Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Montpellier, 15 septembre 2026, RG n° 26/00128
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Résumé
Un syndicat de copropriétaires, représenté par son syndic, a présenté une requête au tribunal judiciaire afin d’obtenir l’homologation d’un protocole d’accord conclu avec un particulier.
La requête, établie le 2 septembre 2026 et enregistrée le 15 septembre 2026, était fondée sur les articles 1542 et suivants du Code de procédure civile. Le protocole avait été signé le 31 juillet 2026.
Par ordonnance sur requête rendue le 15 septembre 2026, le juge a homologué l’accord et lui a donné force exécutoire. Le protocole a été annexé à l’ordonnance.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire
Catégorie
Médiation
Type de litige
Homologation judiciaire
Textes cités
Articles 1542 et suivants du Code de procédure civile