ORDONNANCE DU : 16 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 23/05090 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SORH
NAC: 54G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 1

ORDONNANCE DU 16 Septembre 2026

Madame KINOO, Juge de la mise en état

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 17 Juin 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Septembre 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue.

DEMANDERESSE

S.A. MESOLIA HABITAT, RCS [Localité 1] 469 201 552., dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Odile LACAMP de la SELARL LERIDON-LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 001
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEFENDERESSES

S.C.C.V. [R], RCS [Localité 2] 852 409 804, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant

S.A. CAISSE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT, RCS [Localité 3] 342 147 049, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 330, et par Maître Armelle MONGODIN de la SAS DELCADE, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.E.L.A.R.L. [G] & ASSOCIES, prise en la personne de Me [X] [W], ès-qualités de mandataire judiciaire de la SCCV [R]., dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillant

PARTIE INTERVENANTE

Société SMABTP, RCS [Localité 3] n° 775 684 764, venant aux droits de la société CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocat postulant, vestiaire : 330, et par Maître Armelle MONGODIN de la SAS DELCADE, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Faits

Par acte du 9 octobre 2020, la société Sccv [R] a vendu en l’état d’achèvement à la société Mesolia Habitat des lots de copropriété n° 1, 2, 3 et 9, 10, 11, respectivement trois villas et trois places de parking d’un ensemble immobilier à construire au [Adresse 6] à [Localité 4]. L’acte stipulait une livraison des biens entre le 15 avril et le 15 juillet 2022.

La société Caisse Garantie Immobilière Bâtiment a délivré une garantie financière d’achèvement selon acte du 23 octobre 2020 sous forme d’un cautionnement au profit des acquéreurs.

Le 3 juin 2022, la société Ermes Investissement, associée principale de la société Sccv [R], a informé la société Mesolia Habitat du report de la livraison au plus tard à la fin d’année 2022.

Par courrier du 22 février 2023, la société Mesolia Habitat a sollicité la mise en œuvre de la garantie financière de la société Caisse Garantie Immobilière Bâtiment, faute de livraison au 15 juillet 2022.

Le garant lui a répondu le 27 février 2023 prendre l’attache du promoteur.

Par jugement du 15 mai 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Ermes Investissement, convertie en liquidation judiciaire le 24 juillet 2023.

La société Mesolia Habitat a relancé le garant le 30 mai 2023.

Le 9 juin 2023, la société Caisse Garantie Immobilière Bâtiment a pris l’attache du gérant de la société Sccv [R] lui signalant avoir reçu plusieurs réclamations d’acquéreurs de lots du programme immobilier et l’a invité à lui indiquer par courrier s’il disposait ou non des fonds nécessaires à l’achèvement de l’opération.

Par ordonnance du 6 novembre 2023, rendue sur requête présentée le 6 octobre 2023 par la société Caisse Garantie Immobilière Bâtiment, le président du tribunal judiciaire de Toulouse a désigné la société PN Ducatel en qualité d’administrateur ad hoc avec mission notamment de réaliser la mission de maîtrise d’ouvrage afin de parvenir à l’achèvement des travaux du programme de construction de l’ensemble immobilier [Adresse 7], de faire réaliser les travaux nécessaires aux frais avancés par le garant financier et les assureurs éventuels, organiser la réception des travaux et procéder aux mises à disposition des parties communes et privatives de l’ensemble immobilier.

Procédure

Par actes des 5 et 11 décembre 2023 auxquels il est renvoyé pour plus ample exposé des faits, la société Mesolia Habitat a fait assigner la Sccv [R] ainsi que la société Caisse Garantie Immobilière Bâtiment devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d’obtenir, sur le fondement de l’article 1103 du code civil et de l’article R. 261-17 du code de la construction et de l’habitation :
– la condamnation de la société CGI BAT à mobiliser à son profit sa garantie due au titre de la convention du 22 octobre 2020 sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;
– la condamnation de la société Sccv [R] à lui payer la somme de 75 150 euros au titre du retard de livraison à parfaire en fonction de la date de livraison effective du bien vendu,
– leur condamnation in solidum à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.

Par jugement du 20 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Sccv [R] et désigné la Selarl [G] et Associés en qualité de mandataire judiciaire. Cette mesure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 12 mai 2025, la Selarl [G] et Associés étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Par ordonnance du 16 janvier 2025, le juge de la mise en état a constaté l’interruption de l’instance.

Par ordonnance du 15 mai 2025, il a ordonné la jonction de l’appel en cause de la Selarl [G] & Associés à l’instance principale.

L’INCIDENT

Suivant conclusions notifiées le 23 avril 2024, la société Mesolia Habitat a saisi le juge de la mise en état d’une demande de sursis à statuer dans l’attente de la livraison des biens acquis par elle le 9 octobre 2020.

En l’état de ses dernières conclusions d’incident notifiées le 18 février 2026, la société Mesolia Habitat demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile,
– rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de la société Mesolia Habitat,
– ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la livraison des biens acquis par elle le 9 octobre 2020,
– statuer ce que de droit sur les dépens.

En réponse, au terme de ses dernières conclusions notifiées le 19 mai 2026 (n°5), la Smabtp venant aux droits de la société Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment à la suite d’une transmission universelle du patrimoine, à effet du 21 décembre 2024, décidée le 30 octobre 2024 et publiée au BODACC le 21 novembre 2024, demande au juge de la mise en état de :
Vu l’article L. 261-10-1 du code de la construction et de l’habitation,
– donner acte à la Smabtp de son intervention volontaire,
Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile,
– juger irrecevables les demandes de la société Mesolia Habitat à l’encontre de la Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment aux droits de laquelle vient la Smabtp, faute d’intérêt à agir,
Subsidiairement,
– débouter la société Mesolia Habitat de sa demande de sursis à statuer,
– donner acte à la Smabtp de ce que la Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment a obtenu, par ordonnance sur requête auprès du Président du Tribunal de céans, la désignation de la société PN DUCATEL en qualité d’administrateur ad hoc conformément aux dispositions de l’article L. 261-10-1 du code de la construction et de l’habitation,
– débouter la société Mesolia Habitat de sa demande de frais irrépétibles,
– condamner la société Mesolia Habitat à payer à la Smabtp venant aux droits de la Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la société Mesolia Habitat aux dépens de l’incident.

Bien que régulièrement assignées, ni la société Sccv [R] ni la Selarl [G] et Associés n’ont constitué avocat.

L’incident, retenu à l’audience du 17 juin 2026, a été mis en délibéré au 16 septembre 2026.

MOTIFS

À titre liminaire, le tribunal, tenu par le seul dispositif des conclusions, rappelle qu’il ne sera statué sur les demandes des parties tendant à ‘dire et juger’ ou ‘donner acte’, que dans la mesure où elles constitueront des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

Il est justifié que la société Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment a fait l’objet d’une transmission universelle de son patrimoine vers son associée unique, la Smabp, à effet du 21 décembre 2024, décidée le 30 octobre 2024 et publiée au BODACC le 21 novembre 2024.
Il y a donc lieu de recevoir l’intervention volontaire de la Smabtp.

1. Sur la fin de non recevoir

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour (…)
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Au terme de l’article 122 du même code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 31 du même code prévoit que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

La recevabilité d’une prétention s’apprécie en principe à la date de l’introduction de l’instance. Toutefois, l’intérêt initial de la société Mesolia Habitat à agir aux fins de condamnation sous astreinte de la société Caisse Garantie Immobilière Bâtiment à mobiliser sa garantie financière d’achèvement, qui existait tant que la demanderesse n’avait pas été informée de la désignation de l’administrateur ad hoc (la simple annonce par courrier du 15 novembre 2023 de “[tout mettre] en oeuvre pour la désignation d’un administrateur ad hoc” étant insuffisante), ne présente plus de caractère actuel, la société Caisse Garantie Immobilière Bâtiment ayant justifié en cours d’instance avoir mobilisé sa garantie financière.

Il s’ensuit que la prétention de la demanderesse aux fins de mobilisation par la société Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment de sa garantie financière d’achèvement est devenue irrecevable.

Par conclusions au fond notifiées le 16 juin 2025, la demanderesse a, du reste, abandonné ladite demande de condamnation sous astreinte de la société Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment. La société Mesolia demande désormais au tribunal, au terme desdites conclusions, de “juger que la responsabilité de la société CGI BAT et de la SMBATP est engagée du fait de leur inertie fautive pour mobiliser sa garantie et que le préjudice de la société MESOLIA ne pourra être déterminé qu’à l’achèvement de la construction”. En l’absence de toute demande de condamnation, il ne s’agit toutefois pas d’une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

L’instance se poursuivra donc entre :
– la société Mesolia Habitat en qualité de demandeur,
– la société Sccv [R] représentée par la Selarl [G] & Associés en qualité de défendeur.

2. Sur la demande de sursis à statuer

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure (…).

Il est jugé que le sursis à statuer constitue une exception de procédure de la compétence du juge de la mise en état.

Aux termes de l’article 378 du même code, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Le sursis à statuer prévu par ce texte pour une bonne administration de la justice s’entend d’un arrêt de la procédure pour un temps déterminé ou déterminable par référence à la survenance d’un événement.

En l’espèce, la demanderesse poursuit la fixation au passif de la pénalité de retard due par la société Sccv [R] au terme du contrat de vente (pg 33) courant du 15 juillet 2022 (sauf notification d’une date distincte suivant la procédure prévue en page 32) jusqu’à la livraison effective du bien. Cette dernière n’étant pas intervenue, la demanderesse justifie d’un intérêt légitime à ce que la juridiction ordonne un sursis à statuer.

La demanderesse ne démontrant pas que la livraison effective du bien présente un caractère certain, il sera ordonné un sursis à statuer pour un temps déterminé soit jusqu’à une date et non par référence à la survenance dudit événement.

Selon note d’information des acquéreurs n°6 du 4 février 2026, l’administrateur ad hoc a annoncé que “sous réserve de la consultation en cours, le démarrage des travaux est envisagé dans le courant du 1er trimestre 2026″.

En considération des délais déjà écoulés au jour de la présente ordonnance, il y a lieu d’ordonner un sursis à statuer jusqu’au 31 mai 2027 et de renvoyer l’affaire à une audience électronique de mise en état postérieure à cette date, sans préjudice pour la partie la plus diligente d’abréger le sursis avant cette date.

3. Sur les dépens de l’incident

Les dépens de l’incident seront joints à ceux de l’instance au fond.

S’agissant cependant des frais irrépétibles : il apparaît que la présente instance a été nécessaire pour que la société Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment, aux droits de laquelle vient la Smabtp, assignée le 5 décembre 2023, avise la société Mesolia de la désignation d’un administrateur ad hoc. Cette défenderesse sera donc condamnée à verser à la société Mesolia la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

La Smabtp venant aux droits de la société la société Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et susceptible d’appel, prononcée par mise à disposition au greffe

Reçoit l’intervention volontaire de la Smabtp venant aux droits de la société Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment,

Déclare irrecevable l’action de la société Mesolia Habitat à l’encontre de la Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment aux droits de laquelle vient la Smabtp,

Dit que l’instance se poursuivra entre :
– la société Mesolia Habitat en qualité de demandeur,
– la société Sccv [R] représentée par la Selarl [G] & Associés en qualité de défendeur,

Ordonne un sursis à statuer jusqu’au 31 mai 2027,

Dit que le sursis sera révoqué ou abrégé à la demande de la partie la plus diligente,

Dit que les dépens de l’incident seront joints à ceux de l’instance au fond,

Condamne la Smabtp venant aux droits de la société Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment à verser à la société Mesolia Habitat la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles,

Déboute la Smabtp venant aux droits de la société Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment de sa demande au titre des frais irrépétibles,

Ordonne le renvoi du dossier à l’audience de mise en état électronique du mercredi 16 juin 2027 à 08h30 à charge pour le conseil de la demanderesse de préciser au juge de la mise en état si la livraison est ou non intervenue et, en l’absence de livraison, à le saisir d’une nouvelle demande de sursis à statuer.

Le greffier, La juge de la mise en état,