TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires
délivrées à :
Me Harry BENSIMON
Me Julien FERTOUC
+ copie dossier
le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 24/04065
N° Portalis 352J-W-B7I-C4OYZ

N° MINUTE :

Assignations du :
16 et 17 janvier 2023

JUGEMENT
rendu le 15 Septembre 2026

DEMANDERESSE

SCI ILANA EL
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Harry BENSIMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0740

DÉFENDEURS

Monsieur [H] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Julien FERTOUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0437

Madame [N] [C]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Julien FERTOUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0437

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente
Madame Julie MASMONTEIL, Juge
Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assistés de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier,

Décision du 15 Septembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 24/04065 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4OYZ

DÉBATS

A l’audience du 12 Mai 2026 tenue en audience publique devant Monsieur CHAFFENET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte du 2 janvier 2020, la SCI Ilana El, propriétaire de locaux à usage d’habitation situés [Adresse 4] à [Localité 4], a donné ces derniers à bail à la SCI 3G, en contrepartie d’un loyer mensuel de 3.900 euros et de provisions sur charge de 250 euros.

Par décision du 17 mai 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny, statuant en référé et constatant l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail, a ordonné l’expulsion des lieux de la SCI 3G et l’a condamnée au paiement de la somme de 100.100 euros.

C’est dans ce contexte que suivant actes de commissaire de justice des 16 et 17 janvier 2023, la société Ilana El a fait citer devant le tribunal judiciaire de Bobigny M. [H] [C] et Mme [N] [C] (ci-après ensemble les consorts [C]), en qualité de gérants de la SCI 3G.

Suivant jugement du 7 février 2024, cette juridiction s’est déclarée incompétente pour connaître du litige au profit du tribunal judiciaire de Paris.

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 30 octobre 2025, la société Ilana El demande au tribunal de :

« Vu les articles susvisés,
Vu les pièces versées à la procédure et notamment le commandement de payer,
(…)
• DECLARER la SCI ILANA EL recevable bien fondée en ses demandes et l’y recevoir,

Et par conséquent :

• CONDAMNER Monsieur [H] [C] et Madame [N] [C] à payer à la SCI ILANA EL la somme de 108.400,00 euros à juin 2022, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, à parfaire au jour de l’audience, en réparation du préjudice subi,
• ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

Décision du 15 Septembre 2026
4ème chambre 1ère section
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• CONDAMNER solidairement Monsieur [H] [C] et Madame [N] [C] à verser à la SCI ILANA EL la somme de 3.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens comprenant les frais des deux commandements ».

Se prévalant des dispositions de l’article 1850 du code civil, elle expose que les consorts [C] ont procédé à la création de multiples sociétés, toutes tombées en déconfiture, et ont fait l’objet d’une procédure de faillite personnelle, et leur reproche alors, malgré ces circonstances, une faute intentionnelle en créant une nouvelle société sans aucune activité réelle, puis en concluant un bail de mauvaise foi, n’ignorant pas leur incapacité à s’acquitter du loyer convenu, qu’ils n’ont jamais réglé, et dans le seul but de mettre les lieux à la disposition gratuite de leur père. Elle conteste le reproche allégué en défense et tenant à l’absence de vérification, préalablement à la conclusion du bail, de la situation de la SCI 3G.

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 2 avril 2025, les consorts [C] demandent au tribunal de :

« Vu l’article 1850 du Code Civil,
(…)
• Débouter la SCI ILANA EL de l’intégralité de ses demandes
• Condamner la SCI ILANA EL au paiement de la somme de 3000 € au titre de l’article 700 CPC ».

Ils soutiennent en substance :
– qu’il appartenait à la SCI Ilana El d’être plus vigilante lors de la conclusion du bail quant à la situation de la SCI 3G,
– qu’il lui était loisible de solliciter une caution solidaire et personnelle de ses dirigeants, ce qu’elle a choisi de ne pas faire,
– qu’il est probable que la SCI demanderesse ait souscrit une garantie loyers impayés,
– qu’il n’est pas donné la date de départ des lieux et le montant des sommes recouvrées en raison des mesures d’exécution forcée contre la SCI 3G,
– que la demanderesse a tardé à diligenter la procédure aux fins d’expulsion.

Ils contestent dans ces circonstances la commission d’une faute intentionnelle ou une faute d’une particulière gravité de leur part, ainsi que la preuve du préjudice invoqué par la demanderesse et de son lien causal.

La clôture a été ordonnée le 20 janvier 2026.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la demande indemnitaire de la SCI Ilana El

Aux termes de l’article 1850 du code civil, « Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.
Décision du 15 Septembre 2026
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Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l’égard des tiers et des associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage ».

Il résulte de ces dispositions que la responsabilité personnelle d’un dirigeant de société civile ne peut être retenue à l’égard d’un tiers que s’il a commis une faute (i) intentionnelle et (ii) séparable de ses fonctions, ce second critère s’appréciant notamment au regard de la gravité de la faute et de son incompatibilité avec l’exercice normal des fonctions de dirigeant.

En application de ces dispositions et de celles des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient à celui qui recherche la responsabilité personnelle du dirigeant d’une société civile de rapporter la preuve d’une faute répondant à ces conditions cumulatives et du préjudice subi en lien causal.

En l’espèce, force est tout d’abord d’observer que la SCI Ilana El ne produit aucune information concernant la SCI 3G, notamment ses statuts ou un extrait d’immatriculation permettant de connaître sa date de constitution et ses organes dirigeants. Les consorts [C] ne contestant toutefois pas qu’ils étaient dirigeants de cette SCI et ont ainsi conclu dans son intérêt le bail portant sur le bien de la SCI Ilana El, cette circonstance sera retenue comme un fait constant.

La société Ilana El établit alors par les pièces qu’elle communique qu’au jour de la conclusion du bail avec la SCI 3G le 2 janvier 2020, M. [C] était dirigeant de la société Quelques Euros.com, en redressement judiciaire à compter de mai 2014 puis en liquidation judiciaire à compter de septembre 2014. S’agissant de Mme [C], celle-ci était dirigeante de la société Driv’Cars, en redressement judiciaire à compter de janvier 2018 puis en liquidation judiciaire à compter de mars 2018.

Si la demanderesse se prévaut d’autres sociétés créées par les consorts [C] et de décisions de faillite personnelle prises à l’encontre de chacun d’eux, le tribunal relève que ces événements sont survenus postérieurement au bail et ne sont donc pas, en toute hypothèse, susceptibles de caractériser une faute des défendeurs au moment de conclure ce dernier.

Il ne saurait alors être déduit de l’impécuniosité de deux sociétés dirigées par les consorts [C] que la SCI preneuse n’avait pas, de manière manifeste, la capacité financière suffisante de s’engager au regard des conditions de la location. Il n’est d’ailleurs démontré par aucune pièce la situation financière de cette dernière à la date du 2 janvier 2020 et il n’est pas davantage justifié par la SCI Ilana El, ni de tentatives d’exécution forcée du jugement du 17 mai 2022, ni de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de son ancienne preneuse.

Si la SCI Ilana El invoque également l’absence totale de paiement des loyers et charges dès l’origine du bail, cette allégation est contredite par le décompte qu’elle produit elle-même, lequel révèle que si des impayés ont en effet existé dès l’origine, la SCI 3G s’est néanmoins acquittée d’une partie des loyers échus entre janvier et mai 2020 et que ce n’est qu’à compter du mois d’octobre 2020 que ces paiements partiels ont cessé. Au demeurant, l’absence de paiement des loyers, engagement pris par la SCI 3G, n’est pas à elle-seule de nature à établir une faute lourde de ses dirigeants, détachable de leurs fonctions, sauf à opérer de manière immédiate et systématique une confusion entre la responsabilité de la personne morale débitrice et celle personnelle de ses organes de direction.

Par ailleurs, il est fait grief aux consorts [C] d’avoir contracté dans le seul but d’occuper les lieux et d’en tirer profit, mais sans volonté de développer une quelconque activité de la SCI 3G. Toutefois, l’usage à titre d’habitation des lieux était clairement annoncé au contrat, ce dernier stipulant sans ambiguïté que « les locaux sont loués pour un usage EXCLUSIF D’HABITATION » et la demanderesse, elle-même créée sous la forme d’une société civile immobilière, ne pouvait ignorer que l’activité de la SCI 3G serait limitée à la gestion et l’entretien de l’immeuble loué.

En l’absence alors de plus amples moyens développés par la SCI Ilana El et étant rappelé que le tribunal n’a pas à pallier la carence des parties dans les moyens propres à établir le bien-fondé de leurs prétentions, les circonstances qu’elle invoque sont insuffisantes à démontrer que la conclusion du bail le 2 janvier 2020 résulterait d’une faute lourde et intentionnelle de ses dirigeants, susceptible d’engager leur responsabilité personnelle.

Sa demande indemnitaire sera par conséquent rejetée.

Sur les demandes accessoires

La SCI Ilana El, succombant, sera condamnée aux dépens.

L’équité commande de rejeter les demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances introduites comme en l’espèce à compter du 1er janvier 2020. Il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Déboute la SCI Ilana El de sa demande indemnitaire à hauteur de la somme de 108.400,00 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de son assignation,

Condamne la SCI Ilana El aux dépens,

Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 et rejette en conséquence l’ensemble des demandes des parties à ce titre,

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire des parties,

Rappelle que le présent jugement est, de droit, exécutoire par provision.

Fait et jugé à Paris le 15 Septembre 2026.

Le Greffier La Présidente
Nadia SHAKI Christine BOILLOT