COUR D’APPEL D’ORLÉANS

C H A M B R E C I V I L E

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 15/09/2026

la SELARL AVOCAT [Localité 1] CONSEIL

la SELARL TOTTEREAU-RETIF AVOCAT

ARRÊT du : 15 SEPTEMBRE 2026

N° : – 26

N° RG 25/02545 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HIVL

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2] en date du 12 Novembre 2024

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :

S.A.R.L. [Localité 1] STORES, Société à Responsabilité Limitée au capital social de 10 000,00 €, immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n°504.687.641, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Eric GRASSIN de la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, avocat au barreau d’ORLEANS

D’UNE PART

INTIMÉE :

Madame [Y] [Q]

née le 28 Avril 1969 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Amelie TOTTEREAU – RETIF de la SELARL TOTTEREAU-RETIF AVOCAT, avocat au barreau d’ORLEANS

D’AUTRE PART

DÉCLARATION D’APPEL en date du : 10 Juillet 2025.

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 08 juin 2026

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l’audience publique du 16 Juin 2026 à 14h00, l’affaire a été plaidée devant Monsieur Laurent SOUSA, conseiller, et Monsieur Xavier GIRIEU, conseiller, en charge du rapport, en l’absence d’opposition des parties ou de leurs représentants.

Lors du délibéré, au cours duquel Monsieur Laurent SOUSA, conseiller, et Monsieur Xavier GIRIEU, conseiller, ont rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de :

Madame Nathalie LAUER, Présidente de chambre,

Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,

Monsieur Xavier GIRIEU, Conseiller,

GREFFIER :

Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

ARRÊT :

Prononcé publiquement le 15 septembre 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Par un devis 2 du 4 avril 2022, la société [Localité 1] Stores a proposé à Mme [Y] [Q] la fourniture et la pose d’un ’store coffre Obtima, ferrure alu laqué, bras à ressorts incorporés, câbles inox dans une gaine plate en polymère haute performance, articulations autolubrifiantes, visserie inox, commande par moteur électrique radio, toile acrylique 300g/m2 Dickon, uni ou rayé’, de largeur 7m et d’avancée 3,5m et comprenant trois bras au tarif de 4 615,60 euros TTC. Le devis mentionnait également une plus-value de 390 euros TTC en cas d’avancée de 4,10m.

Le 25 avril 2022, Mme [Y] [Q] a fait savoir par courriel à la société qu’elle optait pour un store banne KE Optima de 7m sur 4m avec une toile Dickson Platiné piqué ORC U407 120 selon devis d’un montant de 5 005 euros.

Le 5 juillet 2022, la société [Localité 1] Stores a émis une facture n°4594-07 d’un montant de 5 005 euros, relative à un ’store coffre Obtima, ferrure alu laqué, bras à ressorts incorporés, câbles inox dans une gaine plate en polymère haute performance, articulations autolubrifiantes, visserie inox, commande par moteur électrique radio, toile acrylique 300g/m2 Dickon réf. Platine piqué 2488’, de largeur 7m et d’avancée 4,1m.

Par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 17 octobre 2022 par la société, Mme [Y] [Q] a écrit à la société pour lui faire part de défauts sur le store banne installé, consistant en des taches sur la toile, un fléchissement de la barre de charge dans l’encastrement du coffre, la présence de deux bras au lieu des trois annoncés et la reprise par la société de sa seule télécommande. Invoquant la garantie légale de conformité, elle a sollicité la réparation ou le remplacement du produit et précisé que si cela n’était pas possible ou si le délai excédait un mois, elle demandait l’annulation de la vente.

Mme [Q] a également déposé une main courante en Gendarmerie le 14 octobre 2022 pour dénoncer les imperfections des travaux, le fait que l’un des techniciens intervenus en octobre 2022 lui avait pris la télécommande du store et l’absence de signature de tout document et de versement d’un acompte.

Elle a rappelé que le store banne était couvert par la garantie légale de conformité dans une lettre recommandée avec avis de réception reçue le 27 octobre 2022 par la société.

Mme [Q] ayant saisi un conciliateur de justice, un accord a été trouvé entre les parties le 12 décembre 2022.

Le même jour, la société [Localité 1] Conseils a adressé à Mme la conciliatrice de justice et à Mme [Q] un devis présenté comme résultant du dialogue intervenu et relatif à la fourniture et à la pose d’un ’store coffre Optima, ferrure alu laqué, bras à ressorts incorporés, câbles inox dans une gaine plate en polymère haute performance, articulations autolubrifiantes, visserie inox, commande par moteur électrique radio, toile acrylique 300g/m2 Dickon, uni ou rayé’, de largeur 7m et d’avancée 4,10 m et comprenant deux bras, au tarif de 4 615,60 euros TTC.

Le 22 mai 2023, une intervention de service après-vente a été réalisée par la société KE.

Le même jour, une nouvelle facture a été formalisée par la société [Localité 1] Stores, en lien avec le contenu de l’accord du 12 décembre 2022.

Par acte de commissaire de justice du 30 janvier 2023, la société [Localité 1] Stores a fait assigner Mme [Y] [Q] devant le tribunal judiciaire d’Orléans, aux fins notamment de paiement de la somme de 5 005 euros, outre des dommages et intérêts pour résistance abusive.

Mme [Y] [Q] a sollicité reconventionnellement la résolution de la vente et des dommages et intérêts.

Par jugement du 12 novembre 2024, le tribunal judiciaire d’Orléans a :

– Débouté la société [Localité 1] Stores de l’ensemble de ses demandes ;

– Fait droit à la demande reconventionnelle de Mme [Y] [Q] ;

– Prononcé la résolution de la vente intervenue entre la société [Localité 1] Stores et Mme [Q] selon la facture n°4594-07 du 5 juillet 2022 ;

– Condamné la société [Localité 1] Stores à démonter et récupérer le store au domicile de Mme [Q] ;

– Assorti cette condamnation d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant la date de signification du jugement ;

– Limité la durée de l’astreinte à trente jours, délai passé lequel il devra être procédé à la liquidation de l’astreinte provisoire et au prononcé éventuel d’une astreinte définitive ;

– Condamné la société [Localité 1] Stores à verser à Mme [Y] [Q] la somme de 1 000 euros au titre du préjudice matériel ;

– Condamné la société [Localité 1] Stores à verser à Mme [Y] [Q] la somme de 300 euros au titre du préjudice moral ;

– Débouté Mme [Y] [Q] du surplus de ses demandes ;

– Condamné la société [Localité 1] Stores à verser à Mme [Y] [Q] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné la société [Localité 1] Stores aux dépens.

La société [Localité 1] Stores a interjeté appel de la décision le 10 juillet 2025.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 28 mai 2026, la société [Localité 1] Stores demande à la cour de’:

– La recevoir en son appel, demandes et conclusions, et l’en déclarer bien fondée ;

Y faisant droit :

– Infirmer le jugement rendu le 12 novembre 2024 par le tribunal judiciaire d’Orléans ;

– Débouter Mme [Q] de l’ensemble de ses demandes plus amples ou contraires ;

– Prononcer la recevabilité de la demande présentée par la société [Localité 1] Stores à l’encontre de Mme [Y] [Q] ;

Par voie de conséquence :

– Condamner Mme [Y] [Q] à verser à la société [Localité 1] Stores une somme de 5 005 euros en principal, assortie des intérêts à compter de la mise en demeure en date du 21 novembre 2022 au taux légal avec anatocisme, et à défaut à compter de l’assignation introductive d’instance ;

– Condamner Mme [Y] [Q] à verser à la société [Localité 1] Stores la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

– Condamner Mme [Y] [Q] à verser à la société [Localité 1] Stores la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux

entiers dépens de première instance et d’appel, qui comprendront les éventuels frais de recouvrement laissés à la charge de la société en application du tarif des commissaires de justice.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 1er juin 2026, Mme [Y] [Q] demande à la cour de’:

– Confirmer la décision de première instance sauf en ce qui concerne les dommages

et intérêts ;

– Infirmer la décision entreprise sur les dommages et intérêts ;

Et statuant à nouveau,

– Débouter la SARL [Localité 1] Stores de l’intégralité de ses demandes, fins ou conclusions plus amples ou contraires ;

Et recevant Mme [Y] [Q] en ses demandes, Y faisant droit,

– Prononcer la résolution de la vente intervenue entre Mme [Y] [Q] et la société [Localité 1] Stores, concernant la fourniture et la pose d’un store coffre obtima, ferrure alu laqué, bras à ressorts incorporés, câbles inox dans une gaine plate en polymère haute performance, articulations auto lubrifiantes, visserie inox, commande par moteur électrique radio, toile acrylique 300g/m², uni ou rayé, comportant trois bras avec une largeur de 7 mètres et une avancée de 3,50 mètres avec plusieurs options possibles : une plus-value de 390 € TTC pour une avancée de 4,10 m selon devis en date du 4 avril 2022, au domicile de celle-ci sis [Adresse 3] ;

– Condamner la société [Localité 1] Stores à démonter le store installé au domicile de Mme [Q] sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification à intervenir ;

– Condamner la société [Localité 1] Stores à prendre en charge les réparations des désordres affectant le mur, évalués à la somme de 864 euros TTC ;

– Condamner la société [Localité 1] Stores à payer à Mme [Y] [Q] une somme de 4’000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel et financier subi’;

– Condamner la société [Localité 1] Stores à payer à Mme [Y] [Q] une somme de 1’000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi’;

Subsidiairement,

– Condamner la société [Localité 1] Stores à payer à Mme [Y] [Q] la somme de 8’589,56 euros au titre des frais de reprise’;

– Condamner la société [Localité 1] Stores à payer à Mme [Y] [Q] une somme de 1’000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi’;

Infiniment subsidiairement,

Avant dire droit,

– Ordonner une mesure d’expertise judiciaire ;

– Désigner tel Expert qu’il lui plaira de nommer, avec mission de :

– Se rendre sur les lieux du sinistre, l’ensemble des parties dûment convoquées,

– Se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents et pièces

utiles à l’accomplissement de sa mission,

– Examiner les désordres affectant le store posé par la société [Localité 1] Stores au domicile de Mme [Y] [Q], les décrire et en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition, en rechercher la ou les causes,

– Décrire et évaluer le montant des travaux qui s’avèreront nécessaires pour y

mettre un terme et réparer leurs conséquences,

– Le cas échéant, en cas d’urgence constatée et de réel danger, préconiser les

mesures de sauvegarde qu’il y aurait lieu de mettre en ’uvre,

– Donner son avis sur les responsabilités encourues,

– Donner son avis sur tous les préjudices invoqués, tant sur leur principe que sur

leur quantum,

– Fournir plus généralement tous renseignements utiles qui permettront à la juridiction du fond qui sera ultérieurement saisie de statuer,

– Donner connaissance de ses conclusions aux parties et répondre aux dires qu’elles formuleront, avant d’établir un rapport définitif qui devra être déposé au Greffe du tribunal judiciaire dans le délai imparti,

– Le cas échéant réserver les dépens et surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;

En tout état de cause,

– Condamner la société [Localité 1] Stores à payer à Mme [Y] [Q] une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner la société [Localité 1] Stores aux entiers frais et dépens, de première instance et d’appel.

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 1er juin 2026.

MOTIFS

I. Sur la résolution de la vente et ses conséquences :

– Sur la résolution de la vente :

Moyens des parties :

La société [Localité 1] Stores conteste le jugement ayant prononcé la résolution de la vente en ce qu’il a statué en se fondant sur les articles L. 217-9 et L. 217-14 du code de la consommation alors que ce fondement n’avait pas été évoqué au cours des débats et qu’elle n’a pas pu répondre à un argumentaire à cet égard ; et que si ce point avait été soulevé, elle aurait pu rappeler l’accord intervenu entre les parties et portant sur le service après-vente.

Elle ajoute que les parties se sont accordés sur un store d’une largeur de 7m pour une avancée de 4,10m avec deux bras ; que le courriel de Mme [Q] du 25 avril 2022 ne concerne pas le nombre de bras mais les spécificités de la toile ; qu’il est en outre techniquement impossible de fournir un store avec trois bras quand la largeur de celui-ci est de 7m pour une avancée de 4,10m ; et que Mme [Q] n’a pas contesté la conformité du bien, comme le démontrent les termes de l’accord devant le conciliateur de justice.

Elle fait remarquer, s’agissant des dysfonctionnements, que dans l’accord du 12 décembre 2022, les parties ont décidé de mettre fin à leur différend portant sur ceux-ci ; qu’au vu de l’accord entre les parties pour un store avec deux bras, de l’existence d’une télécommande fonctionnelle et des désordres d’infiltration solutionnés lors de l’intervention du mois d’octobre 2022, seule se posait la question de la nécessité d’effectuer des réglages nécessaires au bon fonctionnement du store et de trouver une solution concernant les taches sur la toile ; qu’un accord exécuté emporte extinction de toute contestation à ce titre ; que la société [Localité 1] Stores a respecté les termes de l’accord, une intervention étant réalisée le 22 mai 2023 avec la société KE, fournisseur du matériel, et la facture souhaitée étant remise à la cliente ; et que Mme [Q] ne peut donc pas remettre en cause l’accord conclu.

Elle ajoute que Mme [Q] n’a pas sollicité l’intervention de la société [Localité 1] Stores pendant les 5 ans de la garantie ; qu’elle s’est uniquement adressée ensuite au fournisseur, la société KE, et s’est abstenue de toute démarche envers la société [Localité 1] Stores ; qu’elle ne démontre pas une inexécution suffisamment grave, le constat d’huissier qu’elle produit constatant que le store se déplie parfaitement et qu’elle a pu en faire usage ; et que le 7 juin 2023, elle a fait part de son intention de régler la facture, ce qu’elle n’a finalement pas fait, profitant de ce store tout l’été sans formuler de demande.

En réponse, Mme [Q] indique que le store qui a été installé ne comporte pas trois mais seulement deux bras, contrairement à ce qui était prévu au contrat et qu’il n’est pas conforme à la commande ; qu’elle n’a pas donné son accord pour un store comportant deux bras, aucune mention de ce type ne ressortant du devis du 4 avril 2022 ; que le devis du 28 mars 2022 produit pour la première fois à hauteur d’appel par la société [Localité 1] Stores a été adressé par la société le 12 décembre 2022 avec copie à Mme la conciliatrice de justice et est antidaté ; qu’elle établit via un commissaire de justice que la signature apposée sur ce devis n’est pas la sienne ; que lors de la conciliation, la société a accepté un geste commercial pour fixer le prix à la somme de 4 615,60 euros conforme au devis du 4 avril 2022 ; que la cour ne pourra pas retenir l’existence d’un accord sur le prix de 5 005 euros TTC alors que la facture du 23 mai 2023 s’élève à la somme de 4 615,60 euros ; et que la toile demandée par Mme [Q] ne saurait expliquer le prix plus élevé, le montant correspondant en réalité à la plus-value liée au passage d’une profondeur de 3,50m à 4,10m.

Elle explique que la télécommande du store ne lui a pas été remise, ce qui empêche l’utilisation du produit ; que le vendeur n’apporte aucune garantie quant aux produits vendus et installés ; que l’accord du 12 décembre 2022 prévoyait la réalisation des réglages au cours du premier trimestre 2023, ce qui n’a pas été le cas, la société ne respectant pas ses engagements ; que le store est inutilisable, faute de télécommande et dans la mesure où il a été débranché en raison des infiltrations d’eau dans le coffre du store ; qu’en outre, aucune intervention n’a été réalisée pour supprimer les taches ; que la facture devant mentionner les garanties prévues n’a pas été fournie ; et que les autres professionnels contactés ont indiqué que le bien ne pouvait pas être réparé mais devait être totalement changé.

Elle conteste la teneur de la note technique produite en appel par la société [Localité 1] Stores pour établir que l’option trois bras n’est pas possible pour une profondeur de store de 4,10m et relève que le document n’a été sollicité qu’en 2026, ce qui l’interroge sur sa détention par la société lors de la pose ; que le plan de pose adressé en même temps n’est quant à lui pas communiqué ; que l’édition de la notice date du 18 juillet 2022, soit postérieurement à la pose réalisée chez elle ; qu’une configuration à trois bras n’est pas exclue ; que la notice ne propose pas de modèle à 3,50m alors que le devis mentionne une telle possibilité ; que les caractéristiques techniques de la notice ne correspondent donc pas aux éléments contractuels présents dans le devis du 4 avril 2022 ; que ce devis ne mentionne pas la marque (KE France) du store et celle du moteur (Somfy), ce qui ne permet pas d’identifier avec certitude le matériel commandé ; et qu’elle avait par ailleurs demandé un autre devis (n°1) le 4 avril 2022 relatif à une autre marque, pour un store d’une autre marque comprenant trois bras, ce qui montre bien qu’elle souhaitait un store ayant trois bras.

Réponse de la cour :

L’article 1113 du code civil dispose que le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager.

Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur.

En vertu de l’article 1603 du même code, le vendeur a deux obligations, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend.

Selon l’article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.

L’article 1610 du même code mentionne que si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.

L’article 1615 du code civil prévoit que l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

Il doit ainsi être vérifié si le bien vendu présente les qualités décrites dans les stipulations contractuelles et, dans la négative, si la société venderesse n’a pas manqué à son obligation de délivrance conforme (en ce sens Com., 14 octobre 2008, pourvoi n°07-17.977).

En l’espèce, la société [Localité 1] Stores a proposé à Mme [Y] [Q] dans un devis du 4 avril 2022 la fourniture et la pose d’un ’store coffre Obtima, ferrure alu laqué, bras à ressorts incorporés, câbles inox dans une gaine plate en polymère haute performance, articulations autolubrifiantes, visserie inox, commande par moteur électrique radio, toile acrylique 300g/m2 Dickon, uni ou rayé’, de largeur 7m et d’avancée 3,5m et comprenant trois bras au tarif de 4 615,60 euros TTC. Le devis mentionnait également une plus-value de 390 euros TTC en cas d’avancée de 4,10m, ce qui engendrait alors un prix total de 5 005,60 euros.

Le 25 avril 2022, Mme [Y] [Q] a fait savoir par courriel à la société qu’elle optait pour un store banne KE Optima de 7m sur 4m avec une toile Dickson Platiné piqué ORC U407 120 selon devis d’un montant de 5 005 euros.

La rédaction du message, en réponse au courriel de la société [Localité 1] Stores du 4 avril 2022 adressant deux devis, un devis 1 ’store Fétuna Franciaflex’ et un devis 2 ’store Obtima’, permet de comprendre que le premier devis, non choisi par Mme [Q], était relatif à la fourniture et la pose d’un store coffre complet de type Fétuna Franciaflex, de 7m de largeur pour 3,50m d’avancée, comprenant trois bras, pour un montant de 4 758,60 euros TTC.

Le contenu du message du 25 avril 2022 permet également de retenir que le devis daté du 28 mars 2022, communiqué le 12 décembre 2022 par la société [Localité 1] Stores à Mme [Q] et à Mme la conciliatrice de justice et relatif à un devis de 4 615,60 euros concernant un store coffre Optima de dimension 7m sur 4,10m comprenant uniquement deux bras, ne correspond pas au devis accepté le 25 avril 2022 par Mme [Q], ce point étant corroboré par le constat d’un commissaire de justice du 3 mars 2026 quant à la date d’envoi de ce devis contenant une date antérieure aux devis du 4 avril 2022 et une signature différente de celle de Mme [Q].

Il résulte de ces éléments que la vente a porté sur un store Obtima (ou Optima) de 7m sur 4,10m.

S’agissant du nombre de bras, il est indiqué sur le devis accepté que la version de 7m sur 3,50m comporte trois bras. Il n’est pas mentionné que la version de 4,10m d’avancée, qui nécessite un ajout de 390 euros TTC, comporte deux ou trois bras. L’indication d’une autre option, au titre du coût d’ajout de LED sur un modèle de deux ou trois bras ne permet pas de déduire que le modèle le plus long aurait comporté uniquement deux bras.

Pour démontrer que le modèle de 7m sur 4,10m était nécessairement un modèle à deux bras, la société [Localité 1] Stores produit un manuel d’installation daté du 18 juillet 2022, soit postérieurement à la date de la facture. Ce manuel, qui précise que les tableaux relatifs aux dimensions et nombres de bras sont ’purement indicatifs’, qui ne propose en outre pas de modèle d’une avancée de 3,50m, alors que le devis 2 propose un tel modèle, est accompagné dans sa transmission par le fournisseur d’un second document et d’un commentaire envisageant l’option trois bras selon les dimensions sollicitées par Mme [Q] en avril 2022.

Or, les deux devis communiqués par la société [Localité 1] Stores à Mme [Q] le 4 avril 2022 proposaient des modèles de stores avec trois bras pour des dimensions de 7m sur 3,5m.

En outre, il n’apparaît ni dans le devis Optima du 4 avril 2022, ni dans le courriel de réponse de Mme [Q] du 25 avril 2022, que le produit qu’elle a accepté ne posséderait que deux bras.

Enfin, le devis et son acceptation doivent être interprétés en faveur de Mme [Q], qui a par ailleurs fait valoir dans sa lettre recommandée reçue le 17 octobre 2022 par la société [Localité 1] Stores que le produit livré ne comportait que deux bras au lieu des trois mentionnés dans le devis.

Il résulte de ces éléments que le produit livré n’est pas conforme à ce qui a été convenu entre les parties.

Par ailleurs, dans ce même courrier recommandé reçu le 17 octobre 2023 par le vendeur, Mme [Q] sollicite la réparation ou le remplacement du matériel mais indique également que, si cette réparation ou le remplacement sont impossibles ou s’il n’y est pas procédé dans le délai d’un mois, elle demande l’annulation de la vente.

Le constat d’accord de conciliation du 12 décembre 2022 contient l’engagement de M. [G], de la société [Localité 1] Stores, à ’venir effectuer tous les réglages nécessaires au bon fonctionnement du store’ et à ’trouver une solution concernant les taches sur la toile, notamment en prenant éventuellement contact avec le fournisseur’.

Cela signifie qu’à cette date, des dysfonctionnements existaient encore, malgré le passage de la société, reconnu par Mme [Q], du 11 octobre 2022.

Le rapport d’intervention réalisé par le fournisseur KE, en présence de la société [Localité 1] Stores, le 22 mai 2023, relève qu’à cette date le store ne ferme pas, d’autres défauts liés à des vis étant relevés et le technicien de la société fournissant le store indiquant rajouter de la puissance au moteur, procéder à des réglages et ajouter un nouveau ’convoyeur’.

Dans un courriel du 7 juin 2022 adressé à la société [Localité 1] Stores, Mme [Q] n’évoque plus les défauts mécaniques liés à l’appareil, cependant, elle mentionne un défaut de conformité de la facture, ne contenant pas les informations essentielles du matériel acheté, l’absence de toute notice d’entretien du store, la présence de taches et de plis provoqués par l’ajout d’un morceau de toile et l’absence de restitution de la télécommande.

Le 19 juin 2023, dans un courriel adressé à la société KE France ayant procédé à l’intervention du 22 mai 2023, elle explique que, à la suite de la première pluie depuis l’intervention, elle a constaté que l’eau s’infiltrait toujours dans la partie supérieure de la barre de charge. Elle ajoute que la barre de charge n’est pas de niveau et que les bras touchent le bord inférieur du coffre lorsqu’ils se ferment, ce qui engendre des marques et des manques de peinture au niveau de l’articulation des bras.

Le 1er décembre 2023, un commissaire de justice constate que, lors de la fermeture, le bras de gauche frotte sur la barre du coffre du store, que lorsque le store est fermé il existe un écart entre le coffre et la barre de coffre, le coffre du store ne fermant pas complètement, que le store comporte deux bras, que sa télécommande n’est pas une télécommande Somfy, que de l’eau s’écoule à l’ouverture du coffre sur l’un des bords, qu’une partie de la toile est décolorée, que la toile comporte des taches décolorées et qu’elle forme des plis.

Enfin, la société HDO Services (’Répar’Stores’) indique dans un rapport du 6 février 2024 avoir constaté que le store extérieur de marque KE France modèle Optima ne ferme pas complètement au centre du coffre, ce qui provoque une infiltration d’eau, que la barre de charge fléchit en raison des 7m de large pour 4m d’avancée avec deux bras proposés par le fabricant et que la toile comporte des taches blanches d’origine inconnue.

Ainsi, la société [Localité 1] Conseils ne peut prétendre avoir respecté ses engagements, convenus lors de la réunion de conciliation du 12 décembre 2022, consistant à procéder aux réglages nécessaires au bon fonctionnement du store et à trouver une solution s’agissant des taches sur la toile, pour s’exonérer de son obligation de conformité et estimer que le litige a pris fin.

Le fait qu’une partie des dysfonctionnements constatés postérieurement à l’intervention de la société KE France le 22 mai 2023 ont été uniquement portés à la connaissance de celle-ci est sans effet sur la réalité de ces dysfonctionnements, sur le constat de l’échec des termes de l’accord du 12 décembre 2022 et sur le non-respect de son obligation par le vendeur.

En tout état de cause, ces dysfonctionnements et défauts, qui relèvent également des caractéristiques objectives du bien, permettent de relever que l’objet, vendu neuf, n’était pas sans défaut, si bien que Mme [Q] est également en droit d’invoquer le non-respect par le vendeur de son obligation de délivrance conforme à ce titre.

Les manquements retenus ci-dessus, portant sur l’absence de trois bras sur le modèle livré et sur les dysfonctionnements constatés malgré plusieurs interventions après la vente (frottement d’un bras, fermeture incomplète du store au centre du coffre, infiltration d’eau, fléchissement de la barre de charge, taches sur la toile et absence de la télécommande d’origine) sont suffisamment graves pour justifier la résolution du contrat.

Le premier juge a ainsi pu, à bon droit, prononcer la résolution de la vente et il y aura lieu de confirmer la décision qui a statué en ce sens, a condamné la société [Localité 1] Stores à démonter et récupérer le store, tout en assortissant cette décision d’une astreinte et a également rejeté la demande en paiement de la facture présentée par la société, Mme [Q] ayant opposé l’exception d’inexécution et n’ayant pas réglé le prix au regard des non conformités constatées.

– Sur la demande de dommages et intérêts :

Moyens des parties :

Mme [Y] [Q] fait valoir que, du fait de la résolution du contrat, elle va devoir envisager l’installation d’un store pour un tarif engendrant un surcoût d’environ 4 000 euros ; qu’elle est également fondée à solliciter que la société [Localité 1] Stores soit condamnée à l’indemniser du préjudice né des tracas, désagréments, pertes de temps, d’argent et d’énergie provoqué par sa faute contractuelle et son refus de toute solution amiable, outre les désagréments qu’elle subira lorsque les travaux de réfection seront réalisés ; et qu’à l’issue des travaux de reprise du mur, des reprises d’éclat d’enduit seront toujours visibles, ce qui constitue un préjudice distinct, auquel s’ajoute l’attitude particulièrement désagréable de l’entreprise.

La société [Localité 1] Stores réplique que Mme [Q] doit être déboutée de sa demande d’octroi de dommages et intérêts équivalents au coût des travaux de réfection du store et de sa demande de condamnation au paiement d’un nouveau store de 1,5 fois le prix de celui dont elle jouit actuellement.

Réponse de la cour :

En vertu de l’article 1611 du code civil, dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.

En l’espèce, Mme [Q] justifie de temps de démarches aux fins de règlement du litige à travers l’envoi de deux lettres recommandées à la société [Localité 1] Stores, par la saisine d’un conciliateur de justice, ainsi que par sa présence lors du service après-vente opéré par la société KE France le 22 mai 2023 et par la nécessité de faire constater l’état du store le 1er décembre 2023.

La décision du premier juge, qui a justement évalué ce préjudice à la somme de 300 euros sera ainsi confirmée.

Elle justifie également d’un préjudice matériel et financier lié à la nécessaire reprise du mur de façade après le démontage du store, le devis qu’elle produit à ce titre de la société [C] [V], pour un montant de 864 euros TTC, précisant qu’il restera en outre des reprises d’enduit toujours visibles. Le premier juge a pu ainsi évaluer à bon droit ce préjudice matériel et financier à la somme globale de 1 000 euros, ce qui sera confirmé.

En revanche, le surcoût relatif à la pose envisagée d’un nouveau store n’est pas établi à travers le devis de la société Frères proposant un store 3 bras de dimension similaire à celui à retirer au tarif de 8 589,56 euros. Il ne peut en effet se déduire de ce seul devis ni qu’il porte sur un produit d’une qualité similaire à celle proposée en 2022 par la société [Localité 1] Stores, ni qu’il constitue le seul tarif possible et pratiqué pour un produit équivalent.

Cette demande sera en conséquence rejetée, par confirmation du jugement.

II. Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive :

Moyens des parties :

La société [Localité 1] Stores, estimant avoir respecté ses obligations, indique avoir été confrontée à une volonté clairement exprimée de Mme [P] de ne pas régler une quelconque somme, ce qui constitue un comportement abusif l’ayant contrainte à saisir le tribunal pour faire valoir ses droits.

Mme [Q] n’a pas conclu sur ce point.

Réponse de la cour :

En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

En l’espèce, il a été retenu que la société [Localité 1] Stores avait manqué à son obligation de délivrance conforme et qu’en conséquence Mme [Q] était bien fondée à lui opposer l’exception d’inexécution pour ne pas régler la facture relative à la fourniture et à la pose d’un store banne, si bien que la société sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de la part de Mme [Q] et cela par ajout au jugement, le premier juge ayant omis de statuer sur cette demande.

III. Sur les frais de procédure’:

Le jugement sera confirmé en ses chefs statuant sur les dépens et les frais irrépétibles.

La société [Localité 1] Stores sera condamnée aux dépens d’appel.

Elle sera également condamnée à verser à Mme [Y] [Q] une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles d’appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société [Localité 1] Stores sera déboutée de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

CONFIRME le jugement rendu le 12 novembre 2024 par le tribunal judiciaire d’Orléans en toutes ses dispositions critiquées ;

Y ajoutant’:

DEBOUTE la société [Localité 1] Stores de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive à l’encontre de Mme [Y] [Q] ;

CONDAMNE la société [Localité 1] Stores aux dépens d’appel ;

CONDAMNE la société [Localité 1] Stores à payer à Mme [Y] [Q] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles d’appel, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la société [Localité 1] Stores de sa demande au titre des frais irrépétibles d’appel.

Arrêt signé par Mme Nathalie LAUER, Présidente de Chambre et Mme Karine DUPONT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT