TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 15 SEPTEMBRE 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00913

CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ Mr [B] [Z]

DEMANDERESSE
* CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], [Adresse 2], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D’AQUITAINE,

Comparaissant par Maître [O], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL TRASSARD ET ASSOCIES, Société d’Avocats, [Adresse 3].

C/

DEFENDEUR

Monsieur [B] [Z], entreprise individuelle à responsabilité limitée, [Adresse 4],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 21 juillet 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E

Suivant acte du 23 juin 2026, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST demande au Tribunal de :

CONDAMNER Monsieur [B] [Z], entreprise individuelle à responsabilité limitée, à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de :

la somme principale de 5.504,33 €, pour cotisations dues, suivant pièces jointes au dossier,

la somme de 327 € au titre des majorations, frais et intérêts de retard arrêtés au 20 mai 2026,

les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1er juin 2026 en application de l’article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil.

CONDAMNER Monsieur [B] [Z], entreprise individuelle à responsabilité limitée, au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Monsieur [B] [Z], entreprise individuelle à responsabilité limitée, ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

Il résulte des pièces produites par la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST à l’appui de ses prétentions que l’obligation de Monsieur [B] [Z], entreprise individuelle à responsabilité limitée, ne parait pas sérieusement contestable, qu’il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision, en deniers ou quittance.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 23 juin 2026, date de l’assignation.

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 150 € que Monsieur [B] [Z], entreprise individuelle à responsabilité limitée, sera condamné à payer.

Monsieur [B] [Z], entreprise individuelle à responsabilité limitée, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de Monsieur [B] [Z], entreprise individuelle à responsabilité limitée.

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, Monsieur [B] [Z], entreprise individuelle à responsabilité limitée, à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, en deniers ou quittance :
* la somme principale de 5.504,33 € (CINQ MILLE CINQ CENT QUATRE EUROS ET TRENTE TROIS CENTIMES),
* la somme de 327 € (TROIS CENT VINGT SEPT EUROS), pour majorations, frais et intérêts de retard arrêtés au 20 mai 2026,
* les intérêts sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1er juin 2026 en application de l’article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

ORDONNONS la capitalisation desdits intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 23 juin 2026, date de l’assignation.

CONDAMNONS Monsieur [B] [Z], entreprise individuelle à responsabilité limitée, à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS Monsieur [B] [Z], entreprise individuelle à responsabilité limitée, aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 36,74 €,

Dont T.V.A : 6,12 €.