COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/03953 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPW2Z

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2026/M146

Affaire :

Mme [K] [D]

Représentant : Me Rémy DURIVAL, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-003437 du 11/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

Appelante

C/

E.P.I.C. 13 HABITAT

Intimée

Me Rémy DURIVAL

[Adresse 2]

[Localité 3]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Nous, Madame Agnès VAREILLES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Monsieur Nicolas FAVARD, Greffier,

Vu l’avis de caducité du 15 Septembre 2026 ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile ;

Il convient en application de l’article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS

Prononce la caducité de la déclaration d’appel.

Condamne l’appelant aux dépens.

Fait à [Localité 4]-en- Provence, le 16 Septembre 2026

Le Greffier La Présidente

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier