décès 1] 2025.

Mme [Y] [K] [S], en qualité d’héritière, a fait délivrer à Mme [I] [F], par acte de commissaire de justice en date du 18 mars 2026, une assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, au visa notamment de l’article 835 du code de procédure civile, afin de :
– JUGER Madame [Y] [K] [S] recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes et prétentions ;
– JUGER que Madame [I] [F] est occupante sans droit ni titre de l’appartement situé [Adresse 4] à [Localité 2], dépendant de la succession de M. [Q] [K] et appartenant à Mme [Y] [K] [S], unique héritière de M. [Q] [K] ;
– ORDONNER l’expulsion de Mme [I] [F] et de toute personne introduite dans les lieux de son chef, avec l’assistance de la force publique s’il y a lieu, ce, sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir et jusqu’au jour de la complète libération des lieux et de la remise des clefs ;
– JUGER que Mme [I] [F], occupante sans droit ni titre faisant preuve de mauvaise foi au détriment de Mme [Y] [K] [S], sera privée du bénéfice du délai de deux mois prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
– CONDAMNER Mme [I] [F] à verser, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation d’un montant de 2.482,20 euros par mois, due depuis le 1er octobre 2025 et jusqu’au jour de la complète libération des lieux et de la remise des clefs ;
– ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
– CONDAMNER Mme [I] [F] à verser à Mme [Y] [K] [S] la somme de 4.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– CONDAMNER Mme [I] [F] au paiement des entiers dépens.

À l’audience du 26 mai 2026, l’affaire a été renvoyée pour permettre à la demanderesse de répliquer aux conclusions en défense.

À l’audience du 11 août 2026, les parties comparaissent représentées par leurs conseils.

Le conseil de Mme [Y] [K] [S] réitère, par voie de conclusions reprises et visées par le greffier de ce tribunal à l’audience, ses demandes initiales et conclut au débouté des demandes, fins et prétentions de Mme [I] [F]. À cet effet, le conseil de Mme [Y] [K] [S] fait valoir que le bien litigieux fait partie de la succession de [Q] [K], sur laquelle Mme [I] [F] n’a aucun droit quand bien même elle a partagé la vie du défunt pendant plus de dix ans ; que Mme [I] [F] occupe, donc, sans droit ni titre l’appartement du [Adresse 3] et que cela

Décision du 16 septembre 2026
PCP JCP référé – N° RG 26/04747 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCLYR

caractérise un trouble manifestement illicite justifiant ses demandes en référé, y compris la suppression du délai de deux mois, puisque dès le mois d’octobre 2025 la défenderesse était mise en demeure de quitter les lieux sans réaction de sa part.

En défense, le conseil de Mme [I] [F] soutient que les demandes se heurtent à des contestations sérieuses et que l’occupation du logement litigieux par sa cliente ne caractérise pas de trouble manifestement illicite.
Il conclut, en conséquence, à n’y avoir lieu à référé et sollicite la condamnation de la défenderesse à verser à Mme [I] [F] la somme de 4.000,00 euros au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile, outre le paiement des dépens.
Mme [I] [F] précise qu’une procédure au fond a été engagée par ses soins, avant le présent référé, et que statuer, dès à présent, viderait de sens la décision à prendre au fond.
Elle soulève, par ailleurs, l’existence d’une contestation sérieuse en ce qu’elle a partagé la vie du défunt et a contribué au paiement des charges et travaux concernant l’appartement, dont elle a fait sa résidence principale, de sorte qu’elle revendique être titulaire d’un bail verbal et, à tout le moins, d’un titre d’occupation qu’il appartient au juge du fond de qualifier (bail verbal, prêt à usage, simple tolérance). Il y a donc, selon Mme [I] [F], motifs à contestation sérieuse et le trouble manifestement illicite invoqué n’est pas démontré. Par ailleurs, elle ajoute qu’en présence d’une contestation par la demanderesse du concubinage notoire, entretenu avec le défunt, l’appréciation du sort du logement relève d’une contestation sérieuse qu’il n’appartient pas au juge des référés de trancher. Enfin, alors que le juge du fond est saisi de l’affaire, il n’y a aucune urgence à décider d’une mesure d’expulsion irréversible.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, les conseils des parties ayant plaidé conformément aux écritures déposées, il convient de renvoyer à celles-ci pour un plus ample exposé des prétentions et moyens soulevés.

Compte tenu de l’évocation d’une procédure au fond préalable à la présente audience, il est sollicité par le président de l’audience, pour le 12 août 2026 au plus tard, une note en délibéré de Mme [Y] [K] [S], demeurant aux ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE, justifiant de la date à laquelle elle a reçu notification de son assignation au fond. Mme [Y] [K] [S] a fourni contradictoirement les éléments par message R.P.V.A. du 12 août 2026, à laquelle l’assignation a été portée à sa connaissance, ne ressort pas. Le 17 août 2026, le conseil de Mme [Y] [K] [S] produit des pièces supplémentaires, mais hors délai et ayant trait au sort de l’urne funéraire, de sorte qu’il ne saurait en être tenu compte.

Conformément à l’article 467 du code de procédure civile, la décision à intervenir sera contradictoire.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la décision rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande

Mme [Y] [K] [S] ayant justifié du paiement de la contribution juridique, il convient de déclarer la demande recevable.

Sur l’existence d’une action au fond préalable

Au cours du délibéré, le président de l’audience de ce tribunal a sollicité de Mme [I] [F], pour le 2 septembre 2026 au plus tard, la production de la pièce n° 33 listée à son bordereau de pièces à l’appui de son affirmation suivante : « Préalablement à la délivrance de l’assignation en référé, Madame [I] [F] avait déjà saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, statuant cette fois au fond, par exploit signé le 9 janvier 2026, enregistré sous le numéro de RG 26/05138 (pièce n° 33). ».

Cette pièce transmise au greffe de ce tribunal, le 17 août 2026, se compose de deux assignations au fond dans le dossier RG n° 26/05138 : celle délivrée le 26 février 2026 à la S.C.I. WISE et le procès-verbal d’accomplissement des formalités de transmission d’un acte dans un pays hors Union Européenne, en date du 2 mars 2026, concernant l’assignation de Mme [Y] [K] [S]. Figure, également, le courriel de transmission au commissaire de justice de « la deuxième assignation amendées de vos observations », daté du 9 janvier 2026, qui ne saurait valoir date de signification.

Il résulte de ces pièces que l’assignation au fond délivrée à la demande de Mme [I] [F] concerne, également, Mme [Y] [K] [S], cette fois, défenderesse à l’action en revendication par Mme [I] [F] d’un bail portant sur le logement situé [Adresse 3].

Il n’est, toutefois, pas justifié des autorités américaines de la date à laquelle l’assignation a été remise à Mme [Y] [K] [S].

En application de l’article 687-2 du code de procédure civile : « Lorsque l’acte n’a pu être remis ou notifié à son destinataire, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l’autorité étrangère compétente ou le représentant consulaire ou diplomatique français a tenté de remettre ou notifier l’acte, ou lorsque cette date n’est pas connue, celle à laquelle l’une de ces autorités a avisé l’autorité française requérante de l’impossibilité de notifier l’acte.
Lorsqu’aucune attestation décrivant l’exécution de la demande n’a pu être obtenue des autorités étrangères compétentes, nonobstant les démarches effectuées auprès de celles-ci, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l’acte leur a été envoyé. ».

En l’espèce, la notification à Mme [Y] [K] [S] est réputée avoir été faite à la date du 2 mars 2026 (pièce n° 33 de Mme [I] [F]), soit à une date antérieure à l’assignation en référé datant du 18 mars 2026.

Le droit français, sauf mesure d’expertise demandée en référé, admet le référé en cours d’instance au fond dans la mesure où l’on estime qu’il n’y a pas litispendance.

Or, cette litispendance suppose qu’un même litige est soumis simultanément à deux juridictions également compétentes pour en connaître, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, puisque la même juridiction (le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS) est saisie.

Par ailleurs, l’ordonnance de référé à intervenir n’a pas autorité de chose jugée au principal, ce qui signifie que le juge du fond peut être saisi d’une demande identique et statuer dans un autre sens.

L’action en référé de Mme [Y] [K] [S] est recevable.

Sur l’occupation sans droit ni titre constitutive d’un trouble manifestement illicite

Selon l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Il est constant que l’appréciation du caractère manifestement illicite d’un trouble et la prescription des mesures nécessaires pour y mettre fin relèvent du pouvoir souverain du juge des référés et que la mesure choisie ne doit tendre qu’à faire cesser le trouble manifestement illicite.

Dès lors, il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à faire cesser le trouble manifestement illicite résultant d’une occupation sans droit ni titre, de vérifier si les contestations élevées contre ce congé sont de nature à faire obstacle à la constatation de l’occupation sans droit ni titre.

Pour justifier d’une contestation sérieuse, Mme [I] [F] soulève l’existence d’un bail verbal. Cette contestation fondée sur la communauté de vie avec le défunt et la contribution aux dépenses découlant du logement ne saurait être qualifiée de sérieuse, alors que l’intention du défunt à percevoir des loyers n’est pas établie aux pièces produites et que le concubinage est un fait juridique sans conséquence sur la qualité des occupants d’un logement en l’absence de bail.

Peu importe, également, que la demanderesse conteste l’existence d’un concubinage, ce qui ne résulte pas d’ailleurs de ses écritures, et l’absence d’urgence soulevée par Mme [I] [F] ne saurait retenir l’attention du juge du tribunal de céans, puisque la demande ne porte pas sur l’article 834 du code de procédure civile.

Il convient, par conséquent, du fait du maintien sans droit ni titre de Mme [I] [F] dans le logement situé [Adresse 3], caractérisant un trouble manifestement illicite, de faire droit en référé à sa demande d’expulsion dans les termes fixés au dispositif ci-après.

Compte tenu des circonstances de l’espèce, la mauvaise foi de Mme [I] [F] à se maintenir dans les lieux depuis plus de dix mois, alors qu’elle ne peut de bonne foi soutenir que la communauté de vie avec le propriétaire d’un bien équivaut à une relation de bailleur à preneur, il sera fait droit à la demande de suppression du délai de deux mois prévu à l’article L.421-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Il n’apparaît, néanmoins, pas nécessaire d’assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte. En effet, la condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle (voir ci-après), de nature à réparer le préjudice subi par la succession, satisfait déjà l’objectif assigné à l’astreinte en cette matière par l’article L.421-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande d’une indemnité d’occupation provisionnelle

Le maintien dans les lieux, sans droit ni titre, constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

En l’espèce, la somme de 2.482,20 euros revendiquée par Mme [Y] [K] [S], au titre de l’indemnité d’occupation à titre provisoire concernant le logement du [Adresse 5], est contestée dans sa totalité par Mme [I] [F] qui considère n’y avoir lieu à référé.

Compte tenu des précédents développements et de l’expulsion prononcée, Mme [I] [F] sera condamnée à verser une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle qui sera, néanmoins, revue dans son montant en raison de l’encadrement des loyers sur [Localité 1] et fixée à la somme de 36,20 euros du m² (montant du loyer encadré majoré), soit la somme de 2.139,42 euros (36,20 euros x 59,10 m²) pour le logement [Adresse 5], à compter du 1er octobre 2025 et ce, jusqu’à la libération effective, volontaire ou forcée, des lieux.

Sur la capitalisation des intérêts

Les condamnations prononcées produiront intérêts, au taux légal, à compter de la décision conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Selon l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

En l’espèce, il y a lieu de faire droit à cette demande et de prévoir que les intérêts échus, dus pour une année entière, produiront intérêts, à compter de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

Mme [I] [F], partie perdante, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile et à verser à Mme [Y] [K] [S] la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de Procédure civile, l’exécution provisoire, de droit en la matière, ne sera pas écartée.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, en référé, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent,

CONSTATONS que Mme [I] [F] est occupante sans droit ni titre du logement situé [Adresse 6] ;

ORDONNONS, en conséquence, à Mme [I] [F] de libérer les lieux immédiatement à compter de la signification de la présente décision ;

DISONS qu’à défaut pour Mme [I] [F] d’avoir volontairement libéré le logement situé [Adresse 6], Mme [Y] [K] [S] pourra, après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l’article L.411-1 du code des procédures civiles d’exécution, y compris, le cas échéant, avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

PRÉCISONS que les dispositions de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution relatives au délai de deux mois faisant suite à la délivrance du commandement de quitter les lieux et L.412-6 du code de procédures civiles d’expulsion n’ont pas vocation à s’appliquer ;

CONDAMNONS Mme [I] [F] à verser à Mme [Y] [K] [S] une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle, d’un montant de 2.139,42 euros, pour le logement situé [Adresse 5], à compter du 1er octobre 2025 et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l’expulsion) ;

DISONS que ces condamnations produiront intérêts au taux légal, avec capitalisation, à compter de la signification de la présente décision ;

CONDAMNONS Mme [I] [F] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNONS Mme [I] [F] à verser à Mme [Y] [K] [S] la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, et signé par la Juge et la Greffière susnommées.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,

Décision du 16 septembre 2026
PCP JCP référé – N° RG 26/04747 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCLYR