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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, N° RG 26/01751

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Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, N° RG 26/01751

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ Désistement d’action

Résumé

Le demandeur avait saisi le tribunal judiciaire par acte introductif d’instance. Il a ensuite adressé un courrier, reçu avant l’audience, par lequel il s’est désisté de sa demande afin de mettre fin à l’instance et à son action.

La défenderesse, une société, ne comparaissait pas et n’avait présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du désistement.

Le juge a constaté l’extinction de l’instance résultant du désistement d’action, ainsi que le dessaisissement de la juridiction. Les frais de l’instance éteinte ont été mis à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement d’action

Texte intégral
Tribunal judiciaire, PCP JTJ proxi fond, 16 septembre 2026, RG n° 26/01751

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [C] [V]
Me David BENSAHKOUN

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/01751 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCPKW

N° MINUTE :
3/2026

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mercredi 16 septembre 2026
(Articles , et du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [C] [V], demeurant [Adresse 1]
non comparant

à

S.A.S. ECO SMART INVEST (JPME), dont le siège social est sis [Adresse 2], non comparante
ayant pour conseil Me David BENSAHKOUN, avocat au barreau de BORDEAUX, non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 janvier 2025,

Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,

Constate que le demandeur par courrier reçu le 14 septembre 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action du demandeur.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 septembre 2026 par Estelle PASQUINET, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière

La greffière La présidente

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