COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION D’INSTANCE

N° R.G. : N° RG 26/05475 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7S5

Affaire : Appel du Jugement du Président du TJ de [Localité 1] du 15 juin 2023 – R.G.: 18/00682

S.C.I. MUROISE

Représentant : Me Ludovic SIREAU, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

APPELANT

Madame [G] [B] anciennement commerçante exploitante sous l’enseigne commerciale ’[Localité 2]’

Représentant : Me Ingrid JOLY de la SELARL JOLY – GATHERON, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

INTIMEE

Nous, Christophe VIVET, Conseiller de la Mise en état, assisté de Séverine POLANO, Greffière

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/05697 ré enrôlée sous le RG 26/5475 pour constat de la péremption d’instance,

Vu l’ordonnance de radiation du 26 mars 2024

Vu les conclusions aux fins de constatation de la péremption déposées par Me [U] [A] en date du 2 juillet 2026,

Vu le message RPVA de Me Ludovic SIREAU indiquant qu’il n’a pas de conclusions à déposer sur la péremption d’instance,

Vu les articles 386 et suivants du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la péremption de l’instance.

Disons que les dépens seront supportés par l’appelante.

Fait à [Localité 3], le 15 septembre 2026

Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat