COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 15 septembre 2026

N° RG 22/01268 – N° Portalis DBVU-V-B7G-F2S7

-DA-

S.A.S. CITY RENOV / S.C.I. [Y]

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 30 Mai 2022, enregistrée sous le n° 21/00569

Arrêt rendu le MARDI QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

COMPOSITION DE [B] COUR lors du délibéré :

M. Daniel ACQUARONE, Conseiller, faisant fonction de Président

M. Vincent CHEVRIER, Conseiller

Mme Aurélie GAYTON, Conseiller

En présence de :

Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

S.A.S. CITY RENOV

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

et par Me Ugo IMPERIALI, avocat au barreau de BASTIA

Timbre fiscal acquitté

APPELANTE

ET :

S.C.I. [Y]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Fabienne CAUSSE, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

et par Me Jean-Luc TISSOT, avocat au barreau de VERSAILLES

Timbre fiscal acquitté

INTIMEE

DÉBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 08 juin 2026, en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. ACQUARONE et M. CHEVRIER, rapporteurs.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 15 septembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par M. ACQUARONE, conseiller, faisant fonction de président et par Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

I. Procédure

La SCI [Y] est propriétaire à Vichy (Allier) d’un immeuble, acquis le 27 juin 2018, qu’elle souhaitait réhabiliter entièrement afin de créer des appartements destinés à la location. À cet effet, elle s’est rapprochée de la SAS CITY RENOV afin d’obtenir un devis de réalisation des travaux. Pour les financer, la SCI [Y] a sollicité un prêt bancaire de 200 000 EUR qui lui a été accordé le 20 juillet 2018 par la banque CIC Lyonnaise de Banque.

Des devis ont été émis par la SAS CITY RENOV dans des conditions qui sont contestées et litigieuses. La SAS CITY RENOV a ensuite émis plusieurs factures qui lui ont été réglées directement par la banque CIC Lyonnaise de Banque pour le compte de la SCI [Y].

Les travaux ont pris fin en juillet 2019.

Le 2 juin 2020 la SAS CITY RENOV a adressé à la SCI [Y] une facture nº 144 pour 238 727,50 EUR TTC. Cette facture n’a pas été réglée, et c’est l’objet du litige.

Faute d’un accord amiable, par exploit du 22 juin 2021 la SAS CITY RENOV a fait assigner la SCI [Y] devant le tribunal judiciaire de Cusset afin d’obtenir à titre principal la somme de 238 727,50 EUR, avec intérêts au taux légal, outre dommages-intérêts pour résistance abusive, article 700 du code de procédure civile et dépens.

À l’issue des débats, par jugement du 30 mai 2022, le tribunal judiciaire de Cusset a rendu la décision suivante :

« Le Tribunal, par jugement contradictoire, et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe ;

DÉBOUTE la SAS CITY RENOV (RCS BASTIA nº 754 070 589) de sa demande de condamnation de la SCI [Y] (RCS BASTIA nº 752 620 401) à lui payer la somme de 238 727,50 euros ;

CONDAMNE la Société Civile Immobilière [Y] (RCS [Localité 4] nº 752 620 401) à payer et porter à la Société par Actions Simplifiée à associé unique CITY RENOV (RCS [Localité 4] nº 754 070 589) la somme de treize mille neuf cent soixante-dix euros (13.970 €) au titre du solde du devis nº 2379, avec intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement ;

DÉBOUTE la Société par Actions Simplifiée à associé unique CITY RENOV (RCS [Localité 4] nº 754 070 589) de sa demande d’application des intérêts au taux légal à compter du 09 novembre 2020 ;

DÉBOUTE la Société par Actions Simplifiée à associé unique CITY RENOV (RCS BASTIA nº 754 070 589) de sa demande de condamnation de la SCI [B] MANDRAGORE à des dommages et intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNE la Société Civile Immobilière [Y] (RCS [Localité 4] nº 752 620 401) aux entiers dépens ;

CONDAMNE la Société Civile Immobilière [Y] (RCS [Localité 4] nº 752 620 401) à payer à la Société par Actions Simplifiée à associé unique CITY RENOV (RCS [Localité 4] nº 754 070 589) la somme de mille cinq cents euros (1,500 euros) en application de l’article 700 du code de Procédure Civile ;

DÉBOUTE la Société Civile Immobilière [Y] (RCS [Localité 4] nº 752 620 401) de sa demande de condamnation de la Société par Actions Simplifiée à associé unique CITY RENOV (RCS [Localité 4] nº 754 070 589) au titre des frais irrépétibles ;

DÉBOUTE la Société Civile Immobilière [Y] (RCS [Localité 4] n°752 620 401) de sa demande de condamnation de la Société par Actions Simplifiée à associé unique CITY RENOV (RCS [Localité 4] nº 754 070 589) aux entiers dépens;

RAPPELLE que 1’exécution provisoire du présent jugement en toutes ses dispositions est de droit. »

Dans les motifs de sa décision le tribunal a considéré qu’aucune pièce dans le dossier ne permet d’affirmer que la SCI [Y] avait accepté le premier devis du 20 mai 2018 pour 426 627,50 EUR TTC.

***

Dans des conditions non contestées la SAS CITY RENOV a fait appel de ce jugement le 17 juin 2022.

L’affaire est venue devant la cour à son audience du 11 mars 2024, lors de laquelle il a été décidé de renvoyer le dossier à la mise en état : pour suite à donner à la sommation de communiquer, et laisser à Maître [N] [avocat de la SCI [Y]] la possibilité de soulever un incident concernant l’irrecevabilité des conclusions 910 de l’appelant.

Par ordonnance du 28 novembre 2024, le magistrat chargé de la mise en état, qui n’a été saisi que de la sommation de communiquer, a rejeté la demande de communication de pièces formée par la SAS CITY RENOV à l’encontre de la SCI [Y], débouté les deux parties de leurs demandes de défraiement, et condamné la SAS CITY RENOV aux dépens de l’incident.

***

C’est dans ces conditions que les parties ont ensuite conclu devant la cour, comme suit :

La SAS CITY RENOV a pris des conclusions nº 2 le 28 février 2024, pour demander à la cour de :

« Vu les articles 1353, 1358, 1217 et 1231-1 du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats.

DÉCLARER recevable et fondé l’appel principal interjeté par la SAS CITY RENOV.

INFIRMER en toutes ses dispositions le Jugement du Tribunal Judiciaire de CUSSET en date du 30 mai 2022, et statuant de nouveau :

CONDAMNER la SCI [Y] à payer à la SAS CITY RENOV la somme de 238 727.50 euros, augmentés des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 novembre 2020.

CONDAMNER la SCI [Y] à payer à la SAS CITY RENOV la somme de

10.000 euros au titre de sa résistance abusive.

DÉCLARER recevable et fondé l’appel incident interjeté par la SCI [Y].

DÉBOUTER la Société Civile Immobilière [Y] de l’intégralité de ses demandes, fins ou conclusions.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, CONDAMNER la SCI [Y] à payer à la SAS CITY RENOV une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance. »

***

La SCI [Y] a conclu le 15 mai 2024, afin de demander à la cour de:

« Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

– débouté la société CITY RENOV de sa demande de condamnation de la SCI [Y] d’avoir à lui payer la somme de 238 727,50 €

– débouté la société CITY RENOV de sa demande d’application des intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2020

– débouté la société CITY RENOV de sa demande de condamnation à des dommages et intérêts pour résistance abusive

Débouter en conséquence la société CITY RENOV de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Sur l’appel incident de la SCI [Y],

– Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la SCI [Y] à payer à la société CITY RENOV la somme de 13 970 € au titre du solde du devis Nº 2379 avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

– Statuant à nouveau de ce chef, constater que le solde du devis Nº 2379 n’était pas réclamé par la société CITY RENOV.

– En conséquence, rejeter toute demande de paiement qui serait formulée contre la SCI [Y].

Condamner la société CITY RENOV d’avoir à payer à la SCI [Y] la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner la société CITY RENOV en tous les dépens de première instance et d’appel. »

***

La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fait ici expressément référence au jugement entrepris ainsi qu’aux dernières conclusions déposées, étant précisé que le litige se présente céans de la même manière qu’en première instance.

Une ordonnance du 16 octobre 2025 clôture la procédure.

II. Motifs

L’irrecevabilité des conclusions de l’appelante sur le fondement de l’article 910 du code de procédure civile, qui avait été évoquée à l’audience du 11 mars 2024, n’est plus en débat. En effet cette question n’a pas été soumise au magistrat chargé de la mise en état, et dans le dispositif céans de ses conclusions la SCI [Y] présente uniquement des demandes au fond.

Ceci étant précisé, il résulte du dossier les éléments suivants.

Il est constant que la SCI [Y] a confié à la SAS CITY RENOV des travaux de rénovation d’un immeuble situé [Adresse 3] à [Etablissement 1]. La solution du litige consiste à déterminer le périmètre de la relation contractuelle qui a été nouée à cette occasion entre ces deux sociétés.

D’emblée dans ses conclusions la SCI [Y] affirme que le litige procède « d’un règlement de comptes familial entre un père et son fils, [A] et [C] [Q] », étant considéré que les deux entreprises sont dirigées par des membres de la famille [Q]. Il est fait état également de diverses procédures judiciaires opposant par ailleurs les parties devant d’autres juridictions, sans aucun rapport avec la présente affaire. La cour n’étant pas en mesure d’apprécier la pertinence de telles allégations, dont l’intérêt au demeurant n’est guère évident, s’en tiendra donc purement et simplement à l’analyse du dossier tel qu’il lui est présenté.

À l’occasion du projet de travaux dont il est question, la SAS CITY RENOV a émis deux devis : un premier devis portant le numéro 2373, daté du 20 mai 2018, pour 426 627,50 EUR TTC ; un second devis portant le numéro 2379, daté du 10 juillet 2018, pour 199 870 EUR TTC.

La SAS CITY RENOV soutient que c’est le devis 2373, le plus coûteux, qui a été approuvé par la SCI [Y] ; celle-ci affirme au contraire ne s’être engagée que pour le devis 2379 beaucoup moins onéreux. Quoi qu’il en soit, cinq factures ont été émises par l’entreprise et réglées sans contestation par le maître de l’ouvrage : une facture nº 95 du 20 juillet 2018 pour 55 000 EUR ; une facture nº 98 du 13 octobre 2018 pour 13 750 EUR ; une facture nº 99 du 13 octobre 2018 pour 49 500 EUR ; une facture nº 120 du 15 mai 2019 pour 40 150 EUR ; une facture nº 123 du 13 juin 2019 pour 25 000 EUR. Se prévalant du devis 2373 la SAS CITY RENOV a réclamé in fine au maître de l’ouvrage la somme de 238 727,50 EUR suivant dernière facture nº 144 du 2 juin 2020, que la SAS CITY RENOV a refusé de payer, considérant qu’elle ne correspondait pas au devis accepté.

D’emblée la cour constate l’indigence des pièces produites, s’agissant de la description des ouvrages à réaliser. En effet aussi bien le devis 2373 que le devis 2379 ne comportent qu’une liste très sommaire, sans aucun détail, des travaux à effectuer, alors que les sommes engagées dans l’un et l’autre cas sont tout de même considérables. La situation s’aggrave si l’on tente de rapprocher les devis des factures’ en réalité rien ne correspond, et il est absolument impossible de faire coïncider l’un ou l’autre devis avec les factures produites.

Sur le plan juridique la situation n’est guère plus explicite. Aucun devis n’a été expressément approuvé par le maître de l’ouvrage. La facture 95 comporte certes la mention « 1er acompte suite devis 2373′ » mais les quatre autres n’y font pas référence, on ne retrouve la mention du devis 2373 que sur la dernière facture 144 du 2 juin 2020 pour 238 727,50 EUR, qui est contestée par la SCI [Y]. Or cette facture 144 comporte la création d’un réseau complet électrique pour 8900 EUR, alors que cette prestation était déjà comprise dans la facture 120 pour 11 900 EUR, qui a été payée. Sur d’autres postes, il est précisé que le paiement a eu lieu « en partie », alors que l’hypothèse d’un paiement partiel de certaines prestations ne se retrouve pas sur les factures antérieures qui, telles qu’elles sont rédigées, apparaissent représenter le montant de travaux entièrement réalisés. Par ailleurs, la facture 123 du 13 juin 2019 pour 27 500 EUR comporte sur la première ligne le poste « nettoyage de la fin de chantier », il s’en déduit, faute de meilleures informations, que cette facture soldait le coût du chantier terminé, d’où le caractère quelque peu surprenant de la facture contestée nº 144 émise une année plus tard’

Devant l’ambiguïté de ces éléments matériels, et l’impossibilité par conséquent de déterminer avec précision ce qui avait été convenu entre les deux parties préalablement aux travaux, la cour est conduite à considérer que l’accord des volontés s’est réalisé uniquement sur les ouvrages qui ont été facturés et réglés sans contestation, ce qui signifie que l’une et l’autre ne se doivent plus rien.

Le jugement sera donc infirmé, sauf en ce que le tribunal « DÉBOUTE la SAS CITY RENOV (RCS BASTIA nº 754 070 589) de sa demande de condamnation de la SCI [Y] (RCS BASTIA nº 752 620 401) à lui payer la somme de 238 727,50 euros ».

Dans ces conditions, aucune « résistance abusive » ne peut être reprochée à la SCI [Y].

Il n’est pas inéquitable que chaque partie garde ses frais irrépétibles en première instance et en appel.

Chaque partie gardera ses dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire,

Infirme le jugement, sauf en ce que le tribunal « DÉBOUTE la SAS CITY RENOV (RCS BASTIA nº 754 070 589) de sa demande de condamnation de la SCI [Y] (RCS BASTIA nº 752 620 401) à lui payer la somme de 238 727,50 euros » ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés :

Juge que les factures 95, 98, 99, 120 et 123 émises par la SAS CITY RENOV et intégralement réglées par la SCI [Y] soldent définitivement le prix du chantier de rénovation d’un immeuble situé [Adresse 3] à [Etablissement 1] ;

Juge en conséquence que les parties ne se doivent plus rien ;

Juge n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel ;

Juge que chaque partie garde ses dépens de première instance et d’appel ;

Déboute les parties de leurs autres demandes.

Le greffier Le président