MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00313 – N° Portalis DB3J-W-B7K-G6HZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 15 Septembre 2026

DEMANDERESSE :

Madame [Z] [C]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Lola BERNARDEAU, avocat au barreau de POITIERS,

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [B]
né le 12 mars 1993 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Urbain ONDONGO, avocat au barreau de POITIERS,

LE :

Copie simple à :
– Me BERNARDEAU
– Me ONDONGO

Copie exécutoire à :
– Me BERBARDEAU

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER : Edith GABORIT

Audience à juge unique du 23 Juin 2026.

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation du 11 février 2026 remise à personne présente au domicile, Mme [Z] [C] a engagé une action en justice contre M. [G] [B] devant le tribunal judiciaire de Poitiers (1ère chambre civile) en demandant à cette juridiction de notamment :
-ordonner à M. [G] [B] de rétablir la limite séparative par la réalisation de travaux de dépose de l’enrochement et de faire cesser l’empiétement sur la propriété de Mme [C],
– ordonner à M. [G] [B] de faire constater le rétablissement de la limite séparative et la cessation de l’empiétement par un géomètre expert dans un délai d’un mois à l’issue de la réalisation des travaux,
– assortir ces condamnations d’une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l’écoulement respectivement d’un délai de trois mois après la signification de la décision à intervenir et d’un mois après la réalisation des travaux. ,
– condamner M. [G] [B] à lui verser :
– la somme de 3.989,22 euros au titre des travaux de reconstitution de la végétation présente sur sa parcelle,
– la somme de 4.000 euros au titre de son préjudice de jouissance,
– la somme de 2.000 euros au titre de son préjudice moral,
– condamner M. [G] [B] à lui verser une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance comprenant le coût des lettres recommandées.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 5 mars 2026 à défaut de constitution d’avocat en défense, et l’affaire a été fixée en formation à juge unique et sans débat au 26 mai 2026.

M. [G] [B] a constitué avocat postérieurement à l’ordonnance de clôture, le 1er juin 2026.

L’audience de plaidoirie à juge unique, sans débats, a été renvoyée au 23 juin 2026.

Le 23 juin 2026, avis a été donné que le jugement était mis en délibéré au 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur les demandes de Mme [Z] [C] visant à voir ordonner à M. [G] [B] de rétablir la limite séparative par la réalisation de travaux de dépose de l’enrochement et de faire cesser l’empiétement sur la propriété de Mme [Z] [C].

L’article 544 du code civil dispose que : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »

L’article 545 du même code précise que : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ».

En l’espèce, il résulte des éléments versés aux débats, et notamment du titre de propriété de Mme [Z] [C], du rapport d’expertise judiciaire et du procès-verbal de rétablissement de limites par sapiteur géomètre-expert (pièce n°5, 6 et 9), que la parcelle n°[Cadastre 1], sise [Adresse 1], appartenant à Mme [Z] [C] jouxte la parcelle n°[Cadastre 2], sise [Adresse 3], appartenant à M. [G] [B]. Il n’est pas contesté qu’en 2020, M. [G] [B] a fait réaliser des travaux d’aménagement extérieur, notamment la réalisation d’un enrochement autour de sa parcelle et le rehaussement du terrain naturel pour l’installation d’une piscine.

Il convient de constater sur les photographies du rapport d’expertise judiciaire que des pierres issues de l’enrochement sont présentes sur le terrain appartenant à Mme [Z] [C] (pièce n°5 pages 5-6-7 et 8). En outre, le rapport du géomètre-expert, sur la base du plan de propriété dressé le 28 mai 1996, démontre qu’une partie de l’enrochement dépasse de 5 cm sur la parcelle n°[Cadastre 1] appartenant à Mme [Z] [C]. Ainsi, l’enrochement réalisé par M. [G] [B] empiète sur la propriété de Mme [Z] [C].

Afin de restaurer les droits de propriétaire de Mme [Z] [C], il est justifié de retenir la condamnation de M. [G] [B] à mettre fin à l’empiétement. Il y a ainsi lieu d’ordonner la dépose de l’enrochement afin de respecter la limite séparative de propriété. Une astreinte est ordonnée pour garantir l’exécution la décision, dans les conditions du dispositif.

Afin de garantir la bonne exécution des travaux visant à restaurer la limite séparative de propriété, il est justifié d’ordonner, en plus, la vérification du respect de la limite séparative par un géomètre-expert à l’issue des travaux, aux frais de M. [G] [B]. Une astreinte est distinctement ordonnée pour garantir l’exécution de cette injonction.

Sur les demandes de réparation des préjudices subis par Mme [Z] [C].

L’article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

L’article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Sur les travaux de reconstitution de la végétation.

En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise judiciaire qu’à la suite d’éboulements en provenance de l’enrochement, la haie végétale de Mme [Z] [C] a été endommagée (pièce n°5). Le devis produit par Mme [Z] [C] chiffre le montant des travaux de restitution à 3 989,22 euros TTC.

Au regard de ces éléments, il y a lieu de condamner M. [G] [B] à verser 3 989,22 euros à Mme [Z] [C] à valoir sur les travaux de reconstitution de sa haie végétale.

Sur le préjudice de jouissance relatif au jardin.

S’agissant du préjudice de jouissance alléguée, il ressort des photographies du rapport extrajudiciaire et du rapport d’expertise judiciaire (pièce n°2 et 5) que les pierres présentent sur le terrain de Mme [Z] [C] sont à proximité immédiate de sa clôture et à côté de ses bacs de compost. Il convient de retenir un trouble de jouissance relatif à l’usage de son jardin qui est certain, mais modéré, et qui sera justement réparé par l’allocation d’une somme de 2.000 euros.

Sur le préjudice moral.

Il n’est pas rapporté de preuve d’un préjudice moral spécifiquement causé, étant notamment retenu que la seule abstention de M. [G] [B] de participer à chercher une solution amiable au litige, ne peut suffire à présumer l’existence d’un tel préjudice. La demande est rejetée.

Sur les autres demandes et les mesures de fin de jugement.

M. [G] [B], partie perdante, supporte les dépens. Ceux-ci ne peuvent inclure les frais de courriers recommandés en considération des articles 695 et 696 du code de procédure civile.

M. [G] [B] tenu aux dépens doit payer à Mme [Z] [C] la somme de 2.400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en considération de l’équité et de l’ancienneté du litige avec recours à une expertise judiciaire.

L’exécution provisoire étant de droit, il y a lieu de la constater.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu sans débat par mise à disposition au greffe,

ORDONNE à M. [G] [B] de procéder à la dépose de l’enrochement empiétant sur la parcelle n°[Cadastre 1] appartenant à Mme [Z] [C] afin de respecter la limite séparative de propriété, ceci sous astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard à compter d’un délai de trois mois après la signification de la présente décision et pendant une durée de 180 jours, sans s’en réserver la liquidation ;

ORDONNE à M. [G] [B] de faire constater le rétablissement de la limite séparative et la cessation de l’empiétement par un géomètre-expert à l’issue de la réalisation des travaux définis ci-dessus, ceci sous astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard à compter d’un délai d’un mois après l’achèvement desdits travaux et pendant une durée de 180 jours, sans s’en réserver la liquidation ;

CONDAMNE M. [G] [B] à verser à Mme [Z] [C] à titre indemnitaire :
– 3.989,22 euros au titre des travaux de reconstitution de sa haie végétale ;
– 2.000 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;

REJETTE le surplus des demandes indemnitaires de Mme [Z] [C] ;

CONDAMNE M. [G] [B] à payer à Mme [Z] [C] la somme de 2.400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [G] [B] aux dépens, en ce non compris les frais de courriers recommandés ;

REJETTE toute autre demande;

MAINTIENT l’exécution provisoire.

Le greffier Le Président