TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:

■

6ème chambre 1ère section

N° RG :
N° RG 21/10176 – N° Portalis 352J-W-B7F-CU7PL

N° MINUTE :

Assignation du :
29 Juin 2021

JUGEMENT
rendu le 15 Septembre 2026
DEMANDERESSE

S.C.I. BOSSUET – SAINT VINCENT DE PAUL
12 rue Bossuet
75010 PARIS

représentée par Maître Marie-pierre ALIX de la SELARL ALIX Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0146

DÉFENDERESSES

EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENT
19 rue Mozard
92110 CLICHY

représentée par Maître Jean-pierre COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0197

STUDIO MARECHAUX
SIS 9 Rue Deparcieux
75014 PARIS

représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

Décision du 15 Septembre 2026
6ème chambre 1ère section
N° RG 21/10176 – N° Portalis 352J-W-B7F-CU7PL

S.A.S. BATIPLUS
52 boulevard Rodin
92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
189 Boulevard Malesherbes
75017 PARIS

représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Céline MECHIN, Vice-président
Madame Marie PAPART, Vice-président
Madame Ariane SEGALEN, Vice-président

assistée de Monsieur Louis BAILLY, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 16 Décembre 2025 tenue en audience publique devant Madame PAPART, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Décision publique
Contradictoire
En premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Céline MECHIN, Président et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La SCI [W] – SAINT VINCENT DE PAUL (ci-après « la SCI [W] »), en qualité de maître d’ouvrage, a commandé des travaux de restructuration et de construction de la Maison des jeunes de l’association SAINT VINCENT DE PAUL (ci-après « l’AJSVP ») sise 12, rue Bossuet à Paris 10e, consistant en :
– la restructuration d’un immeuble existant R+2 dit « la Chapelle » ;
– la construction d’un immeuble neuf R+4.

Le cabinet STUDIO MARECHAUX, assuré auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (la MAF), s’est vu confier une mission de maîtrise d’œuvre.

Les travaux ont été confiés à la société EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS (ci-après « la société EIFFAGE »), en qualité d’entreprise générale, suivant un marché de travaux à forfait.

La société BATIPLUS est intervenue à l’opération en qualité de bureau de contrôle.

L’immeuble neuf, actuellement loué pour partie au lycée [J] [Z], et pour partie à l’AJSVP, a fait l’objet d’une réception partielle le 25 novembre 2019.

La société EIFFAGE a présenté au maître d’ouvrage une demande de réclamation au titre de surcoûts découlant de travaux supplémentaires, le 13 décembre 2019.

La réception définitive comprenant les travaux de restructuration de la Chapelle a, quant à elle, eu lieu le 16 juillet 2020.

Suivant exploit d’huissier en date du 02 mars 2020, la société EIFFAGE a assigné la SCI [W] et la société STUDIO MARECHAUX en référé devant le président de la juridiction de céans, aux fins de voir désigner un expert judiciaire pour se prononcer sur le surcoût des travaux.

Par ordonnance de référé datée du 30 juin 2020, Monsieur [X] [N] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.

Par ordonnance de référé rendue le 02 avril 2021, les opérations d’expertise judiciaire ont été rendues communes et opposables à la société BATIPLUS, et leur objet a été étendu à l’examen des réserves considérées comme non levées selon demande de la SCI [W].

Par ordonnance de référé rendue le 29 octobre 2021, les opérations d’expertise judiciaire ont été rendues communes et opposables à la MAF en qualité d’assureur de la société STUDIO MARECHAUX, et ont été étendues aux réserves afférentes aux réceptions des 25 novembre 2019 et 16 juillet 2020, ainsi qu’à l’intégralité des réserves de parfait achèvement survenues dans l’année qui a suivi ces deux réceptions.

Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 18 août 2022.

Parallèlement, par actes extrajudiciaires délivrés le 29 juin 2021, la SCI [W] [K] [D] [U] a assigné devant la juridiction de céans les sociétés EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENT, STUDIO MARECHAUX et BATIPLUS, aux fins notamment de condamnation à l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait des désordres affectant les travaux et du retard d’exécution de ceux-ci.

Il s’agit de la présente instance.

Par actes extrajudiciaires délivrés les 13 et 15 juillet 2022, la SCI [W] [K] [D] [U] a de nouveau assigné devant la juridiction de céans les sociétés EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENT, STUDIO MARECHAUX, BATIPLUS et la MAF, aux mêmes fins.

Cette instance a été enrôlée sous le n° RG 22/09751 et jointe à la présente instance par mentions aux dossiers le 20 mars 2023.

Par conclusions numérotées 2 notifiées par voie électronique le 19 décembre 2024, la SCI [W] sollicite :

« Vu les articles 1792 et suivants du Code civil ;
Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code civil ;
Vu les articles 1240 et suivants du Code civil ;
Vu les articles L. 114-1 et suivants, et L. 241-1 et suivants du code des assurances,
Vu l’article L. 124-3 du code des assurances.
Vu l’article L 242-1 du code des Assurances ;
Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 367 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu le rapport d’expertise ;

Il est demandé au Tribunal Judiciaire de PARIS de :

Sur les réserves non levées
➢ A titre principal, Sur le fondement de la garantie de parfait achèvement :

CONDAMNER la société EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, en qualité d’entreprise générale au paiement à la SCI [W] [K] [D] [U] de la somme de 67.692 € HT euros HT, au titre de la levée des réserves assortie de la variation de l’indice BT01 entre la date du dépôt du rapport et la date du jugement ;

➢ A titre subsidiaire, sur le fondement de la garantie décennale :

CONDAMNER in solidum la société STUDIO MARECHAUX, en qualité de maître d’œuvre, La MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), es qualité d’assureur de la société STUDIO MARECHAUX, avec EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENT, au paiement à la SCI [W] [K] [D] [U] de la somme de 67.692 € HT, assortie de la variation de l’indice BT01 entre la date du dépôt du rapport et la date du jugement ;

➢ A titre infiniment subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle :

CONDAMNER in solidum la société EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, en qualité d’entreprise générale, la société STUDIO MARECHAUX, en qualité de maître d’œuvre, la MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), es qualité d’assureur de la société STUDIO MARECHAUX, au paiement à la SCI [W] [K] [D] [U] de la somme de 67 692 euros HT, assortie de la variation de l’indice BT01 entre la date du dépôt du rapport et la date du jugement ;

➢ A titre encore plus subsidiaire, CONDAMNER EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS au paiement à la SCI [W] [K] [D] [U], de la somme de 51.052,33 € HT et STUDIO MARECHAUX et la MAF, in solidum, au paiement de la somme de 16.639,67 € HT sur le fondement de la responsabilité contractuelle ces sommes étant assorties de la variation de l’indice BT01 entre la date du dépôt du rapport et la date du jugement ;

Sur les retards
CONDAMNER la société EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, en qualité d’entreprise générale, au paiement à la SCI [W] [K] [D] [U] de la somme de 287.451,02 €, et à titre subsidiaire 301.020,79 € au titre des pénalités de retard applicables ;

CONDAMNER in solidum la société EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, en qualité d’entreprise générale, la société STUDIO MARECHAUX, en qualité de maître d’œuvre, la MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), es qualité d’assureur de la société STUDIO MARECHAUX, au paiement à la SCI [W] [K] [D] [U] des sommes de :

o 529.053 € HT, au titre des préjudices découlant des baux ;
o 3.180 € HT, au titre de la mission complémentaire du CSPS ;
o 27.058 € HT, au titre de la surconsommation de chauffage de la Chapelle ;

A titre subsidiaire,

Si le Tribunal retient à l’encontre de EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS le montant de 311 552 euros retenu par l’expert (rapport page 118) en exonérant l’entreprise de 18 semaines de retard, et CONDAMNE EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS au paiement de 311.552 euros, il lui est demandé de CONDAMNER le maitre d’œuvre in solidum avec son assureur au paiement de 158 716 euros HT. (18 semaines sur 58,5 semaines de retard global soit 30% de 529.053 € HT).

EN TOUTE HYPOTHESE,

ASSORTIR les condamnations des intérêts au taux légal à compter de l’assignation et ORDONNER la capitalisation des intérêts,

ORDONNER la compensation entre les sommes dues par EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS à la SCI [W] SAINT [D] [U] et par la SCI [W] [K] [D] [U] à EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS au titre du solde de son marché,

Sur les demandes présentées contre la SCI [W] [K] [D] [U]
REJETER toutes demandes présentées à l’encontre de la SCI [W] [K] [D] [U],

CONDAMNER in solidum la société STUDIO MARECHAUX, en qualité de maître d’œuvre, et la MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), es qualité d’assureur de la société STUDIO MARECHAUX, à garantir la SCI [W] [K] [D] [U], de toutes condamnations en principal, frais et intérêts qui seraient mises à sa charge.

CONDAMNER la société STUDIO MARECHAUX à rembourser à la SCI [W] [K] [D] [U] la somme de 30 000 euros indument perçue avec intérêts au taux légal, à compter de son paiement par la SCI, et à émettre un avoir au titre de sa facture émise indûment le 20 juillet 2020 pour un montant de 129.345 euros.

CONDAMNER in solidum EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, la société STUDIO MARECHAUX, en qualité de maître d’œuvre, et la MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), es qualité d’assureur de la société STUDIO MARECHAUX au paiement à la SCI [W] [K] [D] [U] de la somme de 90 000 euros HT ainsi qu’aux entiers dépens incluant les frais d’expertise »

*

Par conclusions numérotées 2 notifiées par voie électronique le 22 octobre 2024, la société EIFFAGE sollicite :

« Vu l’article 1199 du code civil,
Vu l’article 1231-1 du code civil,
Vu l’article 1231-4 du code civil,
Vu l’article 1240 du code civil,
Vu l’article 700 du code civil,

Il est demandé au Tribunal judiciaire de Paris de bien vouloir :

Sur les demandes de la SCI [W] relative aux retards
A titre principal,

DEBOUTER la SCI [W] de ses demandes de condamnations d’EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENT, aucun retard caratérisable ne pouvant lui être imputé ;

DEBOUTER la société STUDIO MARECHAUX et MAF de leur demande d’appel en garantie dirigée contre SOCIETE EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS

A titre subsidiaire,

DEBOUTER la SCI [W] des demandes associées au paiement des pénalités de retard qu’elle a engagé dans le cadre des baux commerciaux non entrés dans le champ contractuel de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENT ;

DEBOUTER la SCI [W] des demandes associées aux demandes de pertes de loyers s’agissant du bâtiment neuf ;

REQUALIFIER les préjudices de pertes de loyer en préjudice de perte de chance ;

LIMITER les clauses pénales à hauteur de 5% du montant du marché initial, conformément aux stipulations contractuelles soit :
o 238.065,65 € pour les pénalités de retard avant réception du bâtiment neuf (4.761.313 x 5%)
o 29.535 € pour les pénalités de retard après réception du bâtiment neuf (608.987€ x 5%)

CONDAMNER la Société STUDIO MARECHAUD à garantir intégralement la Société EIFFAGE
CONSTRUCTION EQUIPEMENT des sommes qui pourraient lui être imputées au titre des préjudices associés aux retards ;

Sur les demandes de la SCI [W] relative aux réserves à la réception
DEBOUTER la SCI [W] de sa demande de condamnation au paiement de la somme retenue par l’Expert judiciaire dès lors qu’il est démontré que la quasi-intégralité des réserves sont levées depuis le dépôt du rapport ou que les réserves subsistantes sont légitimement contestées

Sur les demandes reconventionnelles de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENT
CONDAMNER in solidum la SCI [W] et de la Société STUDIO MARECHAUX au paiement de la somme totale de 820 741,55€ H.T. pour la réparation des frais qu’elle a engagé afin de mener à bien ce projet malgré les nombreuses erreurs de conception et demandes complémentaires survenues en cours d’ouvrage.

CONDAMNER la SCI [W] au paiement à la Société EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENT de la somme de 595.401,12 euros H.T. au titre du solde du forfait de base qu’elle n’a, à ce jour, pas réglé.

En tout état de cause
CONDAMNER in solidum la Société SCI [W] et la Société STUDIO MARECHAUX à payer à la Société EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENT la somme de 50.000 euros aux titres de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens incluant les frais d’expertise judiciaire, dont distraction au profit de Maître Jean-Pierre COTTE, Avocat aux Offres de Droit. » 

*

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 22 octobre 2024, les sociétés STUDIO MARECHAUX, BATIPLUS et la MAF sollicite :

« Vu les articles1231-1, 1240 et suivants et 1792 et 1792-6 du Code Civil,
VU l’article L.124-3 du Code des assurances,
VU la jurisprudence citée et les pièces versées aux débats
VU le rapport d’expertise de Monsieur [N],

A titre principal,

METTRE HORS DE CAUSE la société BATIPLUS dont la responsabilité n’a pas été retenue par l’expert et à l’égard de laquelle la SCI [H] [D] [U] s’est désistée.

DEBOUTER la SCI [H] [D] [U] et la société EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS de l’ensemble de leurs demandes de condamnations formé à l’encontre de la société STUDIO MARECHAUX et de son assureur la MAF.

A titre reconventionnel

CONDAMNER la SCI [H] [D] [U] à verser à la société STUDIO MARECHAUX la somme de :

– 99.345 € HT au titre des honoraires dus en raison de l’allongement du chantier,

– 65.400 € HT au titre du montant des travaux supplémentaires.

– 10.000 € au titre du préjudice d’image

A titre subsidiaire,

DEBOUTER la SCI [H] [D] [U] et la société EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS de leurs demandes de condamnation in solidum et ou solidaire à l’encontre de la société STUDIO MARECHAUX et de son assureur la MAF ;

A tout le moins, JUGER que l’équité commande que la quote-part des codébiteurs insolvables soit répartie entre les codébiteurs in bonis au prorata des responsabilités.

Si la responsabilité de la société STUDIO MARECHAUX et de son assureur la MAF, le montant de leur condamnation ne saurait excéder celui retenu par l’expert, à savoir la somme de 64.924,46 €.

A titre plus subsidiaire,

CONDAMNER :

– la SCI [H] [D] [U],
– la société EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS.

À relever et garantir la société BATIPLUS, la société STUDIO MARECHAUX, et son assureur la MAF de toutes condamnation qui pourraient être prononcées à leur encontre sur le fondement des articles 1792, 1240, 1241 du Code civil et L124-3 du code des assurances.

En tout état de cause,

JUGER que la MAF est bien fondée à opposer le cadre et les limites de sa police ;

DEBOUTER la SCI [H] [D] [U] et la société EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS de toute demande qui excéderait le cadre et les limites de la police MAF ;

Et, si par extraordinaire la juridiction saisie n’écarte pas l’exécution provisoire, CONDAMNER la SCI [H] [D] [U] ou toute autre partie à constituer une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations conformément à l’article 514-5 du Code de procédure civile.

CONDAMNER la SCI [H] [D] [U] et tout autre succombant à la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile. »
*

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 31 mars 2025, l’audience de plaidoirie fixée au 17 septembre 2025, renvoyée au 16 décembre 2025, l’affaire mise en délibéré au 31 mars 2026, prorogé au 07 juillet puis au 15 septembre 2026, date du présent jugement.

MOTIVATION

Préalables :

A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes des parties tendant à voir « juger » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions des articles 4 et 30 du code de procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droit spécifique à la partie qui en fait la demande. Elles ne feront alors pas l’objet d’une mention au dispositif.

En l’absence de toute demande formulée à l’encontre de la société BATIPLUS, il y a lieu de constater que celle-ci est hors de la cause.

I – Sur les demandes principales relatives aux réserves :

I.A – A titre principal, sur le fondement de la garantie de parfait achèvement :

Aux termes de l’article 1792-6 du code civil : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné.
En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.
L’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d’un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.»

La garantie de parfait achèvement prévue par les dispositions de l’article 1792-6 du code civil ne s’applique qu’à des désordres apparents qui ont fait l’objet de réserves à la réception de l’ouvrage, ou à des désordres apparus dans l’année suivant la réception et notifiés par écrit par le maître de l’ouvrage ; les entrepreneurs concernés par les désordres sont présumés responsables de plein droit, sauf s’ils démontrent que les dommages proviennent d’une cause étrangère ou ne rentrent pas dans leur sphère d’intervention.

En l’espèce, nul ne conteste les dates de réception des ouvrages, au 25 novembre 2019 pour le bâtiment neuf, et au 16 juillet 2020 pour la Chapelle.

En revanche, l’ensemble des 48 réserves au titre desquelles la demanderesse formule des prétentions est contesté par la société EIFFAGE. Il convient toutefois de relever que dès lors qu’un désordre affectant les travaux dont elle avait la charge a été dénoncé dans le délai d’un an, il appartient à celle-ci de rapporter la preuve d’une cause étrangère l’exonérant de sa responsabilité, ou de ce qu’elle y a remédié depuis.

Pour une meilleure lecture, ces réserves seront examinées sous forme de tableau, au regard du rapport transmis par l’expert judiciaire le 18 août 2022, versé aux débats par la demanderesse sans qu’il ne figure parmi les pièces mentionnées à son bordereau, mais au titre des pièces adverses, étant précisé qu’il figure effectivement « pour mémoire » en pièce n°38 sur le bordereau de la société EIFFAGE :

NUMERO
LOCALISATION
ANALYSE
RESERVES DENONCEES AUX OPERATIONS DE RECEPTION
1
Débord d’étage
– la sous-face du débord extérieur est isolée avec des panneaux en fibre de bois (Fibrastyroc), à nu (page 66 du rapport) ;
– d’après l’expert, cela constitue une non-conformité de pose, le Fybrastoc n’étant pas prévu pour rester exposé aux intempéries au regard de la fiche technique du produit (non versée) dont il cite un extrait relatif aux conditions à éviter, mentionnant : « Produit stable mais dégradation esthétique en présence d’humidité (intempéries) » ;
– l’expert note que d’après le maître d’œuvre dans son dire n°6 (non versé aux débats), le bureau de contrôle a formulé un avis défavorable sur ce point ;
– la société EIFFAGE rappelle que le produit mis en œuvre est conforme aux exigences du maître d’œuvre et qu’aucune préconisation n’a été faite pour le traitement de la tranche exposée (page 31 des dernières écritures) ;

-> la société EIFFAGE se devait cependant d’alerter la maîtrise d’œuvre et le maître d’ouvrage sur ce point au regard des prescriptions de la fiche technique du produit qu’elle a posé dont il résulte des dégradations esthétiques à venir en l’absence de protection, ce qu’elle ne justifie pas avoir fait ; il lui revenait donc de lever la réserve correspondante ;
4
Mur mitoyen
– aucun chaperon n’a été réalisé sur le mur mitoyen (p.68) ;
– l’expert judiciaire relève que cette réserve a été levée par une entreprise tierce à la demande du maître d’ouvrage ; il retient que si la réalisation du chaperon était prévue à la charge de la société EIFFAGE aux termes de l’article 5.8 du CCTP du lot gros-œuvre, la prestation s’avérait plus compliquée à réaliser compte tenu de la présence de deux murs de hauteurs différentes nécessitant une reprise en maçonnerie non prévue ni au CCTP, ni au plan du maître d’œuvre, contrairement à ce qu’indique ce dernier dans son dire n°6 (non versé), justifiant la réclamation d’une plus-value de la part d’EIFFAGE afin de réaliser cet ouvrage non prévu au marché ; il retient à ce titre l’existence d’un aléa de chantier non prévisible lors de l’établissement des prix ;
– la société EIFFAGE indique simplement que cette réserve avait fait l’objet d’un devis n°B.1.4 du mémoire de réclamation resté sans réponse de la maîtrise d’œuvre (p.32) ;

-> compte tenu de ce qui précède, la prestation n’en demeurait pas moins due par la société EIFFAGE pour être prévue à son marché ; il lui revenait donc de lever la réserve correspondante ;
5
Accès aux combles
– aucune réservation dans le nouveau mur en béton contre la Chapelle n’a été réalisée face à la trappe d’accès aux combles existant dans le mur pignon de la Chapelle (p.69) ;
– l’expert judiciaire relève que la trappe existante tombait en face d’un plancher du nouveau bâtiment, et que ni son emplacement d’origine, ni la nouvelle baie dans le mur béton ne pouvaient donc être réalisés comme prévu au marché ; leur réalisation nécessitait des instructions plus précises de la part du maître d’œuvre, et leur formalisation par une fiche de travaux modificatifs (FTM) ;
– la société EIFFAGE fait valoir que ces travaux ne résultent pas d’une malfaçon et n’étaient pas inclus dans son marché (p.32) ;

-> l’expert judiciaire, lequel a eu communication du CCTP du lot dont relève l’exécution de la prestation, a pu indiquer que celle-ci faisait bien partie du marché de la société EIFFAGE, ce que celle-ci conteste, sans communiquer le CCTP en question, et alors qu’elle a pu indiquer à l’expert judiciaire qu’il n’était pas possible de créer la réservation souhaitée, reconnaissant ainsi implicitement que cette prestation relevait bien de son marché ; si la réalisation de cette prestation nécessitait une FTM, la société EIFFAGE ne justifie pas en avoir sollicité auprès du maître d’œuvre ; aussi, il lui revenait donc de lever la réserve correspondante ;
6
Coursive
– les eaux pluviales s’écoulent sur le mur de la coursive au droit de la partie sans muret (p.71) ;
– l’expert judiciaire note que le muret retenant l’eau à cet endroit a dû être recoupé pour permettre l’ouverture d’une porte, laissant le sol devant ladite porte exposé aux intempéries, sans qu’un dispositif d’écartement des eaux pluviales n’ait été prévu à la jonction entre le sol et le mur de la coursive, ce qui constitue une non-conformité aux règles de l’art ;
– la société EIFFAGE allègue que cette non-conformité est due aux erreurs de conception du maître d’œuvre (p.32) ;

-> la société EIFFAGE, laquelle précise avoir dans un premier temps réalisé un relevé au droit de la porte, avant de le découper à la demande du maître d’œuvre, ne justifie ni de l’existence d’une telle demande, ni davantage de ce qu’elle aurait alerté le maître d’œuvre sur la non-conformité qui en résulterait ; il lui revenait donc de lever la réserve correspondante ;
7
Mur mitoyen
– aucune bande solin zinc n’a été réalisée sur le mur mitoyen (p.72) ;
– l’expert judiciaire note que cette réserve a été levée par une entreprise tierce à la demande du maître d’ouvrage, que le CCTP du lot étanchéité (non versé aux débats) prévoyait en son article 2.12 la réalisation d’une bande solin en zinc chevillée dans le béton sur le mur mitoyen venant à recouvrement de l’acrotère, que si la localisation de cette bande au regard du CCTP n’était pas claire en l’absence d’acrotère à cet emplacement, néanmoins, dans la mesure où la réalisation d’une nouvelle paroi verticale rejoignant une paroi avec couverture en zinc préexistante (mur voisin) nécessite une bande solin à la jonction, aux termes des règles de l’art en matière de couverture, compte tenu de ce qu’il revient au dernier intervenant d’assurer la mise hors d’eau suivant les règles de l’art, il revenait à la société EIFFAGE de le signaler et de prévoir cette prestation ;
– la société EIFFAGE fait valoir que la réalisation de cette prestation n’était pas nécessaire compte tenu de la présence d’une isolation thermique extérieure (ITE) sur la couverture en zinc du mur mitoyen comportant un profil de départ avec forme de goutte d’eau (p.32) ;

-> il ressort du CCTP précité que la réalisation d’une bande solin était bien prévue au niveau du mur mitoyen ; la société EIFFAGE ne démontre ni avoir sollicité le maître d’œuvre sur la localisation problématique de cette prestation, ni lui avoir signalé l’absence de nécessité de la réaliser ; il lui revenait donc de lever la réserve correspondante ;
8
Mur séparatif avec l’immeuble sis 10 rue Bossuet
– aucune couvertine n’a été posée sur ce mur (p.73) ;
– l’expert judiciaire note que cette réserve a été levée par une entreprise tierce à la demande du maître d’ouvrage, que la pose de cette couvertine était prévue à l’article 2.14 du CCTP du lot étanchéité, que si l’ouvrage à mettre en œuvre était plus complexe et nécessitait davantage que la pose d’une simple couvertine, justifiant la demande de plus-value de la société EIFFAGE au titre des travaux à réaliser, il revenait à celle-ci de fournir un ouvrage avec finition lisse et étanche, même simplifiée, à cet emplacement, ce qui n’a pas été le cas ;
– la société EIFFAGE allègue avoir sollicité une FTM par courriel auprès du maître d’œuvre, qu’elle précise n’avoir jamais reçue ;

-> il ressort de ce qui précède que la société EIFFAGE devait fournir un ouvrage étanche et ne justifie pas de ce qu’elle a réclamé une FTM auprès du maître d’œuvre pour pouvoir y procéder ; aussi, il lui revenait donc de lever la réserve correspondante ;
16
Soubassement en pierre façade rue
– les bavettes de protection n’ont pas été réalisées (p.76) ;
– l’expert judiciaire note que les travaux ont été réalisés par la société EIFFAGE en cours d’expertise mais que la réserve n’a pas été levée car les « oreilles » des bavettes sont tordues et la jonction avec l’enduit n’a pas été réalisée proprement ;
– la société EIFFAGE indique que la bavette a bien été mise en place et la réserve, levée (p.33) ;

-> compte tenu des malfaçons relevées par l’expert judiciaire, il ne saurait être considéré que la réserve est levée, et il revenait à la société EIFFAGE de le faire dans les règles de l’art ;
20
Soubassement mur voisin
– il n’y a pas d’enduit renforcé (p.78) ;
– l’expert judiciaire constate que la société EIFFAGE ne conteste pas cette réserve, qu’elle indique avoir levée au titre du dernier tableau d’actualisation des réserves transmis, ce qui n’est pas démontré selon l’expert judiciaire à la clôture des opérations d’expertise ;
– la société EIFFAGE ne conteste pas cette réserve et confirme l’avoir levée au regard du cliché figurant en page 34 de ses dernières écritures et de l’extrait d’un courriel non daté émanant du secrétariat de la MDJ aux termes duquel « les travaux de reprise de soubassement ont été terminés » ;
– la SCI [W] allègue que cette réserve est toujours d’actualité (page 20 de ses dernières écritures) ;

-> en l’absence de tout élément probant démontrant la levée de cette réserve de la part du maître d’ouvrage ou sa constatation par le maître d’œuvre, le secrétariat de la MDJ n’étant pas habilité à lever les réserves et le cliché annexé ne permettant pas de se rendre compte de ce qui a été réalisé comme travaux, la réserve ne saurait être considérée comme levée, et il revenait à la société EIFFAGE de le faire ;
25
Chaufferie
– la prestation relative au pupitre mural destiné au carnet d’entretien, dont il n’est pas contesté qu’elle ressort du marché de travaux confié à la société EIFFAGE, n’a pas été réalisée (p.81) ;
– l’expert judiciaire constate que la société EIFFAGE ne conteste pas la réserve mais pointe le manque de place pour poser le pupitre ;
– la société EIFFAGE fait valoir le manque de place et le fait que l’expert judiciaire ne le réfute pas (p.34) ;

-> il résulte du rapport d’expertise que l’expert judiciaire se contente de désigner l’endroit auquel le maître d’œuvre indique l’emplacement souhaité pour le pupitre, sans préciser que la réserve n’est pas justifiée ni que les allégations de la société EIFFAGE sont démontrées ; surtout, la société EIFFAGE ne justifie pas avoir alerté le maître d’œuvre sur le manque de place pour réaliser cette prestation avant les opérations de réception ; par conséquent, il lui revenait de lever cette réserve ;
30
Salle multimédia
– les panneaux perforés sur la paroi Ouest n’ont pas été réalisés (p.82) ;
– l’expert judiciaire a constaté cette absence ; il a noté que selon le carnet de détails, des panneaux perforés sont clairement indiqués sur cette paroi et que cette prestation est due au titre du marché ;
– la société EIFFAGE conteste ce point au motif que le CCTP du lot cloisons doublages-faux plafonds plâtre (non versé aux débats) en son article 2.5 relatif à la contre-cloison de grande hauteur ne prévoit pas de panneaux perforés sur cette paroi, et fait valoir que ce point a déjà été abordé par courrier daté du 15 juillet 2019, lequel a été versé aux débats (p.35) ;

-> la société EIFFAGE ne verse pas aux débats le CCTP dont elle se prévaut et dont elle cite un extrait à ses dernières écritures, ce qui ne permet pas de vérifier qu’il s’agit de la version du CCTP relevant effectivement des documents contractuels ; de même, il ne ressort pas du courrier par elle cité et versé aux débats que la prestation avait été annulée ou remise en question ; elle échoue donc à rapporter la preuve de ce que cette prestation n’était pas due, et il lui revenait de lever cette réserve ;
34
Escalier accès salle multimédia
– des tuyaux pendants au plafond de l’escalier d’accès à la salle multimédia sont apparents (p.85) ;
– d’après l’expert judiciaire, la société EIFFAGE indique que cette réserve a été levée, ce que le maître d’œuvre conteste ; l’expert judiciaire note qu’à la clôture des opérations d’expertise, aucune preuve de la levée de cette réserve ne lui a été apportée ;
– la société EIFFAGE confirme que cette réserve a été levée (p.36) ;

-> en l’absence de preuve versée aux débats par la société EIFFAGE de ce que cette réserve a été levée, il lui revenait toujours de le faire ;
44
Local scout
– les câbles électriques sont fixés au plafond sans chemin de câble (p.86) ;
– d’après l’expert judiciaire, la société EIFFAGE indique que cette réserve a été levée, ce que le maître d’œuvre conteste ; l’expert judiciaire note qu’à la clôture des opérations d’expertise, aucune preuve de la levée de cette réserve ne lui a été apportée ;
– la société EIFFAGE confirme que cette réserve a été levée (p.36) ;

-> en l’absence de preuve versée aux débats par la société EIFFAGE de ce que cette réserve a été levée, il lui revenait toujours de le faire ;
49
Salle multimédia
– les prises de courant au sol ne sont pas parfaitement affleurantes avec le parquet alors que la salle doit pouvoir servir à la danse (p.89) ;
– l’expert judiciaire constate que la plaque enjoliveur des prises dépasse de quelques millimètres le niveau du parquet, mais précise que le modèle choisi n’est pas fait pour être complètement affleurant (il y aurait eu un joint à traiter autour de la prise, enfoncée dans le parquet, dans ce cas) ; en revanche, l’expert judiciaire retient la mauvaise pose de certaines prises, et l’existence d’un espace entre la plaque de l’enjoliveur et le sol alors que celle-ci doit être parfaitement en contact avec le sol et que seule la plaque doit dépasser ;
– la société EIFFAGE ne conteste pas la réserve mais fait valoir que le montant des travaux de reprise tel que devisé pour le compte de la SCI [W] est disproportionné, sans autre précision ni élément ;

-> compte tenu des observations réalisées par l’expert judiciaire et en l’absence de contestation de la part de la société EIFFAGE sur ce point, il lui revenait de lever la réserve ;
51
Absence de report d’alarme
– il n’y a pas de report d’alarmes (p.89) ;
– d’après l’expert judiciaire, la société EIFFAGE indique que cette réserve a été levée, ce que le maître d’œuvre conteste ; l’expert judiciaire note qu’à la clôture des opérations d’expertise, aucune preuve de la levée de cette réserve ne lui a été apportée ;
– la société EIFFAGE confirme que cette réserve a été levée (p.36) ;

-> en l’absence de preuve versée aux débats par la société EIFFAGE de ce que cette réserve a été levée, il lui revenait toujours de le faire ;
53
Absence de repérage des câbles VDI
– le repérage des câbles VDI n’a pas été effectué (p.90) ;
– d’après l’expert judiciaire, la société EIFFAGE indique que cette réserve a été levée, ce que le maître d’œuvre conteste ; l’expert judiciaire note qu’à la clôture des opérations d’expertise, aucune preuve de la levée de cette réserve ne lui a été apportée ;
– la société EIFFAGE confirme que cette réserve a été levée (p.36) ;

-> en l’absence de preuve versée aux débats par la société EIFFAGE de ce que cette réserve a été levée, il lui revenait toujours de le faire ;
60
Salle multimédia
– la réserve porte sur la rampe en bois provisoire entre le sol en béton de la réserve et le parquet de la salle multimédia (p.93) ;
– l’expert judiciaire note que s’il n’y avait pas de parquet de prévu dans cette zone, la jonction entre la rampe et le parquet est faite en bois de qualité médiocre inadapté au contexte (espace noble), alors qu’une jonction propre aurait dû être réalisée, avec un seuil métallique ou un ragréage pour rattraper les différences de niveaux ;
– la société EIFFAGE fait valoir que la rampe n’était pas destinée à rester après réception, que le maître d’œuvre voulait faire réaliser un raccord de parquet par un tiers et lui a demandé de laisser la réservation sans la combler par un ragréage ou une chape (p. 36) ;

-> en l’absence d’éléments versés aux débats par la société EIFFAGE venant corroborer ses allégations, il lui revenait de lever cette réserve ;
66
Local rangement salle multimédia
– la peinture propreté prévue dans le local n’a pas été réalisée (p.95) ;
– l’expert judiciaire note que la société EIFFAGE conteste devoir cette prestation, non décrite dans le marché, et propose une réfaction du montant de la prestation dans la mesure où il n’est plus possible de peindre proprement les murs, les éléments techniques ayant été mis en place ;
– la société EIFFAGE fait valoir que cette prestation n’était pas due au titre du marché mais que la réserve a été levée à titre commercial (p.36) ;
– le maître d’ouvrage se contente de reprendre le rapport d’expertise sur ce point (p.22) ;

-> il ressort du procès-verbal de réception daté du 16 juillet 2020 et signé par la société EIFFAGE que celle-ci a contesté cette réserve ; en l’absence de toute précision sur ce point de la part de l’expert judiciaire, aucun CCTP ni descriptif de marché démontrant que cette prestation était due n’ayant été versé aux débats par le maître d’ouvrage, celui-ci verra sa demande rejetée au titre de cette réserve ;
RESERVES DENONCEES AU TITRE DE LA GPA 1 (SELON PIECE N°113 DU MAITRE D’ŒUVRE, NON VERSEE AUX DEBATS)
6
Office RDJ
(bâtiment neuf)
– les fixations de la trappe de la pompe de relevage ont été arrachées (p.95) ;
– l’expert judiciaire note que la société EIFFAGE ne conteste pas cette réserve, mais qu’au moment de la rédaction de son rapport, la société EIFFAGE n’était toujours pas intervenue afin de la lever ;
– la société EIFFAGE ne conteste pas davantage cette réserve dans ses dernières écritures et reste taisante ;

-> compte tenu de ce qui précède, il revenait à la société EIFFAGE de lever cette réserve ;
8
Escalier salle multimédia
(bâtiment neuf)
– la fixation de la ventouse de la porte d’accès a été arrachée et les fils d’alimentation électrique déconnectés (p.96) ;
– l’expert judiciaire note que le boîtier de ces ventouses présente un trou de fixation prévu pour une vis, et que le boîtier n’a pas été vissé ; il retient la nécessité de fixer ce boîtier et de réviser l’intégralité des fixations de toutes les ventouses des portes, et note qu’au moment de la rédaction de son rapport, la société EIFFAGE n’était toujours pas intervenue ;
– la société EIFFAGE indique que cette réserve a été levée (p.38) ;

->en l’absence de preuve de levée de cette réserve, compte tenu de ce qui précède, il revenait à la société EIFFAGE de lever cette réserve ;
9
Circulation RDJ vers vestiaires
(bâtiment neuf)
– la ventouse de la porte d’accès n’est pas bien fixée et il y a un problème d’alimentation électrique (p.97) ;
– l’expert judiciaire note que la société EIFFAGE indique chercher à résoudre le problème ; il note qu’au moment de la rédaction de son rapport, la société EIFFAGE n’était toujours pas intervenue ;
– la société EIFFAGE indique que cette réserve a été levée (p.38) ;

->en l’absence de preuve de levée de cette réserve, compte tenu de ce qui précède, il revenait à la société EIFFAGE de lever cette réserve ;
10
Accueil formation RDC (lycée)
(bâtiment neuf)
– la peinture est à reprendre suite à un dégât des eaux à l’angle du coffre de descente pluviale (p.97) ;
– l’expert judiciaire note que la société EIFFAGE indique chercher à résoudre le problème ; il note qu’au moment de la rédaction de son rapport, la société EIFFAGE n’était toujours pas intervenue ;
– la société EIFFAGE demeure taisante sur cette réserve ;

-> compte tenu de ce qui précède, il revenait à la société EIFFAGE de lever cette réserve ;
11
Portail entre porche et cour
(bâtiment neuf)
– la ventouse haute ne fonctionne pas et le portail vitré n’est pas correctement maintenu en position fermée (p.97) ;
– l’expert judiciaire note que la société EIFFAGE ne conteste pas la réserve ; il note qu’au moment de la rédaction de son rapport, la société EIFFAGE n’était toujours pas intervenue ;
– la société EIFFAGE demeure taisante sur cette réserve ;

-> compte tenu de ce qui précède, il revenait à la société EIFFAGE de lever cette réserve ;
15
Coursive extérieure cour
(bâtiment neuf)
– la réserve consiste dans la gestion des eaux pluviales (p.99) ;
– l’expert judiciaire relève que cette réserve constitue un doublon avec la réserve n°6 de réception déjà traitée (cf. ci-dessus) ;

-> il sera renvoyé au traitement de la réserve n°6 de réception compte tenu de ce qui précède
21
R+3 sanitaires 1 WC à gauche
(bâtiment neuf)
– la réserve consiste dans le dysfonctionnement du spot (p.100) ;
– l’expert judiciaire indique noter le fonctionnement anormal du détecteur de présence, lequel peut expliquer la nécessité de remplacer le spot censé fonctionner pendant 10 000 heures et déjà remplacé une première fois par la société EIFFAGE ; l’expert note que la société EIFFAGE indique vouloir remplacer le détecteur mais qu’au moment de la rédaction de son rapport, la société EIFFAGE n’était toujours pas intervenue ;
– la société EIFFAGE demeure taisante sur cette réserve ;

-> compte tenu de ce qui précède, il revenait à la société EIFFAGE de lever cette réserve ;
23
R+4 stores
(bâtiment neuf)
– la réserve consiste dans le fait que le store extérieur bute contre la poignée de la fenêtre ce qui le rend inutilisable (p.101) ;
– l’expert judiciaire note que la société EIFFAGE indique vouloir chercher un modèle de poignée adapté (extra-plat) mais qu’au moment de la rédaction de son rapport, la société EIFFAGE n’était toujours pas intervenue ;
– la société EIFFAGE indique que cette réserve a été levée (p.38) ;

->en l’absence de preuve de levée de cette réserve, compte tenu de ce qui précède, il revenait à la société EIFFAGE de lever cette réserve ;
24
R+4 laboratoire
(bâtiment neuf)
– la rallonge reliant le connecteur HDMI à la prise du projecteur de la salle de classe, implantée à l’opposé, ne fonctionne pas (p.101) ;
– l’expert judiciaire note que la société EIFFAGE ne conteste pas la réserve et indique vouloir chercher une solution en repassant un nouveau câble HDMI, mais qu’au moment de la rédaction de son rapport, la société EIFFAGE n’était toujours pas intervenue ;
– la société EIFFAGE indique que cette réserve a été levée (p.38) ;

-> en l’absence de preuve de levée de cette réserve, compte tenu de ce qui précède, il revenait à la société EIFFAGE de lever cette réserve ;

RESERVES DENONCEES AU TITRE DE LA GPA 2 (SELON ASSIGNATION EN REFERE DES 15 et 16 JUILLET 2021)
8
RDJ – sous station CPCU
– n’a pas été fournie la note de calcul permettant de justifier le matériel électrique mis en place dans les armoires de la sous-station 1 CPCU (p.103) ;
– l’expert judiciaire relève que cette note n’a toujours pas été fournie ;
– la société EIFFAGE indique que cette réserve a été levée (p.38) ;

-> en l’absence de preuve de levée de cette réserve, compte tenu de ce qui précède, il revenait à la société EIFFAGE de lever cette réserve ;
9
RDJ – circulation côté office
– la télécommande de mise au repos n’agit pas sur le bloc autonome d’éclairage de sécurité (p.104) ;
– l’expert judiciaire constate que le dysfonctionnement persiste ;
– la société EIFFAGE indique que cette réserve a été levée (p.38) ;

-> en l’absence de preuve de levée de cette réserve, compte tenu de ce qui précède, il revenait à la société EIFFAGE de lever cette réserve ;
12
RDJ – vestiaires douches
(bâtiment neuf)
– les circuits électriques aboutissant dans la salle de douche ne sont pas protégés par un dispositif différentiel 30mA (p.104) ;
– l’expert judiciaire constate que la réserve est partiellement levée, et que le schéma doit être mis à jour ;
– la société EIFFAGE indique que cette réserve a été levée (p.38) ;

-> en l’absence de preuve de mise à jour du schéma, compte tenu de ce qui précède, il revenait à la société EIFFAGE de lever intégralement cette réserve ;
20
Salle multisport
(bâtiment neuf)
– les câbles UIOOOR2V ne sont pas correctement fixés au plafond (p.105) ;
– l’expert judiciaire constate la persistance de cette réserve et préconise une fixation tous les 40cm en parcours horizontal ;
– la société EIFFAGE demeure taisante sur cette réserve ;

-> compte tenu de ce qui précède, il revenait à la société EIFFAGE de lever cette réserve ;
22
Salle multimédia
(bâtiment neuf)
– la télécommande de mise au repos n’agit pas sur le bloc autonome d’éclairage de sécurité (p.105) ;
– l’expert judiciaire constate que le dysfonctionnement persiste ;
– la société EIFFAGE indique que cette réserve a été levée (p.38) ;

-> en l’absence de preuve de levée de cette réserve, compte tenu de ce qui précède, il revenait à la société EIFFAGE de lever cette réserve ;
23
Salle multimédia
(bâtiment neuf)
– 2 socles de prise de courant n’assurent pas la continuité du circuit de protection (p.106) ;
– l’expert judiciaire constate que la réserve a été partiellement levée mais qu’il reste à déposer la plaque métallique d’une des prises au sol et à faire le raccord de parquet en lames de bois ;
– la société EIFFAGE indique que cette réserve a été levée (p.38) ;

-> en l’absence de preuve d’exécution du raccord, compte tenu de ce qui précède, il revenait à la société EIFFAGE de lever intégralement cette réserve ;
24
Salle multimédia
(bâtiment neuf)
– 2 socles de prise de courant comportent une tension de 230 volts sur les bornes de terre (p.106) ;
– l’expert judiciaire constate que la réserve a été partiellement levée mais qu’il reste à déposer la plaque métallique d’une des prises au sol et à faire le raccord de parquet en lames de bois ;
– la société EIFFAGE indique que cette réserve a été levée (p.38) ;

-> en l’absence de preuve d’exécution du raccord, compte tenu de ce qui précède, il revenait à la société EIFFAGE de lever intégralement cette réserve ;
25
Tableau général basse tension (TGBT)
– la note de calcul permettant de justifier le dimensionnement des installations réseaux « normal » est erronée au niveau des données (section, type de canalisations) (p.106) ;
– l’expert judiciaire relève que cette note n’a toujours pas été fournie ;
– la société EIFFAGE demeure taisante sur cette réserve ;

-> compte tenu de ce qui précède, il revenait à la société EIFFAGE de lever cette réserve ;
26
TGBT
– le schéma en place n’est pas à jour notamment au niveau des sections et du type de canalisations (p.107) ;
– l’expert judiciaire constate que cette réserve n’a pas été levée ;
– la société EIFFAGE indique que cette réserve a été levée (p.38) ;

-> en l’absence de preuve de ce que la réserve a été levée, compte tenu de ce qui précède, il revenait à la société EIFFAGE de le faire ;
27
TGBT
– l’identification du circuit électrique « PC 2.3 accueil 3 » est erronée (p.107) ;
– l’expert judiciaire constate que cette réserve n’a pas été levée ;
– la société EIFFAGE indique que cette réserve a été levée (p.38) ;

-> en l’absence de preuve de ce que la réserve a été levée, compte tenu de ce qui précède, il revenait à la société EIFFAGE de le faire ;
29
Extérieur – escalier
– la masse métallique accessible n’est pas reliée au circuit de protection (p.107) ;
– l’expert judiciaire constate que cette réserve n’a pas été levée ;
– la société EIFFAGE indique que cette réserve a été levée (p.38) ;

-> en l’absence de preuve de ce que la réserve a été levée, compte tenu de ce qui précède, il revenait à la société EIFFAGE de le faire ;
31
Rangement
– les câbles UIOOOR2V ne sont pas correctement fixés au plafond (p.107) ;
– l’expert judiciaire constate la persistance de cette réserve et préconise une fixation tous les 40cm en parcours horizontal ;
– la société EIFFAGE fait valoir que cette réserve était visible à la réception, qu’elle n’a pas été relevée et est donc purgée (p.39) ;

-> il sera rappelé que le caractère apparent des réserves à réception s’apprécie du point de vue du maître d’ouvrage, profane en matière de construction ; il n’est pas démontré que le maître d’ouvrage, profane, aurait dû ou pu se rendre compte de ce que les câbles n’étaient pas correctement fixés au plafond ; aussi, il revenait à la société EIFFAGE de lever cette réserve ;
33
Escalier 1 terrasse
– la télécommande de mise au repos n’agit pas sur 7 blocs autonomes d’éclairage de sécurité (p.108) ;
– l’expert judiciaire constate que le dysfonctionnement persiste ;
– la société EIFFAGE indique que cette réserve a été levée (p.38) ;

-> en l’absence de preuve de ce que la réserve a été levée, compte tenu de ce qui précède, il revenait à la société EIFFAGE de le faire ;
34
Escalier 1 terrasse
– la masse métallique accessible n’est pas reliée au circuit de protection (p.107) ;
– l’expert judiciaire constate que cette réserve n’a pas été levée ;
– la société EIFFAGE indique que cette réserve a été levée (p.38) ;

-> en l’absence de preuve de ce que la réserve a été levée, compte tenu de ce qui précède, il revenait à la société EIFFAGE de le faire ;
35
Armoire TD (bâtiment neuf)
– le circuit électrique « E3-2 » présente

[…texte tronqué, 155951 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]