COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1ère chambre civile

ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/05742 – N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3OZ

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 OCTOBRE 2025

Tribunal Judiciaire de CARCASSONNE – N° RG F 22/01673

APPELANT :

Monsieur [S] [B]

né le 19 Novembre 1976 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Monsieur [Y] [L]

né le 23 Mai 1956 à [Localité 1]

Comps

[Localité 2]

Représenté par Me SAGARD substituant Me Manon CROCHET de la SELARL LAMBERT & CROCHET, avocat au barreau de CARCASSONNE

Madame [T] [P] épouse [L]

née le 09 Août 1960 à [Localité 1]

Comps

[Localité 2]

Représentée par Me SAGARD substituant Me Manon CROCHET de la SELARL LAMBERT & CROCHET, avocat au barreau de CARCASSONNE

Monsieur [I] [A]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me AUCHE HEDOU substituant Me Jacques henri AUCHE de la SELAS SELAS AUCHE & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

SA SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL OCCITANIE (SAFER OCCITANIE), inscrite au RCS de Toulouse sous le n° 086 120 235, dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 4], représentée par son Directeur Général demeurant ès qualités audit siège social

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me VERNHET substituant Me Serge MEGNIN de la SCP DE MARION-GAJA-LAVOYE-CLAIN-DOMENECH-MEGNIN, avocat au barreau de CARCASSONNE

Ordonnance de clôture du 30 Avril 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805, 906-5, 907 et 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Mai 2026, en audience publique, devant Mme Nelly CARLIER, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre, chargée du rapport, et Mme Virginie HERMENT, Conseillère, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrat ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseillère

Mme Virginie HERMENT, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA

L’affaire, mise en délibéré au 16/06/26, a été prorogée au 30/06/26, puis au 15/09/26; les parties en ayant été informées.

ARRET :

– Contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par Mme Laurence SENDRA, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 8 novembre 2021, M. [Y] [L] et Mme [T] [L] ont consenti à la SAFER Occitanie, avec faculté de substitution, une promesse unilatérale de vente, concernant leurs parcelles sises sur les communes de [Localité 6] et de [Localité 7] (11).

A la suite de l’appel à candidatures de la SAFER, M. [K] [A] et M. [S] [B] se sont portés chacun candidat concurrent à cette acquisition, pour la totalité des fonds.

Par acte notarié du 10 mai 2022, dressé par Me [F], notaire à [Localité 8] (11), M. [Y] [L] et Mme [T] [L] ont vendu les parcelles concernées à M. [K] [A].

Par courrier en date du 16 mai 2022, la SAFER Occitanie a informé M. [S] [B] du rejet de sa candidature et des motifs qui l’ont conduite à rétrocéder les parcelles à M. [K] [A].

Par exploit du 24 octobre 2022, M. [S] [B] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Carcassonne la SAFER Occitanie et M. [I] [A] aux fins de voir notamment annuler la décision prise par la SAFER Occitanie au profit de M. [A] d’attribution des parcelles en cause et d’annuler la cession intervenue le 16 mai 2022 au profit de M. [A]. L’instance a été enrôlée sous le numéro RG 22/01673.

Par ordonnance du 17 octobre 2024, le juge de la mise en état, saisi d’un incident par M. [I] [A], a déclaré irrecevable la demande formée par M. [S] [B] tendant à voir prononcer la nullité de l’acte de vente conclu le 10 mai 2022 entre M. [Y] [L] et M [T] [L] d’une part, et M. [K] [A], d’autre part, au motif que les vendeurs n’avaient pas été appelés en cause et a rejeté la demande subsidiaire de sursis à statuer.

Par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2024, M. [S] [B] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Carcassonne M. [Y] [L] et Mme [T] [L] afin de voir :

– accueillir leur mise en cause

– joindre le présent appel en cause au dossier enrôlé sous le 22/01673

– au fond, principalement annuler la décision de la SAFER d’attribution des parcelles précitées au profit de [K] [A], annuler la cession litigieuse et ordonner aux époux [L] de poursuivre les engagements vis à vis de la SAFER dans le cadre de la promesse de vente du 8 novembre 2021.

La jonction des instances a été prononcée le 4 février 2025.

M. [Y] [L] et Mme [T] [L] ont saisi, aux termes de leurs dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 11 avril 2025, le juge de la mise en état d’un incident, au visa des articles 30, 122, 126 et 764 du code de procédure civile, tendant à voir déclarer irrecevable l’assignation d’appel en cause qui leur a été délivrée à la requête de M. [B].

Par ordonnance contradictoire en date du 23 octobre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Carcassonne a :

* Déclaré irrecevable l’assignation aux fins d’appel en cause délivrée par M. [S] [B] à M. [Y] [L] et Mme [T] [L] suivant acte de commissaire de justice du 16 décembre 2024 ;

* Condamné M. [S] [B] aux dépens du présent incident;

* Condamné M. [S] [B] à payer à M. [Y] [L] et Mme [T] [L] une indemnité globale de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Ordonné la clôture de l’instruction au 16 janvier 2026 ;

* Fixé le calendrier de procédure suivant et fait injonction à :

– Me [N] de notifier ses conclusions au fond avant le 28 novembre 2025 ;

– Me [R] et Me [E] de notifier leurs répliques éventuelles avant le 9 janvier 2026 ;

* Fixé l’affaire à l’audience de dépôt du tribunal du mardi 20 janvier 2026 à 14 heures.

Par déclaration reçue par la voie électronique au greffe de la cour le 25 novembre 2025, M. [S] [B] a relevé appel de cette décision.

Selon avis du 17 décembre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 07 mai 2026 en application des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile.

Par conclusions du 23 décembre 2025, M. [I] [A] a saisi la présidente de chambre d’un incident. Par ordonnance en date du 10 février 2026, la présidente de la présente chambre a constaté le désistement de M. [S] [B] formulé par conclusions en date du 06 janvier 2026, de cette procédure d’incident.

Aux termes de ses écritures notifiées par la voie électronique le 12 janvier 2026, et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, M. [S] [B] demande à la cour de :

* Juger l’appel formé par Mr [S] [B] recevable,

* Infirmer l’ordonnance du 23 octobre 2025, en ce qu’elle a déclaré irrecevable l’assignation aux fins d’appel en cause délivrée par M. [S] [B] à M. [Y] [L] et Mme [T] [L] suivant acte de commissaire de justice du 16 décembre 2024, l’a condamné à payer à M. [Y] [L] et Mme [T] [L] une indemnité globale de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC, ainsi que les dépens de l’instance.

* Statuant à nouveau :

– Juger recevables les assignations délivrées le 16 décembre 2024 à M. [Y] [L] et à Mme [T] [P] épouse [L], dans le cadre de leur appel en cause,

– Juger que l’arrêt à intervenir sera déclaré commun et opposable à la SAFER Occitanie et à M. [I] [A].

– Condamner M. [Y] [L] et Mme [T] [P] épouse [L] à payer à M. [S] [B] la somme 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens de première instance et d’appe1, sommes que Maitre Yann Garrigue de la SARL LX [Localité 9] pourra recouvrer conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

Aux termes de leurs écritures notifiées par la voie électronique le 29 janvier 2026, et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de leurs moyens et prétentions, M. [Y] [L] et Mme [T] [P] épouse [L] demandent à la cour de:

Rejetant toutes conclusions contraires comme étant injustes et mal fondées,

* Confirmer purement et simplement l’ordonnance du juge de la mise en état près le Tribunal Judiciaire de Carcassonne en date du 23 octobre 2025 en toutes ses dispositions,

* Condamner M. [B] à payer aux époux [L] une somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans le dernier état de ses écritures notifiées par la voie électronique le 15 avril 2026, et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de leurs moyens et prétentions, M. [I] [A] demande à la cour de:

* Confirmer l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Carcassonne du 23 octobre 2025

* Condamner M. [B] à payer à M. [I] [A] la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Dans le dernier état de ses écritures notifiées par la voie électronique le 9 février 2026, et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la SAFER Occitanie demande à la cour de :

* Donner acte à la SA SAFER Occitanie qu’elle s’en rapporte à l’appréciation de la Cour de céans sur les mérites de l’appel formé par M. [S] [B] à l’encontre de l’ordonnance du Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Carcassonne du 23 octobre 2025 et les suites à y donner.

* Condamner la partie succombante à payer à la SA SAFER Occitanie la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

* Condamner la partie succombante aux dépens d’appel.

MOTIFS :

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée

M. [B] soutient que l’ordonnance du 17 octobre 2024 n’a pas mis fin à l’instance concernant la SAFER Occitanie et M. [I] [A], ces deux parties restant dans la cause et qu’indépendamment de la demande de nullité de la vente, elle n’a pas tranché la question de la régularité de la décision d’attribution prise par la SAFER au profit de M. [A]. Il considère donc que cette ordonnance n’avait pas autorité de la chose jugée au principal et que c’est à bon droit qu’il a procédé à l’appel en cause des époux [L], afin de régulariser la situation, le tribunal n’ayant pas encore statué sur le fond.

Les époux [L] font valoir qu’au contraire l’ordonnance du 17 octobre 2024 a statué sur une fin de non-recevoir, en déclarant irrecevable la demande de M. [B] tendant à voir prononcer la nullité de l’acte de vente, que cette ordonnance a définitivement mis fin à l’instance et a eu pour effet de la priver de son objet, la demande en nullité constituant le fondement même du litige, aucune question de fond ne demeurant à trancher à leur encontre. Ils considèrent donc que cette décision à défaut d’appel a acquis l’autorité de la chose jugée au principal, en raison de l’appel en cause tardif de M. [B] de sorte que la nouvelle assignation en appel en cause, aux fins de régularisation, est irrecevable, la procédure étant définitivement purgée à l’égard des époux [L]. Ils ajoutent qu’en tout état de cause, M. [B] a chosi de n’appeler en cause les époux [L] qu’après l’ordonnance du juge de la mise en état du 17 octobre 2024 alors que la régularisation ultérieure est juridiquement impossible, le juge ayant déjà statué sur l’irrecevabilité de la demande.

M. [A] expose de même que l’ordonnance du 17 octobre 2024, signifiée à M. [B] le 15 janvier 2025, n’ayant fait l’objet d’aucun appel, elle a autorité de la chose jugée, que cette ordonnance a déclaré irrecevable la demande de M. [B] aux fins de voir prononcer la vente du 10 mai 2022 en raison de l’absence d’appel en cause des époux [L], qu’il s’agit bien d’une fin de non-recevoir mettant fin à l’instance à l’égard des époux [L], la nullité de l’acte de vente du 10 mai 2022, qui nécessitait l’appel en cause des époux [L], ayant donc été définitivement écartée du débat au fond. Il soutient, en conséquence, que l’appel en cause des époux [L] aux fins de nullité de la vente est tardive et vise à contourner l’autorité de la chose jugée de cette ordonnance , l’assignation d’appel en cause étant donc irrecevable.

La SAFER Occitanie s’en rapporte à l’appréciation de la cour sur les mérites de l’appel formé par M. [S] [B] et les suites à y donner.

Aux termes de l’article 794 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état n’ont pas au principal, l’autorité de la chose jugée à l’exception de celles statuant sur les exception de procédure, sur les fins de non-recevoir et sur les incidents mettant fin à l’instance.

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond pour défaut du droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut de d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Ces cas de nullités énumérés par l’article 122 ne sont cependant pas limitatifs et il est admis que constitue une fin de non-recevoir tout moyen sanctionnant le défaut du droit d’action.

Par ailleurs, en vertu de l’article 480 du code de procédure civile, applicable également aux ordonnances, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dés son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche.

En l’espèce, il ressort de l’acte introductif d’instance en date du 24 octobre 2022 devant le tribunal judiciaire de Carcassonne que M. [B] a fait assigner la SAFER Occitanie et M. [I] [A] aux fins de voir :

– annuler la décision prise par la SAFER Occitanie au profit de [K] [A] d’attribution des parcelles cadastrées sur les communes de [Localité 6] et de [Localité 7]

– annuler la cession par la SAFER Occitanie à M. [I] [A] de sa qualité d’acquéreur dans la promesse de vente passée avce le vendeur portant sur ces mêmes parcelles

– ordonner à la SAFER Occitanie d’enclencher une nouvelle procédure d’attribution dans un délai de trois mois.

Saisi d’un incident à cette fin, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Carcassonne a par ordonnance contradictoire en date du 17 octobre 2024 déclaré irrecevable la demande formée par M. [B] tendant à voir prononcer la nullité de l’acte de vente conclu le 10 mai 2022 entre M. [Y] [L] et Mme [T] [L] d’une part et M. [K] [A] d’autre part.

Il n’est pas contesté qu cette ordonnance signifiée le 31 décembre 2024 n’a fait l’objet d’aucun recours.

Cette ordonnance statue bien sur une fin de non-recevoir tendant à faire déclarer M. [B] irrecevable en son action en nullité de la vente conclue le 10 mai 2022 entre les époux [L] et M. [K] [A], sans examen au fond en l’absence de mise en cause des époux [L] en leur qualité de vendeurs alors que la recevabilité d’une telle action est subordonnée à la mise en cause de toutes les parties à l’acte de vente.

Une telle ordonnance a donc autorité de la chose jugée en application de l’article 794 précité dés lors qu’elle statue sur une fin de non-recevoir, sans qu’il y ait lieu de déterminer si celle-ci met fin ou non à l’instance, le texte ne faisant aucune distinction à cet égard, contrairement aux allégations de l’appelant.

Aux termes de l’assignation délivrée le 16 décembre 2024 à M. et Mme [L], M. [B] demande au tribunal judiciaire :

– d’accueillir la mise en cause des époux [L]

– de joindre cet appel en cause au dossier principal enrôlé sous le n° RG 22/01673

– d’annuler la décision d’attribution des parcelles prise par la SAFER au profit de M. [A]

– d’annuler la cession par la SAFER à M. [A] de sa qualité d’acquéreur dans la promesse de vente passée avec le vendeur le 8 novembre 2021

– ordonner aux époux [L] de poursuivre les engagements vis à vis de la SAFER Occitanie dans le cadre de cette promesse de vente

– à titre subsidiaire, d’annuler la vente intervenue le 10 mai 2022 entre les époux [L] et M. [A]

– déclare commun et opposable aux époux [L] le jugement à intervenir.

Ces demandes dirigées à l’encontre des époux [L] sont strictement similaires à celles énoncées dans l’acte introductif d’instance à l’encontre de la SAFER et de M. [A] et se heurtent à l’autorité de la chose jugée de l’ordonnance du 17 octobre 2024 mais uniquement en ce que cette dernière a déclaré irrecevable la demande formée par M. [B] tendant à voir prononcer la nullité de l’acte de vente conclu le 10 mai 2022 entre les époux [L] et M. [K] [A] et non les autres demandes formées par M. [B] tendant à l’annulation de la décision d’attribution des parcelles prise par la SAFER au profit de M. [A], à l’annulation de la cession par la SAFER à M. [A] de sa qualité d’acquéreur dans la promesse de vente passée avec le vendeur le 8 novembre 2021 et à la poursuite des engagements des époux [L] vis à vis de la SAFER Occitanie dans le cadre de cette promesse de vente. En effet, il ne ressort pas de l’ordonnance litigieuse que le juge de la mise en état saisi uniquement de l’irrecevabilité de la demande de nullité de la vente du 10 mai 2022 ait statué sur l’irrecevabilité des autres demandes, quand bien même, comme le soutiennent les intimés, ces demandes auraient toutes pour effet de remettre en cause la validité de cette vente intervenue entre les époux [L] et M. [A].

Il convient donc de considérer que le droit de M. [B] d’agir en nullité ne lui a été dénié par l’ordonnance du 17 octobre 2024 que s’agissant de la vente conclue le 10 mai 2022 entre les époux [L] et M. [A] en l’absence de mise en cause des vendeurs. Il n’est donc plus recevable à agir à l’encontre de ces derniers aux mêmes fins, ainsi que l’a retenu à bon droit le premier juge. M. [B] ne saurait à ce titre se prévaloir d’une régularisation au sens de l’article 126 du code de procédure civile, qui prévoit que la fin de non-recevoir peut être régularisée lorsque sa cause a disparu au moment où le juge statue ou lorsque la personne ayant qualité à agir devient partie à l’instance avant que le juge ne statue, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, M. [B] ayant appelé en la cause les époux [L] postérieurement à l’ordonnance du 17 octobre 2024 l’ayant déclaré irrecevable en son action aux fins de nullité de la vente du 10 mai 2022,cette décision d’irrecevabilité revêtue de l’autorité de la chose s’imposant à la juridiction de fond qui ne pourra pas la remettre en cause, contrairement aux affirmations de l’appelant sur ce point.

En revanche, l’ordonnance litigieuse n’ayant statué que sur l’irrecevabilité de la demande aux fins de la nullité de la vente du 10 mai 2022 et n’ayant autorité de la chose jugée que relativement à cette demande, c’est à tort que le premier juge a considéré qu’elle avait également autorité de la chose jugée à l’égard des autres demandes formées par M. [B] et a déclaré irrecevable ’l’assignation’ délivrée aux époux [L] en retenant que ces autres demandes avaient toutes vocation à remettre en cause la validité de l’acte de vente du 10 mai 2022. C’est donc à juste titre que M. [B] fait valoir que le tribunal judiciaire reste saisi des demandes de nullité de la décision d’attribution prise par la SAFER, de nullité de la promesse de vente du 8 novembre 2021 et de poursuite des engagements des époux [L] résultant de cette promesse de vente, l’ordonnance du 17 octobre 2025 qui n’a pas statué sur l’irrecevabilité de ces demandes n’ayant pas mis fin à l’instance les concernant.

En conséquence, en appelant en la cause les époux [L] postèrieurement à la date de l’ordonnance précitée, M. [B] justifie avoir régularisé valablement la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de ces demandes pour absence préalable de leur mise en cause.

Il convient donc d’infirmer la décision entreprise sur ce point.

Statuant à nouveau, et pour une meilleur compréhension, il convient de déclarer M. [B] :

– irrecevable en son appel en cause des époux [L] en ce qui concerne la demande de nullité de l’acte de vente du 10 mai 2022

– recevable en son appel en cause des époux [L] en ce qui concerne les demandes de nullité de la décision d’attribution prise par la SAFER, de nullité de la promesse de vente du 8 novembre 2021 et de poursuite des engagements des époux [L] résultant de cette promesse de vente formées à l’encontre de ces derniers.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

L’équité ne commande pas de faire bénéficier les parties des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en première instance et dans le cadre de la présente instance d’appel. Elles seront donc déboutées de leur demande à ce titre, la décision entreprise étant infirmée en ce qu’elle a condamné M. [B] au paiement de sommes en application des dispositions précitées.

Chaque partie succombant pour partie à l’instance sur incident supportera la charge des dépens exposés par elle tant en première instance que dans le cadre de la présente instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme l’ordonnance entreprise sauf en ce qu’elle a :

– déclaré irrecevable en son intégralité l’assignation aux fins d’appel en cause délivrée par M. [S] [B] à M. [Y] [L] et Mme [T] [L] suivant acte de commissaire de justice du 16 décembre 2024 ;

– condamné M. [S] [B] aux dépens du présent incident;

– condamné M. [S] [B] à payer à M. [Y] [L] et Mme [T] [L] une indemnité globale de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau des chefs d’infirmation et pour une meilleure compréhension ;

– déclare M. [S] [B] irrecevable en son appel en cause de M. [Y] [L] et de Mme [T] [P] épouse [L] en ce qui concerne la demande de nullité de l’acte de vente du 10 mai 2022 ;

– déclare M. [S] [B] recevable en son appel en cause de M. [Y] [L] et de Mme [T] [P] épouse [L] en ce qui concerne les demandes de nullité de la décision d’attribution prise par la SAFER, de nullité de la promesse de vente du 8 novembre 2021 et de poursuite des engagements des époux [L] résultant de cette promesse de vente ;

– rejette la demande formée par chacune des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– dit que chaque partie supportera la charge des dépens exposés par elle tant en première instance que dans le cadre de la présente instance d’appel ;

– renvoie les parties devant le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Carcassonne.

Le greffier La présidente