N° RG 25/00597 – N° Portalis DBV6-V-B7J-BIWSB

AFFAIRE :

M. [F] [C]

C/

M. [M] [U] [T]

GV/IM

Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Grosse délivrée aux avocats

COUR D’APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2026

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Le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX la Chambre civile de la cour d’appel de LIMOGES a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Monsieur [F] [C]

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANT d’une décision rendue le 10 juillet 2025 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

ET :

Monsieur [M] [U] [T],

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Vincent DESPORT de la SELARL CABINET VINCENT DESPORT, avocat au barreau de BRIVE

INTIMÉ

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l’affaire a été fixée à l’audience du 03 Juin 2026. L’ordonnance de clôture a été rendue le 29 avril 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Géraldine VOISIN, Conseillère, magistrat rapporteur, assistée de Madame Isabelle MOREAU, Greffier, a tenu seule l’audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport. Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Après quoi, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 16 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre,de Madame Géraldine VOISIN, Conseillère et de Madame Magalie ARQUIE, Conseillère. A l’issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l’arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

EXPOSÉ DU LITIGE

Faits et procédure

Suivant certificat de cession en date en date du 6 octobre 2018, M. [F] [C] a acquis auprès de M. [M] [U] [T] et par l’intermédiaire du garage AUTO OCCASION de [Localité 2], un véhicule break Mercedes, modèle C220 CDI, immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 6 900 € TTC.

La date de première mise en circulation du véhicule est le 21 septembre 2006. Il présentait au jour de la vente un kilométrage de 162 858 kilomètres.

Le procès-verbal de contrôle technique en date du 1er octobre 2018 mentionnait un kilométrage de 162 849 km, ainsi que deux défauts : réglage feux de brouillard avant, silencieux d’échappement endommagé sans risque de chute.

Suite à des dysfonctionnements, apparus cinq mois et demi après l’achat et 11 000 kilomètres parcourus, M. [C] a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur, lequel a mandaté un expert. Ce dernier a conclu dans son rapport du 25 octobre 2019 que « Les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule consistent à remplacer l’alternateur, le doseur et le plafonnier. Le coût prévisionnel de cette intervention est estimé à 1 894,65 € TTC ».

Par courriers en date des 15 novembre et 27 décembre 2019, l’assureur de M. [C] a demandé à M. [T] de procéder au règlement de cette somme sur le fondement de l’article 1641 du code civil.

Faute d’accord intervenu, M. [F] [C] a fait assigner M. [T], par acte d’huissier de justice délivré le 4 mai 2021, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Limoges qui, par ordonnance du 9 juin 2021, a ordonné une expertise, en commettant pour y procéder M. [L] [Q]. Ce dernier n’ayant pu accepter la mission, M. [R] [O] a été désigné pour le remplacer par ordonnance du 12 juillet 2021.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 25 janvier 2022.

Par exploit de commissaire de justice en date du 19 septembre 2024, M. [F] [C] a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde M. [M] [U] [T] sur le fondement de l’article 1603 du code civil pour le voir condamner à lui payer les sommes de 1 849,65 €au titre des travaux réparatoires et 3 500 € en réparation de son préjudice de jouissance.

Par jugement contradictoire du 10 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde a :

– débouté M. [F] [C] de l’ensemble de ses demandes ;

– condamné M. [F] [C] à verser à M. [M] [U] [T] la somme de 700 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [F] [C] aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 2025, M. [F] [C] a interjeté appel de ce jugement.

La clôture de l’instruction de la procédure devant la cour a été prononcée par ordonnance du 29 avril 2026.

Prétentions des parties

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe de la cour le 1er décembre 2025, M. [F] [C] demande à la cour, sur le fondement de l’article 1603 du code civil, de voir :

– juger recevable et fondé son appel à l’encontre du Jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de BRIVE en date du 10 juillet 2025,

– réformer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de BRIVE en date du 10 juillet 2025,

– juger que Monsieur [M] [U] [T] a engagé sa responsabilité dans le cadre de la vente du véhicule MERCEDES C 220 CDI immatriculé [Immatriculation 1] sur les fondements de l’article 1603 du Code civil, ce véhicule étant affecté de non-conformités et plus précisément d’une grave non-conformité affectant le kilométrage affiché, ce kilométrage erroné ayant entraîné, selon l’expert judiciaire, des pannes prématurées et plus précisément un remplacement de pièces prématuré,

– condamner en conséquence Monsieur [M] [U] [T] au paiement des sommes suivantes :

– Travaux réparatoires : 1 849,65 €,

– Préjudice de jouissance : 3 500 €,

– condamner Monsieur [M] [U] [T] à verser à Monsieur [F] [C] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile ainsi que les entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire qui s’élèvent à la somme de 3 300 € TTC.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe de la cour le 11 février 2026, M. [M] [U] [T] demande à la cour de voir :

– débouter [F] [C] de ses demandes ;

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 10 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Brive ;

– condamner [F] [C] à verser à M. [T] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 1603 du code civil dispose que le vendeur « a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend ».

M. [C] a acheté le 6 octobre 2018 le véhicule en cause qui affichait 162’858 kilomètres parcourus.

L’expert judiciaire a conclu le 25 janvier 2022 que le kilométrage réel du véhicule lors de la vente était manifestement plus élevé, compte tenu de l’état du véhicule et de la nécessité des différentes réparations opérées depuis son acquisition.

Il affirme en effet en page 21 « que les pannes survenues sur le véhicule (alternateur, vanne EGR, boîtier papillon, actuateur, éléments des trains roulants) et l’état de la sellerie excèdent l’usure normale d’un véhicule identique de 13 années affichant 170’000 kilomètres », en faisant valoir notamment qu’au vu de ses constatations, le véhicule ne pouvait pas avoir parcouru seulement 255 kilomètres par mois durant 7 années, ce qui est incohérent. Il fait également état de l’absence totale de traçabilité du véhicule justifiant son kilométrage et son entretien.

Ainsi, il souligne que : « Compte tenu des multiples dysfonctionnements et désordres, la seule et unique explication est que le kilométrage affiché au compteur kilométrique est erroné ».

Il indique en conclusion de son rapport que : « Pour conclure, toutes les pièces remplacées relèvent de l’usure, de l’âge et du kilométrage. Toutefois, le remplacement de ces pièces est prématuré vis-à-vis du kilométrage affiché au compteur.

M. [C] a été trompé, le véhicule acheté ne correspond pas aux caractéristiques (kilométrage) annoncées ».

En conséquence, le kilométrage du véhicule affiché à 162 858 kilomètres lors de la vente du 6 octobre 2018 ne correspondait pas à la réalité, le kilométrage réel étant manifestement supérieur, mettant ainsi en cause sa destination au vu des pannes ayant affecté le véhicule et des nombreuses réparations opérées.

M. [T] a donc manqué à son obligation de délivrance d’un véhicule conforme aux spécifications contractuelles, en violation des dispositions de l’article 1603 du code civil,

M. [C] a donc droit à réparation.

Il demande paiement à M. [T] de la somme de 1 849,65 € TTC correspondant, selon l’expertise amiable du 25 octobre 2019, au remplacement de l’alternateur, du doseur d’air qui fonctionnait en permanence, ainsi que du plafonnier.

L’expert judiciaire indique effectivement que M. [C] a dû faire remplacer l’alternateur le 5 octobre 2019 par le garage de la Vallée pour un montant de 1 423,88 € TTC (page 10 de l’expertise).

De même, selon l’expertise judiciaire, il a dû faire remplacer un bras de suspension le 4 octobre 2020 pour un montant de 223,94 € TTC (page 11) puis, l’actuateur le 12 juillet 2021 pour un coût de 420,20 € TTC (page 12), ces réparations étant causées par une usure anormale du véhicule par rapport au kilométrage affiché.

M. [C] a donc subi un préjudice causé par le défaut de conformité du véhicule par rapport au contrat, M. [T] ayant ainsi manqué à son obligation de délivrance conforme, ce préjudice consistant dans les multiples réparations qu’il a dû faire réaliser du fait de la vétusté anormale du véhicule.

Il convient en conséquence de faire droit à sa demande en paiement présentée à hauteur de 1 849,65 € TTC et de condamner M. [T] à lui payer cette somme, le jugement étant infirmé.

De plus, M. [C] a dû faire face à plusieurs pannes du véhicule et à son indisponibilité lors des réparations. Il a donc subi un préjudice de jouissance qu’il convient d’évaluer à la somme de 800 €. M. [T] sera donc condamné à lui payer cette somme.

– Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

M. [T] sera débouté de sa demande en paiement fondée sur l’article 700 du code de procédure civile en première instance et condamné aux dépens de première instance.

En appel, M. [T] succombant à l’instance, il doit être condamné aux dépens de première instance et d’appel, y compris les frais de référé et d’expertise judiciaire.

Il est équitable en outre de condamner M. [T] à payer à M. [C] la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour  d’appel statuant publiquement, par décision contradictoire rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

INFIRME le jugement rendu le 10 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde ;

Statuant à nouveau,

CONDAMNE M. [M] [T] à payer à M. [F] [C] les sommes de :

– 1 849,65 € TTC en réparation de son préjudice matériel,

– 800 € en réparation de son préjudice de jouissance ;

DÉBOUTE M. [M] [T] de sa demande en paiement fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [M] [T] à payer à M. [F] [C] la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [M] [T] aux dépens de première instance et d’appel, y compris les frais de référé et d’expertise judiciaire.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,