TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 16 septembre 2026 Chambre 2

N° minute : 2026/4367 N° RG : 2025CG00636 SARL FERLA ARCHITECTURE contre SARL FOCH DEVELOPPEMENT

DEMANDEUR

SARL FERLA ARCHITECTURE [Adresse 1] comparant par Me Benjamin DERSY [Adresse 2] [Adresse 3]

et par Me Romain TOESCA [Adresse 4]

DEFENDEUR

SARL FOCH DEVELOPPEMENT [Adresse 5] comparant par Me Philippe DUTERTRE SCP BERLINER DUTERTRE [Adresse 6] et par Me Claire SOSTHE [Adresse 7]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 10 juin 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibéré par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. GAMBET Yoann, M. CAILLEUX Sylvain, Assesseurs.

Prononcée le 16 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

EXPOSE DES FAITS :

La société FOCH DEVELOPPEMENT a confié à la société FERLA ARCHITECTURE une mission d’architecte portant sur la surélévation et la réorganisation d’un immeuble situé [Adresse 8] à [Localité 1].

Cette mission comprenait la réalisation d’un avant-projet sommaire ainsi que l’établissement et le dépôt d’un permis de construire.

Les honoraires convenus étaient fixés à la somme de 32.200 € hors taxes.

Le permis de construire a été obtenu le 10 avril 2024.

Le 29 mai 2024, la société FERLA ARCHITECTURE a émis une note d’honoraires d’un montant de 38.640 € TTC.

Cette facture étant demeurée impayée, plusieurs mises en demeure ont été adressées à la société FOCH DEVELOPPEMENT.

Invoquant des difficultés de trésorerie liées à la crise du secteur immobilier, cette dernière a proposé un règlement échelonné sur dix mois.

La société FERLA ARCHITECTURE a accepté le principe de cet échéancier et lui a transmis un projet de protocole d’accord.

Bien que ce protocole n’ait pas été signé, la société FOCH DEVELOPPEMENT a réglé trois échéances, pour un montant total de 10.626 €.

Aucun autre paiement n’est intervenu après le 9 avril 2025, malgré une nouvelle relance adressée le 14 juin 2025.

La société FERLA ARCHITECTURE a dès lors saisi le tribunal afin d’obtenir le paiement du solde, qu’elle fixe à 28.014 € TTC.
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PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :

Par assignation en date du 13 octobre 2025, et dans ses conclusions exposées à la barre, la société FERLA ARCHITECTURE a assigné la société FOCH DEVELOPPEMENT devant le tribunal de commerce de NICE aux fins d’entendre :

Condamner la société FOCH DEVELOPPEMENT à payer à la société FERLA ARCHITECTURE la somme de 28.014 € TTC au titre des honoraires restés impayés, outre les intérêts au taux légal depuis la date d’exigibilité des créances (30 jours fins de mois, donc à compter du 30 juin 2024) avec anatocisme pour les intérêts dus sur plus d’une année ;

Condamner la société FOCH DEVELOPPEMENT à payer à la société FERLA ARCHITECTURE la somme de 5.000 € au titre de leur résistance abusive ;

Condamner la société FOCH DEVELOPPEMENT à payer à la société FERLA ARCHITECTURE la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société FOCH DEVELOPPEMENT à supporter les entiers dépens ;

Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Dans ses conclusions en réponse, la société FOCH DEVELOPPEMENT demande au tribunal de :

Donner acte à la société FOCH DEVELOPPEMENT de ce qu’elle reconnaît être redevable envers la société FERLA ARCHITECTURE d’une somme au titre des honoraires dus, sous réserve de la rectification du montant sur la base d’un taux de TVA à 10 %, soit 35.420 € TTC ;

Fixer le montant effectivement dû à la somme de 24.794 € TTC, après application du taux de TVA corrigé à 10 % et déduction des sommes d’ores et déjà réglées (10.626 €) ;

Accorder à la société FOCH DEVELOPPEMENT, sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil, les plus larges délais de paiement pour s’acquitter du solde de sa dette ;

Ordonner que tous les paiements à intervenir soient imputés prioritairement sur le principal ; Rejeter la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive comme non fondée ;

Rejeter ou réduire à de plus justes proportions la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Statuer ce que de droit sur les dépens.

Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l’audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

MOTIFS :

Sur la demande en paiement des honoraires :

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il appartient, en outre, à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait ayant entraîné l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la société FOCH DEVELOPPEMENT a confié à la société FERLA ARCHITECTURE une mission comprenant la réalisation d’un avant-projet sommaire et l’établissement d’un dossier de permis de construire, dans le cadre d’un projet de surélévation et de réorganisation d’un immeuble situé [Adresse 8] à [Localité 1].

La rémunération de la société FERLA ARCHITECTURE a été contractuellement fixée à la somme de 32.200 € hors taxes, soit 38.640 € toutes taxes comprises.

La société FERLA ARCHITECTURE justifie avoir exécuté la mission qui lui avait été confiée, le permis de construire ayant été obtenu le 10 avril 2024.

Elle a, en conséquence, émis le 29 mai 2024 une note d’honoraires d’un montant de 38.640 € TTC.

La société FOCH DEVELOPPEMENT ne conteste ni la réalité des prestations accomplies ni le principe de son obligation au paiement.

Elle a d’ailleurs expressément reconnu sa dette dans sa correspondance du 10 décembre 2024 et sollicité un règlement échelonné sur dix mois.

Elle a ensuite procédé au paiement de trois échéances, pour un montant total de 10.626 €.

Pour s’opposer au montant réclamé, la société FOCH DEVELOPPEMENT soutient que les honoraires auraient dû être soumis à un taux de TVA de 10 %, et non de 20 %, de sorte que le montant initial de la créance ne s’élèverait qu’à 35.420 € TTC.

La facture rectificative dont elle se prévaut ne suffit pas, à elle seule, à remettre en cause le montant contractuellement convenu ni à démontrer l’applicabilité du taux réduit à la prestation litigieuse.

Il convient, dès lors, de retenir une créance initiale de 38.640 € TTC.

Après déduction des règlements non contestés, d’un montant total de 10.626 €, la société FOCH DEVELOPPEMENT reste redevable de la somme de 28.014 € TTC.

En conséquence, la société FOCH DEVELOPPEMENT sera condamnée à payer à la société FERLA ARCHITECTURE la somme de 28.014 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2024, date d’exigibilité de la facture.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive :

La société FERLA ARCHITECTURE sollicite la condamnation de la société FOCH DEVELOPPEMENT au paiement de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

L’octroi de dommages et intérêts pour résistance abusive suppose la démonstration d’une faute distincte du seul retard dans l’exécution de l’obligation contractuelle ainsi que d’un préjudice en lien avec cette faute.

En l’espèce, si la société FOCH DEVELOPPEMENT n’a pas intégralement réglé les honoraires dus, il ressort des pièces produites qu’elle a reconnu le principe de sa dette, invoqué des difficultés de trésorerie liées à la crise du secteur immobilier, proposé un échéancier de paiement et versé une somme totale de 10.626 €.

La contestation portant sur le taux de TVA applicable, bien qu’elle ne soit pas retenue par le tribunal, ne caractérise pas, à elle seule, une mauvaise foi ou une intention dilatoire constitutive d’un abus.

Par ailleurs, la société FERLA ARCHITECTURE ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, lequel est suffisamment réparé par l’allocation des intérêts moratoires.

Il convient, en conséquence, de débouter la société FERLA ARCHITECTURE de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sur la demande de délais de paiement :

La société FOCH DEVELOPPEMENT justifie de difficultés de trésorerie affectant son activité et a manifesté sa volonté de s’acquitter de sa dette en proposant un échéancier puis en procédant au règlement de trois échéances, pour un montant total de 10.626 €.

Toutefois, la facture litigieuse, émise le 29 mai 2024 et exigible depuis le 30 juin 2024, demeure impayée depuis plus de deux années.

La société FERLA ARCHITECTURE a ainsi déjà subi un délai de paiement particulièrement important.

Au regard de l’ancienneté de la dette, tout en tenant compte de la situation financière invoquée par la débitrice, il convient d’accorder à la société FOCH DEVELOPPEMENT un délai de quatre mois à compter de la signification du présent jugement pour s’acquitter de l’intégralité des sommes dues.

A défaut de paiement intégral à l’expiration de ce délai, la totalité de la condamnation deviendra immédiatement exigible.

Attendu qu’aucun élément ne permet de considérer que l’exécution provisoire serait incompatible avec la nature de l’affaire.

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société FERLA ARCHITECTURE l’intégralité des frais irrépétibles qu’il a dû exposer pour faire valoir ses droits, le tribunal condamnera la société FOCH DEVELOPPEMENT au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne la société FOCH DEVELOPPEMENT aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Condamne la société FOCH DEVELOPPEMENT à payer à la société FERLA ARCHITECTURE la somme de 28.014 € TTC (vingt-huit mille quatorze euros) au titre du solde de ses honoraires ;

Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2024 ;

Accorde à la société FOCH DEVELOPPEMENT un délai de quatre mois à compter de la signification du présent jugement pour s’acquitter de l’intégralité des sommes dues ;

Dit qu’à défaut de paiement intégral à l’expiration de ce délai, la société FERLA ARCHITECTURE pourra poursuivre immédiatement le recouvrement forcé de l’intégralité de sa créance ;

Déboute la société FERLA ARCHITECTURE de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne la société FOCH DEVELOPPEMENT à payer à la société FERLA ARCHITECTURE la somme de 1.000 € (mille euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la société FOCH DEVELOPPEMENT aux entiers dépens ;

Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.