TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 15 SEPTEMBRE 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00991

ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ Mr [G] [C]

DEMANDERESSE
* ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], [Adresse 2], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D’AQUITAINE,

Comparaissant par Maître [I], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [L], Membres de l’AARPI GRAVELLIER [R], Avocats associés, [Adresse 3].

C/

DEFENDEUR

Monsieur [G] [C], entreprise individuelle à responsabilité limitée, [Adresse 4],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 21 juillet 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

ORDONNANCE

Suivant acte du 25 juin 2026, l’ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST demande au Tribunal de :
* CONDAMNER Monsieur [G] [C], entreprise individuelle à responsabilité limitée, à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de :
* la somme de 5.722,50 €, pour cotisations, majorations de retard dues et frais de mise en demeure, suivant pièces jointes au dossier arrêtée à la date du 31 mai 2026,
* les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1er juin 2026 en application de l’article 6 du règlement intérieur de l’ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.
* ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil,
* CONDAMNER Monsieur [G] [C], entreprise individuelle à responsabilité limitée, au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Monsieur [G] [C], entreprise individuelle à responsabilité limitée, ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.

A l’audience, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST produit un nouveau justificatif de la dette contentieuse de Monsieur [G] [C], entreprise individuelle à responsabilité limitée, qui s’élèverait désormais à la somme de 4.422,50 €.

Il résulte des pièces produites par l’ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, à l’appui de ses prétentions, que l’obligation de Monsieur [G] [C], entreprise individuelle à responsabilité limitée, ne parait pas sérieusement contestable, qu’il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision qui sera prononcée en deniers ou quittance.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 25 juin 2026, date de l’assignation.

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 150 € que Monsieur [G] [C], entreprise individuelle à responsabilité limitée, sera condamné à payer.

Monsieur [G] [C], entreprise individuelle à responsabilité limitée, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de Monsieur [G] [C], entreprise individuelle à responsabilité limitée.

CONDAMNONS en deniers ou quittance à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, Monsieur [G] [C], entreprise individuelle à responsabilité limitée, à payer à l’ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST :
* la somme de 4.422,50 € (QUATRE MILLE QUATRE CENT VINGT DEUX EUROS ET CINQUANTE CENTIMES) pour cotisations, majorations de retard dues et frais de mise en demeure,
* les intérêts sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1er juin 2026 en application de l’article 6 du règlement intérieur de l’ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

ORDONNONS la capitalisation desdits intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 25 juin 2026, date de l’assignation.

CONDAMNONS Monsieur [G] [C], entreprise individuelle à responsabilité limitée, à payer à l’ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

DEBOUTONS l’ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST du surplus de ses demandes.

CONDAMNONS Monsieur [G] [C], entreprise individuelle à responsabilité limitée, aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de :

36,74€

Dont T.V.A. : 6,12 €.