TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Pour la Directrice de greffe

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1/1/1 resp Etat -10 000 €
N° RG 26/03498
N° Portalis 352J-W-B7J-DCIFY

N° MINUTE :

CADUCITÉ DE LA CITATION
du mercredi 16 septembre 2026
(article 468 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [A], [V], [W] [C], demeurant [Adresse 1]

Madame [Q], [G], [Y], [D] [H] épouse [C], demeurant [Adresse 1]

Monsieur [I], [X], [N] [C], demeurant [Adresse 1]

Monsieur [F], [L], [B] [C], demeurant [Adresse 1]

représentés par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778 (non comparante à l’audience)

à
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] /FRANCE
représentée par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0045

Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation en date du 01 décembre 2025,

Il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ;

Or l’assignation a été placée le 09 décembre 2025

Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire

Statuant en audience publique ;

Déclare l’assignation caduque ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 septembre 2026 par Pierre CHAFFENET, Juge assisté de Fathma NECHACHE, Greffier

Le greffier Le président