Numéro d’inscription au répertoire général : 2023 003795 Jonction : 2024 007637

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [L]

Président : Eveline ORY Juges : Régis GRAS

: Carmen CHAMOUTON

assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l’audience publique du 01/07/2026

Jugement rendu le 16/09/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Eveline ORY, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La SARL LES ARTISANS DECORATEURS a obtenu du juge en charge des injonctions de payer de ce tribunal une ordonnance le 31/05/2023 à l’encontre de la SAS B. [L] pour la somme principale de 20 000 €, outre les dépens.

Par lettre recommandée du 06/07/2023, reçue au greffe le 07/07/2023, la SAS B. [L] a fait opposition à ladite ordonnance.

Les parties ont été dûment convoquées devant ce tribunal à l’audience du 13/09/2023. L’affaire a été plaidée à l’audience du 13/12/2023. Par jugement avant dire droit du 14/02/2024, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire, monsieur [M] [O] ayant été désigné en qualité d’expert.

Par acte du 18/10/2024, la SARL LES ARTISANS DECORATEURS a assigné en intervention forcée la SAS CF CONCEPT afin que lui soit déclaré commun et opposable le jugement avant dire droit prononcé le 14/02/2024. Par jugement du 02/04/2025, ce tribunal a fait droit à la demande.

L’affaire a été plaidée le 01/07/2026, puis mise en délibéré pour ce jour.

EXPOSÉ DES FAITS

La SAS B. [L] exploite sous le nom commercial « [Adresse 1] » une activité commerciale de boucherie-charcuterie au sein du centre commercial [Adresse 2] situé à [Localité 1] (14). Selon devis accepté le 27/09/2021, elle a confié à la SARL LES ARTISANS DECORATEURS les travaux d’agencement de sa boutique (fabrication et installation de vitrines réfrigérées) moyennant le prix 131 970,71 € TTC.

La SAS B. [L] a réglé les deux premières factures mais a refusé de payer le solde d’un montant de 20 000 € TTC aux motifs que les vitrines fournies et installées par la SARL LES ARTISANS DECORATEURS étaient défectueuses et que cette dernière n’avait jamais trouvé de solution aux dysfonctionnements. Une expertise amiable a été organisée le 26/06/2023 laquelle a été abandonnée en raison de l’absence de la SAS CF CONCEPT à cette réunion.

Par ordonnance du 31/05/2023, la SARL LES ARTISANS DECORATEURS a obtenu à l’encontre de la SAS B. [L] une ordonnance d’injonction de payer. Cette dernière a formé opposition à cette ordonnance au motif qu’un sinistre était en cours d’instruction en lien avec le solde de la facture dont est demandé le paiement.

Dans ce contexte et suivant décision du 14/02/2024, ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise judiciaire, laquelle suivant jugement du 02/04/2025 a été rendue commune et opposable à la SAS CF CONCEPT.

Monsieur [M] [O], expert instrumentaire, a déposé son rapport le 09/10/2025, et a conclu que la conception des vitrines est à l’origine des désordres, tout en soulignant que la conception du mobilier a été réalisée par la SARL LES ARTISANS DECORATEURS, tandis que la SAS CF CONCEPT a fourni les éléments frigorifiques selon les plans et cotes transmis.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

A l’audience, la SARL LES ARTISANS DECORATEURS a repris ses conclusions et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens et prétentions développés, en soutenant que l’expert n’a pas effectué toutes les investigations utiles et nécessaires quant à la puissance des groupes froid de la SAS B. [L] auxquels

sont raccordées les vitrines réfrigérées installées et ne s’est pas interrogé sur les modalités d’utilisation de celles-ci ; quant au quantum des réclamations de la SAS B. [L], aucun élément ne démontre le coût du démontage et l’évacuation des vitrines installées, pas plus que ne sont démontrés les préjudices d’exploitation, moral et commercial, que le devis de remplacement des vitrines réfrigérées n’a pas été soumis à l’évaluation de l’expert. Au cas où la SARL LES ARTISANS DECORATEURS serait condamnée à quelque titre que ce soit, que son recours en garantie à l’encontre de la SAS CF CONCEPT soit accueilli tant en principal, accessoires, intérêts, frais irrépétibles et dépens. Elle a sollicité, à titre principal, que la SAS B. [L] soit condamnée à lui payer la somme de 20 000 € TTC au titre du solde de la facture n°2022/02/0031 du 28/02/2022, outre les intérêts au taux légal majoré de 150 % à compter du 28/02/2022 ainsi qu’au paiement de la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts à raison de la clause pénale stipulée aux termes du marché de travaux qui ont été exécutés et, par conséquent, sont dus par la SAS B. [L]; que cette dernière soit déboutée de l’intégralité de ses demandes et qu’elle soit condamnée au paiement d’une somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens et frais d’expertise judiciaire. A titre subsidiaire, que la SAS CF CONSEIL soit condamnée à la garantir de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre, et qu’elle soit condamnée au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens et frais d’expertise judiciaire.

A la barre, la SAS B.[L] a repris ses conclusions et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens et prétentions développés, en soutenant que les difficultés qu’elle a rencontrées sont exclusivement dues à la conception même des vitrines et relèvent de la responsabilité pleine et entière de la SARL LES ARTISANS DECORATEURS ; quant à l’étendue de ses préjudices, en l’absence de solutions techniques pour la résolution des désordres, il convient de remplacer les vitrines réfrigérées ce qui représente un coût de 98 650 € HT dont 10 000 € relatifs au démontage et à l’évacuation des vitrines défectueuses et que ces travaux entraineront une perte d’exploitation d’une semaine de chiffre d’affaires laquelle est évaluée à 15 000 €. Elle a sollicité le débouté de la SARL LES ARTISANS DECORATEURS, outre sa condamnation au paiement de la somme hors taxes de 98 650 € (valeur à octobre 2024 avec actualisation selon l’indice BT01 au jour du jugement à intervenir), la somme de 15 000 € au titre de la perte d’exploitation générée à raison du temps nécessaire à sa réinstallation, la somme de 7 000 € au titre du préjudice moral, la somme de 6 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

A l’audience, la SAS CF CONCEPT a repris ses conclusions et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens et prétentions développés, en précisant qu’en sa qualité de sous-traitante elle ne peut être responsable de dommages causés par l’entrepreneur principal et en outre pour engager sa responsabilité il faudrait prouver une non-conformité, qu’à défaut, aucune faute ne peut lui être reprochée d’autant qu’elle ne réalise aucune mission de conception. Elle estime avoir parfaitement exécuté son obligation de résultat à l’égard de la SARL LES ARTISANS DECORATEURS puisque la fabrication n’est pas remise en cause mais uniquement la conception qui relevait de la compétence de la SARL LES ARTISANS DECORATEURS. Elle relève que la SARL LES ARTISANS DECORATEURS lui est toujours redevable de la somme de 5 454.40 € TTC majorée des intérêts de retard. Elle a sollicité le débouté de la SARL LES ARTISANS DECORATEURS de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, qu’elle soit condamnée à lui régler la somme de 5 454,40 € avec intérêts de retard correspondant à 3 fois le taux légal au jour de la livraison, outre la somme de 545,44 € à titre de dommages et intérêts, la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise.

MOTIFS

Attendu que selon devis accepté le 27/09/2021, la SAS B. [L] a confié à la SARL LES ARTISANS DECORATEURS un marché de travaux consistant en l’agencement de sa boutique (

fabrication et installation de vitrines réfrigérées

) moyennant le prix 131 970,71 € TTC ;

Attendu que compte tenu des dysfonctionnements constatés sur les vitrines fournies et installées par la SARL LES ARTISANS DECORATEURS, ce tribunal a ordonné par jugement avant dire droit du 14/02/2024, une mesure d’expertise judiciaire ; par jugement du 02/04/2025, la mesure a été rendue commune et opposable à la SAS CF CONCEPT, sous-traitante de la SARL LES ARTISANS DECORATEURS ;

Sur la responsabilité de la SARL LES ARTISANS DECORATEURS

Attendu que la SARL LES ARTISANS DECORATEURS estime que l’expert qui a conclu à un défaut de conception des vitrines réfrigérées aurait dû préalablement s’assurer d’une production suffisante des groupes froid ainsi que de leur entretien ;

Attendu qu’au-delà, l’expert ne s’est pas non plus interrogé sur l’utilisation des vitrines réfrigérées alors qu’à défaut de respecter une hauteur de chargement raisonnable le flux d’air est perturbé ; qu’elle conclut ainsi qu’il ne peut être envisagé que sa responsabilité contractuelle soit engagée et maintient toutes ses demandes ;

Attendu cependant que l’expert indique en point 3.6 de son rapport que « Les vitrines présentent une conception qui ne permet pas une diffusion d’air froid adéquate pour réaliser une barrière thermique du fait de la faible hauteur pour entreposer les denrées. »;

Attendu que sur l’insuffisance de production des groupes froid, il doit être observé que la fourniture de groupes neufs n’a pas été prévue au marché ;

Attendu qu’au titre de son devoir de conseil, si la SARL LES ARTISANS DECORATEURS avait effectivement eu un doute sur leur puissance, elle n’aurait pas manqué d’attirer l’attention du client sur ce point ;

Attendu que la SARL LES ARTISANS DECORATEURS fait valoir que n’étant pas une spécialiste du froid, il appartenait à son sous-traitant frigoriste, la SAS CF CONCEPT, de s’assurer que les éléments d’équipements frigorifiques permettaient d’assurer un fonctionnement idoine de la vitrine réfrigérée ;

Attendu que sur ce point, l’expert répond que « Nous rappelons que la cause du désordre est due à une diffusion d’air inadaptée, notamment du fait d’une trop faible profondeur des vitrines qui ne permet pas d’entreposer les denrées sans altérer la barrière thermique. Nous ne remettons pas en cause la puissance frigorifique et le débit d’air mis en œuvre par les éléments installés par CF CUISINES. » ;

Attendu que concernant l’entretien des groupes froid, la SAS B. [L] bénéficie d’un contrat à ce titre avec la société [L] FROID ; qu’en juillet 2022, dans son compte rendu d’inspection périodique du système frigorifique, le BUREAU VERITAS a indiqué à la rubrique résultant de l’inspection périodique « Avis : Satisfaisant » ;

Attendu que concernant l’utilisation des vitrines, il est fait grief à la SAS B. [L] de les charger au maximum de leur volume, ainsi leur utilisation serait anormale ; cependant, aux termes de son rapport, l’expert ne remet pas en cause l’utilisation ;

Attendu que dans ces conditions, la responsabilité de la SARL LES ARTISANS DECORATEURS sera consacrée ;

Sur la responsabilité de la SAS CF CONCEPT

Attendu que la SARL LES ARTISANS DECORATEURS sollicite le recours en garantie de la SAS CF CONCEPT au motif qu’en sa qualité de sous-traitante et de professionnelle du froid, il lui appartenait de s’assurer que les éléments d’équipement frigorifique fournis et posés étaient adaptés à la conception et au dimensionnement du mobilier constitué par la vitrine destinée à les recevoir ;

Mais attendu que la SARL LES ARTISANS DECORATEURS n’est pas en mesure de prouver que la SAS CF CONCEPT aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité d’autant que l’expert a indiqué ne pas remettre en cause la puissance frigorifique et le débit d’air mis en œuvre par les éléments qu’elle a installés, la SAS CF CONCEPT sera donc mise hors de cause ;

Sur l’étendue des préjudices subis par la SAS B. [L]

Attendu que l’expert indique qu’en l’absence de solutions techniques pour la résolution des désordres il convient de remplacer les vitrines réfrigérées ;

Attendu qu’à ce titre, la Sas B. [L] produit un devis d’un montant de 88 650 € HT (valeur à octobre 2024) ;

Attendu que le tribunal entrera en voie de condamnation à l’encontre de la SARL LES ARTISANS DECORATEURS en paiement de ce montant avec actualisation selon l’indice BT01 au jour du présent jugement ;

Attendu que concernant la demande d’un montant de 10 000 € HT au titre du démontage et de l’évacuation des vitrines défectueuses, il n’est produit aucun élément la justifiant, que cette demande sera rejetée, de même que sera rejetée celle au titre du préjudice d’exploitation en raison de la fermeture pour la réalisation des travaux de remplacement, aucun élément relatif au chiffre d’affaires, taux de marge … n’étant communiqué ;

Attendu qu’en outre, il n’est produit aucun élément de nature à établir la réalité d’un quelconque préjudice moral ; que la demande indemnitaire présentée à ce titre sera, dès lors, rejetée ;

Sur la demande en paiement de la facture de la SARL LES ARTISANS DECORATEURS

Attendu que la SARL LES ARTISANS DECORATEURS sollicite le paiement de la somme de 20 000 € TTC correspondant au solde du marché avec intérêts au taux légal majoré de 150 % à compter du 28/02/2022 ;

Attendu que cette demande ne peut qu’être rejetée dans la mesure où la SAS B. [L] était fondée à ne pas la régler ;

Sur la demande reconventionnelle de la SAS CF CONCEPT

Attendu que la SAS CF CONCEPT a exécuté le contrat la liant à la SARL LES ARTISANS DECORATEURS, que cette dernière sera condamnée à lui payer le solde restant dû soit la somme de 5 454,40 € TTC avec intérêts de droit correspondant à 3 fois le taux légal au jour de la livraison conformément aux conditions contractuelles du marché de travaux selon devis

accepté du 02/06/2021 ainsi que la somme de 545,44 € au titre de la clause pénale contractuellement prévue au devis ;

Sur les demandes accessoires

Attendu qu’il est inéquitable de laisser à la charge des sociétés B. [L] et CF CONCEPT leurs frais non compris dans les dépens qu’elles sont exposés ; que le tribunal condamnera la SARL LES ARTISANS DECORATEURS à leur payer, à chacune, la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu qu’eu égard à la nature de la condamnation prononcée et aux circonstances de l’espèce, il convient d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision ;

Attendu que la SARL LES ARTISANS DECORATEURS supportera les entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Déboute la SARL LES ARTISANS DECORATEURS de l’intégralité de ses demandes ;

Ecarte la responsabilité de la SAS CF CONCEPT ;

Condamne la SARL LES ARTISANS DECORATEURS à payer à la SAS B. [L] la somme de 88 650 € HT (valeur à octobre 2024) avec actualisation selon l’indice BT01 au jour de la présente décision ;

Déboute la SAS B. [L] de sa demande en paiement de la somme de 10 000 € au titre des frais de démontage et d’évacuation des vitrines défectueuses ;

Déboute la SAS B. [L] de ses demandes au titre des pertes d’exploitation et de préjudice moral ;

Condamne la SARL LES ARTISANS DECORATEURS à payer à la SAS CF CONCEPT la somme de 5 545,40 € TTC avec intérêts de retard égal à 3 fois le taux légal au jour de la livraison conformément aux conditions contractuelles du marché de travaux selon devis accepté du 02/06/2021 ;

Condamne la SARL LES ARTISANS DECORATEURS à payer à la SAS CF CONCEPT la somme de 545,44 € au titre de la clause pénale ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Condamne la SARL LES ARTISANS DECORATEURS à payer à la SAS B. [L] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SARL LES ARTISANS DECORATEURS à payer à la SAS CF CONCEPT la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SARL LES ARTISANS DECORATEURS aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise et les frais de greffe ;

Liquide les frais de greffe à la somme de 219,80 €, dont TVA 36,64 € ;