ARRET N°351

N° RG 24/02927 – N° Portalis DBV5-V-B7I-HF4W

[A]

[Q] épouse [A]

C/

S.A.R.L. TECHNIHABITAT

Loi n° 77-1468 du30/12/1977

Copie revêtue de la formule exécutoire

Le à

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Copie gratuite délivrée

Le à

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

1ère Chambre Civile

ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/02927 – N° Portalis DBV5-V-B7I-HF4W

Décision déférée à la Cour : jugement du 27 mai 2024 rendu par le Président du TJ de [Localité 1].

APPELANTS :

Monsieur [C] [A]

né le 05 Décembre 1948 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Madame [M] [Q] épouse [A]

née le 08 Avril 1953 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

ayant tous les deux pour avocat Me Eric DABIN de la SELARL ERIC DABIN, avocat au barreau de DEUX-SEVRES

INTIMEE :

S.A.R.L. TECHNIHABITAT

[Adresse 2]

[Localité 5]

ayant pour avocat Me Daniel ITHURBISQUE de la SCP SCP AUXILIA AVOCATS, avocat au barreau de DEUX-SEVRES

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 08 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :

Madame Anne VERRIER, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Lydie MARQUER, Présidente

Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller

Madame Anne VERRIER, Conseiller

GREFFIER, lors des débats : Mme Angélique MARQUES-DIAS,

ARRÊT :

– Contradictoire

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

– Signé par Madame Lydie MARQUER, Présidente, Président et par Mme Angélique MARQUES-DIAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

Les époux [A], propriétaires d’une maison située commune de [Localité 6] ont fait réaliser des travaux d’isolation thermique sur façades.

Ils ont confié ces travaux à la société Technihabitat selon devis établi le 16 août 2018.

Les maîtres de l’ouvrage ont réglé l’intégralité des factures pour un montant de 22 774,29 euros TTC mais refusé de signer le procès-verbal de réception.

Ils ont fait diligenter une expertise.

Le cabinet Polyexpert mandaté par l’assureur des époux [A] concluait le 23 janvier 2020 à un défaut généralisé de finition des enduits.

Il a estimé que les devis [X] et [P] n’étaient pas cohérents dans le sens où les estimations produites étaient réalisées en remplacement total.

Le cabinet Polyexpert proposait le remboursement des prestations techniques litigieuses : prestations de trame et d’enduit pour un coût de 16 087 euros TTC.

Par acte du 19 mai 2020, les époux [A] ont saisi le juge des référés aux fins d’expertise.

L’expertise a été ordonnée le 2 juillet 2020.

M. [N] a déposé son rapport définitif le 22 novembre 2021.

Il a relevé 16 désordres qu’il impute à des défauts de traitement, des défauts d’application de l’enduit, des défauts d’exécution.

Il a exclu le coût de la dépose totale de l’isolant, proposé de faire réaliser les réparations nécessaires à la bonne finition par la société Technihabitat.

Par acte du 24 mars 2022, les époux [A] ont fait assigner la société Technihabitat devant le tribunal judiciaire de Niort aux fins de condamnation à la somme de 45 574, 58 euros à titre de dommages et intérêts avec indexation.

La société Technihabitat a demandé au tribunal de lui donner acte de sa reconnaissance de responsabilité dans la survenance des désordres, de fixer le coût des reprises à la somme de 6853 euros TTC.

Par jugement en date du 27 mai 2024, le tribunal judiciaire de Niort a statué comme suit

Dit que la sarl Technihabitat est entièrement responsable des désordres affectant l’immeuble appartenant aux époux [A];

Condamne la sarl Technihabitat à payer aux époux [A] les sommes de

6230 euros au titre des travaux de reprise

2000 euros au titre de la maîtrise d’oeuvre

Dit que cette somme sera indexée sur l’évolution de l’indice du coût de la construction BT 01

3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne la société Technihabitat aux dépens.

Le premier juge a notamment retenu que :

Le rapport d’expertise met en évidence de nombreux défauts d’exécution, désordres difficilement réparables avec un risque important d’obtenir un résultat encore plus inesthétique après reprise.

L’expert constate que le devis établi par la société Technihabitat pour un montant de 6853 euros TTC correspond exactement aux réparations à réaliser. Il indique que les défauts sont d’ordre esthétique sans risque d’aggravation à moyen terme, que l’enduit ne peut être laissé en l’état présentant un risque de vieillissement prématuré, que les travaux de réfections sont impératifs sans être urgents.

La responsabilité contractuelle de l’entreprise est engagée, n’est d’ailleurs pas contestée.

Les époux [A] n’apportent aucun élément permettant de contester les dires de l’expert selon

lequel la dépose de l’enduit n’est pas nécessaire, ne produisent pas un devis correspondant aux travaux retenus nécessaires par l’expert.

Le préjudice sera donc estimé à la somme de 6853 euros, somme à laquelle il convient d’ajouter les frais de maîtrise d’oeuvre de 2000 euros, soit la somme de 8853 euros qui sera indexée.

LA COUR

Vu l’appel en date du 4 décembre 2024 interjeté par les époux [A]

Vu l’article 954 du code de procédure civile

Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions en date du 14 août 2025, les époux [A] ont présenté les demandes suivantes :

Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du code civil ;

Vu les pièces versées aux débats ;

Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a retenu la responsabilité contractuelle de la Société Technihabitat dans les désordres affectant l’immeuble appartenant à Madame et Monsieur [A] à la suite des travaux qu’elle a exécutés.

Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a limité la condamnation de la société Technihabitat

aux sommes de 6853 € TTC au titre des travaux de remise en état et 2000 € au titre de l’intervention d’un maître d »uvre.

Statuant à nouveau

Condamner la société Technihabitat à verser aux époux [A] la somme de 42 574,58 € TTC à titre de dommages et intérêts, aux fins de réparer les désordres dont elle est responsable.

Juger que la somme de 42 574,58 € TTC sera indexée sur l’indice du coût de la construction BT01, l’indice de référence étant le dernier indice publié au jour de l’établissement du devis qui sera comparé à celui publié au jour du règlement de la condamnation.

Condamner la société Technihabitat à verser aux époux [A] la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La condamner aux entiers dépens, comprenant ceux de référé, d’expertise, de première instance et de cause d’appel.

Les époux [A] soutiennent que l’expert judiciaire s’est contredit en retenant que les travaux prescrits par la société [P] d’un coût de 42 574,58 euros étaient inutiles dès lors qu’aucune entreprise n’acceptait d’intervenir sur un isolant qu’elle n’avait pas posé.

Ils relèvent que l’expert a proposé de mandater de nouveau la société Technihabitat alors même qu’elle s’est montrée incapable de réaliser les travaux dans les règles de l’art, a refusé d’intervenir spontanément, les obligeant à exercer une action en justice.

L’expert a lui-même indiqué que l’intervention requise devait être particulièrement minutieuse et appliquée.

Ils refusent qu’elle intervienne, rappellent avoir réglé l’intégralité des factures.

Ils font valoir qu’ils ont droit à l’indemnisation intégrale de leur préjudice, estiment que seuls les travaux envisagés par la société [P] permettront cette indemnisation, que le tribunal a minimisé le coût des travaux de réparation.

Ils rappellent que l’expert a relevé 16 défauts d’exécution, estiment qu’il a outrepassé sa fonction lorsqu’il a écrit qu’il n’y avait pas de raison de ne pas permettre à la société Technihabitat de réparer ses erreurs.

Ils assurent que les désordres ont été minimisés, qu’ils s’aggravent, que d’autres désordres sont apparus.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 20 mai 2025, la société Technihabibat a présenté les demandes suivantes :

Vu les moyens de fait et de droit sus-énoncés ainsi que les productions,

Confirmer en ses dispositions relatives au coût de reprise des désordres imputables à la société Technihabitat le jugement rendu le 27 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Niort,

Infirmer le jugement du 27 mai 2024 en sa disposition condamnant la société Technihabitat à verser aux époux [A] la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau,

Débouter les époux [A] de leur demande d’indemnité de procédure,

Débouter Madame et Monsieur [A] de leurs plus amples demandes, fins et prétentions,

Condamner Madame et Monsieur [A] à verser à la société Technihabitat la somme de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner Madame et Monsieur [A] aux dépens de l’instance d’appel.

La société Technihabitat indique que l’expert a validé le devis qu’elle a établi le 22 octobre 2021 à hauteur de 6853 euros, a rejeté les devis [H] faute de garantie dans l’exécution des travaux, faute de précision de la méthodologie de traitement des fissures.

Elle indique que le devis [P] prévoit la dépose totale de l’isolant existant, dépose que l’expert retient inutile. Elle rappelle que l’expert a qualifié les désordres d’ esthétiques, a exclu tout défaut de fixation de l’isolant, tout décollement généralisé de l’enduit.

L’expert a reproché aux maîtres de l’ouvrage de ne pas produire un devis correspondant aux travaux de réparation réels à réaliser, avait donné un délai supplémentaire à cette fin.

Il convient de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 mars 2026 .

MOTIVATION

L’objet de l’appel est limité à la réparation du préjudice subi par les maîtres de l’ouvrage qui ont commandé et payé des travaux qui ont été mal réalisés.

Le devis accepté portait sur le traitement des fissures et imperfections des façades, des appuis de fenêtre, la pose d’un revêtement semi-épais de classe D3.

L’expert judiciaire, M. [N], retient que les travaux comportent de nombreux défauts d’exécution, que les désordres sont difficilement réparables, présentent un risque important d’obtenir un résultat encore plus inesthétique.

Il a retenu que le devis établi par la société Technihabitat pour un montant de 6853 euros correspondait au coût des prestations à réaliser dans la mesure où la dépose de l’enduit n’est pas nécessaire.

Le tribunal a suivi l’avis de l’expert et condamné la société Technihabitat à payer aux époux [A] la somme de 8230 euros, somme incluant des frais de maîtrise d’oeuvre.

Les maîtres de l’ouvrage font valoir qu’ils sont fondés à refuser l’intervention de la société Technihabitat, relèvent qu’une société tiers refusera d’intervenir sur l’isolant qu’elle n’a pas posé.

Ils demandent en conséquence que leur préjudice soit fixé à la somme de 42574, 58 euros avec indexation correspondant au devis établi par la société [P].

La société Technihabitat demande la confirmation du jugement, considère que la condamnation correspond au coût des travaux nécessaires à la réalisation des travaux de réparation.

***

L’article 1231-2 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.

Selon l’article 1231-3, le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.

Selon 1231-4 dans le cas même où l’inexécution du contrat résulte d’une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution.

Il est de jurisprudence assurée que l’entreprise a une obligation de résultat, obligation à laquelle elle ne peut se soustraire qu’en démontrant une cause étrangère.

La société Technihabitat ne conteste pas avoir engagé sa responsabilité contractuelle, avoir réalisé des travaux défectueux, ne fait état d’aucun élément particulier susceptible d’expliquer sa défaillance.

L’expert [N] indique que la difficulté de réparation de l’enduit résulte d’une dépose ponctuelle de l’enduit au droit des microfissures afin de traiter ponctuellement le défaut avant de ré-enduire, précise qu’il sera difficile d’obtenir au final un aspect strictement identique à l’enduit existant.

Il a ajouté que l’entreprise qui réaliserait cette intervention devrait être particulièrement minutieuse et appliquée.

Il a précisé qu’il lui semblait toutefois quasi impossible au final d’obtenir une réparation totalement invisible et que le risque d’obtenir une réparation qui soit visible et donc encore plus inesthétique que l’enduit actuel était important.

Il résulte des productions que la société Messant avait établi deux devis, un devis intégral d’un coût de 35 891, 32 euros, un devis pour un coût réduit de 10 970,65 le 8 août 2019 mais indiqué : ’Au vu de l’état existant du complexe isolant, nous ne pouvons pas garantir notre prestation.’

Si la réparation peut être exécutée en nature ou par équivalent, la réparation en nature suppose l’accord du maître de l’ouvrage.

En l’espèce, les époux [A] sont fondés à refuser que les travaux de reprise soient exécutés par la société Technihabitat au regard des très nombreuses malfaçons qui affectent les travaux réalisés.

Dès lors que l’expert judiciaire confirme qu’une entreprise tiers refusera d’intervenir sur un ouvrage existant défectueux, que les travaux de reprise sont délicats et risquent de provoquer des désordres encore plus visibles que ceux existants, qu’une reprise partielle est intrinsèquement risquée, que l’expert indique également que les enduits ne doivent pas rester en état, sont exposés à un risque de vieillissement prématuré, les époux [A] sont fondés à obtenir la condamnation de la société Technihabitat à leur payer la somme de 35891,32 euros (cf devis [X]) qui correspond au coût de réfection intégrale de l’enduit, réfection incluant sa dépose.

Le jugement sera donc infirmé de ce chef.

Sur les demandes accessoires

Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile que ’ La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. (…).’

Compte tenu de la solution apportée au présent litige, les dépens d’appel seront fixés à la charge de l’intimée.

Il est équitable de condamner l’intimée à payer aux appelants la somme fixée au dispositif du présent arrêt sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour d’appel statuant publiquement, par arrêt contradictoire après en avoir délibéré conformément à la loi et en dernier ressort

Dans les limites de l’appel interjeté

Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a

Condamné la sarl Technihabitat à payer aux époux [A] les sommes de :

6230 euros au titre des travaux de reprise

2000 euros au titre de la maîtrise d’oeuvre

Statuant de nouveau sur les points infirmés :

Condamne la sarl Tecnihabitat à payer aux époux [A] les sommes de

35 891, 32 euros au titre des travaux de reprise

2000 euros au titre de la maîtrise d’oeuvre

avec indexation sur l’évolution de l’indice du coût de la construction BT 01 depuis le 6 septembre 2019 (date d’établissement du devis);

Y ajoutant :

Déboute les parties de leurs autres demandes;

Condamne la société Technihabitat à payer aux époux [A] la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne la société Technihabitat aux dépens d’appel.

La GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,