TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à Me JACQUIN (P428)
Me YANKELEVICH (D1183)

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18° chambre
2ème section

N° RG 25/13797 –
N° Portalis 352J-W-B7J-DBDXT

N° MINUTE : 1

Assignation du :
12 novembre 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 16 septembre 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. GROUPE WS (RCS de [Localité 2] n°819 552 381)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Olivier JACQUIN de la SELEURL JACQUIN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P428

DEFENDERESSE

S.C.I. 37 RIVOLI (RCS de [Localité 1] n°444 221 980)
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Natalia YANKELEVICH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1183

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, assisteé de Paulin MAGIS, Greffier

DEBATS

A l’audience du 09 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2026.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en dernier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 12 novembre 2025 par la S.A.S. GROUPE WS à la S.C.I. 37 RIVOLI ;

Vu les conclusions des parties du 07 septembre 2026 sollicitant l’homologation d’un protocole d’accord transactionnel du 20 mai 2026 ainsi que leur accord exposé par conclusions concordantes pour ;
« CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 22 novembre 2025, conséquence du commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 22 octobre 2025 demeuré infructueux dans le délai d’un mois ;

– CONDAMNER la société GROUPE WS à payer à la société SCI 37 [Adresse 3] une somme forfaitaire et définitive de 34.563,26 € TTC ;

– AUTORISER la société WS à se libérer de sa dette selon un échéancier de 12 mois payable en douze mensualités de 2.880,27 euros à compter du 1er mai 2026 et au plus tard le 10 de chaque mois ; en sus des loyers et charges courants à compter de l’échéance du 1er mai 2026, la dernière échéance devant être réglée au plus tard le 10 avril 2027.

– ORDONNER la suspension des effets de la clause résolutoire à compter du 22 novembre 2025 et pendant le cours de ces délais ;

– ORDONNER, à défaut de paiement de la mensualité due en règlement de la dette aux dates convenues et/ou à défaut de paiement à bonne date des échéances courantes contractuelles du loyers, charges et accessoires courants et après une mise en demeure par lettre RAR adressée à la société GROUPE WS et par courriel aux adresses [Courriel 1] et [Courriel 2] et [Courriel 3] de payer sous 14 jours calendaires restée veine :
o la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement et intégralement exigible,
o la clause résolutoire reprendra son plein effet,
o L’expulsion de la société GROUPE WS et de tous occupants de son chef des lieux loués [Adresse 4] à [Localité 5] sera ordonnée dès l’acquisition de la clause résolutoire avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
o La société WS sera condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation égale à 150% du loyer contractuel courant à compter du lendemain de l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à remise des clés, conformément à ce qui est prévu dans le Bail.

– LAISSER les dépens à la charge de chacune des parties,

– RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit ».

Vu le protocole d’accord transactionnel signé par la S.A.S. GROUPE WS et la S.C.I. [Adresse 5] en date du 20 mai 2026 ;

Vu l’audience de mise en état du 09 septembre 2026 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

L’article 2052 suivant indique que la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

L’article 384 du code de procédure civile prévoit que l’extinction de l’instance résulte de la transaction et est constatée par une décision de dessaisissement.

En application des articles 1541-1, 1543 et 1549 du même code, le juge peut homologuer l’accord auquel les parties sont parvenues et lui conférer force exécutoire.

En l’espèce, les parties ont signé un protocole d’accord transactionnel en date du 20 mai 2026 pour mettre fin à leur litige, dont l’homologation est sollicitée.

Elles demandent aussi que le tribunal prononce une condamnation et accorde un délai conformément à leurs conclusions concordantes.

Il est relevé que la transaction ayant mis fin à l’instance, le tribunal en est dessaisi et ne peut plus prononcer de décision de condamnation ; toutefois, il peut être conféré force exécutoire à leur accord en ce sens.

Il convient en conséquence d’homologuer le protocole transactionnel du 20 mai 2026 ainsi que les conclusions concordantes et de leur conférer force exécutoire.

Une copie dudit protocole sera annexée à la minute de la présente ordonnance.

Conformément à l’accord de toutes les parties, chacune d’elles gardera la charge définitive des dépens qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par décision publique, mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel signé par la la S.A.S. GROUPE WS et la S.C.I. [Adresse 5] en date du 20 mai 2026, dont une copie est annexée à la présente ordonnance, ainsi que l’accord suivant résultant des conclusions concordantes des parties ;
-l’acquisition de la clause résolutoire du bail est constatée à la date du 22 novembre 2025 ;
-la société GROUPE WS est condamnée à payer à la société SCI 37 [Adresse 3] une somme forfaitaire et définitive de 34.563,26 € TTC ;
-la société GROUPE WS est autorisée à se libérer de sa dette selon un échéancier de 12 mois payable en douze mensualités de 2.880,27 euros à compter du 1er mai 2026 et au plus tard le 10 de chaque mois ; en sus des loyers et charges courants à compter de l’échéance du 1er mai 2026, la dernière échéance devant être réglée au plus tard le 10 avril 2027 ;
-la suspension des effets de la clause résolutoire est ordonnée à compter du 22 novembre 2025 et pendant le cours de ces délais ;
-il est ordonné, à défaut de paiement de la mensualité due en règlement de la dette aux dates convenues et/ou à défaut de paiement à bonne date des échéances courantes contractuelles du loyers, charges et accessoires courants et après une mise en demeure par lettre RAR adressée à la société GROUPE WS et par courrielauxadresses [Courriel 1] et [Courriel 2] et [Courriel 3] de payer sous 14 jours calendaires restée vaine, que :
o la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement et intégralement exigible,
o la clause résolutoire reprendra son plein effet,
o l’expulsion de la société GROUPE WS et de tous occupants de son chef des lieux loués [Adresse 4] à [Localité 6] sera ordonnée dès l’acquisition de la clause résolutoire avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
o La société WS sera condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation égale à 150% du loyer contractuel courant à compter du lendemain de l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à remise des clés, conformément à ce qui est prévu dans le Bail ;

LEUR CONFÈRE force exécutoire ;

CONSTATE que l’instance est éteinte et que le tribunal en est dessaisi ;

DIT que chacune des parties gardera la charge définitive des dépens qu’elle a exposés.

Faite et rendue à [Localité 1] le 16 septembre 2026

Le greffier Le juge de la mise en état
Paulin MAGIS Lucie FONTANELLA