MINUTE N° :
JUGEMENT : Réputé contradictoire
DU : 16 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 25/01318 – N° Portalis DBXZ-W-B7J-CWL6 / JAF
AFFAIRE : [K] / [H]
OBJET : DIVORCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : M. Vincent EDEL,
Greffier : M. Sébastien DOARE,

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [X] [F] [T] [K]
née le 29 Juin 1990 à ALES (30100)
de nationalité Française
352 rue des Ecoles
30410 MEYRANNES
représentée par Me Claire SADOUL, avocat au barreau d’ALES,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 30007-2024-001176 du 08/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ALÈS)

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [I] [H]
né le 02 Août 1987 à ALES (30100)
de nationalité Française
6 Quartiers de Jonquières
30410 MOLIÈRES SUR CÈZE
non comparant, non représenté

L’affaire a été appelée en chambre du conseil à l’audience du 17 juin 2026 et mise en délibéré au 16 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [X], [F], [T] [K] et Monsieur [J], [I] [H], tous deux de nationalité française se sont mariés le 20 septembre 2014 à MOLIERES SUR CEZE sans contrat de mariage préalable ;

Sont issus de cette union :

– [Z], [I], [W] [K] [H], né le 10 mars 2008 à ALES, majeur,
– [Q], [N], [J] [K] [H], né le 20 mars 2011 à NIMES,
– [A], [D], [B] [K] [H], née le 11 février 2016 à ALES,
– [O], [R], [L] [K] [H], née le 11 février 2016 à ALES.

Par acte de commissaire de justice du 24 juillet 2025, Madame [K] a assigné Monsieur [H] en divorce devant le tribunal judiciaire d’Alès sur le fondement de l’article 237 du Code civil.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 21 avril 2026, rendue en présence du Conseil de Madame [K] et en l’absence de Monsieur [H], le juge de la mise en état a statué en ce sens:
CONSTATE qu’aucune audition d’enfant n’est sollicitée et DIT n’y avoir lieu à l’audition prévue par l’article 388-1 du code civil ;
Sur les mesures provisoires
Entre les époux,
CONSTATONS la résidence séparée des époux ;
ORDONNONS à chaque époux de remettre à l’autre ses vêtements et objets personnels, et tant que de besoin avec l’assistance de la force publique ;
ATTRIBUONS à compter de l’assignation, soit du 24 juillet 2025 à Monsieur [J] [I] [H] le domicile conjugal situé 6 quartier des Jonquiers 30410 MOLIERES SUR CEZE, à titre onéreux, à charge pour lui d’en supporter les charges y afférent,
CONDAMNONS Monsieur [J] [I] [H] à supporter la charge provisoire des crédits souscrits auprès de la CAISSE D’EPARGNE suivants :
– n° 5243276/13485 pour un montant de 44 200,25 euros
– n° 5243277/13485 pour un montant de 66 199 euros
DEBOUTONS Madame [X] [F] [T] [K] épouse [H] de sa demande d’attribution de la charge du crédit consommation à Monsieur [J] [I] [H]
FIXONS à compter de la demande en justice, soit du 24 juillet 2025 à la somme de 50 euros (CINQUANTE EUROS) le montant mensuel de la pension alimentaire qui sera due par Monsieur [J] [I] [H] au titre du devoir de secours, et au besoin l’y CONDAMNONS à lui verser cette somme ;
DISONS que cette somme est payable d’avance, avant le 5 de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile du créancier, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ;
DISONS que la somme mentionnée ci-dessus sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages (266 postes hors tabac, base 100 en 1998) publié par l’I.N.S.E.E, entre le mois du prononcé de la présente décision et le mois de septembre précédant la revalorisation ;
DISONS que la réévaluation est réalisée par le débiteur de la pension et que les indices peuvent être obtenus auprès de L’INSEE au numéro suivant : 08 92 68 07 60 ou sur le site internet www.insee.fr ;
DISONS que la première revalorisation interviendra le 1er janvier de chaque année, que les paiements devront être arrondis à l’euro le plus proche, et qu’elle devra être calculée comme suit : montant de la pension x indice connu au 1er janvier /indice du mois de la présente décision ;

RAPPELONS, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l’employeur,
* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale ;
A l’égard des enfants,
CONSTATONS que Madame [X] [F] [T] [K] épouse [H] et Monsieur [J] [I] [H] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard des enfants [Z], [Q], [A] et [O] [K] [H], ce qui implique qu’ils doivent :
– prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
– s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances),
– permettre les échanges des enfants avec l’autre parent dans le respect du cadre de la vie privée, du rôle, et du cadre de vie de chacun ;
RAPPELONS que tout changement de résidence de l’un des parents doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile à l’autre parent ;
FIXONS la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de chacun des parents selon l’accord des parties, et à défaut selon les modalités suivantes :
-du dimanche 18h au dimanche suivant 18h, les semaines paires chez le père, les semaines impaires chez la mère.
– l’alternance se poursuivra pendant les vacances scolaires à l’exception des vacances de Noël et d’été :
– pour Noël, les enfants seront avec leur mère le 24 décembre au soir et avec le père le 25 décembre de 10 heures à 18 heures,
– pour les vacances d’été : la résidence des enfants sera répartie par quinzaine
A charge pour le parent qui débute sa semaine de venir récupérer les enfants au domicile de l’autre parent.
DISONS que chacun des parents contribuera à l’entretien et l’éducation de l’enfant, pendant la période de résidence qui lui est attribuée.
DISONS que les frais de scolarité (frais inscription, fournitures,…), les dépenses engagées d’un commun accord, extra-scolaires (activités sportives et culturelles, frais médicaux non pris en charge,…), exceptionnelles (voyages scolaires, équipement informatique individuel, permis de conduire,…) seront partagés par moitié ou remboursés au parent qui en a fait l’avance, sur justification de la dépense, et ce à compter de l’assignation. Les frais de garde, restauration scolaire ou de colonie de vacances sont supportés par le parent qui a normalement la garde de l’enfant sur la période considérée,
DISONS qu’à défaut de réponse au parent qui en aura fait la demande par lettre LRAR ou courriel avec accusé de réception, dans un délai de UN mois, le parent sera réputé avoir accepté lesdits frais exceptionnels;
CONDAMNONS, en tant que de besoin, le parent débiteur au paiement des sommes dues au parent créancier au titre des frais exceptionnels;
DÉBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes et de toute demande contraire ;
RÉSERVONS les dépens.

Parconclusions signifiées par commissaire de justice le 5 mai 2026, Madame [K] demande au juge aux affaires familiales de :
PRONONCER le divorce de Madame [K] et de Monsieur [H] sur le fondement de l’article 237 du Code Civil ;
ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux [K]/[H] en date du 20 septembre 2014 à MOLIERES SUR CEZE (30) et la mention deleurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi.
– Madame [X] [F] [T] [K] épouse [H], née le 29 juin 1990 à ALES (30) de nationalité française
– Monsieur [J] [I] [H], né le 2 août 1987 à ALES (30), de nationalité française
CONSTATER que Madame [K] ne sollicite pas de conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce ;
CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil ;
CONSTATER que Madame [K] sollicite le versement d’une prestation compensatoire de 2000€.
CONDAMNER Monsieur [H] au versement d’une prestation compensatoire de 2000€.
CONSTATER que le régime matrimonial des époux est la communauté réduite aux acquêts. INVITER les parties à procéder au partage amiable de leur régime matrimonial.
FIXER la date des effets du divorce à la date de la présente assignation.
JUGER que l’autorité parentale sera exercée de manière conjointe à l’égard des enfants communs, en application des articles 372 et suivants du code civil ;
– La résidence des enfants sera fixée en alternance chez chacun des parents du dimanche 18h au dimanche suivant 18h
Les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère.
– L’alternance soit maintenue pendant les petites vacances scolaires à l’exception des vacances de Noël et d’été :
Pour Noël les parties s’organisent d’ores et déjà selon les modalités suivantes quel que soit le lieu de résidence des enfants au cours de la semaine de Noël Madame passe le réveillon de Noël du 24 décembre au soir avec les enfants et Monsieur les récupère le 25 décembre à 10h pour les ramener à 18h si le jour concerné coïncide avec la résidence chez la mère.
Pour les vacances d’été, la résidence des enfants sera répartie par quinzaine afin qu’ils soient séparés le moins longtemps possible de chacun de ses parents.
Dès lors, la répartition s’établirait de la manière suivante :
– si une période de jours de vacances demeurait entre la dernière quinzaine des vacances scolaires et la rentrée, elle serait systématiquement attribuée au parent qui bénéficierait de cette dernière quinzaine une année sur deux ;
– les dates de congés scolaires seront celles fixées par l’Académie dans le ressort de laquelle les enfants est scolarisé.
– que le premier jour des vacances s’entend du premier jour suivant la sortie des classes.
– qu’au cas où un jour férié ou un « pont » précéderait ou suivrait le temps dévolu au parent, celui-ci s’exercerait sur l’intégralité de la période.
– Si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher les enfants dans l’heure pour les fins de semaine et dans la journée pour les vacances scolaires, sauf accord contraire des parties, il sera considéré comme ayant renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour toute la période concernée.
– Le jour de la fête des pères est consacré au père, celui-ci venant chercher les enfants à 10h et les ramenant au domicile de la mère à 20h, dans l’hypothèse où le jour de fête correspondrait à l’exercice du droit de visite et d’hébergement de Madame [K].
– Le jour de la fête des mères est consacré à la mère, celle-ci venant chercher les enfants à 10h et les ramenant au domicile du père à 20h, dans l’hypothèse où le jour de fête correspondrait à l’exercice du droit de visite et d’hébergement de Monsieur [H].
– Si l’un des parents ne récupérait pas les enfants durant sa semaine sans raisons valables il supportera les éventuels frais générés par la garde des enfants durant la période considérée.
A charge pour le parent qui débute sa semaine de venir récupérer les enfants au domicile de l’autre parent.
Compte tenu de la mise en place de cette résidence alternée il est convenu entre les parties que chacun contribuera au jour le jour aux besoins des enfants durant sa période de garde.
Par contre il conviendra de dire que, les frais scolaires, extrascolaires, exceptionnels et de santé seront partagés par moitié entre chaque parent sous réserve de l’accord préalable de chacun.

STATUER ce que de droit sur les dépens comme en présence d’une aide juridictionnelle.

A cette audience, Monsieur [H] n’a pas constitué avocat ; il y a donc lieu de statuer à son égard par jugement réputé contradictoire par application de l’article 473 du Code de procédure civile.

SUR LE DIVORCE

– Sur la cause du divorce.

Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis plus d’un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
Aux termes des dispositions de l’article 1126 du Code de procédure civile, “Sous réserve des dispositions de l’article 472, le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai d’un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.”

La demande est bien fondée au visa des articles 237 et 238 du Code civil compte tenu du délai écoulé entre la date de séparation effective des époux et celle de l’assignation telle qu’elle résulte des pièces produites notamment d’un bail d’habitation au seul nom de Madame [K] prenant effet le 30 novembre 2023 – de sorte que les époux ne résident plus ensemble plus d’un an.

Par conséquent, le divorce sera prononcé pour altération définitive du lien conjugal.

– Sur les conséquences du divorce pour les époux.

Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.

En vertu des dispositions de l’article 267 du Code civil, “A défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties, notamment en produisant :
-une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;
-le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.
Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.”

Madame [K] expose que la communauté des époux se compose d’un bien immobilier.

En l’espèce, en l’absence de présentation d’une convention, et le principe du prononcé du divorce étant acquis, il appartient aux parties de désigner le notaire de leur choix pour procéder, s’il y a lieu, à la liquidation de leur régime matrimonial et, à défaut de partage amiable, de saisir le Juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l’article 1360 du Code de procédure civile.

Sur la date des effets du divorce.

En application de l’article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce sauf si les époux souhaitent que le juge fixe les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Madame [K] sollicite que la date des effets du divorce soit fixée à la date de la demande en divorce.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande.

Sur l’usage du nom marital.

L’article 264 du Code civil dispose qu’à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom du conjoint mais que l’un des époux peut conserver l’usage du nom de l’autre, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Madame [K] ne souhaite pas conserver l’usage du nom marital.

Il sera statué en ce sens.

Sur le sort des avantages matrimoniaux.

L’article 265 du Code civil prévoit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

S’agissant d’un effet de droit du divorce, il en sera fait le constat.

Sur les conséquences du divorce pour les enfants.

Madame [K] sollicite la confirmation des mesures provisoires fixées par l’ordonnance du 21 avril 2026 lesquelles seront énoncées dans le dispositif du présent jugement.

En l’espèce, aucun élément nouveau n’ayant modifié la situation respective des parties depuis l’ordonnance statuant sur les mesures relatives aux enfants, il convient de statuer en ce sens.

S’agissant de l’enfant [Z], désormais majeur, il n’y a pas lieu de statuer sur l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement le concernant.

– Sur l’exécution provisoire.

En vertu de l’article 514-1 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Selon l’article 514-1 de ce même Code, le juge ne peut l’écarter que s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire, qui en l’espèce est de droit.

– Sur les dépens.

Dit que les dépens seront partagés mis à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

– [X], [F], [T] [K], née le 29 juin 1990 à ALES

et de
– [J], [I] [H], né le 2 août 1987 à ALES

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux célébré le 20 septembre 2014 à SAINT MOLIERES SUR CEZE ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

CONSTATE, en l’absence de volonté contraire, que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
FIXE au 24 juillet 2025 la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

CONSTATE que Madame [K] ne conservera pas l’usage du nom marital ;

CONSTATE que Madame [X] [F] [T] [K] épouse [H] et Monsieur [J] [I] [H] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard des enfants [Z], [Q], [A] et [O] [K] [H], ce qui implique qu’ils doivent :
– prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
– s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances),
– permettre les échanges des enfants avec l’autre parent dans le respect du cadre de la vie privée, du rôle, et du cadre de vie de chacun ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile à l’autre parent ;

FIXE la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de chacun des parents selon l’accord des parties, et à défaut selon les modalités suivantes :
-du dimanche 18h au dimanche suivant 18h, les semaines paires chez le père, les semaines impaires chez la mère.
– l’alternance se poursuivra pendant les vacances scolaires à l’exception des vacances de Noël et d’été :
– pour Noël, les enfants seront avec leur mère le 24 décembre au soir et avec le père le 25 décembre de 10 heures à 18 heures,
– pour les vacances d’été : la résidence des enfants sera répartie par quinzaine
A charge pour le parent qui débute sa semaine de venir récupérer les enfants au domicile de l’autre parent.

DIT que chacun des parents contribuera à l’entretien et l’éducation de l’enfant, pendant la période de résidence qui lui est attribuée;

DIT que les frais de scolarité (frais inscription, fournitures,…), les dépenses engagées d’un commun accord, extra-scolaires (activités sportives et culturelles, frais médicaux non pris en charge,…), exceptionnelles (voyages scolaires, équipement informatique individuel, permis de conduire,…) seront partagés par moitié ou remboursés au parent qui en a fait l’avance, sur justification de la dépense, et ce à compter de l’assignation. Les frais de garde, restauration scolaire ou de colonie de vacances sont supportés par le parent qui a normalement la garde de l’enfant sur la période considérée;

DIT qu’à défaut de réponse au parent qui en aura fait la demande par lettre LRAR ou courriel avec accusé de réception, dans un délai de UN mois, le parent sera réputé avoir accepté lesdits frais exceptionnels;

CONDAMNE, en tant que de besoin, le parent débiteur au paiement des sommes dues au parent créancier au titre des frais exceptionnels;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties recouvrés conformément à l’Aide Juridictionnelle ;

DÉBOUTE les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES