COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile et commerciale

N° RG 25/01295

N° Portalis DBVQ-V-B7J-FV3N-11

Numéro de Minute :

APPELANT

Madame [H] [D]

Représentant : Me Louis-stanislas RAFFIN de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

INTIME

Monsieur [Z] [G] [B]

Représentant : Me Xavier PREZ, avocat au barreau de REIMS

Ordonnance du 15 septembre 2026

Kevin LECLERE VUE, conseiller de la mise en état, assisté de Lucie NICLOT, greffier, a rendu l’ordonnance suivante;

Vu l’instance enrôlée sous le n° RG 25/1295 ;

Vu la demande d’observations adressées aux parties par voie électronique le 27 mai 2026 quant à une éventuelle mesure de médiation ;

Vu l’accord de Mme [H] [D], partie appelante, et de M. [Z] [G] [B], partie intimée, respectivement donné les 30 juillet et 3 août 2026 en faveur d’une mesure de médiation ;

Selon l’article 1534 du code de procédure civile, à moins qu’il n’en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice ou ordonner une médiation.

La conciliation ou la médiation peut porter sur tout ou partie du litige.

La décision interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la conciliation ou de la médiation.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et de l’accord des parties, il y a lieu d’ordonner une mesure de médiation selon les modalités visées au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance valant mesure d’administration judiciaire insusceptible de tout recours ;

Ordonne une mesure de médiation ;

Désigne, pour y procéder, Mme [T] [M], médiatrice inscrite sur la liste des médiateurs tenue par la cour d’appel de Reims, demeurant [Adresse 1] à Reims (51 100) ;

Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1 500 euros, qui sera versée à raison de 750 euros par Mme [H] [D], et de 750 euros par M. [Z] [G] [B], directement entre les mains du médiateur lors de la première réunion de médiation ;

Dit qu’à défaut de versement de la provision, la désignation du médiateur sera caduque ;

Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais afin de les entendre et de leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ;

Dit que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le conseiller chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure de médiation ;

Fixe la durée de la médiation à 5 mois, à compter de la première réunion entre le médiateur et les parties, et disons que la mission pourra être renouvelée une fois, pour une durée de 3 mois, à la demande du médiateur ;

Dit qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le conseiller de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure ;

Rappelle qu’en cas d’accord trouvé dans le cadre du processus de médiation, les parties pourront le cas échéant saisir le conseiller de la mise en état d’une demande d’homologation de cet accord ;

Rappelle que la médiation ne dessaisit pas le conseiller de la mise en état qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s’il estime que les circonstances l’imposent ;

Renvoie en tout état de cause l’affaire à la mise en état du 06 janvier 2027 pour faire le point sur l’état d’avancement de la mesure.

Le greffier Le conseiller