TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
———————————

ORDONNANCE DE REFERE

ORDONNANCE RENDUE LE 15 Septembre 2026
PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

N° M :

N° RG 26/00136 – N° Portalis DB2B-W-B7K-EZHB
64B Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels

Dans l’affaire :

ENTRE

DEMANDEUR(S) :

Madame [F] [G] épouse [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Emmanuel TANDONNET de la SCP TANDONNET – LIPSOS LAFAURIE, avocats au barreau de TARBES

ET :

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [W] [N]
[Adresse 2]
[Localité 1]
défaillant

Madame [Q] [N]
[Adresse 2]
[Localité 1]
défaillante

L’affaire a été appelée à l’audience des référés du Mardi 25 Août 2026 où était présente Lucile PICHENOT, Vice-Présidente, assistée de Frédéric SARRAUTE, cadre greffier,

A l’issue des débats, les parties ont été avisées que l’ordonnance serait rendue le 15 Septembre 2026 par sa mise à disposition au Greffe de la Juridiction ;

Après en avoir délibéré, conformément à la loi :

EXPOSE DES MOTIFS

Mme [F] [G] épouse [A] est propriétaire d’une maison d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 2]), qu’elle a donné à bail à M. [U] [M] suivant contrat de bail d’habitation en date du 25 avril 2016.

L’immeuble confronte en partie au niveau du garage et sur un côté d’un mur, la maison appartenant à M. [W] [N] et Mme [Q] [N] sise [Adresse 2] à [Localité 2]) .

Suivant procès verbal de constat du 31 mars 2026 réalisé par Me [O] commissaire de justice, Mme [F] [G] épouse [A] a fait constater l’existence de certains désordres et notamment : que les eaux pluviales d’un pan de toiture du fonds [N] se déversent sur le fonds [A] en l’absence de descente d’eaux pluviales adaptée, que l’installation d’évacuation des eaux pluviales de M. [N] est en mauvais état, dalle cassée, fuyarde, non horizontale et pentes inversées empêchant l’écoulement des eaux dans la nourrisse qui est positionnée plus haut que la dalle ; et enfin qu’au niveau de la jonction des murs des immeubles [A] et [N], une partie du crépi a été dégradé et un solin a été enlevé, provoquant des infiltrations dans l’immeuble [A].

Par acte en date du 11 décembre 2025, Mme [F] [G] épouse [A] a fait délivrer une sommation interpellative de réaliser les travaux nécessaires pour mettre un terme aux désordres sous 15 jours à M. [W] [N] et Mme [Q] [N].

Par courrier en date du 4 mars 2026, le conseil de Mme [F] [G] épouse [A] a mis en demeure M. [W] [N] et Mme [Q] [N] de remédier aux désordres sous 8 jours.

Suivant procès verbal de constat du 29 juin 2026 réalisé par Me [O] commissaire de justice, Mme [F] [G] épouse [A] a fait constater qu’il n’a pas été remédié aux désordres et qu’aucune mesure n’a été prise pour faire cesser l’écoulement des eaux sur le fond voisin, et les infiltrations causées.

Malgré les engagements de M. [W] [N] de réaliser certains travaux de reprise des désordres , aucun accord amiable n’a pu être trouvé.

Par acte d’huissier en date du 15 juillet 2026, Mme [F] [G] épouse [A] a fait assigner M. [W] [N] et Mme [Q] [N] devant le juge des référés aux fins de voir :
– ordonner à M. [W] [N] et Mme [Q] [N] de faire cesser l’écoulement des eaux pluviales de leur toiture par la dalle se trouvant au-dessus et contre l’immeuble de la requérante outre la suppression de la descente se déversant directement sur son fonds, et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard suivant l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
– ordonner à M. [W] [N] et Mme [Q] [N] de faire réaliser un solin contre le mur de l’immeuble de Mme [F] [A] afin de mettre un terme aux infiltrations d’eaux pluviales, et ce sous astreinte de 500€ par jour de retard, suivant l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
– condamner solidairement à titre provisionnel M. [W] [N] et Mme [Q] [N] à payer à Mme [F] [A] la somme de 2000 € à titre provisionnel au titre de la réparation de leur préjudice.
– condamner solidairement à titre provisionnel M. [W] [N] et Mme [Q] [N] à payer à Mme [F] [A] la somme de 2000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner solidairement M. [W] [N] et Mme [Q] [N] aux entiers dépens, en ce compris le coût de la sommation interpellative du 11 décembre 2025 et du procès-verbal de constat de Me [O] du 31 mars 2026.

Au soutien de ses prétentions, Mme [F] [G] épouse [A] fait valoir les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile au titre du dommage imminent et du trouble manifestement illicite, et les dispositions de l’article 681 du code civil au titre de l’écoulement des eaux pluviales qui n’ont pas à être déversées sur le fonds voisin, ainsi que les articles 640 et 641 du code civil, concernant l’éventuelle aggravation de la servitude naturelle d’écoulement des eaux et à la servitude et/ ou indemnité susceptible d’en découler.

Elle soutient que la dalle installée par les consorts [N] pour récupérer leurs eaux pluviales n’est pas conforme aux règles de l’art et qu’elle a été réalisée pour que les eaux en provenance de leur fonds se déversent sur le fonds voisin lui appartenant, sans droit ni titre.

Elle rappelle qu’il résulte des constats de Me [O] que des désordres existent effectivement concernant l’évacuation des eaux pluviales de l’immeuble voisin sur son fonds et notamment du dernier constat en date du 29 juin 2026, que malgré les mises en demeure et les engagements pris par M. [N], il n’a pas été remédié aux désordres.

Elle explique en outre, qu’en vertu de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, les infiltrations provoquées dans la cuisine de son immeuble par cet écoulement anormal la mettent en difficulté avec son locataire, qui lui reproche l’indécence de l’immeuble.

Elle estime que l’obligation de reprise des travaux par les consorts [N] est incontestable et que les infiltrations provoquées par la situation cause un dommage important à son immeuble. En conséquence et vu l’urgence à intervenir, elle demande au juge des référés d’enjoindre aux consorts [N] de faire cesser l’écoulement des eaux pluviales de leur toiture par la dalle se trouvant au-dessus et contre l’immeuble de la requérante outre la suppression de la descente se déversant directement sur son fonds, et ce sous astreinte, et de procéder aux travaux de reprise des désordres avec pose d’un solin et enfin d’assortir l’injonction de travaux d’une astreinte comminatoire.
Elle estime avoir été contrainte d’engager une procédure judiciaire pour obtenir réparation des désordres imputables à la carence des défendeurs et sollicite une provision à titre d’indemnisation de son préjudice, outre leur condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

M. [W] [N] cité par acte remis en étude, n’a pas comparu, ni été représenté à l’audience.
Mme [Q] [N], citée suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile à la dernière adresse connue, n’a pas comparu, ni été représentée à l’audience.

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 août 2026, date à laquelle elle a été retenue.
MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile permet au juge si le défendeur ne comparaît pas de statuer sur le fond dans la mesure où il estime la demande régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en injonction de faire cesser le trouble manifestement illicite

Au terme de l’article 835 du Code de procédure civile : « Le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.”

Le juge des référés peut intervenir sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile sans subordonner sa décision à la preuve de l’urgence de la mesure sollicitée.

Les mesures conservatoires ou de remise en état prises par le juge des référés pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite sont décidées même s’il existe une incertitude sur le fond du droit.

Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit. Il suppose donc la violation d’une obligation préexistante, quelque soit le fondement de celle-ci.

L’illicéité du fait ou de l’action critiquée peut résulter de la méconnaissance d’une disposition légale ou réglementaire, d’une décision de justice antérieure, d’une convention, du règlement intérieur d’une entreprise, ou même, quel que soit le fond du droit en cause, du procédé auquel une partie a eu recours pour régler le différend et obtenir, par violence ou voie de fait, le bénéfice de ce droit.

L’article 681 du code civil impose à tout propriétaire d’établir des toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique et lui interdit de les faire verser sur le fonds de son voisin.

En l’espèce, Mme [F] [G] épouse [A] soutient que les eaux pluviales du fonds appartenant aux consorts [N] se déversent sur la toiture de son garage à cause d’un défaut de conception de l’installation des évacuations des eaux pluviales, ce qui lui cause un trouble, d’autant plus important que son immeuble subit des infiltrations. Elle demande que des mesures soient prises dans les plus brefs délais pour faire cesser ce déversement illégal des eaux pluviales sur son bien, et les infiltrations ainsi causées.

Il résulte des constats de Me [O] en date des 31 mars 2026 et 29 juin 2026 que les eaux pluviales du fonds [N] se déversent ou débordent sur la propriété de la requérante du fait de l’installation d’une dalle en toiture avec pente inversée pour l’évacuation des eaux, outre une descente des eaux de l’immeuble des premiers en surplomb de la toiture du garage de la requérante.

Le déversement des eaux pluviales sur la propriété voisine constitue une violation évidente de la règle édictée par l’article 681 précité.

Cette violation constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile qu’il y a lieu de faire cesser immédiatement.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande de Mme [F] [G] épouse [A] et d’enjoindre à M. [W] [N] et Mme [Q] [N] de faire cesser l’écoulement des eaux pluviales de leur toiture par la dalle se trouvant au-dessus et contre l’immeuble de la requérante outre la suppression de la descente se déversant directement sur son fonds.

L’attitude de M. [W] [N] et Mme [Q] [N] exige d’assortir cette injonction d’une astreinte de 50 € par jour de retard suivant l’expiration d’un délai de 1 mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.

Sur la demande d’injonction de faire réaliser un solin contre le mur de l’immeuble de Mme [F] [A] afin de mettre un terme aux infiltrations d’eaux pluviales :

Au terme de l’article 835 du Code de procédure civile : « Le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.”

Le juge des référés peut intervenir sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile sans subordonner sa décision à la preuve de l’urgence de la mesure sollicitée.

Les mesures conservatoires ou de remise en état prises par le juge des référés pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite sont décidées même s’il existe une incertitude sur le fond du droit.

L’article 544 du code civil dispose que le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ; ce droit peut cependant être limité par le respect des droits légitimes des tiers, spécialement le propriétaire d’un fonds doit exercer son droit de propriété de façon compatible avec celui de son voisin et ne pas lui causer un trouble anormal de voisinage.
Il incombe à celui qui se prévaut d’un tel trouble de rapporter la preuve de son existence et de son anormalité, les rapports de voisinage engendrant nécessairement quelques contraintes qui doivent être tolérées.

La requérante entend voir poser un nouveau solin entre les deux immeubles et se réfère notamment aux constats de Me [O] en date des 31 mars 2026 et 29 juin 2026, dont il ressort une absence de solin entre les deux façades d’immeubles et la dégradation du crépi de sa propre façade, outre la fixation de la dalle des défendeurs dans sa façade privative.

M. [W] [N] et Mme [Q] [N], défaillants ne formulent par principe aucun moyen de défense.

Il résulte des pièces fournies à la procédure non contestées, dont les constats de Me [O], que le crépi de la façade de la requérante a été dégradé par l’installation de zinguerie des défendeurs, et l’écoulement des eaux pluviales mal dirigées, et que le solin pré existant a été enlevé, provoquant notamment des infiltrations d’eau dans l’immeuble en raison de la non-conformité du système d’évacuation des eaux pluviales installées en bord de toiture des défendeurs, ce qui représente une atteinte au droit de propriété.

Cette violation constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile qu’il y a lieu de faire cesser immédiatement.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande de Mme [F] [G] épouse [A] et d’enjoindre à M. [W] [N] et Mme [Q] [N] de faire réaliser un solin contre le mur de l’immeuble de Mme [F] [A] afin de mettre un terme aux infiltrations d’eaux pluviales.

L’attitude de M. [W] [N] et Mme [Q] [N] exige d’assortir cette injonction d’une astreinte de 50e par jour de retard suivant l’expiration d’un délai de 1 mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.

Sur la demande de provision pour dommages-intérêts :

Mme [F] [G] épouse [A] sollicite la somme de 2 000€ à titre de provision à valoir sur des dommages-intérêts pour réparation de son préjudice .

Si le juge des référés a bien le pouvoir de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif d’une partie, encore faut il que soit démontré l’abus imputé à la partie incriminée et le préjudice spécifique qui en aurait résulté.
Or en l’espèce, Mme [F] [G] épouse [A] ne justifie pas en quoi M. [W] [N] et Mme [Q] [N] auraient résisté abusivement à sa demande de reprise des désordres et elle ne justifie pas du préjudice spécifique qui en a éventuellement résulté.
En l’espèce, la demande de provision formée par Mme [F] [G] épouse [A] apparaît contestable en son principe et excède le pouvoir du juge des référés.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de provision à valoir sur la réparation du préjudice à ce stade de la procédure.

Sur les demandes relatives à l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

L’équité et la situation respective des parties commandent de faire application de l’article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 500€.

M. [W] [N] et Mme [Q] [N], partie perdante, seront condamnés in solidum à payer la somme de 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

M. [W] [N] et Mme [Q] [N], partie perdante, seront condamnés in solidum à payer des dépens de la présente instance, en ce compris le coût de la sommation interpellative du 11 décembre 2025 et du procès-verbal de constat de Me [O] du 31 mars 2026 .

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire par provision,

Renvoie au besoin les parties à se pourvoir devant le juge du fond et dès à présent,

ENJOINT à M. [W] [N] et Mme [Q] [N] de faire cesser l’écoulement des eaux pluviales de leur toiture par la dalle se trouvant au-dessus et contre l’immeuble de la requérante outre la suppression de la descente se déversant directement sur son fonds, dans le délai d’un mois à compter de la présente décision

DIT qu’à défaut de réalisation des travaux dans le délai de un mois, M. [W] [N] et Mme [Q] [N] seront condamnés à payer une astreinte de 50€ par jour de retard et pour une durée de trois mois.

ENJOINT à M. [W] [N] et Mme [Q] [N] de faire réaliser un solin contre le mur de l’immeuble de Mme [F] [A] afin de mettre un terme aux infiltrations d’eaux pluviales, dans le délai d’un mois à compter de la présente décision

DIT qu’à défaut de réalisation des travaux dans le délai de un mois, M. [W] [N] et Mme [Q] [N] seront condamnés à payer une astreinte de 50€ par jour de retard et pour une durée de trois mois.

REJETTE la demande de provision à titre de dommages-intérêts de Mme [F] [G] épouse [A].

CONDAMNE in solidum M. [W] [N] et Mme [Q] [N] à payer à Mme [F] [G] épouse [A] la somme de 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum M. [W] [N] et Mme [Q] [N] à payer les entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût de la sommation interpellative du 11 décembre 2025 et du procès-verbal de constat de Me [O] du 31 mars 2026.

Ordonnance rendue le 15 Septembre 2026, et signée par le Président et le Greffier présent au greffe lors du prononcé de l’ordonnance.

Le Greffier, Le Président,
Corinne BARROERO Nicolas ERNST