TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me LEMBLE BAILLY (A289) et Me ZAREBSKI (C1439)

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7ème chambre 1ère section

N° RG 25/12891 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA5XI

N° MINUTE :

Assignation du :
23 octobre 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 septembre 2026
DEMANDERESSE

S.A.S. DECORATION DE SOUSA FRERES
ZI LES GRAVIERS, 12 rue des Prés de l’Hôpital
94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES

représentée par Maître Claire LEMBLE BAILLY de la SELARL CMLB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #A0289

DEFENDERESSES

Société LE DOMAINE DU GOLF
81 avenue Marceau
75116 PARIS

Société PROMOVALEURS
81 avenue Marceau
75116 PARIS

Société ESPACE INVEST
81 avenue Marceau
75116 PARIS

représentés par Maître Anne-sophie ZAREBSKI de la SELEURL Cabinet ZS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C1439

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 15 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 septembre 2026.

ORDONNANCE

Décision publique par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

Vu les articles 378 et suivants et 789 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions des sociétés LE DOMAINE DU GOLF, PROMOVALEURS et ESPACE INVEST notifiées par RPVA le 10 mai 2026 demandant au juge de la mise en état de :

« Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile
Vu les articles 1792 et suivants du Code civil

Il est demandé au Juge de la Mise en Etat de :

– Prononcer le sursis à statuer de la procédure en cours en l’attente de l’issue des opérations d’expertise issues des Ordonnances du Président du Tribunal judiciaire de Pontoise
en date du 1er août 2023 N°RG 23/00676en date du 12 septembre 2023 N°RG 23/00596en date du 12 septembre 2023 N°RG 23/00515en date du 13 octobre 2023 N°RG 23/00326en date du 8 décembre 2023 N°RG 23/00920en date du 23 février 2024 N°RG 23/01242en date du 6 février 2024 n°RG : 24/00663
– Condamner la société DECORATION DE SOUSA outre aux entiers dépens de l’instance, à verser à la société SCCV LE DOMAINE DU GOLF une somme de 2.000 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile » ;

Vu les conclusions de société DECORATION DE SOUSA FRERES notifiées par RPVA le 12 juin 2026 demandant au juge de la mise en état de :

« DEBOUTER les sociétés LE DOMAINE DU GOLF, PROMOVALEURS et ESPACE INVEST de leur demande de sursis à statuer de la procédure en cours dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise issues des Ordonnances du Président du Tribunal judiciaire de Pontoise :
– en date du 1er août 2023 N°RG 23/00676
– en date du 12 septembre 2023 N°RG 23/00596
– en date du 12 septembre 2023 N°RG 23/00515
– en date du 13 octobre 2023 N°RG 23/00326
– en date du 8 décembre 2023 N°RG 23/00920
– en date du 23 février 2024 N°RG 23/01242
– en date du 6 février 2024 n°RG : 24/00663

DEBOUTER les sociétés LE DOMAINE DU GOLF, PROMOVALEURS et ESPACE INVEST de leur demande de condamnation de la société DECORATION DE SOUSA FRERES aux frais irrépétibles, leur demande de sursis à statuer étant malfondée et n’étant pas justifiée,

CONDAMNER les sociétés LE DOMAINE DU GOLF, PROMOVALEURS et ESPACE INVEST à verser une somme de 1.000 € à la société DECORATION DE SOUSA FRERES au titre des frais irrépétibles,

RENVOYER la présente instance à la mise en état pour conclusions des défenderesses » ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

MOTIFS

Sur le sursis à statuer

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

En l’espèce, la société DECORATION DE SOUSA FRERES, en charge sur le chantier litigieux, la construction de 19 maisons individuelles, du lot « revêtement de sol et muraux/peintures » a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris les sociétés LE DOMAINE DU GOLF, PROMOVALEURS et ESPACE INVEST aux fins de les voir condamner à lui payer le solde du marché qu’elle estime lui être dû.

La société LE DOMAINE DU GOLF, maître de l’ouvrage et les sociétés PROMOVALEURS, et ESPACE INVEST, ses associés, sollicitent devant le juge de la mise en état le sursis à statuer dans l’attente des rapports d’expertise judiciaire concernant les procédures en référés initiées par les acquéreurs des pavillons qui se prévalent de l’existence de désordres dont certains pourraient être dus à l’intervention de la société DECORATION DE SOUSA FRERES, permettant ainsi de fonder ses demandes reconventionnelles. Elles font valoir que la somme sollicitée par la société demanderesse correspond à des prestations non réalisées et non à l’application de retenues de garantie.

La société DECORATION DE SOUSA FRERES s’oppose à cette demande et soutient que statuer au fond sur sa demande en paiement n’interfèrera pas avec les missions confiées à l’expert judiciaire par les acquéreurs et le maître de l’ouvrage, qu’une somme de 28 380 euros est toujours cautionnée au titre de la retenue de garantie qui permettra de lever les quelques réserves ponctuelles affectant le lot peinture dont elle avait la charge, que rien ne justifie pour le maître de l’ouvrage de retenir entre ses mains une somme totale de 175 609, 46 euros TTC représentant 44 % de son marché.

Les parties s’accordent sur le fait que Madame [F] [B] a été désignée en qualité d’expert par ordonnances du juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise des 01 août, 12 septembre, 13 octobre et 8 décembre 2023 ainsi que 23 février et 06 février 2024 à la demande de plusieurs acquéreurs des pavillons et du maître de l’ouvrage.

Dans ce cadre, mission a été donnée à l’expert notamment de décrire les désordres, déterminer leur cause et origine, fournir tout élément permettant de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis et pour certaines de ces expertises judiciaires, il est en confié à l’expert la charge de donner son avis sur les mémoires et situations de l’entreprise, le décompte général définitif et les postes de créances contestés et proposer un apurement des comptes.

La société DECORATION DE SOUSA FRERES comme la SCCV LE DOMAINE DU GOLF sont parties à toutes ces expertises judiciaires.

Les travaux de la société DECORATION DE SOUSA FRERES ont été réceptionnés avec réserves et l’entreprise elle-même indique que toutes n’ont pas été levées.

Il ressort en outre des assignations en référé expertise que parmi les désordres allégués par les acquéreurs et maîtres de l’ouvrage et qui sont l’objet des expertises judiciaires plusieurs sont afférents au lot de la société DECORATION DE SOUSA FRERES,

Ainsi, il apparaît au vu de ces éléments que l’issue des procédures d’expertise judiciaire est susceptible d’influer sur la demande en paiement du solde de son marché formée aux termes de la présente instance par la société DECORATION DE SOUSA FRERES.

En conséquence, il est de bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente des rapports d’expertises de Madame [F] [B], expert désignée par ordonnances du juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise des 01 août 2023 (n° RG 23/00676), 12 septembre 2023 (n° RG 23/00596 et n° RG 23/00515), 13 octobre 2023 (n° RG 23/00326), 8 décembre 2023 (n° RG 23/00920), 23 février 2024 (n° RG 23/01242) et 06 février 2024 (n° RG 24/00663).

Les dépens seront réservés.

Il convient à ce stade de la procédure et en équité de rejeter l’ensemble des demandes au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort

SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt des rapports d’expertise établis par Madame [F] [B], expert désignée par ordonnances du juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise des 01 août 2023 (n° RG 23/00676), 12 septembre 2023 (n° RG 23/00596 et n° RG 23/00515), 13 octobre 2023 (n° RG 23/00326), 8 décembre 2023 (n° RG 23/00920), 23 février 2024 (n° RG 23/01242) et 06 février 2024 (n° RG 24/00663) ;

RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 26 avril 2027 à 13h40 pour information du juge de la mise en état sur l’évolution des opérations d’expertise ; à défaut de tout message d’information, l’affaire sera radiée ;

RÉSERVE les dépens ;

REJETTE l’ensemble des demandes au titre des frais irrépétibles.

Faite et rendue à Paris le 15 septembre 2026

Le greffier Le juge de la mise en état