TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET

[Adresse 1]

Affaire 2025001156

JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET LE SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

ENTRE

Madame [T] [H], retraitée, domiciliée [Adresse 2],

Demandeur

représenté à l’audience par Maître Xavier TOURAILLE, Avocat au Barreau de la Creuse, demeurant [Adresse 3],

ET

La SARL MC 2000, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Guéret sous le numéro siren 910 848 233, ayant son siège social [Adresse 4], représentée par son Président domicilié ès qualité audit siège,

Défenderesse

représentée à l’audience par Maître Laurent, Avocat au Barreau de la Creuse, demeurant [Adresse 5], substituant Maître Muriel NOUGUES, Avocate au Barreau de la Creuse demeurant [Adresse 6],

[…]

Le 27 octobre 2025, par exploit délivré par Ministère de la SELARL ACTUMLEX, Commissaires de Justice associés à [Localité 1], Madame [T] [H] a fait donner assignation à la SARL MC 2000 afin de :

Constater que les travaux objet du devis du 19 janvier 2024 n°2215 n’ont pas été réalisés par la société MC 2000,

Condamner en conséquence ladite société à rembourser à Madame [H] l’acompte de 3 606.13 euros qu’elle avait versé le 1er février 2024, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure résultant du courrier recommandé qu’elle a adressé à la société MC 2000 le 10 mars 2025,

Condamner en outre la société MC 2000 à supporter le coût de réalisation de chatières estimée à 1 920 euros,

Condamner encore la société MC 2000 à payer et porter à Madame [H] une somme de 2 000 euros au titre de dommages et intérêts à raison de son manquement à l’obligation de conseil, de l’abandon de chantier et du préjudice de jouissance qui en résulte,

Condamner enfin la société MC 2000 à payer et porter à Madame [H] une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et à supporter les dépens,

L’affaire a été appelée à l’audience du Tribunal de Commerce de Guéret du 17 décembre 2025 sous le numéro RG 2025001156 puis renvoyée à plusieurs reprises, notamment à l’audience du 17 juin 2026 pour comparution et audition contradictoire des parties au litige,

A cette audience à laquelle siégeaient Monsieur Francis DUBOSCLARD, Président d’audience, Monsieur Thomas GAILLARD et Madame Laure BOURLIAUD, Juges, assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé et où Maître TOURAILLE et Maître LAURENT, Avocats, ont été entendus en leurs explications et demandes, le prononcé du présent jugement a été renvoyé pour plus délibéré au 16 septembre 2026 contre mise à disposition au Greffe,÷

Attendu que Madame [H] rappelle s’être rapprochée de la SARL MC 2000 pour la réalisation de travaux de couverture d’un ensemble immobilier lui appartenant sur la commune de [Localité 2], que s’apercevant de l’existence d’un important excès de condensation au mois de février 2025 l’empêchant de faire réaliser les travaux d’isolation, de plafond et toutes les interventions subséquentes, c’est dans ces conditions qu’elle s’est alors rapprochée de la SARL MC 2000 laquelle s’est bornée à lui répondre que les problèmes d’humidité ne pouvaient lui être incombés pour avoir respecté les normes et cahiers des charges concernant la pose des matériaux et ne pas être responsable du poste isolation, que si tant les informations prises auprès des fournisseurs de bac acier, que l’expertise amiable conclut à la nécessaire mise en place de chatières afin d’assurer une ventilation naturelle de la sous-toiture indispensable pour éviter la condensation et favoriser l’évacuation de l’humidité liée aux écarts de température, la SARL MC 2000 s’est toujours refusée à intervenir et à lui rembourser l’acompte de 3 606, 13 euros qui lui a été versé pour les travaux objet de son devis du 19 janvier 2024 et qui n’ont jamais été commencés, que considérant que cette dernière a réalisé des travaux non conformes et qu’elle a manqué à son obligation de conseil, elle sollicite que lui soit alloué l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance, tant en principal qu’accessoires,

Attendu que la SARL MC 2000 rappelle avoir établi un premier devis concernant un appentis le 19 janvier 2024 pour la pose d’une charpente en bois et d’une couverture en tôles bac acier, travaux qui ont été réalisés, puis un second concernant la toiture du bâtiment principal, une grange que Madame [H] souhaitait transformer en maison, pour lequel un acompte de 3 606, 13 euros a été versé, que si Madame [H] s’est trouvée confrontée à un phénomène de condensation au niveau de la toiture réalisée dont elle entend tenir pour responsable la concluante et qu’elle entend que la présente juridiction mette à sa charge la réalisation de chatières, elle indique que ce phénomène a pour origine une différence très importante de température entre l’intérieur et l’extérieur de la maison d’une part et le coulage de la dalle béton à l’intérieur du bâtiment d’autre part ce alors que les menuiseries extérieures étaient posées empêchant ainsi l’humidité dégagée par le séchage de cette dalle, que considérant avoir réalisé les travaux commandés dans les règles de l’art contrairement au maçon qui est intervenu sur le chantier (absence de raccordement des descentes des gouttières, pose d’un revêtement d’étanchéité à l’intérieur du bâtiment et non à l’extérieur), elle conclut au débouté pur et simple de Madame [H] à titre principal et à titre reconventionnel à sa condamnation à lui payer les sommes de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la rupture

fautive du contrat (réalisation des travaux prévus au second devis), et de 1 600 euros au titre de son préjudice moral, ce outre l’allocation d’une indemnité de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, la décision à intervenir devant être assortie de l’exécution provisoire,

Attendu que Madame [H] répond que les explications et fins de non-recevoir qui lui ont été opposées par la SARL MC 2000 se trouvent formellement contredites par l’étude de la société KNAUF INSULATION en date du 6 mars 2025, les notes de calcul de la société [P] expliquant la condensation par une ventilation à l’égout et au faîtage non conforme nécessitant la mise en place de chatières ainsi que par l’expertise contradictoire de Madame [N], que considérant que la SARL MC 2000 a manqué à ses obligations les plus élémentaires, c’est donc à bon droit qu’elle entend aujourd’hui obtenir la condamnation de cette dernière au coût de réalisation de ces chatières ainsi que la restitution de l’acompte versé en raison de la résolution du marché portant sur la seconde phase des travaux, seconde phase qui n’a jamais débuté alors que le devis a été accepté le 19 janvier 2024 et l’acompte versé le 1er février 2024,

Attendu que c’est au vu de ces prises de position respectives qu’il appartient au Tribunal de statuer,

Attendu que Madame [H] s’est rapprochée de la SARL MC 2000 aux fins de réalisation de divers travaux sur un immeuble lui appartenant sur la commune de [Localité 2] et que deux devis ont été signés, que seuls les travaux relatifs au premier ont été réalisés en raison de la survenance d’un important excès de condensation au mois de février 2025 empêchant Madame [H] de faire réaliser les travaux d’isolation, de plafond et toutes les interventions subséquentes et de sa volonté de mettre un terme à leurs relations contractuelles bien que le second devis a été accepté et qu’un acompte a été versé, que c’est dans ces conditions que la présente juridiction s’est trouvée saisie par Madame [H] laquelle entend obtenir la condamnation de la SARL MC 2000 à lui restituer l’acompte versé ainsi qu’à supporter le coût de la pose de chatières,

Attendu que s’agissant de la demande formulée par Madame [H] tendant à la prise en charge du coût de réalisation des chatières par la SARL MC 2000, le Tribunal retient que si l’expertise amiable et contradictoire diligentée à l’initiative de Madame [H] fait état d’une pose correcte des tôles bac acier, il n’en demeure pas moins que :

Madame [N] relève l’absence de chatières, élément pourtant essentiel et recommandé par le fabricant, ce dispositif permettant «

d’assurer une ventilation naturelle de la sous-toiture indispensable pour éviter la condensation et favoriser l’évacuation de l’humidité liée aux écarts de température, que la toiture soit isolée ou non.

»,

La simulation de condensation de la société KNAUF INSULATION indique que « le principe de la toiture ventilée permet d’éviter et d’assécher avec une lame d’air active les risques de condensation. Cela demeure important dans le cadre de la conception. »,
* La note de calcul de la société [P] fait état de la nécessaire pose de chatières afin d’assurer une ventilation d’une toiture froide,

Attendu que le Tribunal retient que si la SARL MC 2000 fait état de fautes commise par le maçon dans la persistance de cette humidité par l’absence de raccordement des descentes des gouttières ainsi que par la pose d’un film hydrofuge au bas des murs intérieurs et non extérieurs et que par la pose des menuiseries extérieures empêchant le séchage de la dalle béton à l’origine d’une humidité excessive, il relève que les photos produites ne sont pas datées, que la dalle béton était achevée bien avant l’intervention de la SARL MC 2000 (1er février 2024) et qu’elle était donc sèche, étant rappelé par ailleurs que les menuiseries extérieures n’ont été posées qu’au cours du mois de juillet 2024,

Attendu que le Tribunal considère au regard de ces éléments que la SARL MC 2000 n’a pas satisfait aux obligations qui étaient les siennes en s’abstenant de procéder à la pose de chatières, qu’il entend en conséquence la condamner à lui payer la somme de 1 920 euros correspondant au coût de réalisation de ces dernières sur la base du devis émis par la société MARTINET,

Attendu que s’agissant de la demande tendant au prononcé de la résolution du marché objet du second devis et de la restitution de l’acompte versé, le tribunal rappelle qu’il résulte des dispositions de l’article 1217 du Code Civil que : «

La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. », que la SARL MC 2000 ayant imparfaitement exécutée son engagement s’agissant du premier marché et la demande de restitution de l’acompte en date du 10 mars 2025 étant restée lettre morte alors que les travaux n’ont jamais été réalisés, il entend en conséquence prononcer la résolution de 2 606, 13 euros majorée des intérêts légaux de retard à compter du 10 mars 2025 ce outre celle de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,

Attendu que lui paraissant en outre inéquitable de laisser entièrement à la charge de Madame [H] les frais irrépétibles exposés à l’occasion de la présente instance, le Tribunal entend faire application en sa faveur des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, qu’enfin la partie qui succombe supporte les entiers dépens de l’instance,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil,

Vu les dispositions de l’article 1217 du même Code,

Vu les pièces versées aux débats,

Condamne

la SARL MC 2000 à payer à Madame [T] [H] la somme de MILLE NEUF CENT VINGT EUROS (1 920 euros) correspondant au coût de réalisation des chatières,

Constatant que les travaux objet du second devis n’ont pas été réalisés,

Prononce

la résolution du marché objet du second devis et condamne la SARL MC 2000 à rembourser à Madame [T] [H] la somme de TROIS MILLE SIX CENT SIX EUROS et TREIZE CENTIMES (3 606, 13 euros) correspondant à l’acompte versé le 1er février 2024 majorée des intérêts légaux de retard à compter du 10 mars 2025, date de la mise en demeure restée infructueuse,

Condamne

la SARL MC 2000 à payer à Madame [T] [H] la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 euros) à titre de dommages et intérêts,

Condamne la SARL MC 2000 à verser à Madame [T] [H] une indemnité de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 euros) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens de l’instance dont le coût de la présente décision liquidé à la somme de 57.23 euros dont 9.54 euros de TVA,

Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe de la présente juridiction conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Le Greffier

L. PILLE

Le Président.