1ère chambre civile B

N° RG 23/00016 – N° Portalis DBVL-V-B7H-TMR2

(Réf 1ère instance : 22/00078)

M. [A] [Y] [T] [K]

Mme [Q] [J] [D] épouse [K]

M. [I] [O] -décédé le [Date décès 1]2025- [Localité 1]

S.C.I. CHABROL DU GREUH

S.C.I. ARMGUIMAT

C/

M. [F] [K] [J] [R]

Mme [E] [B] [V] épouse [R]

Copie exécutoire délivrée

le : 16/09/2026

à :

Me Peignard

Me Mallebrera

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre

Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère

GREFFIER

Madame Elise BEZIER, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS

A l’audience publique du 5 mai 2026 devant Monsieur Philippe BRICOGNE et Madame Caroline BRISSIAUD, tenant l’audience en double rapporteur, sans opposition des représentants des parties et qui ont rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition le 15 septembre 2026,

****

APPELANTS

Monsieur [A] [Y] [T] [K]

né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Madame [Q] [J] [D] épouse [K]

née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Monsieur [I] [O] [H]

-décédé le [Date décès 1]2025-

S.C.I. CHABROL DU GREUH, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 487.743.783, agissant par son gérant, Monsieur [N] [X], domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 5]

S.C.I. ARMGUIMAT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 527.848.493, agissant par ses co-gérants, Madame [S] [Z] née [C] et Monsieur [M] [Z], domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 6]

Tous représentés par Me Michel PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES

INTIMÉS

Monsieur [F] [K] [J] [R]

né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Madame [E] [B] [V] épouse [R]

née le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 9]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Tous deux représentés par Me Nicolas MALLEBRERA de la SELARL SELARL GOLFE AVOCATS, avocat au barreau de VANNES

EXPOSÉ DU LITIGE

1. [Adresse 5] a été construit dans le cadre d’une opération globale d’aménagement concédée par le département du Morbihan à la Société d’Economie Mixte d’Aménagement Touristique du Morbihan (SATMOR) le 17 août 1970 et selon un cahier des charges approuvé par le préfet du Morbihan le 22 juin 1971, visant notamment à ménager les vues et l’ensoleillement des voisins, ce hameau étant situé à 500 mètres à vol d’oiseau du rivage de [Adresse 6], derrière la résidence [Adresse 7] et la plaine [Adresse 8].

2. Les propriétés des parties sont les suivantes :

– la parcelle AM n° [Cadastre 1] appartient à M. [A] [K] et Mme [Q] [D] épouse [K] (les époux [K]),

– la parcelle AM n° [Cadastre 2] appartient à M. [I] [H],

– la parcelle AM n° [Cadastre 3] appartient à la SCI Chabrol du Greuh,

– la parcelle AM n° [Cadastre 4] appartient à la SCI Armguimat,

– la parcelle AM n° [Cadastre 5] appartient à M. [F] [R] et Mme [E] [V] épouse [R] (les époux [R]).

3. Après leur emménagement sur leur parcelle acquise le 3 mars 2014, les époux [R] ont procédé à des aménagements ayant des conséquences sur la vue mer de plusieurs voisins.

4. Le litige porte ainsi sur la haie doublée d’un grillage séparant la propriété des époux [R] de la voie publique, la haie séparant leur propriété de la parcelle n° [Cadastre 6], quatre arbres de haute tige, une haie de chênes verts, un mât météo et un étendoir à linge implantés sur leur propriété.

5. Le 11 mai 2021, un procès-verbal de non-conciliation a été établi, faute pour les parties d’aboutir à un accord amiable.

6. Par acte d’huissier délivré le 19 novembre 2021, les époux [K], M. [H], la SCI Chabrol du Greuh et la SCI Armguimat ont fait assigner les époux [R] devant le tribunal judiciaire de Vannes aux fins de les voir condamner à tailler leurs haies et arbres et à préserver leur vue mer.

7. Par jugement du 15 décembre 2022, le tribunal a :

– déclaré irrecevables les demandes formées par les époux [K], M. [H], la SCI Chabrol du Greuh et la SCI Armguimat s’agissant du déplacement du mat météo et de l’étendoir à linge,

– condamné les époux [R] à tailler la haie séparative de leur parcelle et de la voie publique à une hauteur de 1,20 mètre du sol,

– condamné les époux [R] à tailler la haie séparative de leur parcelle et la parcelle n° [Cadastre 6] à une hauteur de 1,20 mètre du sol,

– débouté les époux [K], M. [H], la SCI Chabrol du Greuh et la SCI Armguimat de leurs demandes en suppression du pin parasol, du pin maritime et du mûrier platane et en ébranchage de l’eucalyptus et en diminution de la hauteur de la haie de chênes verts,

– ordonné que l’ensemble de ces condamnations devront être exécutées dans un délai d’un mois suivant la signification du jugement, sous peine d’astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pendant un délai de trois mois,

– débouté les époux [K], M. [H], la SCI Chabrol du Greuh et la SCI Armguimat de leur demande en dommages et intérêts,

– déclaré recevable la demande reconventionnelle formée par les époux [R],

– condamné in solidum la SCI Armguimat et la SCI Chabrol du Greuh à tailler la haie séparative de leurs deux lots à une hauteur de 1,20 mètre par rapport au sol,

– condamné in solidum, en tant que de besoin, les époux [K] et M. [H] à tailler la haie séparative de leurs deux lots à une hauteur de 1,20 mètre par rapport au sol,

– condamné la SCI Chabrol du Greuh à retirer l’antenne présente à l’extérieur de son volume bâti,

– condamné les époux [K] à retirer l’antenne présente à l’extérieur de leur volume bâti,

– dit n’v avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné les époux [K], M. [H], la SCI Chabrol du Greuh et la SCI Armguimat d’une part et les époux [R] d’autre part à supporter la charge des dépens de l’instance à parts égales (50 % demandeurs / 50 % défendeurs),

– dit n’y avoir lieu de déroger au principe de l’exécution provisoire de droit.

8. Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que les demandes tendant au déplacement de l’étendoir à linge et du mât météo constituent des demandes nouvelles formées après le recours à la tentative de conciliation et n’ayant pas fait l’objet de cette obligation préalable, de sorte qu’elles sont irrecevables. Le tribunal fait application du cahier des charges de cession de terrains de la zone d’habitation touristique de Kerjouanno, approuvé par le préfet du Morbihan le 22 juin 1971, tel que visé dans le titre de propriété des époux [R], tout autant pour l’examen des demandes principales que des demandes reconventionnelles. Or, ce cahier des charges prévoit des clôtures de haies vives d’une hauteur de 1,20 mètre. Par ailleurs, l’impact des arbres de haute tige sur la vue mer des voisins est faible. La privation de vue n’étant pas suffisamment démontrée, aucun trouble anormal du voisinage n’est caractérisé. Pour le tribunal, la haie de chênes verts n’est pas constituée d’arbres de haute tige, de sorte que le cahier des charges ne trouve pas à s’appliquer. Ce cahier des charges doit en revanche s’appliquer pour les antennes placées à l’extérieur des bâtis des époux [K] et de la SCI Chabrol du Greuh.

9. Par déclaration au greffe de la cour d’appel de Rennes du 2 janvier 2023, les époux [K], M. [H], la SCI Chabrol du Greuh et la SCI Armguimat ont interjeté appel de cette décision.

* * * * *

10. M. [H] est décédé le [Date décès 1] 2025. Ce décès, non notifié aux parties, n’a pas interrompu l’instance en application des dispositions de l’article 370 du code de procédure civile, les ayants droit de l’intéressé ayant en outre souhaité ne pas poursuivre l’action (page 5 des conclusions des appelants).

11. Dans leurs dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 23 mars 2026, les époux [K], la SCI Chabrol du Greuh et la SCI Armguimat demandent à la cour de :

– infirmer la décision entreprise en ce qu’elle :

* a déclaré irrecevables les demandes tendant au déplacement du mat météo et de l’étendoir à linge,

* les a déboutés de leur demande de suppression du pin parasol, du pin maritime et du mûrier platane et en ébranchage de l’eucalyptus et en diminution de la hauteur de la haie de chênes verts,

* les a déboutés de leur demande de dommages intérêts,

* a déclaré recevable la demande reconventionnelle formée par les époux [R],

* a condamné in solidum la SCI Armguimat et la SCI Chabrol du Greuh à tailler la haie séparative de leurs deux lots à une hauteur de 1,20 mètre par rapport au sol,

* a condamné in solidum, en tant que de besoin, les époux [K] et M. [H] à tailler la haie séparative de leurs deux lots à une hauteur de 1,20 mètre par rapport au sol,

* a condamné la SCI Chabrol du Greuh à retirer l’antenne présente à l’extérieur de son volume bâti,

* a condamné les époux [K] à retirer l’antenne présente à l’extérieur de leur volume bâti,

* a dit n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

* les a condamnés avec les époux [R] à supporter la charge des dépens de l’instance à part égale (50% demandeurs / 50% défendeurs),

– statuant à nouveau dans cette limite,

– condamner les époux [R] à tailler la haie de chênes verts occultant la vue des concluants pour la ramener à une hauteur maximum de 1,50 mètre du sol actuel,

– condamner les époux [R] à supprimer les arbres de haute tige occultant la vue des concluants à savoir le pin maritime, le pin parasol et le mûrier platane, subsidiairement les condamner à ébrancher le pin maritime, le pin parasol et le mûrier platane sur une hauteur de cinq mètres à partir du sol et à supprimer les nouveaux troncs qui pourraient se développer,

– condamner les époux [R] à ébrancher l’eucalyptus sur une hauteur de cinq mètres à partir du sol et à supprimer les nouveaux troncs qui pourraient se développer,

– condamner les époux [R] soit à abaisser l’étendoir à linge à une hauteur de 1,50 mètre et à le déplacer derrière la haie de chênes vert de manière à ce qu’il ne soit plus visible par les appelants, soit à le déplacer parallèlement à la façade de leur maison à une distance d’un mètre de ladite façade, le choix entre ces deux solutions étant laissé à leur convenance,

– condamner les époux [R] à déplacer le mat météo en dehors des cônes de vues des concluants tels que définis à la pièce annexe n° 10,

– dire et juger que l’ensemble des condamnations ci-dessus sollicitées sera assorti d’une astreinte de 100 € par jour pendant trois mois à compter d’un mois après la signification du jugement à intervenir, la cour se réservant la liquidation de l’astreinte,

– condamner les époux [R] à régler à chacun des concluants la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts,

– débouter les époux [R] de leurs demandes reconventionnelles tendant à la dépose des antennes de télévision ainsi qu’à la taille des haies,

– condamner les époux [R] à leur verser la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance et 3.500 € pour les frais engagés à hauteur d’appel,

– condamner les époux [R] en tous les dépens de première instance et d’appel, dans lesquels sera compris le coût du constat d’huissier du 11 août 2021,

– débouter les intimés de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires au présent dispositif.

* * * * *

12. Dans leurs dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 3 avril 2026, les époux [R] demandent à la cour de :

– juger irrecevable la demande relative à l’abaissement de leur étendoir à linge et à son déplacement dans une autre zone, de même que la demande tendant au déplacement du mât météo,

– confirmer le jugement sauf pour la condamnation portant sur la haie dite à tort séparative entre la parcelle des époux [K] et la parcelle de M. [H] qui pourra être infirmée,

– débouter les époux [K], la SCI Chabrol du Greuh et la SCI Armguimat de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions d’appelants et spécialement :

* de leur demande tendant à les condamner à tailler la haie de chênes verts pour la ramener à une hauteur maximale de 1,50 mètre du sol actuel,

* de leur demande tendant à les condamner à supprimer les arbres de hautes tiges, à savoir le pin maritime, le pin parasol et le mûrier platane,

* de leur demande tendant à les condamner à ébrancher l’eucalyptus sur une hauteur de cinq mètres à partir du sol et à supprimer les nouveaux troncs qui pourraient se développer,

* de leur demande tendant à les condamner à abaisser l’étendoir à linge sur une hauteur de 1,50 mètre et à le déplacer dans la zone entre la façade de leur maison et la haie de chênes verts à une distance de cinq mètres de la façade,

* de leur demande tendant à les condamner à déplacer le mât météo en dehors des cônes de vue des concluants tels que définis à leur pièce n°10,

– confirmer le jugement en ce qu’il a :

* condamné la SCI Armguimat (parcelle [Cadastre 4]) in solidum avec la SCI Chabrol du Greuh (parcelle n° [Cadastre 3]) à tailler à la hauteur limite de 1,20 mètre par rapport au sol,

* condamné la SCI Chabrol du Greuh à retirer l’antenne présente à l’extérieur du volume bâti de son lot,

* condamné les époux [K] à retirer l’antenne présente à l’extérieur de leur volume bâti,

* dit n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance,

* condamné les demandeurs et défendeurs de première instance à supporter la charge des dépens de première instance à part égale, 50 % demandeurs, 50 % défendeurs,

– y additant,

– condamner les appelants à leur payer la somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d’appel,

– condamner les mêmes in solidum à supporter les dépens d’appel,

– débouter les appelants de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires au présent dispositif.

* * * * *

13. L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 avril 2026.

14. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure.

MOTIFS DE LA DÉCISION

15. À titre liminaire, les époux [R] n’ont pas relevé appel incident de leur condamnation à tailler leur haie séparative côtés parcelle [Cadastre 6] et voie publique à hauteur de 1,20 mètre mais indiquent s’être exécutés, ce qui n’est pas contesté par les appelants.

16. Ce chef du jugement sera confirmé en tant que de besoin, mais il leur sera donné acte de cette exécution.

Sur les demandes principales

1 – la taille des végétaux :

17. Les époux [K], la SCI Armguimat et la SCI Chabrol du Greuh agissent en vertu de la valeur contractuelle du cahier des charges de cession de terrain, notamment la servitude de prospect qui grève les terrains du hameau, principe pris de la commune intention des parties. Or, il résulte des règles de construction que la hauteur maximale des végétaux doit être de 1,20 mètre et que si des végétaux d’une hauteur supérieure (arbres de haute tige) peuvent être plantés, ce n’est qu’à la condition qu’ils n’occultent pas la vue et particulièrement la vue sur mer.

18. Ils agissent également en vertu de la théorie du trouble anormal du voisinage qui peut concerner une perte de vue sur mer. Or, ils estiment être actuellement privés d’une vue sur un site remarquable, notamment sur [Adresse 6], les îles de [Localité 10], [Localité 11] et [Localité 12] ainsi que le parc naturel et les dunes [Adresse 8]. Pour les appelants, les haies ne peuvent dépasser 1,20 mètre quel que soit leur lieu d’implantation. Ils craignent que, compte tenu de la croissance prévisible des végétaux, la vue sur mer de certains d’entre eux soit à terme occultée à 100 %.

* * * * *

19. Les époux [R] rappellent que, si les dispositions privées du cahier des charges du lotissement continuent de s’appliquer puisqu’il a une valeur contractuelle et est imprescriptible, les habitants du lotissement du Greuh n’ont entre eux aucun droit de vue acquis sur la mer, et ils n’en ont pas plus vis-à-vis des parcelles situées entre le lotissement [Adresse 9] et la mer. Pour eux, la croissance des arbres plantés sur la plaine [Adresse 8] est protégée alors que la vue mer que pouvaient avoir les propriétaires du lotissement dans les années 70 ou 80 ne l’est pas. Seules les règles suivantes s’appliquent : des clôtures et haies séparatives limitées à 1,20 mètre et l’obligation de planter des arbres de haute tige de façon à ménager les vues et l’ensoleillement des voisins. Le tribunal a justement considéré que leurs quatre arbres de haute tige (sur un terrain de 1672 m²) n’obstruaient pas la vue mer de leurs voisins, étant précisé que la haie de chênes verts n’est pas composée d’arbres de haute tige.

Réponse de la cour

a) la méconnaissance du cahier des charges de cession :

20. Aux termes de l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

21. Le cahier des charges du lotissement, qui a une nature purement contractuelle, décrit les servitudes et règles de droit privé et engage l’ensemble des colotis dès lors qu’ils ont pu en avoir connaissance, tant qu’il n’a pas été modifié par un vote des colotis (Civ. 3ème, 18 décembre 1991, n° 89-21.046 ; Civ. 3ème, 12 janvier 2011, n° 09-70.229). Il s’agit d’un contrat de droit privé à caractère perpétuel, opposable à chaque propriétaire, puis à ses ayants-droits (Civ. 3ème, 22 mai 2012, n° 10-25.227).

22. Conformément à l’article 1353 du code civil, il incombe aux appelants, qui sollicitent la réduction ou l’élagage des plantations situées sur les fonds des intimés en raison de leur prétendue non-conformité au cahier des charges de cession, d’établir, pour chacune des plantations concernées, qu’elle relève du champ d’application des prescriptions contractuelles invoquées et qu’elle méconnaît celles-ci.

23. En l’espèce, le cahier des charges de cession prévoit, en page 4, que ’les divers lots seront grevés de servitudes de prospect et de vue profitant aux bâtiments à édifier, quelle que soit la distance séparant ceux-ci des fonds grevés’, mais cette stipulation ne comporte aucune autre précision quant à l’étendue de ces servitudes, ni, en particulier, quant aux obligations susceptibles d’en résulter en matière de végétation.

24. Il en va de même pour l’article 1er des règles de construction annexées au cahier des charges qui précise de manière générale qu’elles ont notamment pour objet de conférer au hameau [Adresse 10] et [Adresse 9] « un caractère adapté au site, au climat et au contexte de la zone touristique et d’assurer un aspect d’ensemble harmonieux et homogène, ces dispositions étant destinées à assurer à chaque acquéreur la tenue et la pérennité de l’environnement et du cadre dont il a pris connaissance et qu’il a librement choisi », de telles prescriptions étant insuffisantes pour déterminer une restriction quelconque quant à la végétation sur le terrain des colotis.

25. S’agissant plus particulièrement des plantations, ces règles prévoient, en page 6 et 7, qu’au droit du domaine public « les clôtures seront constituées de haies vives d’une hauteur de 1,20 mètre’, qu’ ’entre les propriétés privées, le grillage de même hauteur (1,20 mètre) sera implanté sur la ligne séparative, les haies de même hauteur étant respectivement de chaque côté’ et enfin que ’la plantation d’arbres de haute tige se fera de façon à aménager les vues et l’ensoleillement des voisins ».

26. Les appelants soutiennent que la haie de chênes verts constitue une haie de clôture et serait, à ce titre, soumise à la limitation de hauteur prévue par les règles de construction annexées au cahier des charges.

27. Cependant, il résulte de cette stipulation que la limitation à 1,20 mètre concerne les haies associées à la clôture séparative, disposées de part et d’autre du grillage implanté sur la ligne séparant les propriétés.

28. Contrairement à ce qu’affirment les appelants dans leurs écritures, cette stipulation ne saurait être étendue à toute haie implantée à l’intérieur d’une propriété au seul motif qu’elle se trouve à proximité de celle-ci, étant souligné que les appelants reconnaissent également que les chênes verts litigieux sont implantés à plusieurs mètres de la limite séparative.

29. Aucun élément produit aux débats ne permet d’établir que cette haie correspondrait à l’une des haies disposées de part et d’autre du grillage implanté sur la ligne séparative, telles que visées par les règles de construction.

30. Il n’est dès lors pas établi que la haie de chênes verts litigieuse relève de la prescription contractuelle limitant à 1,20 mètre la hauteur des haies associées aux clôtures séparatives.

31. La circonstance que celle-ci atteigne une hauteur supérieure à trois mètres est, à cet égard, insuffisante à caractériser une méconnaissance de ces stipulations, lesquelles ne fixent aucune hauteur maximale générale applicable aux plantations situées à l’intérieur des parcelles.

32. En réalité, les règles de construction disposent pour seule contrainte que la plantation d’arbres de haute tige doit ménager les vues et l’ensoleillement des voisins. On peut y comprendre que l’attention des colotis est attirée sur la nécessité de planter les arbres de haute tige suffisamment loin des clôtures pour éviter que leur pousse finisse par créer un trouble de vue et d’ensoleillement. On peut aussi y voir, mais de façon plus large, l’obligation d’entretenir ces arbres de façon à anticiper tout risque de trouble.

33. Quoi qu’il en soit, cette stipulation, qui impose que l’implantation des arbres de haute tige prenne en considération les vues et l’ensoleillement des fonds voisins, ne fixe toutefois aucune hauteur maximale applicable à ces arbres, ni ne prévoit que ceux-ci devraient être maintenus, au cours de leur croissance, à une hauteur déterminée.

34. Elle ne saurait davantage être interprétée comme garantissant aux propriétaires des différents lots le maintien d’un panorama intégralement dégagé, une telle obligation ne résultant ni de ses termes ni des autres stipulations précitées du cahier des charges. Tout est donc question de circonstance.

35. À cet égard, les procès-verbaux de constat versés aux débats établissent que certains des arbres litigieux, par leur hauteur actuelle et leur position dans le champ visuel, réduisent partiellement la vue dont bénéficient les propriétés des appelants, mais cette seule circonstance ne suffit pas à établir que leur plantation a été réalisée en méconnaissance des prescriptions du cahier des charges, dans la mesure où cette occultation est partielle et variable, et ne contredit manifestement pas l’objectif de ménager la vue du lotissement.

36. Les éléments produits ne permettent par ailleurs pas d’établir que les arbres auraient été implantés, par leur nombre, leur densité ou leur disposition, dans des conditions ne ménageant aucune vue aux propriétés voisine, les arbres litigieux étant implantés de manière éparse sur le terrain, à plusieurs mètres de distance les uns des autres, ce qui explique l’occultation partielle ainsi que les trouées observées par les commissaires de justice mandatés en 2021 et 2023.

37. Dès lors, il y a lieu de dire que les appelants ne démontrent pas que le pin maritime, le pin parasol, l’eucalyptus, le mûrier platane ainsi que la haie de chênes verts méconnaissent les prescriptions du cahier des charges de cession du seul fait de leur hauteur ou de l’obstruction partielle du panorama résultant de leur croissance.

b) le trouble anormal de voisinage résultant des plantations :

38. Aux termes de l’article 544 du code civil, « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

39. Il résulte toutefois du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage que l’exercice, même légitime, du droit de propriété peut engager la responsabilité de son titulaire lorsqu’il occasionne un tel trouble (Civ. 3ème, 22 octobre 2015, n° 14-18.861).

40. La responsabilité encourue sur ce fondement est indépendante de toute faute, de sorte que le respect par l’auteur du trouble des prescriptions légales ou réglementaires applicables ne suffit pas à exclure l’existence d’un trouble anormal de voisinage (Civ. 3ème, 22 octobre 2015, n° 14-18.861 ; Civ. 3ème, 20 décembre 2018, n° 17-15.231).

41. La théorie moderne du trouble anormal du voisinage doit en effet être regardée, plutôt qu’une limitation au droit de propriété, comme un régime spécial de responsabilité civile de plein droit, exonéré de toute notion de faute, ayant essentiellement un rôle de concept dans la protection contre les pollutions et nuisances de toutes sortes.

42. Le trouble anormal du voisinage se définit comme un dommage causé à un voisin qui, lorsqu’il excède les inconvénients ordinaires du voisinage, est jugé anormal et oblige l’auteur du trouble à dédommager la victime, quand bien même ce trouble, employé dans un sens amphibologique en ce qu’il concerne aussi bien l’action que son résultat, serait inhérent à une activité licite et qu’aucune faute ne pourrait être reprochée à celui qui le cause.

43. Il appartient au demandeur de démontrer le caractère excessif de l’inconvénient ou de la nuisance, le dommage devant être apprécié in concreto, en tenant compte des circonstances de temps et de lieu.

44. Il n’existe par principe aucun droit acquis à l’ensoleillement. Si la perte d’ensoleillement est substantielle ou altère la qualité de vie comme se manifestant dans la continuité ou se renouvelant régulièrement, elle constituera un trouble anormal du voisinage, notamment en raison de la perte de valeur du bien concerné. Au contraire, si la réduction de l’ensoleillement est limitée aux saisons hivernale et automnale, l’existence d’un trouble anormal du voisinage sera plus difficile à établir.

45. S’agissant plus particulièrement d’une perte de vue résultant de la croissance de plantations situées sur le fonds voisin, la seule diminution du panorama antérieurement accessible depuis une propriété ne suffit pas à caractériser un trouble anormal de voisinage, nul ne disposant d’un droit acquis à la conservation d’un panorama inchangé (Civ. 3ème, 22 octobre 2015, n° 14-18.861).

46. La circonstance que la croissance normale d’arbres anciens puisse affecter une vue ne permet pas, à elle seule, d’écarter l’existence d’un trouble lorsque les constatations opérées établissent que le sommet de ces arbres empêche le propriétaire de profiter de la vue et que celle-ci est anormalement réduite par rapport à celle dont bénéficient les propriétés environnantes (Civ. 3ème, 28 novembre 2007, n° 06-19.372).

47. Inversement, la constatation matérielle d’une diminution de la vue ou de l’ensoleillement n’emporte pas, à elle seule, caractérisation de l’anormalité du trouble. Celle-ci peut notamment être écartée lorsque la vue affectée consiste essentiellement dans la vue sur le fonds voisin et que les éléments produits ne démontrent pas une atteinte excédant les inconvénients normaux du voisinage (Civ. 2ème, 21 mai 2015, n° 14-16.949).

48. L’absence de méconnaissance des règles applicables aux plantations n’exclut toutefois pas qu’une végétation puisse, par son développement, devenir anormalement envahissante. A ainsi été caractérisé un trouble anormal de voisinage résultant d’une haie composée d’arbres à croissance rapide dont l’amplitude des branches plongeait dans l’obscurité les pièces, la terrasse et le jardin du fonds voisin, le phénomène d’assombrissement s’accentuant au fil des années (Civ. 3ème, 20 décembre 2018, n° 17-15.231). Les constatations opérées par commissaire de justice ainsi que les photographies qui leur sont annexées constituent à cet égard des éléments susceptibles d’établir la matérialité et l’importance de l’obstruction, dont les juges du fond apprécient souverainement la valeur et la portée.

49. Il s’évince de ces principes que l’existence d’un trouble anormal résultant de plantations ne saurait être déduite de leur seule hauteur, ni de la seule circonstance qu’elles réduisent une vue antérieurement dégagée. Il convient de rechercher si, compte tenu de la nature et de l’implantation des végétaux, de l’importance et de la permanence de l’obstruction qu’ils occasionnent, de la configuration respective des fonds ainsi que du caractère plus ou moins arboré de leur environnement, la gêne constatée excède celle qu’un propriétaire peut normalement être tenu de supporter du fait du voisinage (Civ. 3ème, 28 novembre 2007, n° 06-19.372).

50. La nature de l’environnement constitue également un élément déterminant de cette appréciation. Ainsi, dans un environnement arboré, il n’est pas en soi anormal que les propriétés ou logements ne bénéficient pas tous d’un panorama identique, notamment en considération de leur orientation, de leur situation et de leur niveau, et il appartient au demandeur de démontrer que l’obstruction résultant des arbres présente, par son importance et sa permanence, un caractère excédant les inconvénients normaux du voisinage (Civ. 3ème, 22 octobre 2015, n° 14-18.861). Lorsque plusieurs propriétés sont affectées par les mêmes plantations, cette appréciation doit donc être effectuée au regard de la situation propre à chacun des fonds, dès lors que l’orientation, la situation et la configuration de chaque propriété sont susceptibles d’influer sur l’importance de l’obstruction subie.

51. En l’espèce, les propriétés sont situées dans un lotissement ancien à caractère résidentiel, implanté dans un environnement littoral et touristique, à proximité de la côte (la plage [Adresse 8] est à 1 km et la plaine [Adresse 8] est un site boisé et classé à proximité, et composé de maisons individuelles entourées de parcs publics et de jardins privés comportant de nombreuses plantations). Le lotissement [Adresse 9] est également en surplomb par rapport à la route de [Adresse 6] qui longe la côte maritime, les différentes propriétés étant implantées selon plusieurs rangs successifs depuis le littoral, ainsi que le démontre l’image à titre d’illustration incluse dans le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 30 mars 2026 :

– en deuxième rang par rapport à la vue mer, c’est-à-dire immédiatement après la voie publique les séparant de la grève, la parcelle n° [Cadastre 5] des époux [R] et la parcelle n° [Cadastre 1] des époux [K],

– en troisième rang, la parcelle n° [Cadastre 2] appartenant à M. [H],

– en quatrième rang, la parcelle n° [Cadastre 3] appartenant à la SCI Chabrol du Greuh,

– en cinquième rang, la parcelle n° [Cadastre 4] appartenant à la SCI Armguimat.

52. Il convient de rechercher, pour chacune des propriétés des appelants, au regard notamment des procès-verbaux de constat des 11 août 2021 et 30 mars 2026 ayant analysé particulièrement l’implantation du pin maritime, du pin parasol, de l’eucalyptus du mûrier platane ainsi que des chênes verts, si l’obstruction imputée aux plantations des intimés, appréciée dans sa consistance, son intensité, sa durée et son évolution, excède les inconvénients que les occupants de ces lieux doivent normalement supporter.

53. Dans le constat réalisé le 30 mars 2026, très peu d’observations concernant l’implantation spécifique des arbres litigieux ont été effectuées, Me [U] [L] ayant seulement relevé que « la haie de chêne verts mesure environ 2m50 », mais aussi que « le pin maritime est tombé en novembre 2024 [et qu’il a été] remplacé par un nouvel arbre, un liquidambar
1: À maturité, un liquidambar peut atteindre vingt mètres, mais il est encore particulièrement fluet sur une photo jointe au procès-verbal

[soit par] une espèce caduque, [outre que] le pin parasol [est présent] au centre du terrain, [son] tronc [mesurant] plus d’1m80 ».

54. Dans son constat du 11 août 2021, Me [G] [W] avait pu observer, concernant la parcelle n° A [Cadastre 1] appartenant aux époux [K], « que le terrain des époux [K] est bordé de nombreux arbustes et haies [et que] que les plantations sont toutes très modeste et soigneusement élaguées [et] sont d’une hauteur bien inférieure [au pignon de la maison], que [la vue mer] est occultée tant sur le côté droit que sur le côté gauche, [qu’on] distingue également la plaine de loisir des terrasses de [Adresse 11], la présence d’une haie se trouvant sur [Adresse 12] [laquelle] masque en partie la vue sur la plaine de loisirs ainsi que la dune et commence à atteindre la vue sur mer, […] la présence sur la propriété des époux [R] d’un eucalyptus et d’un pin maritime, [que] la hauteur et l’implantation du pin maritime occulte la vue lointaine, […] que la vue mer est masquée pour partie. Cette occultation est plus ou moins importante selon l’endroit où je me place car certaines trouées permettent de mieux la distinguer [et enfin] que la hauteur et l’implantation du pin parasol occulte en partie la vue à l’est ».

55. Il résulte de ces constatations que les plantations des intimés participent à une diminution de la vue dont bénéficient les époux [K], sans toutefois en constituer la cause exclusive. L’obstruction apparaît en outre partielle et variable selon le point d’observation, tandis que plusieurs ouvertures sur la mer demeurent.

56. Compte tenu de ces éléments et de la configuration générale du lotissement précédemment décrite, la gêne ainsi établie n’excède pas les inconvénients normaux du voisinage.

57. Le trouble anormal de voisinage invoqué par les époux [K] n’est dès lors pas caractérisé.

58. Concernant la parcelle n° A [Cadastre 3] appartenant à la sci Chabrol du Greuh, Me [W] relève dans son constat du 11 août 2021 « la présence […] de plusieurs plantations […] toutes de faible hauteur et soigneusement élaguée, [ainsi que] la présence d’une vue sur la mer, toutefois,

je note que la présence de plantations au-devant de la mer occulte le panorama général d’environ 40 %. La vue mer quant à elle apparait occultée d’environ 80 %. Je note la présence sur la propriété des époux [R] de chênes verts, d’un mûrier platane, d’un eucalyptus et d’un pin parasol.

Il est possible d’estimer la hauteur de ces arbres :

– Entre 2 et 3 mètres pour les chênes verts

– Environ 4 mètres pour le mûrier platane

– Environ 7 mètres pour l’eucalyptus

– Environ 4 mètres pour le pin parasol.

Je note que la hauteur de ces arbres et leur implantation masque en partie la vue mer de M. [X] (SCI Chabrol du Greuh).

Je note que la mer peut se distinguer à travers des trouées mais est cachée en grande partie par les chênes verts, le mûrier platane, l’eucalyptus et le pin parasol ».

59. Il ressort ainsi de ce constat qu’à la date de son établissement, une obstruction substantielle du champ visuel depuis la propriété de la SCI Chabrol du Greuh affectant environ 40 % du panorama et, de manière plus prononcée, la perspective spécifiquement portée vers la mer, occultée à hauteur d’environ 80 % ont été constatées, la vue sur mer n’apparaissant néanmoins pas entièrement supprimée dès lors que subsistaient plusieurs trouées entre les plantations.

60. Cependant, Me [W] n’a pas établi l’appartenance des parcelles présentant les arbres qui obstruent la vue, comme cela apparaît notamment sur la photographie 4 indiquant une « vue mer à travers des trouées » et sur la 10 montrant une « vue mer masquée par les arbres » sans plus de précisions sur la propriété à l’origine de cette densité végétale. Si l’on met le constat en corrélation avec le plan des plantations des époux [R] (pièce n° 8 des appelants), ces clichés (vignettes miniatures en noir et blanc peu lisibles) ne figurent pas uniquement les essences présentes sur le fonds des intimés.

61. En outre, la perspective maritime dont bénéficie cette propriété (en 4ème rang par rapport à la vue sur mer) s’inscrit dans un champ visuel traversant plusieurs fonds et naturellement susceptible d’être affecté par le développement de la végétation environnante globale.

62. En toute hypothèse, malgré l’importance de la réduction de la vue spécifiquement dirigée vers la mer, celle-ci n’est pas supprimée, plusieurs trouées demeurant visibles entre les plantations, tandis que l’occultation du panorama général est évaluée à environ 40 %.

63. Au regard de l’ensemble de ces circonstances, et nonobstant l’importance de la gêne ainsi constatée, il n’est pas suffisamment établi que celle-ci excède les inconvénients normaux inhérents à la configuration et à l’environnement de ces propriétés.

64. Le trouble anormal de voisinage invoqué par la SCI Chabrol du Greuh n’est pas caractérisé.

65. Concernant la parcelle n° A [Cadastre 4] appartenant à la sci Armguimat, Me [W] observe dans son constat du 11 août 2021 que « la vue sur la mer, […] est en très grande partie masquée, le panorama semble ainsi occulté d’environ 90 % pour ce qui est de la vue mer et de 45 % pour le panorama général. Je note que la hauteur et l’implantation de certaines plantations masquent la vue mer. Je relève ainsi la présence de chênes verts. d’une hauteur estimée entre 2 et 3 mètres, d’un mûrier platane mesurant environ 4 mètres, un eucalyptus d’environ 7 mètres et

un pin parasol mesurant environ 4 mètres. […] Je remarque la présence d’une haie composée d’une quarantaine de pieds de chênes verts, cette dernière mesure environ 3 mètres de hauteur et est large, ce qui est de nature à occulter la vue. Je note que la mer se distingue à peine a travers certaines plantations de faible densité qui la cachent. Je relève la présence d’une maigre trouée donnant sur la mer, je relève que le pin maritime est situé juste au niveau de cette échancrure, ainsi si ce dernier croit la vue mer sera totalement obstruée à l’avenir ».

66. Les photographies annexées à ce procès-verbal permettent de constater que la perspective maritime est effectivement réduite à une ouverture résiduelle entre d’importants volumes de végétation et que le pin maritime appartenant aux intimés s’inscrit directement dans cette ouverture.

67. Cependant, comme déjà indiqué, Me [W] n’a pas établi l’appartenance des parcelles présentant précisément les arbres qui obstruent la vue.

68. À l’instar de la parcelle de la SCI Chabrol du Greuh, la perspective maritime dont bénéficie la parcelle appartenant à la SCI Armguimat, située quant à elle au 5ème rang par rapport à la vue sur mer, s’inscrit de plus fort dans un champ visuel traversant plusieurs fonds et naturellement susceptible d’être affecté par le développement de la végétation environnante globale.

69. Concernant la photographie 15 montrant une « trouée sur la mer avec pin maritime », il convient également de considérer qu’elle est inopérante à établir l’existence d’un trouble anormal de voisinage, dès lors que le pin maritime est tombé au mois de novembre 2024 et a été remplacé par un liquidambar, essence à feuillage caduc (procès-verbal de constat de commissaire de justice du 30 mars 2026).

70. Ni ce procès-verbal, ni les autres pièces produites par les appelants (essentiellement des clichés dont l’origine n’est pas vérifiable) ne permettent d’apprécier avec une précision suffisante l’étendue actuelle de l’occultation de la vue sur mer depuis la propriété de la SCI Armguimat.

71. Il s’évince de ces constatations, trop peu circonstanciées et insuffisamment précises, que l’implantation, sur la parcelle n° [Cadastre 5] des époux [R], du pin maritime, du pin parasol, de l’eucalyptus, du mûrier platane ainsi que des chênes verts n’est pas de nature à causer un trouble anormal de voisinage aux appelants.

72. En toute hypothèse et d’une façon générale, si une gêne est susceptible d’avoir été créée plein Sud pour l’ensemble des parcelles des appelants, elle n’existe que depuis la terrasse des maisons concernées, alors qu’une vue sur mer semble dégagée en direction du Sud-Ouest depuis les jardins (pièce n° 28 des appelants).

73. Le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté les appelants de leurs demandes en suppression du pin parasol, du pin maritime et du mûrier platane, en ébranchage de l’eucalyptus et en diminution de la hauteur de la haie de chênes verts.

2 – l’étendoir à linge et le mât météo :

74. Les époux [K], la SCI Armguimat et la SCI Chabrol du Greuh estiment que le tribunal a à tort opposé les prescriptions de l’article 750-1 du code de procédure civile qui ont été abrogées, opérant également une confusion entre demande en justice et prétentions.

En toute hypothèse, les demandes relatives à l’étendoir et au mât météo ont bien été abordées lors de la tentative de conciliation. L’étendoir à linge de 1,80 mètre et 10 mètres de long confère une gêne visuelle constitutive tant d’un trouble anormal du voisinage que d’une violation des règles de construction. Les règles pour les antennes doivent en effet trouver à s’appliquer pour le mât météo qui fonctionne au moyen d’ondes radio.

* * * * *

75. Les époux [R] répliquent que le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 a réintroduit l’article 750-1 dans le code de procédure civile. Les demandes relatives à l’étendoir et au mât météo ne figuraient pas dans la requête aux fins de conciliation. Aucune disposition du cahier des charges, qui a valeur contractuelle, ne traite de l’implantation ou non d’étendoirs à linge, de leur hauteur maximale ou de la distance qu’ils devraient respecter par rapport aux bâtiments. Il en est de même du mât météo. Il s’agit ici d’un fil à linge unique composé de trois poteaux en bois d’une hauteur de 1,74 mètre qui, pour l’essentiel de son linéaire, est caché à la vue des voisins par la haie de chênes verts. La station météo, dont seule la partie dépassant la haie est visible de l’extérieur, a été implantée à une distance raisonnable de la maison puisque, par définition, pour enregistrer certaines données météorologiques et, notamment, la vitesse du vent, l’anémomètre doit être exposé et non abrité.

Réponse de la cour

a) la recevabilité des demandes relatives à l’étendoir à linge et au mat météo :

76. Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l’espèce (l’assignation datant du 19 novembre 2021 et ayant abouti à un jugement du 15 décembre 2022) issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et mis en ’uvre par le décret n 2019-1333 du 11 décembre 2019 pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2020, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5.000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire.

Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :

1 Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;

2 Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;

3 Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ;

4 Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière procéder à une tentative préalable de conciliation ».

77. Toutefois, le Conseil d’État a annulé ces dispositions (CE, ch. réunies, 22 septembre 2022, n° 436939), considérant que ces dispositions ’n’ont pas défini de façon suffisamment précise les modalités et le ou les délais selon lesquels cette indisponibilité pourra être regardée comme établie

(et que), s’agissant d’une condition de recevabilité d’un recours juridictionnel, l’indétermination de certains des critères permettant de regarder cette condition comme remplie est de nature à porter atteinte au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen’.

78. Si, en principe, l’annulation d’un texte réglementaire par le Conseil d’Etat est rétroactive, de sorte que la disposition annulée est réputée n’avoir jamais existé, le Conseil d’État a jugé, concernant sa décision relative à l’article 750-1 du code de procédure civile, qu’il y avait lieu ’sous réserve des procédures en cours’, de ’regarder comme définitifs les effets produits par l’article 750-1 avant son annulation’.

79. L’article 1er du décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile a certes réintroduit les dispositions de l’article 750-1 mais l’article 4 de ce décret prévoit que celles-ci ne sont applicables qu’aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023.

80. Par ailleurs, la délivrance d’une assignation constitue une demande en justice (Com., 13 février 2019, n° 17-22.074), qui doit, conformément à l’article 54 5° du code de procédure civile dans sa version issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et à peine de nullité, « être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d’une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d’une telle tentative ».

81. Ainsi, les instances engagées avant le 22 septembre 2022 sont atteintes par l’effet rétroactif de cette annulation et l’article 750-1 du code de procédure civile prescrivant un préalable obligatoire de conciliation ne leur est, dès lors, pas applicable (Civ. 3ème, 13 juin 2024, n° 22-21.578 et n° 22-21.597).

82. En l’espèce, le litige porte bien sur des demandes en cessation d’un trouble anormal de voisinage causé par la végétation et les équipements des époux [R], d’où il suit que le régime de recevabilité de l’article 750-1 du code de procédure civile s’applique.

83. Ces demandes ont été introduites pour la première fois dans l’assignation délivrée le 19 novembre 2021. L’instance ayant été engagée antérieurement au 22 septembre 2022, la fin de non-recevoir tirée du non-respect des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile ne peut être accueillie.

84. Si l’article 750-1 du code de procédure civile a été rétabli par le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023, les dispositions de ce décret relatives à la tentative préalable obligatoire de résolution amiable ne sont applicables qu’aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023 et sont, dès lors, sans incidence sur la présente instance, introduite en novembre 2021.

85. En toute hypothèse, un procès-verbal de non-conciliation a été établi le 11 mai 2021 par M. [P], faute pour les parties d’aboutir à un accord amiable, alors qu’il avait été certes saisi essentiellement sur le trouble anormal du voisinage que constituait l’implantation des arbres litigieux, ainsi qu’en témoignent les termes de la requête du 17 février 2021. Pour autant, le point relatif à l’étendoir à linge et au mât météorologique ne constitue jamais qu’une annexe au litige principal de trouble anormal du voisinage, de sorte qu’il y a lieu de considérer que la formalité de l’article 750-1 du code de procédure civile avait bien été remplie.

86. Les demandes relatives à l’étendoir à linge et au mât météorologique ne peuvent dès lors pas être déclarées irrecevables sur ce fondement.

87. Le jugement sera infirmé sur ce point.

b) la méconnaissance du cahier des charges de cession :

88. En l’espèce, ainsi qu’il a été précédemment relevé, si le cahier des charges mention

[…texte tronqué, 16441 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]