COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 15 septembre 2026

N° RG 24/00885 – N° Portalis DBVU-V-B7I-GF6P

-PJ-

[H] [J] / [O] [B], [S] [E]

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 17 Mai 2024, enregistrée sous le n° 22/01309

Arrêt rendu le MARDI QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Philippe JUILLARD, Conseiller, faisant fonction de Président

M. Vincent CHEVRIER, Conseiller

Madame Aurélie GAYTON, Conseiller

En présence de :

Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

M. [H] [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Antoine PORTAL de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

APPELANT

ET :

M. [O] [B]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Luc MEUNIER, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

M. [S] [E], représenté par Me Elise BAYET de la SCP LALOY – BAYET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY, mis hors de cause par ordonnance du 27 mars 2025

INTIMES

DÉBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 juillet 2026, en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. JUILLARD, rapporteur.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 15 septembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. JUILLARD, conseiller, faisant fonction de président et par  Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Le 24 novembre 2021, M. [O] [B], simple particulier, a vendu à M. [H] [J] un véhicule X6 BMW, ayant théoriquement 215 667 km, au prix de 19 000 euros.

Une vérification du kilométrage a été réalisée, le 31 octobre 2022, car M. [J] voulait revendre son véhicule, vérification opérée via le garage PROCAR03 et le site Internet du ministère de l’intérieur  » HISTOVEC « , vérification qui a mis en évidence un abaissement du kilométrage (193 236 km le 28 février 2017 et 165 151 km le 2 décembre 2017, attestant ainsi la fraude puisqu’en février 2017 le véhicule possède un kilométrage supérieur à celui de décembre 2017).

Le véhicule avait été acheté par M. [B], le 2 octobre 2019, à M. [S] [E] (205 303 kms), ce dernier l’ayant acquis auprès de M. [R] [U], le 3 juillet 2019, (196 300 km), enfin le véhicule a été acquis le 29 novembre 2018 auprès de M. [W] [F], qui, lui-même le tenait de M. [Q] [C] depuis le 9 aout 2018.

Dès lors, faute d’accord amiable, M. [J] a assigné M. [B] en estimant notamment que ce dernier avait manqué à son obligation de délivrance d’un véhicule avec un kilométrage réel. Les vendeurs antérieurs ont été mis en cause.

Par jugement en date du 17 mai 2024, le tribunal judiciaire de CUSSET a débouté Monsieur [H] [J] de sa demande de résolution de la vente conclue avec Monsieur [O] [B] le 24 novembre 2021 ;

Débouté Monsieur [H] [J] de ses demandes de condamnation de Monsieur [O] [B] à lui verser :

– 19 000 euros au titre de la restitution du prix ;

– 1 132,16 euros au titre des travaux réalisés ;

– 1 621,41 euros au titre de l’assurance ;

– 422,76 euros au titre de la carte grise ;

– 5 000 euros au titre du préjudice moral ;

Débouté Monsieur [H] [J] de sa demande de condamnation de Monsieur [O] [B] à récupérer le véhicule BMW série X 6 immatriculé BG 965 ET ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes subsidiaires de Monsieur [O] [B] ;

Condamné Monsieur [H] [J] à verser à Monsieur [O] [B] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Débouté Monsieur [H] [J] de sa demande au titre des frais irrépétibles

Il sera précisé que les autres parties (M. [E], M. [F], M. [U], M. [C] acquéreurs-vendeurs du véhicule) présentes devant le premier juge et ne sont pas présentes en appel et n’ont pas été condamnées notamment à se garantir les uns les autres par le premier juge.

M. [J] a relevé appel de ce jugement par déclaration électronique en date du 31 mai 2024.

Par ordonnance du 27 mars 2025, le conseiller de la mise en état de ce siège a déclaré irrecevables les conclusions de M. [B] faute d’avoir respecté le délai de 3 mois pour conclure conformément à l’article 909 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 avril 2026, M. [J] demande à la cour :

Vu les articles 1603 et 1604 et suivants du Code civil.

Vu la jurisprudence applicable.

Infirmer le jugement rendu entre les parties par le Tribunal judiciaire de CUSSET le 17 mai 2024, en ce qu’il :

 » DEBOUTE Monsieur [H] [J] de sa demande de résolution de la vente conclue avec Monsieur [O] [B] en date du 24 novembre 2021 ;

DEBOUTE Monsieur [H] [J] de ses demandes de condamnation de Monsieur [O] [B] à lui verser :

– 19 000 euros au titre de la restitution du prix ;

– 1132,16 euros au titre des travaux réalisés ;

– 1621,41 euros au titre de l’assurance ;

– 422,76 euros au titre de la carte grise ;

– 5000 euros au titre du préjudice moral ;

DEBOUTE Monsieur [H] [J] de sa demande de condamnation de Monsieur [O] [B] à récupérer le véhicule BMW série X 6 immatriculé 965 ET ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes subsidiaires de Monsieur [O] [B] ;

CONDAMNE Monsieur [H] [J] à verser à Monsieur [O] [B] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [H] [J] de sa demande au titre des frais irrépétibles

DEBOUTE Monsieur [H] [J] de sa demande au titre des frais irrépétibles

CONDAMNE Monsieur [H] [J] aux entiers dépens ;

DEBOUTE Monsieur [H] [J] de sa demande au titre des dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire en toutes ses dispositions.

Statuant à nouveau.

Prononcer la résolution de la vente du véhicule d’occasion de marque BMW série X6 immatricule BG – 965 – ET intervenue entre Monsieur [O] [B] et Monsieur [H] [J] le 24 novembre 2021.

En conséquence,

Condamner Monsieur [O] [B] à payer et porter à Monsieur [H] [J] les sommes suivantes :

– 19.000 € au titre de la restitution du prix de vente du véhicule outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

– 2.415,23 € au titre des dépenses et travaux réalisés sur le véhicule ;

– 1.621,41 € au titre de l’assurance souscrite ;

422,76 € au titre des frais d’établissement de la carte grise ;

– 4.315,76 euros au titre de l’acquisition d’un véhicule de remplacement ;

– 10.000 € au titre de son préjudice moral.

Condamner Monsieur [O] [B] à récupérer le véhicule de marque BMW sérieX6 immatriculé BG – 965 – ET, à ses frais, et au plus tard dans les 30 jours à compter de la signification de l’arrêt à intervenir suivant complet remboursement du prix de vente du véhicule, sous astreinte de 100 euros par jours de retard.

Rejeter les moyens de défense de Monsieur [B].

Condamner Monsieur [O] [B] à payer et porter à Monsieur [H] [J] une somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure.

Condamner Monsieur [O] [B] aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 30 avril 2026.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des moyens développés par celles-ci au soutien de leurs prétentions en application notamment de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le défaut de délivrance

Il n’est pas contesté que les articles 1603 et suivants du code civil sont les fondements du litige qui prévoient notamment l’obligation du vendeur de délivrer la chose et de la garantir, étant ajouté que la chose doit être conforme à ce qui a été convenu. La jurisprudence estime que le kilométrage inexact peut constituer un défaut de délivrance conforme d’un véhicule et non un vice caché.

C’est ce que soutient M. [J] depuis l’origine du litige.

En l’espèce, il n’est pas contestable que le contrôle technique du 24 août 2021, remis par le vendeur M. [B], mentionnait 214 505 kilomètres (pièce 3). Lors de la vente le 24 novembre 2021 le véhicule avait parcouru 215 667 km selon le certificat de cession (pièce 1).

Il est également indubitable que le véhicule en cause a connu une diminution du nombre des kilomètres parcourus en décembre 2017 où il affichait 165 151 km, alors qu’en février 2017, il avait déjà parcouru 193 236 km, ce qui démontre la falsification du compteur. Cette manipulation illicite est apparue lors de l’utilisation du site officiel HISTOVEC par le garage sollicité par l’appelant. Cette modification du kilométrage ne souffre pas de discussion. Il est donc démontré qu’au moins  » 28 085 km ont été enlevés  » à ce véhicule ce qui représente une différence significative entre ce qui était annoncé par le vendeur et ce qui est la réalité de la situation.

Il s’ensuit que cette différence de kilométrage affecte nécessairement la qualité substantielle du véhicule, puisque le bien à connu un usage supérieur à celui attendu lors de l’achat, étant précisé immédiatement que le vendeur n’avait pas connaissance, en l’état du dossier, de cette manipulation de compteur qui n’a pas pu être imputée à un des vendeurs antérieurs, en l’état du dossier devant la cour.

Cette méconnaissance de la falsification n’empêche en rien de faire peser sur le vendeur son obligation de délivrance conforme à ce qui était attendu (le kilométrage annoncé sur le certificat de cession et sur le contrôle technique sont des éléments remis par le vendeur à l’acheteur et entre donc dans le champ contractuel liant ces deux parties) et cela vaut d’ailleurs pour les particuliers ou les professionnels.

Enfin, il est indifférent que l’appelant ait utilisé le véhicule après la vente et peu importe que M. [J] ait travaillé dans le secteur automobile dans la mesure notamment où il n’est pas un spécialiste de la mécanique, et s’est positionné en simple acheteur -ce que les faits démontrent en eux-mêmes. En effet, pour discuter de la responsabilité du vendeur il aurait notamment fallu, par exemple, que le vendeur démontre un stratagème de l’acheteur visant à acquérir un véhicule qu’il savait atteinte d’un faux kilométrage, puis à l’utiliser avant d’obtenir une résolution de la vente, stratagème qui n’a jamais été démontré à ce jour et qui aurait été particulièrement dangereux au regard des multiples aléas dudit stratagème.

Dès lors, le jugement sera infirmé et la vente fera l’objet d’une résolution ; le vendeur devant restituer le prix (19 000 euros) et l’acheteur devant restituer le véhicule à ses frais et dans des conditions fixées au dispositif.

Sur les dommages et intérêts

L’appelant doit notamment démontrer une faute distincte du vendeur pour obtenir des dommages et intérêts.

S’agissant des factures de réparation du véhicule, elles ne sont pas imputables au vendeur puisque ce dernier ignorait, en l’état du dossier, que le kilométrage était faux et dès lors les travaux engagés (dont certains relèvent a priori de l’entretien) ne peuvent être admis à titre de dommages et intérêts. Ces frais ont permis en outre l’utilisation du véhicule par l’appelant, utilisation que M. [J] reconnaît d’ailleurs en page 27 de ses conclusions, même s’il en fait la critique s’agissant notamment des frais de carburant. Il en ira de même des frais d’assurances pour les mêmes motifs. De même l’achat d’un véhicule 407 n’est pas la démonstration que l’appelant n’utilisait plus le véhicule BMW et que l’achat de cette Peugeot est en lien direct et certain avec des difficultés de fonctionnement du véhicule litigieux. Dès lors, il n’est pas envisageable de faire prendre en charge l’achat pour 4 315,76 euros du véhicule 407 Peugeot évoqué et ou d’un prêt de 3 500 euros pour ce faire.

Par contre, les frais exposés en raison de la vente que sont ceux de carte grise seront à la charge du vendeur puisqu’il s’agit notamment d’une obligation légale. Dès la somme de 422,76 euros sera mise à la charge du vendeur.

S’agissant du préjudice moral, les attestations de la famille et des proches ne suffisent pas à établir un préjudice personnel, réel et distinct des autres préjudices. En effet, le fait d’avoir été déçu, voire trompé (ce qui n’est pas le cas puisque le vendeur ignorait la falsification) et d’avoir dû engager une procédure judiciaire ne suffisent pas à établir un préjudice moral dans la présente affaire dans la mesure où le véhicule n’était pas absolument indispensable à la vie familiale de l’appelant, qui, certes affirme le contraire, mais ne parvient pas à le démontrer de manière efficiente pour lui ouvrir droit à indemnisation de ce chef. En conséquence cette demande sera rejetée.

Sur le surplus, les frais irrépétibles et les dépens.

Le surplus des demandes sera rejeté faute d’élément au soutien de celles-ci.

Succombant M. [K] sera condamné aux dépens de première instance et d’appel.

En équité M. [K] sera condamné à payer à [J] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe ;

Déclare l’appel de la décision critiquée recevable dans les limites de la saisine de la cour ;

Infirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés ;

Ordonne la résolution de la vente du véhicule BMX X6 immatriculé BG 965 ET ; vente intervenue le 24 novembre 2021 entre M. [O] [B] vendeur et M. [H] [J] acheteur ;

Condamne M. [O] [B] à payer à [H] [J] la somme de 19 000 euros au titre de la restitution du prix de vente du véhicule susvisé, ainsi que la somme de 422, 76 euros au titre des frais de carte grise ;

Ordonne à M. [H] [J] de restituer le véhicule en cause à M. [O] [B] qui devra le récupérer à ses frais dans un délai de 30 jours à compter de la signification du présent arrêt, sous la condition d’avoir réglé antérieurement la somme de 19 000 euros à M. [H] [J],

Déboute M. [H] [J] de ses autres demandes y compris celles au titre des dommages et intérêts et de l’astreinte ;

Y ajoutant ;

Condamne M. [H] [J] aux dépens de première instance et d’appel ;

Condamne M. [O] [B] à verser à [H] [J] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le président