RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC

LE 15 SEPTEMBRE 2026

CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 15 Septembre 2026

N° RG 23/00743 – N° Portalis DBXM-W-B7H-FGCC
FLR

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente
Madame VUILLAUME, Vice-Présidente
Madame VOLTE, Magistrat honoraire

GREFFIER. : Madame VERDURE

DÉBATS : à l’audience publique du 18 Mai 2026.

JUGEMENT rendu par Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente, le quinze Septembre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe

Date indiquée à l’issue des débats .

ENTRE :

LE GAEC [I], dont le siège social est sis Locmenard – 22200 GRÂCES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Julien DERVILLERS de la SELARL PROXIMA, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

ET :

LA SOCIÉTÉ [Z] BTP SARL, dont le siège social est sis Kergroas – 22390 BOURBRIAC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

LA SOCIÉTÉ ARMATURES ET PRÉFABRICATION DE L’OUEST SAS, dont le siège social est sis Route de Kergrist – 22110 ROSTRENEN, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Anne Claire CAP, avocat au barreau de QUIMPER, avocat plaidant

LA SOCIÉTÉ COMPTOIR QUINTINAIS DE MATÉRIAUX SA, dont le siège social est sis Gare de Quintin, 3 Côte des Piliers – 22800 SAINT BRANDAN, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Céline DEMAY de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

LA SOCIÉTÉ AXA FRANCE IARD SA, dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche – 92000 NANTERRE, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Céline DEMAY de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 7 mars 2018, le GAEC [I] a confié à la société [Z] BTP la réalisation de divers travaux sur son site d’exploitation situé à Grâces (22), dont notamment l’édification d’une stabulation de vaches laitières, d’une salle de traite, d’un bâtiment de stockage des veaux et d’un bâtiment à usage de box et de bureaux, le début du chantier étant prévu le 4 juillet 2018 et son achèvement à la fin de la même année.

La société Armatures et Préfabrication de l’Ouest (ci-après APO) a réalisé les plans des bâtiments et du silo et la société Comptoir Quintinais de Matériaux (ci-après CQM) a fourni le béton mis en œuvre.

Le GAEC [I] s’est plaint de nombreux désordres affectant l’ouvrage édifié par la société [Z] BTP outre une absence de finitions et un non-respect des plannings contractuels.

Par courrier en date du 5 août 2019, la société [Z] BTP a mis en demeure le GAEC [I] de lui verser la somme de 25.784,40 € correspondant au solde allégué du marché.

Par exploit en date du 10 décembre 2019, le GAEC [I] a fait assigner devant le président du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, statuant en référé, la société [Z] BTP aux fins d’expertise judiciaire.

Par exploit en date du 15 janvier 2020, la société [Z] BTP a mis à la cause son assureur AXA France IARD afin que les opérations d’expertise à venir lui soient déclarées communes et opposables.

Par ordonnance du 24 septembre 2020, le juge des référés a ordonné une expertise et commis pour y procéder M. [Y] [U].

Par exploit en date du 18 février 2021, le GAEC [I] a fait assigner devant le juge des référés la société [Z] BTP et son assureur AXA France IARD aux fins d’extension de la mission de l’expert.

Par exploit en date du 18 mars 2021, la société [Z] BTP a mis à la cause la société APO et la société CQM afin que les opérations d’expertise à venir leur soient déclarées communes et opposables.

Par ordonnance du 20 mai 2021, le juge des référés a étendu la mission d’expertise confiée à M. [Y] [U] à l’examen de divers désordres, déclaré commune l’ordonnance rendue le 24 septembre 2020 à l’égard de la société APO et de la société CQM et dit que les opérations d’expertise en cours se poursuivront au contradictoire de l’ensemble des parties à la procédure.

L’expert a déposé son rapport définitif le 14 octobre 2022.

Par exploits en date des 28 et 29 mars 2023, le GAEC [I] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc la société [Z] BTP, la société APO, la société CQM et la société AXA France IARD, sur le fondement des articles 1792, 1147 ancien et 1382 ancien du code civil, aux fins d’indemnisation de son préjudice constituant le coût des travaux de reprise.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 23/00743.

Par conclusions d’incident notifiées le 17 novembre 2023, le GAEC [I] a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins de versement d’une indemnité provisionnelle.

Par ordonnance du 24 septembre 2024, revêtue de plein droit de l’exécution provisoire, le juge de la mise en état a condamné la société [Z] BTP à payer au GAEC [I] les sommes de 263.621,20 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices et de 29.950 € à titre de provision pour le procès, condamné la société AXA France IARD à garantir la société [Z] BTP de toutes les condamnations mises à sa charge dans le cadre du présent incident, débouté les parties des demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ordonné que les dépens de l’incident suivent ceux de l’instance au fond, subordonné l’exécution de l’ordonnance à la constitution d’une garantie bancaire par le GAEC [I] à concurrence de la somme de 293.571,60 € outre les intérêts éventuellement courus et dit que cette constitution de garantie prendra effet jusqu’au prononcé de la décision définitive sur le fond du litige.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 9 janvier 2026, le GAEC [I] sollicite de :
Vu les articles 1217, 1219 et 1792 du Code civil,
Vu le rapport d’expertise en date du 14 octobre 2022,
– Juger la SARL [Z] BTP responsable de l’ensemble des dommages constatés par l’expert judiciaire sur les ouvrages réalisés par la SARL [Z] BTP en exécution du marché du 7 mars 2018 ;
– Juger que les désordres affectant l’ouvrage sont de nature décennale ;
– Juger qu’une réception tacite est intervenue ;
– Juger en conséquence et en toute hypothèse que la garantie de la SA AXA France IARD est acquise au bénéfice de la SARL [Z] BTP ;
– Condamner en conséquence la SARL [Z] BTP à verser au GAEC [I] la somme totale de 355.034,74 € au titre du préjudice subi par la société requérante, et constituant le coût des travaux de reprise ;
– Débouter la SARL [Z] BTP de sa demande reconventionnelle en ce qu’elle réclame le paiement des sommes suivantes et ordonne la capitalisation des intérêts:
. 25.784,10 € au titre de la facture n°587 du 30 mai 2019, avec intérêts sur la base de trois fois le taux légal à compter du 29 juin 2019 ;
. 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire ;
– Débouter la SARL [Z] BTP de toutes ses demandes, fins ou conclusions plus amples ou contraires ;
– Débouter la SA AXA France IARD de sa demande de condamnation du GAEC [I] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens ;
– Condamner la SARL [Z] BTP à verser au GAEC [I] la somme de 8.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner la SARL [Z] BTP au paiement des dépens, en ce compris les frais d’expertise ;
– Prononcer l’exécution provisoire de la décision à venir.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 9 janvier 2026, la société [Z] BTP sollicite de :
Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil,
Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1231 et suivants du Code civil,
– Constater la réception tacite :
. du silo à maïs au 8 octobre 2018 ;
. des autres installations du GAEC [I] au 27 mai 2019 ;
– Subsidiairement, prononcer la réception judiciaire à ces dates ;
– Statuer ce que de droit sur la responsabilité de la SARL [Z] [T] ;
– Limiter toute condamnation au bénéfice du GAEC [I] à la somme de 257.191,60 € HT, en quittance ou deniers, provision non déduite ;
– Condamner AXA France IARD à indemniser le GAEC [I] in solidum avec la SARL [Z] [T] ;
– Subsidiairement, condamner AXA France IARD à garantir la SARL [Z] [T] de toute condamnation mise à sa charge ;
– Condamner le GAEC [I] à payer à la SARL [Z] [T] :
. Une somme de 25.784,40 € TTC au titre de la facture n°587 du 30 mai 2019, avec intérêts sur la base de trois fois le taux légal à compter du 29 juin 2019 ;
. Une somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire ;
. Ordonner la capitalisation des intérêts dès lors qu’ils seront dus pour une année entière;
– Condamner in solidum toutes parties succombantes à payer à la SARL [Z] [T] une indemnité de 3.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Les condamner in solidum aux entiers dépens, en quittance ou deniers, provision non déduite, dont distraction au profit de la SELARL Armor Avocats par application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;
– Exclure l’exécution provisoire de toutes condamnations prononcées exclusivement à l’encontre de la SARL [Z] [T] ;
– Subsidiairement, cantonner l’exécution provisoire au montant déjà alloué par le Juge de la mise en état à titre de provision ;
– Conditionner l’exécution provisoire à la constitution d’une garantie réelle ou personnelle à la charge du GAEC [I] ;
– Débouter toute partie de ses demandes, fins ou conclusions plus amples ou contraires.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 14 novembre 2025, la société AXA France IARD et la société CQM sollicitent de :
Vu l’article 1792 du code civil,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
– Juger qu’aucune des garanties du contrat d’AXA France IARD n’est mobilisable;
– Débouter la société [Z] [T] et toute autre partie de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société AXA France IARD ;
En conséquence,
– Condamner la société [Z] [T] à rembourser à la société AXA France IARD la somme de 293.571,60 € au titre de la provision versée par la société AXA France IARD en vertu de l’ordonnance du juge de la mise en état du 27 septembre 2024 ;
– Condamner les parties succombantes à régler à AXA France IARD la somme de 3.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 septembre 2023, la société APO sollicite de :
– Dire et juger que la société APO n’engage pas sa responsabilité dans le cadre du présent litige ;
– Constater que le GAEC [I] ne présente aucune demande à son encontre ;
– Condamner le GAEC [I] ou toute autre partie succombante à verser à la société APO une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et à prendre en charge les entiers dépens.

* * *
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures précitées des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci.

Par ordonnance du 11 mai 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure.

L’affaire a été plaidée le 18 mai 2026 et mise en délibéré au 15 septembre 2026.

MOTIFS

À titre liminaire, sur les demandes dépourvues d’effet ou de donner acte :

L’article 12 du code de procédure civile dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». Les demandes dépourvues d’effet en ce qu’elles renferment un simple moyen au soutien d’une prétention, ne constituent pas une prétention sur laquelle le juge, qui est tenu de trancher un litige, doit se prononcer au sens de l’article 12 du code de procédure civile. En conséquence, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes formulées en ce sens. Seules les prétentions des parties seront tranchées en application des textes en vigueur.

Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture du 11 mai 2026

L’article 16 du code de procédure civile dispose en son alinéa 1er que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Aux termes de l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office. Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu’à l’ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l’objet d’aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture.

L’article 803 du code de procédure civile prévoit que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

Le 13 mai 2026, le GAEC [I] a signifié électroniquement des conclusions aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture du 11 mai 2026. Il a sollicité que la clôture soit prononcée le 18 mai 2026, jour de l’audience de plaidoirie.

Le même jour, le GAEC [I] a signifié électroniquement de nouvelles conclusions au fond et produit cinq nouvelles pièces, numérotées 13 à 17.

Au soutien de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture, le GAEC [I] fait valoir que le chiffrage du coût des travaux réparatoires tel que retenu par l’expert judiciaire est sous-évalué, en ce qu’il ne tient pas compte de l’augmentation du coût des matières premières et de plusieurs factures et devis actualisés. Il indique avoir attendu que toutes les parties à la procédure répliquent avant de déposer ses nouvelles pièces et n’avoir pas eu le temps de les communiquer eu égard à la clôture intervenue très récemment.

Il ressort de la chronologie procédurale que le demandeur a pu conclure une première fois le 9 janvier 2026 tout comme la société [Z] BTP à la même date, les autres parties ayant conclu en amont. Contrairement à ce qu’il affirme, les autres parties avaient toutes d’ores et déjà conclu à la date où il a déposé ses premières conclusions.

La clôture de la mise en état étant intervenue le 11 mai 2026, le demandeur disposait d’un délai de quatre mois pour communiquer de nouvelles conclusions portant actualisation de sa demande en paiement et produire ses nouvelles pièces, ce dont il s’est abstenu. Il ne justifie d’aucun motif grave ou de circonstances l’ayant empêché de produire ces éléments avant la clôture de la mise en état. A cet égard, il doit être constaté que parmi les pièces nouvellement communiquées, la plus ancienne date du 20 juin 2025 et la plus récente du 28 janvier 2026. Aussi, le demandeur était tout à fait en mesure d’actualiser sa demande en paiement avant le 11 mai 2026.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 11 mai 2026.

Par conséquent, il convient de déclarer irrecevables les conclusions n°2 et les pièces n°13 à n°17 notifiées par le GAEC [I] le 13 mai 2026.

Sur la réception

La réception est définie à l’article 1792-6 alinéa 1er du code civil comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

Il est constant que l’article précité n’exclut pas la possibilité d’une réception tacite.

Pour caractériser une réception tacite, les juges doivent rechercher si la prise de possession par le maître de l’ouvrage manifeste une volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage.

Le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et sa prise de possession par le maître de l’ouvrage valent présomption de réception tacite.

Par ailleurs, la jurisprudence admet la réception partielle d’un ouvrage, notamment par lots, y compris lorsque les différents lots sont confiés au même entrepreneur par un marché unique.

En l’espèce, le GAEC [I] et la société [Z] BTP considèrent qu’une réception tacite des ouvrages est intervenue en raison d’une prise de possession avec exploitation des bâtiments. La société [Z] BTP précise que l’absence de règlement du solde des travaux n’est pas suffisante pour rejeter la réception tacite. Par ailleurs, les constats d’huissier invoqués par l’assureur sont postérieurs à la prise de possession et ne correspondent pas aux désordres retenus au rapport judiciaire de sorte qu’ils ne peuvent constituer des réserves en lien avec le présent litige.

La société AXA France IARD conclut à l’absence de réception des travaux litigieux, à défaut d’avoir été acceptés de manière non équivoque par le maître de l’ouvrage. A ce titre, la prise de possession des lieux en raison de contraintes économiques ne peut valoir acceptation non équivoque des travaux. Elle soutient que la réception est un acte unique de sorte qu’une réception partielle est impossible. Par ailleurs, elle entend rappeler que le GAEC [I] a refusé de payer le solde des travaux et qu’il a mandaté, en cours de chantier, un huissier de justice afin qu’il constate des désordres identiques à ceux dénoncés aujourd’hui, ce qui démontre son refus d’accepter l’ouvrage en l’état. A tout le moins, l’ouvrage ne pourrait être considéré réceptionné qu’avec réserves en lien avec les désordres allégués.

Dans son rapport en date du 14 octobre 2022, l’expert a noté une absence de réception formalisée des ouvrages.

Il ressort également du rapport d’expertise que le silo à maïs a été accepté pour mise en service le 8 octobre 2018 et le reste des installations le 27 mai 2019. A cette dernière date, l’expert n’a relevé aucune réserve technique formellement établie.

S’agissant des constats d’huissier établis en cours de chantier et invoqués par l’assureur, l’expert précise que ces derniers ne peuvent contenir des réserves sur les ouvrages mis en service le 27 mai 2019 en ce qu’ils ne recensent aucunement les désordres invoqués à la présente procédure.

Par ailleurs, il résulte des pièces du dossier que la facture de solde en date du 30 mai 2019 (mais éditée que le 27 septembre 2019) n’a été présentée au maître de l’ouvrage que le 5 août 2019 puis contestée par ce dernier le 9 septembre 2019.

Il s’ensuit qu’à la date du 27 mai 2019, le maître de l’ouvrage avait pris possession de l’ensemble des ouvrages, afin de les utiliser pour son activité professionnelle, et avait payé l’intégralité des travaux réalisés par la société [Z] BTP.

Ce n’est qu’ultérieurement qu’il a refusé de payer le solde des travaux, lors de la présentation de la facture de solde en août 2019.

La prise de possession des lieux par le maître de l’ouvrage à une date où aucune somme ne lui était réclamée au titre du marché laisse présumer sa volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, l’existence d’une réception tacite, sans réserve du silo à maïs le 8 octobre 2018 et du reste des installations le 27 mai 2019, est établie.

Sur la nature des travaux

Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

Il n’est pas contesté que l’opération litigieuse est constitutive d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil.

Sur les désordres et leurs conséquences

Le régime de la responsabilité décennale définie aux articles 1792 et suivants du code civil suppose la réunion de plusieurs conditions, dont celle de désordre d’une certaine gravité:
– soit de nature à rendre l’ouvrage, dans son ensemble, impropre à sa destination,
– soit de nature à porter atteinte à la solidité de l’ouvrage.

Il est constant que les désordres doivent atteindre de manière certaine, dans les dix ans après la réception de l’ouvrage, la gravité requise pour la mise en œuvre de la garantie décennale.

Dans son rapport en date du 14 octobre 2022, l’expert a constaté un ensemble de désordres, qu’il classe en sept catégories :

1) Concernant le silo à maïs :
– Inversion des armatures de ferraillage par rapport au plan
– Défaut d’enrobage des armatures
– Non calfeutrement des écarteurs de branches
– Absence de joints de dilatation sur longueurs de voile importantes
– Epaisseur de dalle de fond non conforme contractuellement

L’expert retient une impropriété à destination de l’ouvrage, celui-ci n’étant pas pérenne concernant les voiles périphériques qui ne peuvent être conservés ni être réparés eu égard à l’aspect général et continu du défaut d’exécution. La reprise de béton en pieds sur les semelles et la continuité avec le dallage qui ne présente pas les épaisseurs attendues n’est pas envisageable.

2) Concernant le couloir d’alimentation du bâtiment vaches et photos constat huissier 34 à 45 : exécution de longrine sans joints de dilatation et avec des points de charges rapportés ponctuels (poteaux) sur ouvrage en épaisseur de remblais importante propice aux tassements différentiels.

L’expert estime qu’il n’y a pas d’impropriété à destination de l’ouvrage mais que sa stabilité pérenne à moyen terme est engagée et demande une mise en œuvre de mesures de mise en conformité.

3) Concernant le pianotage de la dalle en prolongement du couloir d’alimentation, le passage racleur et l’aire extérieure entre fumière et silos, les fissurations constatées sur aire exercice entre fumière et silos : exécution de dallage intérieur sur remblai insuffisamment compacté en extrémité de couloir d’alimentation, lui-même sans fractionnement permettant d’admettre ces tassements différentiels.

L’expert précise que les désordres constatés ne permettent pas un usage conforme du racleur et rendent l’ouvrage impropre à sa destination. En outre, la solidité à terme du dallage devant l’air d’alimentation à terme sera ruinée car soumis à passages intensifs.

4) Concernant la nurserie : exécution de dallage intérieur sans façon de pente pour ramener les jus vers les regards qu’elle a installés.

L’expert relève que les reprises nécessaires à la captation des jus ont été faites par le demandeur à ses frais avancés et donnent satisfaction alors que la situation d’origine rendait l’ouvrage impropre à sa destination.

5) Concernant la fosse de traite, le revêtement tel que réalisé ne permet pas un usage pérenne de l’installation et sans danger pour les personnes :
– Exécution de dallage intérieur surfacé non suffisamment rugueux pour éviter la glissance
– Accessoirement défaut de réalisation des ragréages sur enduits en mur de remontée fosse

L’expert retient une impropriété à destination, l’ouvrage ne permettant pas un usage conforme et en sécurité.

6) Concernant la dalle d’attente avant traite : exécution de dallage surfacé non suffisamment rugueux ou rainuré comme il est l’usage pour éviter la glissance.

L’expert relève que l’impropriété à destination d’origine a été supprimée par les travaux du demandeur.

7) Concernant les réseaux extérieurs et les regards en extérieurs :
– Les sections mises en œuvre ne sont conformes ni au plan fourni avant exécution, ni au devis de l’entreprise
– Le choix de parcours avec des sections insuffisantes résulte d’une exécution défaillante
– Les façons de regards extérieurs ne sont pas terminés et acceptables en l’état

L’expert conclut à une impropriété à destination de l’ouvrage.

Il résulte de ce qui précède que la matérialité des désordres est établie, que ces derniers sont apparus postérieurement à la réception et qu’ils n’étaient ni apparents ni réservés à cette date.

S’agissant de leur qualification, il ressort du rapport d’expertise que les désordres n°1, 3, 4, 5, 6 et 7 affectent les ouvrages dans l’un de leurs éléments constitutifs et les rendent impropres à leur destination respective.

S’agissant du désordre n°2, l’expert n’a pas retenu d’impropriété à destination mais a néanmoins estimé que la gravité des désordres était suffisamment grave pour menacer la stabilité pérenne de l’ouvrage à moyen terme. Compte tenu des conclusions de l’expert, il convient de considérer que le désordre n°2 se révélera de façon certaine avant le 27 mai 2029, date d’expiration du délai d’épreuve.

Il s’ensuit que l’ensemble des désordres constatés par l’expert sont de nature décennale.

Sur la responsabilité de la société [Z] BTP

Le GAEC [I] entend rechercher la responsabilité décennale de la société [Z] BTP.

La société [Z] BTP s’en rapporte sur le principe de sa responsabilité.

Il n’est pas contesté que la société [Z] BTP est un constructeur au sens de l’article 1792 du code civil précité.

L’expert a considéré que l’ensemble des désordres résultait du seul défaut d’exécution de la société [Z] BTP. En réponse à la question qui lui était posée sur les responsabilités éventuellement encourues, M. [U] conclut sans aucune ambiguïté « que la seule responsabilité de l’entreprise [Z] nous apparait engagée ainsi que développé ci avant au rapport « .

Dans ces circonstances, la responsabilité de plein droit peut être retenue à l’endroit de la société [Z] BTP pour l’ensemble des désordres constatés par l’expert.

Sur le coût des travaux réparatoires

L’appréciation de l’étendue du préjudice et des modalités propres à assurer la réparation intégrale de ce préjudice relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Le GAEC [I] sollicite le versement de la somme totale de 355.034,74 € au titre de son préjudice, correspondant au coût des travaux de reprise. Il demande à ce que la somme retenue par l’expert soit réactualisée afin de tenir compte de la hausse du coût des matières premières et des matériaux nécessaires à la remise en état des ouvrages. Il produit en ce sens un devis actualisé à la date du 8 novembre 2022. Il indique en outre qu’il a dû prendre en charge des sommes importantes au titre de travaux de reprise non inclus dans le rapport d’expertise.

La société [Z] BTP objecte que le GAEC [I] chiffre ses demandes sur la base de devis complétés non soumis à la discussion contradictoire, le tout aboutissant à un chiffrage significativement plus élevé que celui proposé par l’expert judiciaire. L’argument péremptoire du GAEC [I] relatif au contexte d’inflation ne serait corroboré par aucun élément d’analyse. En outre, le GAEC [I] a omis de communiquer certaines données à l’expert, rendant impossible le chiffrage exact des travaux de reprise. Enfin, seule une indemnisation HT peut être allouée, le GAEC étant nécessairement soumis à la TVA.

L’expert a évalué le coût des travaux de reprise, selon devis contradictoires, à la somme de 257.191,60 € HT, à laquelle « il convient d’ajouter la somme de 1.450 € pour les installations de chantier et la somme de 4.980 € pour les études béton soit 6.430 € HT « , soit un total de 263.621,60 € HT.

Le GAEC [I] produit un devis de la société Jegou en date du 8 novembre 2022 aux fins d’actualisation du coût des travaux réparatoires.

Néanmoins, la demande d’actualisation du GAEC [I] ne peut prospérer dès lors que le montant du devis du 8 novembre 2022 (248.371 € HT) est inférieur au chiffrage retenu par l’expert sur la base d’un devis de la même entreprise de juillet 2022 (250.991,60 € HT, après déduction des sommes évaluées forfaitairement par l’expert).

Par ailleurs, l’expert précise que son chiffrage ne comprend pas les travaux réalisés par le demandeur à ses frais avancés (nurserie création regards de reprise, dalle d’attente avant traite), faute pour le GAEC [I] d’avoir fourni en temps utile les justificatifs demandés.

A ce titre, le GAEC [I] verse aux débats plusieurs devis et factures établis postérieurement au dépôt du rapport d’expertise, au titre de travaux complémentaires non compris dans le chiffrage de l’expert :

– Un devis de la société PH Deru en date du 8 novembre 2022 pour un montant de 34.568,08 € HT (fourniture et pose tapis interlock pour salle de traite),
– Un devis de la société Ziegler en date du 5 octobre 2021 pour un montant de 1.545,60 € HT,
– Une facture de la société Vermot en date du 19 novembre 2021 pour un montant de 410€ HT,
– Une facture de la société Vermot en date du 23 novembre 2021 pour un montant de 617,60 € HT.

Néanmoins, force est de constater que les devis et factures susvisés ne se limitent pas aux travaux évoqués par l’expert  » pour mémoire  » dans son rapport, ces derniers ne concernant que la nurserie (création regards de reprise) et la dalle d’attente avant traite (scarification).

La société [Z] BTP ne démontre aucun lien d’imputabilité entre les dommages et les travaux qu’il aurait réalisés à ses frais avancés.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient de fixer le préjudice du GAEC [I] à la somme de 263.621,60 € HT correspondant au montant de la provision fixée par le juge de la mise en état suivant ordonnance du 24 septembre 2024 et comme telle déjà allouée au demandeur.

La somme accordée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 entre le 14 octobre 2022, date du dépôt du rapport d’expertise, et le présent jugement.

Sur la garantie de la société AXA France IARD

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il est constant que, lorsqu’une exclusion de garantie est invoquée par l’assureur, la charge de la preuve lui incombe, conformément aux dispositions de l’article précité.

La société [Z] BTP entend appeler en garantie son assureur AXA France IARD de toute condamnation mise à sa charge en principal, frais, intérêts et accessoires. Elle fait valoir que l’attestation d’assurance emporte présomption d’assurance sauf preuve contraire que l’assureur ne rapporte pas en l’espèce. En outre, elle indique que la société AXA France IARD ne produit pas ses contrats et ne rapporte pas la preuve que les conditions générales incluant les exclusions ont été portées à la connaissance de l’assuré et acceptées par lui avant le sinistre, de sorte que l’exclusion de garantie évoquée lui est inopposable.

La société AXA France IARD conteste sa garantie décennale à l’égard de la société [Z] BTP, cette dernière n’étant pas mobilisable dans le cadre du présent litige en l’absence de réception sans réserve des travaux d’une part et de désordres de nature décennale d’autre part. En outre, elle indique que la réalisation d’un silo d’une capacité de 2.200 m3 n’entre pas dans le champ de la garantie souscrite par la société [Z] BTP, cette dernière étant limitée aux silos d’une capacité maximum de 1.500 m3.

Il résulte de ce qui précède qu’une réception tacite et sans réserve des ouvrages est intervenue et que la société [Z] BTP a engagé sa responsabilité décennale pour l’ensemble des désordres constatés par l’expert.

Il ressort des attestations d’assurance versées aux débats et valables du 01/01/2018 au 01/01/2020 que la société [Z] BTP a souscrit auprès de la société AXA France IARD une garantie couvrant les dommages de nature décennale.

La société AXA France IARD oppose une exclusion de garantie relative à la capacité du silo sur la base de conditions particulières à effet au 1er janvier 2020.

Néanmoins, elle échoue à démontrer que l’exclusion invoquée était applicable à la date des travaux litigieux.

Par conséquent, il convient de condamner la société AXA France IARD à garantir intégralement la société [Z] BTP de toutes les condamnations mises à sa charge dans le cadre du présent litige.

La société AXA France IARD est donc déboutée de sa demande de remboursement de la provision versée en vertu de l’ordonnance du juge de la mise en état du 24 septembre 2024.

Sur la demande de la société [Z] BTP au titre du paiement du solde des travaux

L’article 1219 du code civil dispose qu’une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En outre, il est admis qu’en présence de travaux supplémentaires dont l’entrepreneur réclame le paiement, la charge de la preuve de leur acceptation et au prix réclamé incombe à celui-ci.

La société [Z] BTP sollicite à titre reconventionnel le paiement de la somme de 25.784,40 € TTC au titre d’une facture impayée n°587 du 30 mai 2019, outre intérêts sur la base de trois fois le taux légal avec capitalisation et indemnité forfaitaire de 40 €. Elle soutient qu’en l’absence de marché unique, la notion de marché à forfait ne s’applique pas. Aussi, des travaux supplémentaires peuvent être commandés. Elle fait valoir que les travaux supplémentaires ont été acceptés par le maître de l’ouvrage et réalisés.

Le GAEC [I] se prévaut d’une exception d’inexécution de ses obligations par la société [Z] BTP pour justifier l’absence de règlement du solde des travaux. Il indique avoir déjà versé la somme de 278.000 € HT au titre de l’exécution des travaux et que seule une somme de 12.000 €, correspondant aux postes d’un devis non réalisés (empierrement et salle de traite), sur les 290.000 € HT qui étaient convenus contractuellement à titre forfaitaire, reste éventuellement due.

L’expert judiciaire relève à cet égard que :

« Pour observation, cette facture correspond à des travaux complémentaires qui n’ont pas fait l’objet a priori de devis préalable et n’ont pas été contractualisés par signature du demandeur. La réalisation certaine des remblais est apparue contestable au cours des sondages que nous avons réalisés. Le demandeur se base sur la somme contractuellement convenue de 318.000 € en commande sur laquelle une somme de 11.676,80 € notamment a été retenue, à savoir l’empierrement. Nous attendions les demandes justifiées pour y porter avis. Nous n’avons pas reçu d’autres précisions au moment de conclure notre rapport.  »

Il n’est pas contesté que les travaux supplémentaires allégués ne figuraient pas au devis initial.

Par ailleurs, il résulte des pièces du dossier que la facture n°587 du 30 mai 2019 a été transmise au GAEC [I] par courrier du 5 août 2019 puis contestée par ce dernier par courrier du 9 septembre 2019.

La société [Z] BTP qui expose que les travaux en cause ont été exécutés n’en rapporte pas la preuve, tant dans le cadre de l’expertise judiciaire que de la présente procédure.

Il s’ensuit que la société [Z] BTP échoue à démontrer que les travaux supplémentaires allégués ont été acceptés sans équivoque par le maître de l’ouvrage puis réalisés.

Aussi, l’exception d’inexécution soulevée par le maître de l’ouvrage peut être retenue, ce dernier justifiant d’un motif légitime pour s’opposer au paiement de la facture n°587 du 30 mai 2019 d’un montant de 25.784,40 € TTC.

Par conséquent, il convient de débouter la société [Z] BTP de sa demande en paiement.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La société [Z] BTP, qui succombe supporte les dépens de la présente instance comprenant les honoraires de l’expert.

Il convient de relever qu’une provision ad litem d’un montant de 29.950 €, correspondant à la rémunération de M. [U] et telle que fixée par ordonnance de taxe en date du 3 janvier 2023, a d’ores et déjà été versée au GAEC [I] en exécution de l’ ordonnance de mise en état du 24 septembre 2024.

Condamnée aux dépens la société [Z] BTP est également condamnée à payer au GAEC [I] la somme de 3 000 € et à la société APO qui a été maintenue à l’instance la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles de la procédure.

La société [Z] BTP, la société AXA France IARD et la société CQM sont en conséquence déboutées de leur demande formulée de ce chef.

L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Aux termes de l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

En application de l’article 517 du même code, l’exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d’une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.

La société [Z] BTP conclut à l’exclusion de l’exécution provisoire de la décision à intervenir compte tenu du risque d’insolvabilité du GAEC [I] au titre de la créance de restitution, dans l’hypothèse d’une décision défavorable infirmée en appel. Subsidiairement, elle sollicite que l’exécution provisoire soit cantonnée à la somme déjà allouée à titre provisionnel par le juge de la mise en état et conditionnée à la constitution d’une garantie réelle ou personnelle à la charge du GAEC [I].

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement ni de la cantonner, cette dernière n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire compte tenu de son ancienneté et des provisions allouées en cours de procédure.

Par ailleurs, il résulte de la procédure que le GAEC [I] a d’ores et déjà fourni une caution bancaire à hauteur de 293.571,60 € couvrant, en cas d’exigibilité de leur remboursement éventuel, toutes les sommes provisionnelles versées en exécution de l’ordonnance de mise en état du 24 septembre 2024 outre les intérêts éventuellement courus sur ces sommes. Ladite ordonnance précise que cette constitution de garantie sera effective jusqu’au prononcé de la décision définitive sur le fond du litige.

Aussi, il n’y a pas lieu de subordonner l’exécution du présent jugement à la constitution d’une garantie réelle ou personnelle à la charge du GAEC [I].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Dit qu’il n’y a pas lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 11 mai 2026 ;

Déclare irrecevables les conclusions n°2 et les pièces n°13 à n°17 notifiées par le GAEC Nogre le 13 mai 2026 ;

Fixe la réception tacite et sans réserve du silo à maïs au 8 octobre 2018 et du reste des installations au 27 mai 2019 ;

Déclare la société [Z] BTP responsable de plein droit, sur le fondement de l’article 1792 du code civil, de l’ensemble des désordres constatés par l’expert ;

Fixe et condamne au besoin la société [Z] BTP au paiement de la somme de 263.621,60 € au titre du coût des travaux de reprise de l’ensemble des désordres constatés par l’expert ;

Dit que cette somme sera actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 entre le 14 octobre 2022, date du dépôt du rapport d’expertise, et le présent jugement;

Dit que les sommes précitées porteront intérêt au taux légal à compter du jugement;

Condamne la société AXA France IARD à garantir intégralement la société [Z] BTP de toutes les condamnations mises à sa charge dans le cadre du présent litige;

Déboute la société AXA France IARD de sa demande de remboursement de la provision versée en vertu de l’ordonnance du juge de la mise en état du 24 septembre 2024 ;

Déboute la société [Z] BTP de sa demande de paiement au titre du solde des travaux ;

Condamne au besoin la société [Z] BTP aux dépens de la présente instance comprenant la rémunération de l’expert ;

Condamne la société [Z] BTP à payer au GAEC [I] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société [Z] BTP à payer à la société APO la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la société [Z] BTP, la société AXA France IARD et la société CQM de leur demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu d’écarter ou de cantonner l’exécution provisoire de droit du présent jugement ;

Dit n’y avoir lieu de subordonner l’exécution du présent jugement à la constitution d’une garantie réelle ou personnelle à la charge du GAEC [I].

En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute de la présente revêtue de la formule exécutoire est signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.