TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LONS LE SAUNIER
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 26/00189 – N° Portalis DBYK-W-B7K-DAHR

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’ACTION DU : 15 Septembre 2026

DEMANDEUR(S) :

Société [Adresse 2]

DÉFENDEUR(S) :

M. [M] [Q]

Mme [Z] [Q]

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’ACTION

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 15 Septembre 2026 par Madame Cécile SALVI-POIREL, Juge des contentieux de la protection de LONS LE SAUNIER, assistée de Madame Sandrine MAIGNAN, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Société HLM LA MAISON POUR TOUS S.C.I.C.
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Mme [A] [J], salariée, munie d’un pouvoir spécial

à :

Monsieur [M] [Q]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Madame [Z] [Q]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

Vu l’article 384 du Code de procédure civile ;

A l’audience de ce jour, la Société [Adresse 2] a indiqué se désister de son action.

Monsieur [M] [Q] et Madame [Z] [Q] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

Par conséquent, il convient de constater le désistement d’action de la Société HLM LA MAISON POUR TOUS S.C.I.C. ce qui emporte accessoirement extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, non susceptible de recours ;

CONSTATE le désistement d’action de la Société [Adresse 2] ;

LAISSE les dépens à la charge de la Société HLM LA MAISON POUR TOUS S.C.I.C., sauf meilleur accord des parties ;

RADIE l’affaire du rôle du juge des contentieux de la protection de LONS-LE-SAUNIER.

LE GREFFIER LE JUGE
Sandrine MAIGNAN Cécile SALVI-POIREL